Covid-19 – exécution par la GRC de la Loi sur la mise en quarantaine

Date : Le 8 mars 2021
Classification : Non protégé
Secteur / Organisme : GRC

Généralités

• La GRC demeure prête à intervenir dans le contexte de la pandémie actuelle, et son personnel continue de travailler en vue de préserver la sécurité publique et d’assurer aux Canadiens des services de police spécialisés et professionnels fondés sur les priorités nationales, provinciales, municipales et relatives aux communautés autochtones.
• La GRC collabore avec l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres partenaires du milieu de l’application de la loi afin d’assurer le respect des exigences de la Loi sur la mise en quarantaine quant aux mesures de contrôle frontalier et d’auto-isolement.

Exécution de la Loi sur la mise en quarantaine

• Toute question concernant la Loi sur la mise en quarantaine ou les exigences qui y sont prévues doit être adressée à l’Agence de la santé publique du Canada, qui est chargée de l’application de la Loi.
• Les agents de la paix peuvent participer à l’application ou à l’exécution de la Loi sur la mise en quarantaine. Du point de vue opérationnel, la GRC continue à participer à l’exécution de la Loi sur la mise en quarantaine en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada et les autres services de police compétents.
• La GRC aide aussi l’Agence de la santé publique du Canada en assurant la liaison avec les services de police compétents. Elle joue un rôle de coordination pour l’ensemble de la collectivité canadienne de l’application de la loi en veillant à ce que les services de police compétents reçoivent les informations requises pour procéder aux vérifications physiques de la conformité avec les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Installations de quarantaine désignées

• En général, le service de police compétent intervient en réponse aux incidents tels que les agressions, les manifestations ou les troubles de l’ordre public qui peuvent se produire sur les lieux des installations de quarantaine désignées.
• Toute présence éventuelle de la GRC sur les lieux d’une installation de quarantaine désignée dans un secteur qui ne relève pas de sa compétence doit faire l’objet d’une étude, y compris de consultations avec l’Agence de la santé publique du Canada, avec le gouvernement de la province ou du territoire concerné et avec le service de police compétent.
• La GRC n’est pas le service de police compétent dans les secteurs entourant les aéroports de l’Ontario et du Québec. Elle est le service de police compétent à Richmond, en Colombie-Britannique, où se trouve l’aéroport international de Vancouver, mais ne l’est pas à Calgary, en Alberta.

Présence dans les aéroports

• Les membres de la GRC sont considérés comme des « agents de contrôle » aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine. En tant qu’agents de la paix, ils peuvent aussi offrir une assistance pour l’application ou l’exécution de cette loi.
• À l’aéroport international de Vancouver, où elle est le service de police compétent, la GRC fait partie des ressources accrues mises en place comme suite aux nouvelles mesures exigeant par exemple que les voyageurs arrivant au Canada fournissent une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 et aient réservé un séjour dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement.
• En date du 4 mars 2021, aucune personne n’a reçu de contravention à l’aéroport international de Vancouver pour non-respect de l’exigence de quarantaine dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement.

Soutien à l’Agence de la santé publique du Canada

• Comme il a été mentionné, la GRC joue un rôle de coordination auprès des organismes d’application de la loi du pays entier. Elle diffuse aux provinces et aux territoires l’information qu’elle reçoit de l’Agence de la santé publique du Canada, passant pour ce faire par ses propres divisions provinciales et territoriales, par la Police provinciale de l’Ontario et par la Sûreté du Québec. L’information est ensuite transmise au service de police compétent.
• Dans les secteurs où surviennent des cas de non-conformité aux exigences d’isolement ou de quarantaine énoncées dans les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, il incombe au service de police compétent de déterminer l’intervention appropriée en consultation avec les autorités de santé publique.
• La GRC a donné comme instruction à ses divisions de suivre les résultats des vérifications de conformité effectuées à l’égard des voyageurs, y compris les mesures d’intervention relatives aux décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. L’information ainsi recueillie est transmise à la Direction générale de la GRC, puis communiquée à l’Agence de la santé publique du Canada aux fins d’évaluation et de maintien de l’efficacité des mesures de santé publique.

