Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2020-2021 Note explicative générale

Explication des autorisations totales jusqu’à présent

• À ce jour, le Parlement a approuvé des autorisations se chiffrant à 10,5 G$  pour le portefeuille de la SP pour l’exercice 2020-2021.
• Dans le BSDB, sept organisations du portefeuille de la SP demandent des rajustements qui aboutiraient à une hausse de 203,2 M$ en autorisations, ce qui correspond à une variation de 1,9 % par rapport aux autorisations qui ont été accordées jusqu’à présent.
• L’approbation du BSDB et l’inclusion de ces rajustements en cours d’exercice auraient pour effet de faire augmenter les autorisations totales pour le portefeuille de la SP à 10,7 G$.
• Cette hausse est attribuable au fait que plusieurs organisations du portefeuille de la SP ont reçu l’autorisation de la part du CT d’augmenter leurs crédits et ont reçu des transferts d’autres organisations ou ont effectué des transferts vers d’autres organisations.
• Sept organisations du portefeuille de la SP demandent une hausse nette des autorisations par le truchement du processus du BSDB actuel; il s’agit de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Comité externe d’examen de la GRC (CEE). Sécurité publique et Protection civile (SPPC) demande une baisse nette des autorisations par le truchement du processus du BSDB actuel.

Résumé des points saillants

Voici les principaux points saillants des changements demandés aux crédits pour l’ensemble du portefeuille de la SP :

• 121,7 M$ pour le fonds de fonctionnement lié au budget de 2020 pour l’élément Soutien au Service correctionnel du Canada;
• 58,8 M$ pour un transfert de SPPC vers la GRC pour le Service de police communautaire de la GRC à l’intention des Premières Nations, pour couvrir les services de police fournis par la GRC dans le cadre d’accords tripartites entre SP, des provinces ou des territoires et des Premières Nations;
• 14,5 M$ en financement des crédits 1 et 5 pour permettre à la GRC de mettre en œuvre et de maintenir la Solution nationale en matière de cybercriminalité (SNC), qui dotera le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) des capacités en GI-TI nécessaires pour recevoir, stocker, analyser et échanger des données dans le domaine de la cybercriminalité par le truchement de trois grands sous-systèmes.

Aperçu par ministère ou organisme

Sécurité publique et Protection civile (SPPC)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile s’établit à (47,2 M$), soit (5,7 %) des autorisations accordées jusqu’à présent.

SPPC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 16,1 M$ pour les hausses suivantes :

• 6,9 M$ en financement de crédit 5 pour le renouvellement du Programme de contribution aux analyses biologiques;
• 2,3 M$ en financement de crédit 5 pour accroître la contribution en appui au Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale;
• 2 M$ en financement de crédit 1 pour des programmes de publicité gouvernementaux (élément horizontal);
• 2 M$ en financement de crédit 5 pour le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité;
• 1,8 M$ en financement de crédit 1 pour la réinstallation et l’hébergement en lien avec le Centre des opérations du gouvernement;
• 1,2 M$ en financement de crédit 5 pour la Croix-Rouge canadienne pour mettre en œuvre des mesures d’intervention d’urgence pour les Canadiens (COVID-19);
• 1 M$ découlant d’un report de financement de crédit 5 d’un exercice précédent pour contribuer à des projets d’infrastructures dans des communautés autochtones;
• 0,1 M$ en financement pour le régime d’avantages sociaux des employés;
• (1,2 M$) de diminution en financement pour des paiements pour la Croix-Rouge canadienne conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

SPPC prévoit transférer un montant net de (63,3 M$) de ses crédits entre diverses organisations du gouvernement fédéral, montant qui sera réparti comme suit :

•  (58,8 M$) pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire de la GRC à l’intention des Premières Nations (crédit 5, Subventions et contributions);
•  (4,5 M$) pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour la prestation de services de police contractuels en lien avec la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour l’Agence des services frontaliers du Canada s’établit à 9,9 M$, soit 0,4 % des autorisations accordées jusqu’à présent.

L’ASFC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 8,7 M$ pour les hausses suivantes :

• 6 M$ en financement pour la mesure du budget de 2019 « Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada – Interopérabilité du système de technologie de l’information » pour s’assurer que les systèmes de gestion des cas de l’ASFC tiennent compte des récentes modifications aux lois canadiennes en matière d’immigration;
• 1,68 M$ en financement pour la mesure du budget de 2019 « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule » pour agir relativement aux cadres légaux, réglementaires et disciplinaires qui régissent et encadrent les consultants dans les domaines de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté;
• 0,99 M$ en lien avec le régime d’avantages sociaux des employés;
• 0,03 M en financement pour le Plan des niveaux d’immigration de 2020-2022 pour modifier les niveaux prévus pour 2020 au moyen de rajustements ciblés, tout en maintenant les admissions, pour que les cibles pour 2020, 2021 et 2022 soient de 341 000, 351 000 et 361 000 résidents permanents, respectivement.

