Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel
Date : 29 octobre 2020
Classification : Non classifié
Secteur / agence : SCC
Question :
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé son Rapport annuel 2019-2020 du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) le 27 octobre 2020. Les réponses officielles du Service correctionnel du Canada (SCC) et du ministre de la Sécurité publique sont incluses séparément dans le rapport du BEC en tant qu’annexes.
Réponse proposée :
- Le Service correctionnel du Canada accepte les constatations et les recommandations présentées par l’enquêteur correctionnel du Canada dans le cadre de son rapport annuel.
- Le Bureau de l’enquêteur correctionnel joue un rôle critique en aidant le Service correctionnel du Canada à remplir son mandat qui consiste à favoriser la réhabilitation des délinquants et à assurer la sécurité publique en déterminant les domaines du système correctionnel fédéral qui peuvent être améliorés.
- Dans son rapport annuel 2019-2020, l’enquêteur correctionnel a abordé trois questions importantes : l’éducation et la formation professionnelle, les rangées de suivi thérapeutique, et la coercition et la violence sexuelles dans les établissements du SCC. Une recommandation est également formulée concernant la question profondément personnelle de l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
- Chacune de ces questions nécessite un examen attentif et la prise de mesures importantes pour donner suite aux recommandations. Bien que certains travaux soient déjà en cours, nous pouvons en faire plus et nous le ferons.
- Je me réjouis à la perspective de collaborer étroitement avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de veiller à ce que nous atteignions de meilleurs résultats dans les domaines relevés dans ce rapport.
Contexte :
En vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) (Partie III), l’enquêteur correctionnel agit à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il a comme responsabilité principale de mener des enquêtes indépendantes et de faciliter le règlement des questions liées aux délinquants.
La LSCMLC stipule que l’enquêteur correctionnel doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, remettre un rapport au ministre sur les activités menées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) au cours de cet exercice. Le ministre doit déposer le rapport devant le Parlement dans les 30 premiers jours de séance suivant sa réception. Le Rapport annuel 2019-2020 du BEC a été présenté au ministre le 26 juin 2020 et a été déposé au Parlement le 27 octobre 2020.
Le Rapport annuel 2019-2020 renferme 13 recommandations, dont neuf sont adressées au Service correctionnel du Canada (SCC) et quatre sont adressées au ministre de la Sécurité publique. Ces recommandations sont axées sur trois principaux thèmes : la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels, les rangées de suivi thérapeutique dans les établissements pour hommes à sécurité maximale, ainsi que l’éducation et la formation professionnelle offertes aux délinquants dans les établissements. Les recommandations formulées portent également sur la question d’éthique liée à l’accès à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels, le transport des délinquants, les modèles indépendants de défense des droits des patients et l’utilisation d’artifices de diversion.
Coercition et violence sexuelles impliquant des détenus dans les établissements correctionnels
Le rapport renferme quatre recommandations adressées au SCC et deux recommandations adressées au ministre de la Sécurité publique concernant la coercition et la violence sexuelles dans les établissements. L’enquêteur correctionnel recommande notamment au SCC d’élaborer une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles, d’élaborer une directive du commissaire, d’offrir des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation sur la coercition et la violence sexuelles, ainsi que d’établir une alerte précise dans le SGD pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles. Il recommande au ministre de la Sécurité publique d’ordonner au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude indépendante nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles, de présenter un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles et d’établir un mécanisme de production de rapports destinés au public.
L’adoption d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles est conforme à la politique du SCC et essentielle à ses activités. La priorité du SCC est de protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui sont incarcérées et qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Le SCC est d’accord avec le BEC et convient qu’il est important de mieux comprendre la question de la coercition et de la violence sexuelles au Canada.
Le SCC a mis en place un cadre pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel favorise l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, contribuant ainsi à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire [DC] 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent adopter des pratiques de sécurité active lorsqu’ils assument leurs fonctions. Ils doivent notamment approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité, y compris les incidents de coercition et de violence sexuelles. Les cas de violence sexuelle, lorsqu’ils sont rapportés au personnel, doivent immédiatement être signalés et faire l’objet d’une enquête.