Stratégie d’intervention

• Comme tous les policiers, les agents de la GRC ont un pouvoir discrétionnaire quant à la façon de faire respecter la loi. Ils possèdent la formation, les compétences et les capacités requises pour intervenir avec mesure dans les situations liées à la COVID-19.
• Pour faire respecter la loi sur leur territoire, les policiers de la GRC interviennent avec mesure, en fonction des risques. Ils s’assurent que les voyageurs qui rentrent au pays respectent les mesures de santé publique, et ils interviennent au besoin auprès de ceux qui ne s’y conforment pas.
• Ce ne sont pas tous les renvois de l’Agence de la santé publique du Canada qui nécessitent une vérification physique par la police auprès de la personne concernée.

Renvois, vérifications de conformité et amendes

• La GRC a effectué des milliers de vérifications auprès de voyageurs afin de s’assurer qu’ils se conformaient aux décrets exigeant qu’ils demeurent en isolement ou en quarantaine pendant 14 jours après leur retour au Canada [sauf en Ontario et, depuis le 1er février 2021, au Québec].
• La GRC a répondu à des centaines de demandes urgentes de l’Agence de la santé publique du Canada concernant des vérifications à effectuer auprès de voyageurs soupçonnés de ne pas respecter les décrets. De plus, la GRC a mené des centaines d’enquêtes au terme desquelles elle a donné des avertissements ou des contraventions à des voyageurs qui avaient enfreint la Loi sur la mise en quarantaine après leur retour au Canada.
• En date du 1er mars 2021, la GRC est intervenue de façon proactive auprès d’environ 70 475 voyageurs signalés par l’Agence de la santé publique du Canada aux fins de suivi.
• Dans la plupart de ces cas, la vérification a permis de confirmer que les voyageurs se conformaient aux exigences de quarantaine.
• À l’extérieur de l’Ontario et du Québec, la GRC collabore avec ses partenaires policiers afin de déléguer les vérifications de conformité à effectuer au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, un travail de coordination qui exige beaucoup de temps et de ressources.
• De plus, en date du 1er mars 2021, la GRC fait état de 129 amendes imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, ce qui représente un montant total de 169 353,75 $. (Les données de la GRC sont compilées chaque mois.)

Conclusion

• Le portefeuille de la Sécurité publique collabore étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres partenaires fédéraux afin de s’assurer que les mesures d’intervention appropriées sont en place et que les provinces et les territoires y participent activement à l’intérieur de leurs frontières respectives. 
• Le service de police national du Canada demeure sur le qui-vive, maintient les services de police essentiels et s’efforce d’atténuer les risques futurs durant cette période difficile.

Contexte

Dispositif de la GRC

À l’échelle nationale, la GRC a mis en œuvre une structure de commandements or, argent et bronze pour coordonner et gérer ses interventions concernant la COVID-19. Cette structure offre un cadre pour la prise de décisions stratégiques (or), tactiques (argent) et opérationnelles (bronze) face à la pandémie. Elle facilite l’établissement de protocoles pour : 1) les communications; 2) le mouvement de matériel et de personnel; 3) la diffusion d’information et 4) les responsabilités liées à la gestion des événements. Les divisions de la GRC ont aussi établi des structures et des mesures variées pour coordonner les interventions relatives à la COVID-19 sur leurs territoires respectifs, en tenant compte des circonstances et des difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées, y compris de leurs cadres législatifs et régimes de soins de santé propres.

Exécution de la Loi sur la mise en quarantaine

La GRC fait équipe avec le ministère de la Sécurité publique, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de gérer l’exécution de la Loi sur la mise en quarantaine à l’échelle nationale, ce qui l’amène à collaborer étroitement avec la Police provinciale de l’Ontario (OPP), la Sûreté du Québec (SQ) et les autres services de police compétents partout au pays. Dans les secteurs où la GRC est le service de police compétent, elle effectue des vérifications de conformité auprès des personnes qui se sont vu imposer une période d’auto-isolement par les autorités sanitaires.