L’ASFC prévoit transférer un montant net de 1,2 M$ de ses crédits entre diverses organisations du gouvernement fédéral, montant qui sera réparti comme suit :

• Un transfert de 1,7 M$ de la Gendarmerie royale du Canada vers l’Agence des services frontaliers du Canada pour assurer le respect des exigences en matière d’importation prévues par la Loi sur les armes à feu; l’ASFC est chargée de l’application des dispositions touchant les frontières de la Loi sur les armes à feu au nom de la GRC;
• Un transfert de 0,4 M$ du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international vers l’ASFC pour rajuster le financement versé précédemment pour le personnel ministériel qui travaille dans les missions à l’étranger;
• Un transfert de 0,2 M$ du ministère de la Défense nationale vers l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Santé, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’ASFC, le Conseil national de recherches du Canada et Énergie atomique du Canada Limitée pour financer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité;
• Un transfert de (1,1 M$) de l’ASFC vers le Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Secteur de la transformation de la gestion financière (STGF); ces contributions serviront à faire avancer l’initiative de STGF et seront investies dans la mise au point de la solution du GCFM, un système de gestion financière basé sur la plateforme de prochaine génération de SAP S4/HANA ERP.

L’ASFC s’attend à ce que le Conseil du Trésor approuve les réaffectations internes de ressources pour les éléments suivants :

• 8 M$ découlant d’une réaffectation interne de ressources de crédit 1, Fonctionnement, vers crédit 5, Capital, pour respecter les exigences de financement de crédit 5 de l’ASFC pour le Collège de l’ASFC de Rigaud – remplacement de canalisation en plomb dans l’îlot résidentiel; Collège de l’ASFC de Rigaud – marchés de services écoénergétiques; usines de traitement des eaux usées en Saskatchewan; et bureau de Calgary – bâtiment Harry-Hayes;
• 5,2 M$ découlant d’une réaffectation interne de ressources pour la mesure « Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada »; l’objectif de cette présentation de Budget supplémentaire des dépenses est de demander la conversion de crédit 1, Fonctionnement, vers crédit 5, Fonds de capital, pour contrer la migration irrégulière à Saint‑Bernard-de-Lacolle, au Québec, et à Vancouver, en Colombie‑Britannique;
• 5 M$ découlant d’une réaffectation interne de ressources de crédit 1, Fonctionnement, vers crédit 5, Capital, pour financer le réaménagement du poste frontalier North Portal, qui est le principal poste frontalier terrestre en Saskatchewan et qui relie l’autoroute 39, au Canada, et l’autoroute 52, aux États-Unis.

L’ASFC prévoit en outre une hausse de 3 M$ à ses revenus nets en vertu d’un crédit, comme suit :

• Hausse de 3 M$ des revenus nets en vertu d’un crédit en raison d’une augmentation des volumes des paiements de frais d’utilisation des services de nature réglementaire, comme le programme NEXUS; NEXUS est un programme binational Canada-États-Unis pour les voyageurs à faible risque pré-approuvés entrant au Canada ou aux États-Unis à des postes frontaliers désignés dans les modes aérien, routier et maritime.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour le Service canadien du renseignement de sécurité s’établit à 2,1 M$, soit 0,3 % des autorisations accordées jusqu’à présent.

Le SCRS s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 2,1 M$ pour les hausses suivantes :

• 1,3 M$ pour le recouvrement du produit découlant des droits de stationnement perçus;
• 0,7 M$ pour le recouvrement des coûts liés au contrôle de sécurité des employés des centrales nucléaires et des installations des gouvernements provinciaux.

Le SCRS prévoit transférer un montant net de (0,99 M$) de ses crédits entre diverses organisations du gouvernement fédéral, montant qui sera réparti comme suit :

• Un transfert de 0,2 M$ du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international vers le SCRS pour rajuster le financement versé précédemment pour le personnel ministériel qui travaille dans les missions à l’étranger;
• Un transfert de (0,1 M$) au Centre de la sécurité des télécommunications pour retourner des fonds qui avaient été fournis pour des produits de surveillance des médias.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour le Service correctionnel du Canada s’établit à 154,2 M$, soit 5,9 % des autorisations accordées jusqu’à présent.

Le SCC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 154,2 M$ pour les hausses suivantes :

• 121,7 M$ pour le fonds de fonctionnement lié au budget de 2020 pour l’élément Soutien au Service correctionnel du Canada;
• 23,6 M$ pour le fonds de fonctionnement lié au budget de 2020 pour l’élément Soutien au Service correctionnel du Canada;
• 8,8 M$ en financement pour un financement quasi législatif lié à des changements de prix et de volume de biens et services acquis.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’établit à 3,9 M$, soit 8 % des autorisations accordées jusqu’à présent.

