Investissements pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada inscrits dans les budgets depuis 2015

Date : 26 octobre 2020
Classification : non classifié
Secteur/agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Réponse proposée

• En 2020, le gouvernement a fourni à la Commission des libérations conditionnelles du Canada du financement hors cycle, soit 8,4 millions de dollars sur deux ans à compter de 2020-2021 pour l’aider à s’acquitter de la charge de travail.
• Dans le budget de 2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a obtenu 1 million de dollars pour un exercice (2019-2020) afin de soutenir la mise en œuvre de dispositions législatives destinées à accélérer l’accès au pardon pour les Canadiens condamnés pour possession simple de cannabis.
• En 2017, un montant total de 2,6 millions de dollars sur deux ans en financement hors cycle (2018-2019 et 2019-2020) a été approuvé afin de permettre à la CLCC d’appliquer son pouvoir d’ordonner ou de refuser la radiation d’une condamnation.
• Depuis cinq ans, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu en moyenne des autorisations de 50,14 millions de dollars, alors qu’elle a dépensé en moyenne 48,15 millions de dollars.
• En moyenne, 4 % des autorisations n’étaient pas utilisées.
• On prévoit que les dépenses diminueront et passeront à 47,37 millions de dollars d’ici 2022-2023.

Contexte

Depuis 2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a bénéficié des investissements suivants dans les budgets :

• En 2020, la CLCC a obtenu 8,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2020-2021, pour assurer l’efficience de ses activités et en réponse à la complexité croissante du processus décisionnel de mise en liberté sous condition découlant de modifications législatives et de décisions judiciaires qui, depuis un certain nombre d’années ont fait ensemble augmenter le degré de rigueur et de diligence requis dans la préparation des cas et la prise de décisions. 
• La CLCC prévoit 3,2 millions de dollars de plus en crédits votés et 0,7 million de dollars de plus en crédits législatifs destinés au Régime d’avantages sociaux des employés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020.
• Dans le budget de 2019, le premier ministre et le ministre des Finances ont approuvé l’attribution de 2,2 millions de dollars au total pour l’exercice 2019-2020 afin de permettre à la CLCC et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de mettre en œuvre le projet de loi C‑93 (Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis). La portion du montant affectée à la CLCC (1 260 000 $) lui a été accordée afin de financer le traitement des demandes de suspension du casier pour possession simple de cannabis en 2019-2020.
• En 2017, 2,6 millions de dollars ont été accordés sur deux ans en financement hors cycle (2018-2019 et 2019-2020) afin de permettre à la CLCC d’appliquer son pouvoir d’ordonner ou de refuser la radiation d’une condamnation. La loi en question permet aux personnes qui ont exercé, avec un partenaire du même sexe, une activité sexuelle consensuelle qui serait légitime aujourd’hui de demander que soit détruit en permanence tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance de radiation.
• Au moment de l’établissement des coûts engendrés par la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, il a été estimé que la CLCC pourrait recevoir jusqu’à 9 845 demandes. Ce calcul s’appuyait sur le nombre approximatif de condamnations antérieures pour « grossière indécence », « sodomie » et « relations sexuelles anales » inscrites au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. On ne connaissait pas le nombre de personnes condamnées ou, en cas de demandes posthumes, de membres de leur famille qui choisiraient de demander une radiation.
• Il avait été prévu que toutes les demandes de radiation seraient traitées dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification législative proposée. On présumait également que les personnes concernées par ces modifications demanderaient rapidement une radiation, c’est-à-dire dès qu’elles auraient recueilli les renseignements à l’appui de leur demande. Comme le nombre a été plus faible que prévu, la CLCC n’a pas utilisé les fonds pour ce programme.

Remarques
Sources :
Budget fédéral : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/budget-federal.html
InfoBase : https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#orgs/dept/227/infograph/financiall

Personnes-ressources

Préparé par : Anik Lapointe, dirigeante principale des finances, 343-542-6115
Approuvé par : Daryl Churney, directeur général exécutif, 613-404-4344

Date de modification :

2021-03-12