Détention des ressortissants étrangers qui font face aux renvois

Date : 10 mars 2021
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGREL / ASFC

Réponse suggérée :

• L'ASFC est l'unique autorité fédérale à détenir les personnes qui risquent d'être expulsées en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et, à ce titre, elle est responsable des soins et du contrôle des détenus de l'immigration.
  
• Afin de protéger la sécurité, la santé et la sûreté des Canadiens et l’intégrité de notre frontière, les lois canadiennes sur l’immigration permettent à l’ASFC de détenir des personnes pour défaut d’identité, risque de fuite et danger pour le public.
  
• La LIPR confère également aux agents de l’ASFC le pouvoir législatif d’imposer les conditions jugées nécessaires pour assurer la conformité d’une personne aux exigences liées à l’immigration.
• Les agents de l'ASFC s'assurent qu'ils exercent leur responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en conciliant les considérations relatives à la santé physique et mentale et au bien-être des détenus ainsi qu'à la sécurité et à la sûreté des Canadiens.
• L’exécution par l’ASFC de ses autorités de détention est fondée sur les risques et appuie l’utilisation sélective de la détention dans un centre de détention pour immigrants ou un établissement provincial. La détention est un dernier recours. Les alternatives à la détention sont toujours envisagées avant de prendre une décision de détention.
• Lorsque la sécurité ou la sûreté est un problème, la détention des immigrants est envisagée le plus rapidement possible et vise principalement à appuyer le renvoi des personnes.
• Les agents évaluent le risque des détenus au moyen d'un outil normalisé appelé Évaluation nationale du risque de détention. Ce processus permet d'assurer la cohérence nationale des décisions relatives au placement en détention de manière transparente et objective, et établit les facteurs de risque et de vulnérabilité, qui sont évalués à l'aide d'un système de points qui oriente un agent vers un placement en détention approprié.
• La décision de l’ASFC de détenir une personne est assujettie à un examen continu par la Division de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un tribunal administratif indépendant.
•  Les agents de l'ASFC peuvent détenir un ressortissant étranger ou un résident permanent à un point d'entrée pour les raisons suivantes, entre autres :
  • Il y a des raisons de penser que la personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de l'homme ou des droits internationaux, de grande criminalité, de criminalité ou de criminalité organisée ; ou
  • Un danger pour le public.

Si l’on insiste sur les installations de quarantaine et le contexte de la COVID-19 :

• Les installations de quarantaine ne sont pas comparables aux centres de surveillance de l'immigration. La surveillance de ces sites d'hébergement approuvés par le gouvernement (ou hôtels de quarantaine) relève entièrement de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Les centres de surveillance de l'immigration relèvent de l'ASFC, mais il est très important de noter que ces deux installations s'excluent mutuellement.
• Il n'y a actuellement aucun cas confirmé de COVID-19 dans un centre de surveillance de l'immigration.

 Si l’on insiste sur les renvois durant la COVID-19 :

• Tout au long de la pandémie, l'Agence a continué de faire respecter les renvois pour : les personnes qui sont interdites de territoire pour des motifs graves ; les personnes qui souhaitent quitter volontairement le Canada ; les déménagements effectués par les points d'entrée ; et les renvois administratifs de ceux qui avaient quitté leur pays de leur plein gré, mais n'avaient pas confirmé leur départ.
• Le 30 novembre 2020, l'ASFC a repris l'exécution des renvois de toutes les personnes inadmissibles.

Contexte :

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’efforce d’appliquer les plus hautes normes aux conditions de détention qui tombent sous sa responsabilité. La santé et le bien-être physiques et mentaux des personnes détenues sont des considérations primordiales, au même titre que la sécurité des Canadiens. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits des personnes détenues ; les personnes détenues à des fins d’immigration sont protégées contre les arrestations et les détentions arbitraires et ont accès à des recours efficaces. Le Canada ne place pas les demandeurs d’asile en détention simplement parce qu’ils soumettent une demande d’asile. Les agents de l’ASFC mettent en détention des étrangers et des résidents permanents lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et :

• représente un danger pour le public ;
• ne se présentera vraisemblablement pas (risque de fuite) pour les procédures d’immigration ;
• ne les convaincs pas de son identité (étrangers seulement) ;
• pour compléter le contrôle relatif à l’immigration au moment de son entrée ;
• son arrivée a été désignée comme une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (pour les étrangers âgés de 16 ans ou plus).

