Budget principal des dépenses 2021-2022 Note explicative générale

La ratification de ce budget par le Parlement entraînera des approbations de financement de 10,0 G$ pour le portefeuille de la Sécurité publique en 2021-2022. À l’échelle du portefeuille, le total des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 entraînera une augmentation nette de 320,8 M$ ou de 3,3 % par rapport au Budget principal des dépenses 2020‑2021.

Résumé des points saillants

Les éléments les plus importants touchant les niveaux de financement des organisations du portefeuille de la Sécurité publique dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 sont énumérés ci-dessous :

SP

• 240,8 M$ (crédit 5 – Subventions et contributions) pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les décaissements prévus en vertu des AAFCC pour 2021-2022.

SCC

• 140,1 M$ de hausse du budget de fonctionnement lié au financement approuvé pour le soutien au Service correctionnel du Canada (Budget de 2020);

GRC

• (119,9 M$) de baisse des coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés (RASE) en raison de changements dans la répartition des dépenses relatives aux membres de la GRC et aux employés de la fonction publique, ainsi que de modifications de leurs taux respectifs.

ASFC

• (95,5 M$) de diminution en raison d’un financement temporaire accordé précédemment pour la modernisation des activités frontalières du Canada.

Ventilation par crédit du Budget principal des dépenses 2021-2022 pour le Portefeuille

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du Budget principal des dépenses 2021‑2022 ventilé selon la structure des crédits pour chacun des ministères et organismes.

Aperçu par ministère et organisme

Sécurité publique Canada

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 s’élève à 1,1 G$. Cela représente une diminution nette de 329,9 M$ ou 45,5 % par rapport à l’année précédente.

La hausse nette de 329,9 M$s’explique principalement par des hausses de 292,4 M$ dans le crédit 5 – Subventions et contributions, de 37,4 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et de 0,2 M$ pour les autorisations législatives.

Les principaux facteurs qui contribuent aux changements dans les niveaux de financement comprennent :

• 240,8 M$ (crédit 5 – Subventions et contributions) pour le programme des AAFCC. Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les décaissements à percevoir dans le cadre des AAFCC pour 2021-2022;
• 32,3 M$ (crédit 1 – Dépenses de fonctionnement) pour la relocalisation et l’aménagement du Centre des opérations du gouvernement (Budget de 2016). La majeure partie du financement sera allouée à Services publics et Approvisionnement Canada pour la mise en œuvre du projet;
• 20,9 M$ (20,0 M$ dans le crédit 5 – Subventions et contributions et 0,9 M$ dans le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement) pour prolonger de façon temporaire le Programme national d’atténuation des catastrophes;
• 15,0 M$ (crédit 5 – Subventions et contributions) de financement supplémentaire pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• 6,9 M$ (crédit 5 – Subventions et contributions) pour le renouvellement du Programme de contribution aux analyses biologiques;
• 14,0 M$ pour des programmes et des initiatives de moindre ampleur.

Agence des services frontaliers du Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 est de 2 G$. Cela représente une diminution nette de (157,8 M$) ou 7,1 % par rapport à l’année précédente.

La diminution nette de (157,8 M$) pour l’ASFC correspond à une réduction de (70,5 M$) des dépenses de fonctionnement ainsi qu’à une diminution de (71,3 M$) des dépenses en capital et de (16,0 M$) des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications apportées aux niveaux de financement comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

Augmentations

• 37,6 M$ de financement pour le programme Migration irrégulière;
• 9,5 M$ de rajustements à la rémunération;
• 8,3 M$ de fonds reportés pour le financement de l’Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP).

Diminutions

• (95,5 M$) liés à un financement temporaire pour la modernisation des activités frontalières du Canada, qui a pris fin;
• (57,1 M$) liés au projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), dont le financement a diminué comme prévu lors du passage de la phase de conception à la mise en œuvre;
• (19,6 M$) pour le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration, attribuable à une modification dans les échéanciers et un report subséquent.

Service canadien du renseignement de sécurité

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 s’élève à 623,9 M$. Cela représente une diminution nette de (26,0 M$) ou 4,0 % par rapport à l’année précédente.

La diminution nette de (26,0 M$) résulte d’un financement ponctuel accordé précédemment pour un projet relatif à la sécurité nationale du Canada et à la sécurité des Canadiens.

Service correctionnel Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 est de 2,8 G$. Cela représente une hausse de 239,8 M$ ou 9,4 % par rapport à l’exercice précédent.

L’augmentation nette de 239,8 M$ représente une hausse nette de 213,6 M$ au titre des dépenses de fonctionnement et de 26,2 M$ au chapitre des dépenses législatives.

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications apportées aux niveaux de financement comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

Augmentations

• 140,1 M$ de dépenses de fonctionnement liées au financement approuvé pour le soutien au Service correctionnel du Canada (Budget de 2020);
• 35,3 M$ de dépenses de fonctionnement pour la rémunération en raison des augmentations prévues dans les conventions collectives;
• 23,9 M$ de dépenses législatives liées à l’allocation ministérielle pour la contribution de l’employeur aux coûts du RASE;
• 22,1 M$ de dépenses de fonctionnement pour la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• 11,8 M$ de dépenses de fonctionnement pour des besoins opérationnels essentiels liées à la COVID-19;
• 8,8 M$ de financement quasi législatif lié à des changements dans les prix et volumes des biens et services acquis.

