Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) Fiche d'information

Contexte

Le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) de la Chambre des communes a été créé à la suite d'une motion adoptée par la Chambre des communes le 10 décembre 2019. Lorsque le Parlement a été prorogé le 18 août 2020, le mandat du CACN a pris fin; cependant, à l'ouverture de la deuxième session de la 43e législature, le 23 septembre 2020, le CACN a été reconstitué avec le même mandat.

Le Comité a pour mandat de tenir des audiences pour examiner et revoir tous les aspects de la relation entre le Canada et la Chine, y compris, mais sans s'y limiter, les relations consulaires, économiques, juridiques, diplomatiques et de sécurité. Le Comité se verra accorder tous les pouvoirs d'un comité permanent, comme le prévoit le Règlement de la Chambre des communes. En outre, le mandat confère spécifiquement au Comité le pouvoir d'ordonner au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Sécurité publique et à l'ambassadeur du Canada en Chine de comparaître comme le Comité le juge nécessaire.

AMC a été fortement mis à contribution dans les réunions du Comité, notamment par les comparutions de la sous-ministre, de l'ambassadeur Barton et d'autres fonctionnaires. Compte tenu du vaste mandat du CACN, plusieurs ministères seront probablement également mis à contribution, notamment, mais sans s'y limiter, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Défense nationale, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le ministère des Finances et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Composition

Le Comité regroupe 12 députés, et la composition est déterminée en fonction de la proportion de députés de chaque parti.

• Six membres du Parti libéral du Canada (PLC) : o Geoff Regan, président
  • Peter Fragiskatos
  • Robert Oliphant, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères
  • Jean Yip
  • Lenore Zann
  • Emmanuel Dubourg
• Quatre membres du Parti conservateur du Canada (PCC) :
  • Garnett Genuis, vice-président
  • Michael Chong, porte-parole des affaires étrangères
  • Pierre Paul-Hus
  • John Williamson
• Un député du Bloc Québécois (BQ) :
  • Stéphane Bergeron, vice-président – porte-parole des affaires étrangères
• Un député du Nouveau Parti démocratique (NPD) :
  • Jack Harris, vice-président – porte-parole des affaires étrangères

Fonctionnement du Comité

• Pouvoirs : Le Comité a reçu tous les pouvoirs d'un comité permanent régulier. Le Comité décidera s'il veut mener les procédures à huis clos ou en public/dans un cadre télévisé, et l'on peut supposer que l'opposition officielle voudra que la plus grande partie possible des procédures soit télévisée.
• Vote : Étant donné que le président ne vote qu'en cas d'égalité des voix, une opposition unie a la possibilité de remporter n'importe quel vote avec une majorité de 6-5. Inversement, le gouvernement aurait toujours besoin de l'accord d'au moins un des partis d'opposition pour s'assurer qu'il peut passer un vote ou pour empêcher qu'une motion d'opposition problématique ne soit adoptée.
• Calendrier : Le Comité se réunit les lundis et mardis, de 18 h 30 à 20 h 30. Les membres peuvent assister aux réunions en personne ou par vidéoconférence.
• Témoins : Après l'adoption d'une motion de consentement unanime le 23 septembre 2020, tous les comités sont tenus de faire participer des témoins à distance. En outre, les témoins devant tous les comités ont droit à cinq minutes pour leur allocution d'ouverture.
• Interrogation : Lors de l'interrogation des témoins, 6 minutes sont allouées au premier interrogateur de chaque parti, comme suit, pour la première ronde : PCC, PLC, BQ et NPD. Pour la deuxième ronde et les rondes suivantes, l'ordre et le temps d'interrogation sont les suivants : PCC, 5 minutes; PLC, 5 minutes; PCC, 5 minutes, PLC, 5 minutes; BQ, 2,5 minutes; NPD, 2,5 minutes.
• Aucune date d'expiration : Le Comité n'a pas de date d'expiration fixe et peut continuer à étudier des questions et à faire rapport jusqu'à la dissolution du Parlement (par prorogation ou une élection).

Déclaration du premier ministre Trudeau

Lors de la période de questions du 11 décembre 2019, le premier ministre a fait la mention suivante au sujet du CACN :

Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons oeuvré à tous les niveaux afin d'assurer la sécurité des Canadiens qui sont incarcérés, et nous continuons de réclamer leur libération. Nous n'oublions pas pour autant de défendre les intérêts des producteurs de canola et des exportateurs de porc et de boeuf du pays alors que nous poursuivons les négociations avec cet important partenaire commercial, tout cela sans jamais perdre de vue les droits de la personne.

Nous sommes conscients que le comité spécial sur la Chine permettra d'élargir les possibilités de collaboration. Nous espérons seulement que les partis d'opposition n'en profiteront pas pour jouer de petits jeux politiques et mettre en danger la vie de ces Canadiens.

Texte de la motion portant création du Comité spécial

Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité :

1. que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l'opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
2. que les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l'avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
3. que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;
4. que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 15 janvier 2020;
5. que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du comité au plus tard le 20 janvier 2020;
6. que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
7. que nonobstant l'article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l'opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
8. que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement;

Date de modification :

2021-08-20