Lutte Contre Le Recyclage Des Produits De La Criminalité

Date : 5 novembre 2020
Classification : non classifié
Secteur / agence : SSCRD/SPC

Sujet :

Mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Réponse Suggérée :

Lutte Contre Le Recyclage Des Produits De La Criminalité

Contexte :

Le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) a été établi en 2000 et le mandat de lutte contre le financement des activités terroristes (FAT) a été ajouté en 2001. Le cadre législatif du régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, combinée à des pouvoirs opérationnels en vertu de diverses autorités permanentes (p. ex., le Code criminel, la Loi sur les douanes et la Loi sur les Nations Unies). Il s’agit du principal cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité au Canada et d’un outil important et très efficace pour bloquer l’accès aux fonds par les groupes du crime organisé, perturber les activités du crime organisé et protéger l’intégrité du secteur financier canadien. Le régime de LRPC/FAT est une initiative horizontale à laquelle participent plus de 13 ministères et organismes, y compris Sécurité publique (SP) et les agences du portefeuille de SP, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS. Le travail du régime est coordonné par un comité de SMA codirigé par le ministère des Finances Canada et Sécurité publique Canada.

Le budget de 2019 proposait un certain nombre de mesures visant à moderniser le cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; la plus importante de ces mesures est le renforcement de la coopération entre les organismes, du renseignement financier et de l’échange de renseignements par l’entremise de l’initiative de l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (ACE). Cette initiative pilote de 24 millions de dollars, d’une durée de cinq ans, réunira des experts spécialisés de tous les organismes de renseignement et d’application de la loi pour renforcer la coordination et la coopération des organismes afin de cerner et de contrer les menaces importantes en matière de recyclage des produits de la criminalité et de criminalité financière.

Un financement a également été établi pour la création d’un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale (RPCC) pour renforcer la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de cibler la fraude commerciale et d’identifier le RPCC. Ce centre d’expertise complétera les efforts de l’équipe ACE.

Le budget de 2019 prévoit également 68,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019‑2020, et 20 millions de dollars par année par la suite, en nouveau financement net pour renforcer la capacité opérationnelle et d’enquête de la Police fédérale de la GRC, notamment pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité.

Le rapport de 2018 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA), intitulé « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes : faire progresser le Canada », a été présenté le 8 novembre 2018. Le rapport comprend 32 recommandations portant sur les lacunes législatives et réglementaires, l’échange de renseignements, le renseignement et la capacité d’application de la loi. Les partenaires du gouvernement du Canada continuent de travailler activement à l’élaboration de politiques visant à appuyer l’élaboration de nouvelles approches de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et à explorer des options pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport.

Le Canada participe également activement aux efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme. Le régime collabore avec le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui établit des normes mondiales pour la LRPC/FAT dont l’objectif est de maintenir l’intégrité du système financier mondial. En 2015-2016, le GAFI a mené une quatrième ronde d’évaluation du Canada en fonction de ses normes techniques de conformité et d’efficacité. Le rapport révèle que le Canada dispose d’un ensemble solide de lois et de règlements contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Toutefois, un certain nombre de faiblesses ont été relevées, notamment le fait que le régime ne s’applique pas à certains types d’entreprises, le manque de disponibilité de renseignements exacts sur la propriété effective et son utilisation par les autorités compétentes, ainsi que des ressources insuffisantes consacrées aux enquêtes et aux poursuites relatives au recyclage des produits de la criminalité.

La Colombie-Britannique a particulièrement concentré ses efforts sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Le 27 septembre 2018, la province a annoncé un examen des faiblesses dans les secteurs de l’immobilier et des finances et a fourni des exemples précis pour illustrer au public la façon dont s’effectue le recyclage des produits de la criminalité et le blanchiment d’argent. Plus précisément, les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada ont créé un groupe de travail ad hoc dont le mandat est d’améliorer la communication, les échanges de renseignements et l’harmonisation entre les partenaires opérationnels et stratégiques pertinents afin d’explorer et de mieux aborder les questions et les risques liés à la fraude, au recyclage des produits de la criminalité et à l’évasion fiscale au moyen de biens immobiliers en Colombie-Britannique. L’examen de la Colombie-Britannique et le groupe de travail Canada–Colombie-Britannique complètent les efforts plus généraux déployés par le gouvernement fédéral pour améliorer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en donnant un meilleur aperçu des faiblesses, des lacunes et des solutions possibles à ces problèmes, y compris les efforts visant à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi à enquêter sur le recyclage des produits de la criminalité lié au commerce.

Le 15 mai 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé la tenue d’une enquête publique sur le recyclage des produits de la criminalité, dirigée par le juge Austin F. Cullen de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’enquête portera sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique dans les secteurs de la finance, de l’immobilier, de la loterie, des entreprises et des professionnels. La Commission d’enquête sur le recyclage des produits de la criminalité a été lancée en octobre, et cinq assemblées publiques ont été organisées à l’échelle de la province, ce qui a donné au public l’occasion de donner son avis sur les questions et les enjeux qui les préoccupent. Des responsables fédéraux du ministère de la Sécurité publique, de la Gendarmeries Royale du Canada, ainsi que du ministère des Finances ont d’ores et déjà fourni documents et exposés à la commission.

Personnes-ressources :

Préparé par : Natasha Maurovic, Analyste principale des politiques, (613) 869-8484
Approuvé par: Trevor Bhupsingh, SMA p.i., (613) 613-769-3042

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