Les agents de l’ASFC peuvent également détenir des étrangers et des résidents permanents à un bureau d’entrée lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou criminalité. La détention des immigrants n'est pas punitive, mais elle est exercée pour assurer l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique. La détention est un dernier recours et les agents doivent toujours envisager d'autres solutions. Dans les provinces où il n'y a pas de centres de surveillance de l'immigration (CSI) et/ou où la personne présente un profil de risque plus élevé ou présente un risque pour la sécurité publique, l'ASFC compte sur l'utilisation des installations provinciales. Afin de réduire l'utilisation des établissements correctionnels provinciaux, nous avons élargi les solutions de rechange à la détention (SRD). Un cadre élargi du programme de SRD a été lancé le 24 juillet 2018 et comprend la gestion et la supervision des cas communautaires à l'échelle nationale, la communication de l'information vocale et, dans la RGT et le QC, la surveillance électronique. Les SRD peuvent comprendre la libération sous conditions de déclaration, y compris les obligations de rendement ; dépôt en espèces ; l'établissement d'une personne obligataire ; ou, l'acceptation dans un programme de supervision communautaire.

La décision d’un agent de l’ASFC de détenir une personne en vertu de la LIPR est assujettie à un examen par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal quasi judiciaire indépendant. Les détenus doivent comparaître devant la CISR dans les 48 heures suivant leur détention. Lors d'un examen des motifs de détention, la CISR peut libérer la personne ou déterminer les conditions de sa libération ou déterminer si la détention doit se poursuivre. Si la CISR détermine que la détention doit se poursuivre, la personne doit comparaître au cours des sept prochains jours et tous les 30 jours par la suite. La Section de l'immigration de la CISR fournit toujours les motifs de ses décisions, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire avec l'autorisation de la Cour fédérale.

Centres de surveillance de l’Immigration

À la lumière de la nouvelle pandémie de coronavirus, des mesures temporaires ont été mises en œuvre pour atténuer davantage les risques pour les détenus les plus vulnérables, et limiter autant que possible le recours à la détention. Dans le but de minimiser le risque d'introduction et de propagation de Covid-19 dans les installations de l'ASFC, l'ASFC a :

• introduit accès limité aux installations du CSI à ceux qui fournissent des services essentiels, tels que les services de santé/santé mentale (y compris les médecins et les infirmières sur le personnel 24 heures, 7 jours par semaine), les services de sécurité, les services de restauration, les services de nettoyage et, le cas échéant, les services juridiques ;
• introduis des mesures d'hygiène améliorées pour les personnes autorisées à entrer dans les CSI ;
• pris des mesures supplémentaires pour assainir complètement les espaces et les installations pour les détenus et le personnel ;
• introduis une augmentation de la fréquence de nettoyage des salles de bains, des chambres, des espaces communs et des halls dans les CSI ;
• mis en œuvre l'utilisation obligatoire de l'équipement de protection individuelle en tout temps pour ceux qui travaillent dans les installations de l'ASFC afin de prévenir la propagation de Covid-19 ;
• obliger le personnel, les agents contractuels et les détenus à respecter à tout moment la distanciation sociale, comme le recommandent les autorités sanitaires, à moins de situations exceptionnelles ;
• introduis deux plages horaires pour chaque repas dans les CSI afin de faciliter la distanciation sociale ;
• mis en place des services de téléconférence pour éviter que les détenus aient à voyager (par exemple, auditions et/ou réexamens de détention) ;
• interrompu les visites personnelles jusqu'à nouvel ordre, à l'exception des conseillers juridiques, des représentants gouvernementaux désignés et des interprètes ;
• introduis un meilleur accès aux téléphones, autant que possible, d'appels interurbains gratuits afin de maintenir les connexions avec les systèmes d'assistance en cette période difficile ;
• mis en œuvre des mesures de surveillance médicale accrue pour les détenus, y compris la vérification de la température deux fois par jour ;
• mettre en œuvre un formulaire de dépistage médical COVID-19 pour toutes les nouvelles admissions au CSI ;
• travaille avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour s'assurer que les révisions des motifs de détention se déroulent par téléphone ou par vidéoconférence dans toute la mesure du possible.

