Cas Wanzhou Meng
Date : 8 février 2021
Classification : non classifié
Secteur/agence : DGREL/ASFC
Réponse Suggérée:
- Je ne peux pas parler des particularités de ce dossier, car il fait actuellement l’objet de procédures judiciaires. Le procès d'extradition est actuellement devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
- Toutes personnes, y compris les citoyens canadiens, qui veulent entrer au Canada doivent se présenter à l’ASFC et peuvent être assujetties à un examen plus approfondi. L'ASFC a des politiques et des procédures qu'elle suit pour tous les examens secondaires visant à déterminer l'admissibilité des personnes et des marchandises au Canada.
Background:
- Mme Meng est arrivée par un vol de Cathay en provenance de Hong Kong le 1er décembre 2018. Elle a été rencontrée par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui avaient été avisés d’un mandat d’arrestation provisoire pour son extradition aux États-Unis pour des raisons de fraude (de plus de 5 000 $), émis le 30 novembre 2018 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’ASFC a informé Mme Meng que son examen douanier était terminé et l’a transférée sous la garde et le contrôle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui l’a arrêtée aux fins d’extradition. Le 1er décembre, l’ASFC a émis un mandat pour la poursuite de son examen et la détermination de son admissibilité au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En aucun moment au cours du processus Mme Meng n’a été détenue par l’ASFC. L’ASFC a suivi ses politiques et procédures relatives au deuxième examen afin de déterminer l’admissibilité des personnes et des marchandises au Canada.
- L’audience sur libération sous caution de Mme Meng dans le cadre du processus d’extradition a été conclue le 10 décembre 2018 et elle a été libérée sous diverses conditions, y compris une caution de 10 millions de dollars. Au moment de sa libération, l’ASFC a exécuté son mandat du 1er décembre 2018 et l’a libérée sous conditions et a reporté son examen jusqu’à ce que suffisamment d’éléments de preuve soient recueillis pour déterminer son admissibilité en vertu de la LIPR.
- Le 1er mars 2019, le ministre de la Justice a émis un arrêté introductif d’instance concernant l’extradition de Mme Meng, qui amorçait officiellement le processus d’extradition. Au cours de la même journée, Mme Meng a intenté une action civile contre l’ASFC, la GRC et leurs agents en vue d’obtenir un montant non spécifié pour dommages pour manquement aux articles 7, 8, 9, 10(a) et 10(b) de la Charte des droits et libertés, et sa détention illégale à l’aéroport international de Vancouver. Elle prétend que les agents de la GRC et/ou les représentants du département de la Justice des États-Unis ont pris des mesures afin que l’ASFC retarde l’exécution immédiate du mandat d’arrestation en vue d’obtenir des éléments de preuve et des renseignements de Mme Meng, y compris l’examen de ses bagages et de ses dispositifs électroniques, sous prétexte d’une vérification normale à la frontière.
- Le 3 juin 2019, l’ASFC a déposé sa défense.
- La divulgation par le gouvernement du Canada des documents pertinents dans l’action civile a été présentée le 29 juin 2019.
- Dans le procès d'extradition distincte United States v. Meng, une motion de divulgation déposée par Mme Meng a été plaidée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique entre le 16 septembre et le 4 octobre 2019. Cette motion a été présentée afin d'obtenir une divulgation supplémentaire de documents (plus que ce qui serait normalement autorisé dans une telle affaire) de la part du gouvernement du Canada.
- La motion a été présentée dans le cadre d'une requête pour abus de procédure déposée par l'avocat de Mme Meng. Le 9 décembre 2019, le tribunal a jugé que Mme Meng avait satisfait au critère juridique de divulgation et a rendu une ordonnance de production de documents supplémentaires.
- Le gouvernement du Canada a divulgué les documents pertinents dans le cadre du procès d'extradition en juin 2020. Le gouvernement du Canada a déposé des motions en vertu de l'article 37 et de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger des informations sensibles, que le tribunal a confirmées le 25 août 2020 et le 9 octobre 2020.
- Dans le cadre des allégations d'abus de procédure dans le procès d'extradition, des agents de l'ASFC et de la GRC ont témoigné pendant environ quatre semaines, d'octobre à décembre 2020. Les quatre semaines ont été étalées sur trois mois en raison de la disponibilité du calendrier de la cour et du fait que les témoignages ont pris plus de temps que prévu.
- Le 12 janvier 2021, Mme Meng a demandé au tribunal de modifier les conditions de sa libération sous caution, ce que le tribunal a refusé le 29 janvier 2021.
- Mme Meng a déposé ses observations concernant les allégations d'abus de procédure dans le procès d'extradition le 27 janvier 2021. Les observations du gouvernement du Canada sont attendues le 26 février 2021 et l'audience devrait avoir lieu du 15 mars au 1er avril 2021.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi
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