Programme de protection des passagers amélioré
Date : 13 novembre 2020
Classification : Non classifié
Secteur/agence : NCSB
Réponse proposée
- Le Programme amélioré de protection des passagers réduira le nombre de voyageurs qui sont marqués par erreur en fonction de la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) tout en continuant de protéger la sécurité nationale.
- À la suite de l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et des modifications à la LSDA, c’est au gouvernement du Canada que reviendra la responsabilité de vérifier tous les manifestes de passagers et de comparer les renseignements à ceux figurant sur la liste de la LSDA. Cela permettra le contrôle efficace, uniforme et rigoureux de la liste de la LSDA et l’amélioration de la protection des renseignements personnels et de l’équité pour les Canadiens.
- Conformément aux modifications, le gouvernement s’affaire à établir le programme du Numéro canadien de voyage, qui permettra aux Canadiens qui croient qu’ils ont un nom identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste de la LSDA de présenter une demande pour obtenir un numéro qui les distinguera de cette personne.
- La vérification contrôlée par le gouvernement et le programme du Numéro canadien de voyage devraient être mis en œuvre en 2020. Le gouvernement travaille actuellement sur la solution informatique et sur la mobilisation des transporteurs aériens.
Considérations financières
- Le Budget 2018 a prévu allouer 81,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 14 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Services partagés Canada et à Transports Canada. Ce financement permet à Sécurité publique Canada et à ses partenaires de mettre en œuvre les modifications à la LSDA grâce à des changements technologiques apportés au programme actuel.
- Pendant l’exercice 2020‑2021, le projet de PPP a reporté 11,5 millions de dollars en raison des économies réalisées par l’ASFC dans le cadre de celui‑ci. Le financement sera reporté aux années suivantes et utilisé pour exécuter les composantes restantes liées à la TI du système contrôlé par le gouvernement servant à filtrer les listes de passagers en provenance de l’étranger, qui se rendent à l’étranger et qui voyagent à l’intérieur du Canada en fonction de la liste des personnes interdites de vol établie en application de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et des listes associées au Numéro canadien de voyage (« Recours » relatifs au NCV) dans le cadre du Programme amélioré de protection des passagers (PPP). Il sera aussi utilisé pour appuyer les efforts d’intégration des transporteurs aériens, et probablement pour la mise en place de mesures de protection supplémentaires en matière de TI pour réduire l’incidence des pannes du système.
Contexte
- La Loi antiterroriste de 2015 promulguait la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), qui autorise le ministre à établir une liste des personnes qui peuvent présenter un risque pour la sûreté des transports ou qui peuvent prendre l’avion pour commettre des infractions de terrorisme. En vertu de la LSDA, le gouvernement peut avoir recours au Programme de protection des passagers (PPP) afin d’empêcher des personnes figurant sur la liste de monter à bord d’un vol. Le PPP constitue un élément important du cadre de sécurité nationale du Canada et il tient compte de la menace continue que représentent les personnes qui se rendent à l’étranger pour perpétrer des infractions de terrorisme.
- Après que la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la LSDA a été modifiée afin de fournir l’autorisation légale d’actualiser et d’améliorer le PPP de deux façons importantes : en assurant un contrôle efficace, cohérent et rigoureux par le gouvernement de la liste de la LSDA, et en améliorant la protection des renseignements personnels et l’équité pour les Canadiens grâce à l’établissement du programme du Numéro canadien de voyage pour les personnes ayant un nom semblable à celui d’un individu figurant sur la liste.
- Le programme du Numéro canadien de voyage permettra aux personnes qui subissent des retards dans leurs déplacements parce qu’elles portent le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne inscrite à la liste de présenter une demande afin d’obtenir un numéro d’identification unique qui pourrait blanchir leur nom avant l’enregistrement et éviter les retards à l’aéroport.
- La Loi de 2017 sur la sécurité nationale améliora également l’équité procédurale concernant le processus de rectification administrative du Programme de protection des passagers. En ce moment, en vertu de la LSDA, une personne inscrite sur la liste qui s’est vu refuser l’embarquement peut présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin que son nom soit retiré de la liste. Le ministre peut prendre jusqu’à 120 jours pour examiner la demande et décider s’il y a encore des motifs raisonnables que le demandeur soit inscrit sur la liste. Si le ministre ne rend pas une décision dans les 120 jours, on juge que le ministre a décidé de retirer le nom du demandeur de la liste ou dans un délai de 120 jours supplémentaires lorsqu’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour prendre une décision, ou si le demandeur a demandé plus temps pour répondre à la preuve contre lui.
- La Loi de 2017 sur la sécurité nationale met en place un pouvoir qui permet au ministre d’informer les parents ou les tuteurs légaux que leur enfant ne figure pas vraiment sur la liste. La divulgation à un parent ou à un tuteur légal fournirait l’assurance aux familles qu’un enfant n’a pas été ajouté par erreur à la liste de la LSDA.
- Des représentants de Sécurité publique Canada (SPC), de Transports Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont tenu des discussions avec des représentants de l’industrie du transport aérien et de l’industrie de la réservation de voyages pour veiller à ce qu’ils connaissent les nouvelles exigences législatives liées au filtrage contrôlé par le gouvernement et au programme du Numéro canadien de voyage. De plus, SP communique régulièrement avec les « enfants inscrits sur la liste d’interdiction de vol » pour les tenir au courant des améliorations apportées au PPP.
Personnes‑ressources :
Préparé par : Brad Humeniuk, conseiller principal en politiques, 343‑551‑2750
Approuvé par : Dominic Rochon, sous‑ministre adjoint principal, 613‑990‑4976
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