Si un détenu qui reçoit des soins de l'ASFC est gravement malade et a besoin de soins médicaux immédiats, il sera renvoyé sans délai à l'autorité sanitaire locale ou d'urgence appropriée pour une évaluation médicale. Cela s'applique également aux cas de personnes arrêtées à des endroits intérieurs au Canada. Dans les situations pour lesquelles la Commission de l’immigration et du statut de réfugié considère que la période de détention se termine avant la fin de la période d’auto-isolement de 14 jours, une équipe médicale rencontrera le détenu, lui fournira des directives pour poursuivre son auto-isolement et lui donnera la même documentation que celle qui est offerte dans les aéroports.

L’ASFC continuera de collaborer avec l’ASPC pour tous les cas soupçonnés d’exposition à la COVID‑19. L’ASFC réévalue continuellement ses processus et procédures pour les adapter à la situation actuelle. L'ASFC continue également de travailler avec ses partenaires provinciaux sur des mesures visant à assurer la sûreté et la sécurité des détenus de l’ASFC qui sont détenus dans les établissements provinciaux.

En date du 4 mars 2012, il y avait quatre détenus qui étaient sujets à l'auto-isolement au Centre de détention de l'Immigration à Laval, et 16 au Centre de détention de l'Immigration à Toronto. Au 2 mars 2012, trois détenus devaient s'isoler au Centre de surveillance de l'immigration de Surrey.

Il n'y a actuellement aucun cas COVID-19 confirmé dans un centre de surveillance de l'immigration. À ce jour, cinq cas confirmés de détenus positifs à la COVID-19 ont été signalés dans les centres de surveillance de l'immigration, quatre cas confirmés positifs à la COVID-19 dans les centres de surveillance de l'immigration et 32 cas confirmés positifs à la COVID-19 dans les centres de surveillance de l'immigration. Toutes les personnes des centres de surveillance de l'immigration qui ont obtenu un résultat positif au test COVID-19 se sont rétablies.

Statistiques sur les détentions

Depuis novembre 2016, l’ASFC publie en ligne des statistiques sur les détentions liées à l’immigration (http://cbsa.gc.ca/security-securite/detent-stat-fra.html). Les statistiques publiées comprennent des statistiques annuelles et trimestrielles jusqu'en 2020-2021, et comprennent des détails sur les mineurs, y compris leur statut, âge, sexe, durée du logement/de la détention et type d'établissement, ainsi que la durée moyenne et médiane du séjour dans un établissement.

En date du 28 février 2021, il y avait 159 personnes détenues aux fins de l’immigration, soit une baisse de 55 % par rapport aux 353 personnes détenues au 17 mars 2020, lorsque les restrictions à la frontière ont été imposées. En date du 28 février 2021, 40 % des personnes ont été détenues dans un CSI, 58 % dans un établissement provincial, et 2 % dans un autre établissement.

Depuis le début de la pandémie du COVID-19, l'ASFC a déployé des efforts concentrés pour s'assurer que le nombre de personnes détenues demeure au minimum. En février 2021, 55 % de la population carcérale était de nouvelles admissions, tandis que 45 % des détentions se poursuivent à partir de janvier 2021.

Mineurs en détention

La détention d'un mineur en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est exceptionnelle et constitue une mesure de dernier recours.

L’ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention lorsque la libération inconditionnelle du parent ou du tuteur légal n’est pas appropriée et que l’ASFC n’a pas pour pratique de séparer les enfants de leurs parents ou tuteurs légaux.

L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours une considération primordiale. L'ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention, comme le placement avec les membres de la famille, lorsque la libération d'un parent ou d'un tuteur légal n'est pas appropriée.

Lorsqu'un mineur est hébergé ou détenu, l'ASFC s'assure qu'il a accès aux programmes et aux services appropriés, y compris aux services de soins de santé, aux loisirs en plein air et à l'intérieur, et à une alimentation adéquate qui répond aux besoins alimentaires spéciaux. Les mineurs qui sont dans des centres de surveillance pour immigrants pour des périodes de plus de sept jours bénéficient de programmes éducatifs.