Diminutions

• (2,5 M$) de dépenses de fonctionnement pour le financement du programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (Budget de 2017);
• (2,2 M$) de dépenses de fonctionnement liées à des transferts de fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada depuis l’établissement par Service correctionnel Canada d’un nouveau mécanisme de recouvrement des coûts relatifs à la fourniture de services de gestion de l’information et de technologie de l’information.
  

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 s’élève à 55,4 M$. Cela représente une augmentation nette de 8,1 M$ ou 17,0 % par rapport à l’année précédente.

L’augmentation nette de 8,1 M$ est attribuable aux modifications suivantes apportées aux niveaux de financement :

Augmentations

• 3,9 M$ pour la deuxième et dernière année du financement destiné à assurer l’efficience des activités de la CLCC en réponse à la complexité croissante du processus décisionnel de mise en liberté sous condition découlant de modifications législatives et de décisions judiciaires qui, depuis un certain nombre d’années ont ensemble fait augmenter le degré de rigueur et de diligence requis dans la préparation des cas et la prise de décisions.
• 2,7 M$ pour le rapatriement de fonds précédemment transférés au SCC en 2007‑2008 pour la fourniture de services de gestion de l’information et de technologie de l’information.
• 1,9 M$ pour des rajustements salariaux négociés.

Diminutions

• (0,4 M$) pour des ajustements des régimes d’avantages sociaux des employés.

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 s’élève à 5,5 M$. Cela représente une hausse de 0,17 M$ ou de 3,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est attribuable aux facteurs suivants :

• Une hausse de 0,16 M$ pour le programme de surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux;
• Une hausse de 8,3 k$ pour les services internes.

Gendarmerie royale du Canada

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 s’élève à 3,4 G$. Cela représente une diminution de (76,8 M$) ou 2,2 % par rapport à l’année précédente.

La diminution nette de (76,8 M$) comprend des hausses de 32,0 M$ des dépenses de fonctionnement etde 2,7 M$ pour ce qui est des dépenses en capital. Ces hausses sont contrebalancées par une diminution de (111,1 M$) au chapitre des avantages sociaux du personnel prévus par la loi et une baisse de (0,4 M$) du poste des subventions et contributions.

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications apportées aux niveaux de financement comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

Augmentations

• 33,0 M$ de rajustements à la rémunération des employés de la fonction publique et du personnel civil, conformément à la nouvelle convention collective;

• 17,1 M$ liés à des améliorations à l’initiative visant à renforcer les capacités opérationnelles et d’enquête de la Police fédérale, qui rehaussera les capacités de celle‑ci et modernisera ses capacités d’enquête afin de répondre de façon appropriée aux menaces les plus sérieuses pour la sécurité des Canadiens;
• 14,9 M$ pour l’avancement du projet « Assurer la sécurité et la prospérité à l’ère numérique » et la mise en œuvre de la deuxième phase du projet de gestion de l’information et de technologie « Solution nationale en matière de cybercriminalité ».

Diminutions

• (119,9 M$) de baisse des coûts liés au RASE en raison de changements dans la répartition des dépenses relatives aux membres de la GRC et aux employés de la fonction publique, ainsi que de modifications de leurs taux respectifs;
• (24,0 M$) liés à la fin du financement pour le règlement d’un recours collectif lié au harcèlement et à la discrimination d’employées sur le lieu de travail;
• (10,6 M$) liés à la fin du financement de l’initiative de renouvellement des radios de l’Ontario, du Québec et de la région de la capitale nationale.

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 s’élève à 6,4 M$. Cela représente une hausse de 3,2 M$ ou de 100,5 % par rapport à l’exercice précédent.

L’augmentation nette de 3,2 M$ des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 est due à une augmentation du financement permanent approuvé afin de fournir au CEE des ressources supplémentaires pour lui permettre de remplir son mandat adéquatement et de traiter l’arriéré des dossiers à examiner.

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Le financement total sollicité dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 s’élève à 10,4 M$. Cela représente une hausse de 0,2 M$ ou de 2,3 % par rapport à l’exercice précédent.

L’augmentation nette est due à une hausse de 0,2 M$ principalement attribuable à une augmentation des rajustements salariaux négociés.

Il se peut qu’en raison de l’arrondissement, la somme des montants individuels ne corresponde pas aux totaux.

Personnes-ressources

Préparé par : Elizabeth Kelly, Nº de tél. : 343-551-9711
Approuvé par : Patrick Amyot, CPA, CMA , SMA, Secteur de la gestion ministérielle, et dirigeant principal des finances, Sécurité publique Canada, Nº de tél. 613-990-2615

Date de modification :

2021-08-16