En date du 1er mars 2021, l’ASPC a fait des renvois à la GRC au sujet de 554 644 personnes de priorité 1, 2 et 3. Ces chiffres excluent les résidants de l’Ontario et du Québec, puisque la GRC ne mène actuellement aucune activité pour assurer le respect de la Loi sur la mise en quarantaine dans ces provinces. Cela étant le cas au Québec depuis le 1er février 2021 seulement, le nombre cumulatif de renvois par l’ASPC comprend les résidants du Québec jusqu’au 31 janvier 2021.

Le niveau de priorité 1 (élevé) vise les personnes pour lesquelles l’ASPC demande à la police d’effectuer une vérification et d’en faire rapport. En date du 1er mars 2021, la GRC a reçu de l’information sur 14 420 personnes de priorité 1, à l’exclusion des résidants de l’Ontario.

Le niveau de priorité 2 (moyen) vise les personnes pour lesquelles les divisions de la GRC font des vérifications si elles ont le temps et les ressources nécessaires, compte tenu de leurs priorités opérationnelles respectives. En date du 1er mars 2021, la GRC a reçu de l’information sur 384 007 personnes de priorité 2, à l’exclusion des résidants de l’Ontario.

Le niveau de priorité 3 (faible) vise les personnes pour lesquelles les divisions de la GRC effectuent des vérifications en cas de besoin, si le temps et les ressources le permettent. Aucune exigence de vérification systématique n’est établie à l’égard de ces personnes. En date du 1er mars 2021, la GRC a reçu de l’information sur 156 217 personnes de priorité 3, à l’exclusion des résidants de l’Ontario.

Ce ne sont pas tous les renvois de l’ASPC qui nécessitent une vérification physique auprès de la personne visée. Si le temps et les ressources le permettent, les membres de la GRC effectuent une vérification auprès des personnes signalées par l’ASPC.

En date du 1er mars 2021, la GRC fait état de 129 amendes imposées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, ce qui représente un montant total de 169 353,75 $. (Les données de la GRC sont compilées chaque mois.) Ces chiffres se rapportent uniquement aux contraventions à la Loi sur la mise en quarantaine, qui est une loi fédérale. Dans certains cas, la GRC a remis des contraventions en vertu de lois ou de règlements d’application locale, lorsque les décrets prévoyant des exigences d’isolement n’étaient pas respectés dans les municipalités, les provinces ou les territoires où elle est le service de police compétent. Les statistiques sur ces interventions policières sont recueillies à l’échelle locale, et non à l’échelle nationale. Les chiffres mentionnés plus haut ne comprennent donc pas les amendes imposées dans les secteurs où la GRC est le service de police compétent chargé d’appliquer les lois régionales en matière de santé publique.

La GRC a porté des accusations contre quatre personnes en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Chacun de ces quatre cas concerne un sujet qui est entré au Canada, mais qui ne s’est pas mis en quarantaine conformément aux instructions fournies par les représentants de l’État à son arrivée et qui n’est pas demeuré en quarantaine jusqu’à la fin de la période de 14 jours exigée par le décret en vigueur à l’époque, allant ainsi à l’encontre de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine et commettant une infraction aux articles 26 ou 71 de cette loi.

Soutien à l’ASPC

La GRC a mis sur pied une équipe chargée de l’entière responsabilité de fournir un soutien à l’ASPC en ce qui concerne sa liste quotidienne des voyageurs. Cette équipe organise la liste en regroupant les personnes selon leur province ou leur territoire de résidence avant de procéder à sa diffusion.

La GRC utilise son Centre national des opérations pour transmettre à ses propres services et aux autres corps policiers compétents toute l’information pertinente transmise par l’ASPC relativement à la Loi sur la mise en quarantaine, y compris pour envoyer la liste quotidienne des voyageurs aux divisions ou aux services de police compétents. Pour les communications avec l’Ontario et le Québec, la GRC s’adresse à des personnes-ressources au sein de l’OPP et de la SQ, qui acheminent ensuite la liste aux services de police compétents.