En 2019-2020, 136 mineurs ont été hébergés avec leur(s) parent(s) détenu(s) ou leur tuteur légal et seulement deux mineurs ont été détenus. De ce nombre, 134 mineurs ont été hébergés au Centre de surveillance de l'immigration de Laval et tous les mineurs ont été accompagnés. Les deux autres mineurs détenus se trouvaient dans le Centre de surveillance de l'immigration de Surrey. Quatre-vingts pour cent des mineurs ont été hébergés ou détenus en raison de préoccupations concernant leur identité ou l'identité de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.

À ce jour, en 2020-2021, quatre mineurs ont été hébergés avec leurs parents détenus. Cela représente une diminution significative de 97 % par rapport à la même période de l'exercice précédent (136 mineurs en 2019-20 à quatre mineurs en 2020-21).

Au 3 mars 2012, aucun mineur n'était hébergé ou détenu dans les centres de détention de l'ASFC.

L'ASFC continue de s'efforcer de réduire le nombre de détenus, y compris les adultes ayant des enfants mineurs, en élargissant sa gamme de solutions de rechange à la détention.

Renvois pendant la COVID-19

Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés ; toutefois, des exceptions ont été examinées au cas par cas, que ce soit aux points d'entrée ou à l'intérieur du pays, en particulier :

• les cas graves d'irrecevabilité ; et
• les personnes qui s'adressent à l'ASFC pour leur demander de quitter volontairement leur pays. L'Agence facilitera le retrait, selon le processus normal, en achetant un billet d'avion si la personne n'est pas en mesure de le faire elle-même.

Au cours de cette période, les renvois ont également été mis en application sur le plan administratif conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240 (3)).

De plus, un report administratif de renvoi (ADR) a été imposé à la province de Hubei, en Chine, le 6 février 2020. Elle a été levée le 30 juillet 2020. Le 4 août 2020, dans le cadre du plan de reprise des renvois, l'ASFC a repris les renvois sous escorte de cas graves d'inadmissibilité.

Le 30 novembre, l'ASFC a recommencé à renvoyer toutes les personnes interdites de territoire au Canada. Cela comprend les migrants irréguliers en échec, les demandeurs d'asile en échec et une inadmissibilité moindre. L'Agence a pris note du fait que les pays ont entamé une réouverture progressive, ce qui accroît la disponibilité des vols internationaux. Cela coïncide également avec l'augmentation des mesures d'atténuation prises par les pays et les compagnies aériennes, telles que l'éloignement social et le port obligatoire du masque, ce qui augmente la possibilité de procéder à des éloignements sûrs et efficaces. Les protocoles de l'ASFC liés à la COVID-19, qui comprennent l'utilisation d'équipement de protection individuelle pour les renvois, améliorent encore cette situation.

continuera d'exiger de la haute direction de l'administration centrale l'autorisation de procéder à des renvois sous escorte au cas par cas pour s'assurer qu'ils sont effectués de la façon la plus sécuritaire possible pour toutes les personnes concernées. De plus, l'Agence continuera de surveiller activement la situation de COVID-19, tant au pays qu'à l'étranger, afin de s'assurer que les renvois continuent d'être effectués de façon sécuritaire et équitable pour tous. Cela permettra également à l'Agence d'agir rapidement en cas de changement dans l'environnement COVID-19 dès que possible et, si la situation l'exige, l'Agence peut imposer de nouveau la pause.

Statistiques sur les renvois

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'ASFC a retiré 9 698 personnes du Canada ; il en a supprimé 11 536 au cours de l'exercice 2019-2020. Il s'agit du plus grand nombre de déménagements effectués au cours des quatre dernières années pour l'Agence. En date du 4 mars 2021, l'ASFC a retiré 10 570 personnes pour l'exercice 2020-2021, ce qui a été touché par un arrêt du renvoi en raison de la COVID-19. La répartition est la suivante :

• Total des renvois : 10 570
• Renvois des PE : 593
• Renvois intérieurs : 9 977
  • Renvois R240 (3) (c.-à-d. renvois administratifs) : 7 981
    
  • Cas graves d'irrecevabilité (art. 34, 35, 36 et 37 de la LIPR) : 269
  • Volontaire (c.-à-d., priée de partir pendant la pandémie) : 1 301

Personne-ressource :
Approuvé par : Scott Harris, Vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi

Date de modification :

2021-05-04