Dans le cas d’une agression sexuelle ou d’une allégation d’agression sexuelle, le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, doit aviser le service de police ayant compétence principale, conformément à la DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves. En outre, tout membre du personnel qui est informé d’une agression sexuelle doit la signaler conformément à la DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité. Les agressions sexuelles doivent aussi faire l’objet d’un Rapport de situation du directeur de l’établissement conformément à la DC 041 – Enquêtes sur les incidents. La rédaction d’un rapport du directeur de l’établissement nécessite que l’établissement recueille tous les faits pertinents concernant l’agression/l’allégation.
Une étude sur la coercition et la violence sexuelles sera menée, sous la direction de Sécurité publique, par des experts externes entièrement indépendants. L’étude permettra de recueillir de l’information qui contribuera à éclairer les politiques et les pratiques correctionnelles en matière de lutte contre la violence sexuelle dans les établissements fédéraux. La recherche permettra de recueillir de l’information et des données afin de cerner les lacunes en matière de connaissances. Elle se penchera sur les défis uniques auxquels doivent faire face les populations vulnérables, notamment les détenus ayant subi un traumatisme, les personnes LGBTQ2+, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Un rapport provisoire sur les travaux entrepris devrait être rédigé d’ici le printemps 2021 et aidera à déterminer les prochaines mesures requises pour déceler, prévenir et régler les cas de violence sexuelle dans les établissements correctionnels.
En outre, compte tenu de la gravité de la question, le ministre de la Sécurité publique a accepté d’écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d'envisager la réalisation d'une étude indépendante, accompagnée d'un rapport sur ses conclusions, sur la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels fédéraux.
Rangées de suivi thérapeutique
Le rapport renferme une recommandation selon laquelle le SCC devrait mener un examen externe de son modèle de ressources pour les rangées de suivi thérapeutique et veiller à ce que le nombre de places et la dotation en personnel reflètent les besoins réels des Services de santé mentale.
Le SCC s’est engagé à mener un examen des rangées de suivi thérapeutique d’ici la fin de 2022. L’examen s’appuiera sur les connaissances d’experts externes et sera dirigé par notre psychologue principal national. On tiendra également compte des recommandations formulées dans le cadre d’un examen externe réalisé pour le compte du SCC sur l’intégration des pratiques de guérison traditionnelles et occidentales, et des options de mise en œuvre dans les rangées de suivi thérapeutique. Le but de cet examen sera de s’assurer qu’un environnement thérapeutique a été mis en œuvre, et que les possibilités d’intervention et de collaboration avec les Aînés et le personnel des services aux Autochtones sont maximisées.
Le SCC continuera d’examiner les exigences en matière d’infrastructure et de dotation pour soutenir un environnement thérapeutique, y compris l’emplacement optimal pour les cellules d’observation et les places pour le système de contrainte Pinel.
La satisfaction des besoins en santé mentale des délinquants grâce à une évaluation en temps opportun, à une gestion efficace, à des interventions judicieuses, à la prestation d’une formation pertinente au personnel et à une surveillance rigoureuse, est une priorité organisationnelle pour le SCC. Le Service a mis en place la Stratégie intégrée en matière de santé mentale ainsi qu’un modèle de prestation connexe dans le but de veiller à ce que les services essentiels de santé mentale correspondent aux besoins de la population de délinquants. Les délinquants ont accès à des soins de santé mentale offerts par des professionnels qualifiés en santé mentale. Les soins offerts sont fondés sur une évaluation individuelle des besoins.
Éducation et formation professionnelle
L’enquêteur correctionnel recommande, dans son rapport, que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail composé d’experts pour orienter la mise en œuvre des recommandations actuelles et passées du BEC concernant l’éducation et la formation professionnelle dans le système correctionnel fédéral.
