Réforme du programme de suspension du casier (pardon)
Date : 2020-10-23
Classification : non-classifie
Secteur/agence : SSCRC
Sujet :
Dans le discours du Trône de 2020, on s’est engagé à réformer le programme de suspension du casier (communément appelé « réhabilitation »).
Réponse suggérée :
- Dans le discours du Trône, le Gouvernement s’engage à prendre des mesures qui permettront de remédier les inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à l’établissement des peines, de la réinsertion au casier judiciaire.
- Nous savons qu’il existe des inégalités systémiques au sein du système de justice pénale. Les Autochtones, les canadiens Noirs, et les populations marginalisées sont surreprésentés au sein du système de justice pénale et cela doit changer.
- La possession d’un casier judiciaire peut créer des obstacles à l’accès à l’emploi approprié, au logement et aux programmes d’éducation. L’élimination de la stigmatisation associée à la possession d’un casier judiciaire permet de faciliter l’intégration, améliore la sécurité publique et permet aux individus de participer plus pleinement à notre société.
- Nous examinons des changements qui permettraient d’offrir un système de réhabilitation plus simple, plus juste, plus efficace et plus accessible. Ces changements permettraient de soutenir les membres des communautés marginalisées et racialisées qui se heurtent à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles tentent d’obtenir un pardon.
Réforme du programme de suspension du casier (pardon)
Contexte :
Le 23 septembre 2020, le Parlement a repris ses travaux avec le discours du Trône. Le discours reconnaissait qu’il reste encore des progrès à accomplir dans l’ensemble du système de justice pénale. Tous les Canadiens doivent avoir la conviction que le système de justice est là pour les protéger et non pour leur causer préjudice. Les Autochtones et des Noirs sont surreprésentés au sein du système de justice pénale et cela doit changer.
Le Gouvernement est déterminé à prendre des mesures afin de s’assurer que le système de justice pénale est ferme lorsque cela est nécessaire pour protéger la population, sans toutefois être discriminatoire ou contre-productif. Il procédera en ce sens par la présentation de mesures législatives et par la réalisation d’investissements qui permettront de remédier aux inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à l’établissement des peines, de la réinsertion au casier judiciaire.
Réformes apportées au système de justice pénale pour aborder la surreprésentation :
Il faudra déployer des efforts afin de réduire la surreprésentation des groupes marginalisés de la société, y compris les Autochtones et les Noirs. Le ministère de la Justice s’efforce de faire avancer différentes options pour respecter cet engagement. La Sécurité publique appuiera les travaux effectués à cet égard.
Ces importantes réformes du système de justice pénale permettront de répondre aux demandes de changements formulées par bon nombre d’organisations et de membres du caucus, y compris le Caucus des parlementaires noirs. Ils répondront également à certains des appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ils soutiendront également la Stratégie de lutte contre le racisme du Gouvernement.
Réforme du programme de suspension du casier (pardon) :
La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a fait l’objet d’importantes modifications législatives entre 2010 et 2012. Ces modifications ont eu pour effet de limiter l’accès au suspension du casier, en prolongent les périodes d’attente avant la formulation d’une demande, en rendant certaines infractions inadmissibles au suspension du casier, en imposant de nouveaux critères dans le cadre de l’examen des demandes et en remplaçant le terme « pardon » par l’expression « suspension du casier ». De plus, les droits liés à la demande sont passés de 50 $ (cinquante) à 150 $ (cent cinquante) en 2010, puis à 631 $ (six cent trente et un) en 2012 pour tenir compte du recouvrement intégral des coûts. Après une récente augmentation conformément à la Loi sur les frais de service, le coût actuel de la demande de suspension du casier judiciaire est 644,88 $, plus les coûts associés à l’obtention des documents nécessaires.
En 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’est prononcé sur les modifications apportées au Programme de pardon, et le gouvernement s’est par la suite engagé à effectuer un examen. En mai et juin 2016, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a entreprise des consultations en ligne sur les frais d’utilisation du Programme de suspension de dossier. La plupart des répondants ont indiqué que les droits à acquitter pour faire une demande (631 $ – six cent trente et un) font actuellement obstacle à la présentation d’une demande de suspension de dossier. En novembre et décembre de la même année, le ministère de la Sécurité publique a mené des consultations auprès des intervenants et des partenaires dans le cadre de l’examen de la Loi sur le casier judiciaire, et auprès du public au moyen d’une consultation en ligne. En règle générale, le processus permettant d’obtenir une suspension du casier s’est révélé complexe, et les périodes d’attente pour demander la suspension ont été jugées trop longues.
En décembre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a publié son 30e rapport sur le Programme de suspension du casier (Motion M-161). Ce rapport comprenait sept recommandations et observations à l’appui de la réforme de la suspension du casier, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du processus de suspension du casier, l’examen de la suspension du casier dans d’autres administrations, l’examen de la réglementation des entités tierces et l’examen d’un mécanisme permettant de rendre les suspensions de casiers automatiques dans des circonstances particulières. Le gouvernement a déposé sa réponse au SECU le 10 avril 2019, réaffirmant son engagement à contribuer à réduire les obstacles qu’un individu possédant un casier judiciaire peut rencontrer et à traiter les enjeux de l’accessibilité, de la terminologie et de la suspension automatique du casier.
Personnes-ressources :
Préparée par : Rachelle Goyette, Conseillère principale des politiques, 343-551-6542
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, A/Assistant Deputy Minister, Phone 613-769-3042
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