La CLCC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 3,9 M$ pour les hausses suivantes :

• 3,2 M$ pour du financement pour la capacité de charge de travail; ce financement favorise l’efficacité du fonctionnement de la CLCC et est utilisé pour composer avec la hausse de la complexité associée au processus décisionnel en matière de libérations conditionnelles, en raison d’années de modifications législatives et d’affaires judiciaires qui ont cumulativement augmenté la rigueur et la diligence raisonnable nécessaires pour la préparation des cas et la prise de décisions;
• 0,7 M$ en financement relié au régime d’avantages sociaux des employés.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour la Gendarmerie royale du Canada s’établit à 78,2 M$, soit 2 % des autorisations accordées jusqu’à présent.

La GRC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 15,1 M$ pour les hausses suivantes :

• 7,7 M$ en financement de crédit 1 pour mettre en œuvre et maintenir la Solution nationale en matière de cybercriminalité (SNC), qui dotera le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) des capacités en GI-TI nécessaires pour recevoir, stocker, analyser et échanger des données dans le domaine de la cybercriminalité par le truchement de trois grands sous-systèmes;
• 6,8 M$ en financement de crédit 5 pour mettre en œuvre et maintenir la Solution nationale en matière de cybercriminalité (SNC), qui dotera le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) des capacités en GI-TI nécessaires pour recevoir, stocker, analyser et échanger des données dans le domaine de la cybercriminalité par le truchement de trois grands sous-systèmes;
• 0,6 M$ pour du financement en lien avec le régime d’avantages sociaux des employés.

La GRC prévoit transférer un montant net de 63,2 M$ de ses crédits entre diverses organisations du gouvernement fédéral, montant qui sera réparti comme suit :

• 58,8 M$ en financement de crédit 1 pour un transfert de Sécurité publique et Protection civile (SPPC) pour le Service de police communautaire de la GRC à l’intention des Premières Nations, pour couvrir les services de police fournis par la GRC dans le cadre d’accords tripartites entre SP, des provinces ou des territoires et des Premières Nations; ces fonds doivent être placés dans une affectation à but spécial, « Dépenses directes pour les services de police contractuels »;
• 4,5 M$ du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour la prestation de services de police contractuels en lien avec la conduite avec facultés affaiblies par la drogue pour aider la GRC à bâtir une capacité en formation de policiers dans le cadre de l’initiative visant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada;
• 0,7 M$ en financement de crédit 5 du ministère de la Défense nationale pour financer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui fournit des conseils, un appui et des solutions scientifiques et technologiques en vue de répondre aux impératifs du gouvernement du Canada concernant les politiques de sûreté et de sécurité publique;
• 0,4 M$ de Transports Canada pour la surveillance policière du pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland; le financement pour la surveillance policière du pont de la Confédération est inclus dans les niveaux de référence de Transport Canada et est utilisé pour couvrir les services de police fournis par la GRC en accord avec le protocole d’entente conclu entre Transports Canada, la GRC et le gouvernement de l’Î.-P.-É. Ces fonds doivent être placés dans une affectation à but spécial, « Dépenses directes pour les services de police contractuels »;
• 0,3 M$ en financement de crédit 1 de l’Initiative pour écologiser le gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• 0,3 M$ en financement de crédit 1 du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires mondiales Canada) pour fournir du financement pour le personnel ministériel qui travaille dans les missions à l’étranger;
• (1,7 M$) en financement de crédit 1 à l’ASFC pour assurer le respect des exigences en matière d’importation prévues par la Loi sur les armes à feu.

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE)

Le montant net dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’automne pour 2020‑2021 pour le Comité externe d’examen de la GRC s’établit à 2,1 M$, soit 61,9 % des autorisations accordées jusqu’à présent.

Le CEE a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits de 2,1 M$ pour le programme suivant :

• 1,8 M$ pour du financement visant à favoriser la capacité et l’intégrité des programmes;
• 0,3 M$ pour du financement en lien avec le régime d’avantages sociaux des employés.

 En raison de l’arrondissement des montants, il se peut qu’il n’y ait pas de correspondance exacte entre la somme des différents éléments et le total.

Personnes-ressources :

Préparé par: Elizabeth Kelly, Gestionnaire intérimaire Unité des présentations au CT, No tél. 343-551-9711

Approuvé par : tous les dirigeants principaux des finances du portefeuille

Attesté par : Patrick Amyot, Dirigeant principal des finances, Sous-ministre adjoint, dirigeant principal de la sécurité et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, No tél. 613-990-2615

Date de modification :

2021-03-12