Les résultats en matière de réinsertion sociale pour les délinquants sous responsabilité fédérale peuvent être améliorés en fournissant un accès à des possibilités qui contribuent à la réhabilitation, telles que des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. Conformément à son mandat qui consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants, le SCC s’est engagé à continuer de moderniser ses programmes d’éducation et d’emploi.
Le SCC examinera et tiendra compte de toutes les recommandations formulées par des partenaires et des intervenants externes et internes pour améliorer la formation en emploi et l’éducation offertes aux personnes dans les établissements correctionnels fédéraux.
Plusieurs initiatives sont actuellement en cours et devraient être mises en œuvre et évaluées, ainsi que faire l’objet de rapports. Par conséquent, un groupe de travail composé d’experts, tel qu’il a été recommandé par l’enquêteur correctionnel, ne sera pas mis sur pied pour l’instant. La question pourrait être examinée plus tard, une fois que les initiatives actuelles auront été évaluées et, le cas échéant, mises en œuvre. La commissaire fournira une mise à jour sur les progrès réalisés au ministre de la Sécurité publique en juin 2021.
Le SCC convient que la littératie numérique est un élément essentiel d’une éducation moderne et a entamé des travaux en vue de l’améliorer. Par exemple, le SCC mettra en œuvre le projet pilote d’éducation numérique à l’Établissement de Bath d’ici la fin du présent exercice. Ce système de gestion de l’apprentissage numérique permettra aux délinquants d’obtenir certains crédits d’études secondaires grâce à une connexion Internet restreinte aux sites autorisés au moyen d’un réseau virtuel privé. Le SCC examinera les résultats du projet pilote et utilisera ce qu’il aura appris pour étudier la possibilité d’élargir les activités d’éducation et de formation en ligne pour les délinquants. Les améliorations futures seront harmonisées aux exigences en matière de sécurité et dépendront également de la disponibilité des ressources.
Il incombe de noter que le SCC a déjà élaboré et mis en œuvre des interventions et des programmes complets, ainsi que des stratégies d’éducation et d’emploi afin que les délinquants puissent avoir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour retourner en toute sécurité dans la collectivité. Plus précisément, les initiatives d’emploi en établissement et dans la collectivité à l’échelle du pays ont été améliorées pour les délinquantes afin de répondre à leurs besoins en matière d’emploi.
Le fait que le SCC continue de travailler avec les collectivités et les partenaires autochtones aux échelles nationale, régionale et locale afin de répondre aux besoins des délinquants autochtones constitue un bon exemple des efforts qu’il déploie. L’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones continue de s’appuyer sur son succès depuis qu’elle a été mise en œuvre en 2017.
Le rétablissement du programme d’emploi agricole du SCC à l’Établissement de Collins Bay et à l’Établissement de Joyceville est un autre bon exemple des programmes de soutien en place pour permettre d’améliorer les compétences des délinquants.
Aide médicale à mourir
L’enquêteur correctionnel recommande également, dans son rapport, que le ministre de la Sécurité publique, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, constitue un comité d’experts qui aura pour mandat de discuter de questions pratiques et d’éthique concernant l’aide médicale à mourir dans tous les endroits de détention.
Le ministre sait que le ministère de la Justice a récemment examiné la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, en collaboration avec les Canadiens, les spécialistes, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires.
Le SCC est le seul responsable de toute question liée à la mise en œuvre de la législation sur l’aide médicale à mourir dans les pénitenciers fédéraux, et le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se partagent la responsabilité de diverses options de mise en liberté pour les délinquants qui souhaitent se prévaloir de l’aide médicale à mourir. Toutefois, on reconnaît que solliciter le soutien d’experts en matière d’éthique médicale et autres afin qu’ils se penchent sur cette question complexe et profondément personnelle aidera à orienter le processus relatif à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels.
Le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à ce qu’un examen des questions d’éthique relatives à l’aide médicale à mourir dans les établissements correctionnels soit mené d’ici la fin de 2021 afin de mieux comprendre et de mieux régler les questions en suspens.
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