La GRC a conseillé l’ASPC sur la réalisation de diverses initiatives du point de vue de l’application de la loi (recours à des entreprises de sécurité privées pour les vérifications de conformité à faible risque, installations de quarantaine désignées [IQD], lieux d’hébergement autorisés par le gouvernement [LHAG], établissement de centres d’écouvillonnage aux points d’entrée frontaliers, etc.). Un inspecteur de la GRC est affecté au centre des opérations de l’ASPC et des Forces armées canadiennes (FAC) pour participer à la collecte d’informations et de renseignements de toute provenance concernant des menaces et des incidents de sécurité liés à la distribution des vaccins. La GRC évalue également, en collaboration avec ses partenaires, les possibilités de menaces et d’incidents de sécurité visant les IQD, les LHAG et les points d’entrée frontaliers.

Renvois de l’ASFC

L’ASFC transmet des renvois appelés « avis de surveillance » à la Direction générale de la GRC lorsque ses agents frontaliers déterminent que des voyageurs ne se conformeront pas ou risquent de ne pas se conformer aux décrets portant sur l’isolement ou la mise en quarantaine. Elle achemine cette même information à l’ASPC, qui la conserve pendant six jours. Au cours de cette période, l’ASPC tente de communiquer avec les voyageurs en cause, leur attribue un niveau de priorité aux fins de suivi par la police et prépare l’information qui sera transmise à la police en vue des vérifications physiques. Les avis de surveillance de l’ASFC avertissent essentiellement la GRC des personnes qui pourraient également lui être signalées dans le cadre du processus de l’ASPC.

Intégrité des frontières

Préserver la sécurité des frontières du Canada est une responsabilité que la GRC partage avec d’autres organismes. Depuis l’établissement des premières mesures frontalières liées à la COVID‑19, la GRC travaille en étroite collaboration avec l’ASFC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’ASPC et ses homologues aux États-Unis afin d’échanger de l’information et des renseignements qui permettront d’améliorer les mesures d’intervention de tous les organismes.

Le rôle de la GRC dans le maintien de la sécurité des frontières du Canada comprend la prévention et la détection des activités criminelles ayant lieu entre les points d’entrée au pays, que ce soit sur terre, dans les airs ou sur l’eau. Les demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière et qui sont interceptés par la GRC subissent une évaluation des risques d’infection à la COVID-19, sont informés des décrets à respecter et des précautions à prendre pour réduire la propagation du virus, puis sont envoyés au bureau de l’ASFC le plus près. Les autres personnes qui sont repérées alors qu’elles tentent d’entrer au Canada sans passer par un poste frontalier sont arrêtées et accusées des infractions pertinentes, selon les circonstances.

Pour ce qui est des décrets récents se rapportant aux frontières terrestres, des équipes interministérielles régionales (ASFC, ASPC, FAC, Sécurité publique et services de police compétents) ont été mises sur pied aux 16 points d’entrée où le nombre de voyageurs revenant d’un déplacement non essentiel est jugé être le plus élevé. La GRC a participé activement à la planification préliminaire et à l’établissement des réseaux stratégiques et tactiques nécessaires pour que la mise en œuvre des exigences de conformité et d’intervention s’effectue selon les dispositions des décrets pertinents à ces points d’entrée.

Outre ces mesures, la GRC assure une collaboration systématique entre ses propres divisions et les bureaux régionaux de ses partenaires, ainsi que la coordination parallèle des activités de communication, de renseignement et d’application de la loi afin de maintenir un portrait national efficace de l’intégrité des frontières du pays en cette période de pandémie. 

Personnes-ressources :

Préparé par : Konrad Roberts, gestionnaire par intérim, Politiques stratégiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC, 343 542-2628
Approuvé par : Brian Brennan, sous-commissaire aux Services de police contractuels et autochtones, GRC, 613 843-4632

Date de modification :

2021-05-04