Renseignement et preuve
Date : 11 février 2021
Classification : Non classifié
Direction générale/organisme : SSCN/DGPSN
Réponse suggérée
- Quand le gouvernement utilise des renseignements de nature délicate pour prendre des décisions administratives et d’application de la loi, ces renseignements peuvent être divulgués dans le cadre de procédures criminelles, administratives ou civiles.
- Les lois canadiennes visent à protéger autant que possible les renseignements de nature délicate dans le cadre de procédures judiciaires afin de réduire les risques pour la sécurité nationale, mais il reste des défis à relever.
- La divulgation de renseignements de nature délicate peut nuire à la capacité des organismes de sécurité et de renseignement du Canada de protéger des sources humaines et des méthodes secrètes, et peut avoir des répercussions négatives sur leurs relations avec des partenaires étrangers, toutes des choses que nous devons préserver et protéger.
- Pour régler les problèmes liés au renseignement et à la preuve, il faut que diverses organisations fédérales, dont le SCRS, la GRC, la Sécurité publique, le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada, déploient des efforts concertés.
- La GRC et le SCRS poursuivent d’importants travaux pour trouver des solutions, notamment au moyen d’un examen commandé pour trouver des améliorations opérationnelles.
- Mon ministère est déterminé à appuyer ces améliorations opérationnelles et travaille avec les partenaires de son portefeuille, le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada pour trouver d’autres solutions dans l’intérêt de la sécurité publique et de l’équité.
Contexte
Des renseignements de nature délicate peuvent être pertinents pour diverses décisions administratives et d’application de la loi prises par le gouvernement du Canada. Lorsque les renseignements sont utilisés à des fins d’application de la loi ou pour prendre une décision administrative, ils peuvent faire l’objet d’une divulgation dans le cadre de procédures criminelles, administratives ou civiles. La divulgation de renseignements aussi délicats peut nuire à la capacité de nos organismes de sécurité et de renseignement de s’acquitter efficacement de leur mandat. De plus, elle peut avoir une incidence importante sur les relations avec les partenaires et révéler des méthodes secrètes. La protection des renseignements de nature délicate contre la divulgation signifie qu’on ne peut pas toujours s’y fier pour appuyer un cas, une décision ou une mesure en particulier. Dans certains cas, cela peut mener à la suspension des accusations criminelles, au règlement de litiges civils et au renversement des décisions administratives.
La gestion et l’atténuation des risques liés au renseignement et à la preuve exigent des efforts concertés de la part d’un éventail de ministères fédéraux. Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue de travailler avec le ministère de la Justice du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada pour cerner et relever les défis en matière de renseignement et de preuve, y compris les lacunes stratégiques et législatives. Les organismes de sécurité et de renseignement continuent également de travailler en consultation avec d’autres partenaires fédéraux pour examiner tous les outils disponibles qui sont appropriés quand il s’agit d’un cas de sécurité nationale, y compris une gamme de mesures autres que des poursuites pour contrer ou atténuer les menaces pour la sécurité nationale. Dans tous les domaines, ces organismes utilisent tous les outils et pouvoirs à leur disposition pour atténuer les menaces et protéger les Canadiens.
Personnes-ressources
Préparé par : Melanie Charbonneau, gestionnaire, 613-990-4365
Approuvé par : Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976
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