Budget principal des dépenses de 2021-2022 – Augmentation du financement en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
Date : le 4 février, 2021
Classification : Non-classifié
Secteur / agence : SGUP / Sécurité publique
Réponse Suggérée :
- La portée et la gravité accrues des catastrophes ont mené à une hausse importante de l’aide fédérale à frais partagés offerte après une catastrophe aux provinces et aux territoires dans le cadre des AAFCC.
- L’augmentation du nombre de catastrophes, particulièrement les inondations, met en lumière la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables pour atténuer les effets des catastrophes et mieux équilibrer les responsabilités liées aux coûts de celles-ci. À l’heure actuelle, il y a 60 dossiers de catastrophes actifs, et les obligations fédérales approuvées en vertu des AAFCC sont estimées à 2,6 milliards de dollars.
- Compte tenu de l’augmentation du nombre de catastrophes et de l’ampleur de la responsabilité fédérale, Sécurité publique continue de travailler en collaboration avec Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’identifier des moyens permettant de gérer efficacement les exigences de financement en vertu des AAFCC pour l’avenir.
Répercussions financières
- En 2021-2022, le Budget principal des dépenses du programme est de 445,75 millions de dollars. Cela comprend les crédits annuels du Ministère de 100 millions de dollars, ainsi que 345,75 millions de dollars de fonds reportés de 2018-2019 à 2021-2022.
- Selon les estimations fournies par les provinces et les territoires à l’automne 2020, les dépenses prévues pour les AAFCC en 2021-2022 totalisent 499,47 millions de dollars. Parmi les exemples de dépenses prévues au cours du présent exercice, mentionnons les paiements d’environ 211 millions de dollars à la province de la Colombie-Britannique pour un incendie de forêt de 2017, et d’environ 68,78 millions de dollars à la province du Manitoba pour une tempête de pluie de 2014.
- Il importe de souligner que des circonstances imprévisibles, par exemple une nouvelle catastrophe ou une modification de dernière minute au moment de la présentation et au montant d’une demande de paiement d’une province, peuvent avoir des effets considérables sur l’enveloppe budgétaire des AAFCC.
Contexte :
En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui sont gérés par Sécurité publique Canada. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.
Depuis le lancement du programme en 1970, le gouvernement du Canada a contribué près de 5,967 milliards de dollars en aide financière postérieure à la catastrophe pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts d’intervention et pour remettre l’infrastructure public et les biens personnels dans leur état initial.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l’élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d’aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d’aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.
Une province ou un territoire peut faire une demande d’aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de 3.27 $ par habitant à compter du 1er janvier 2021 (selon la population provinciale ou territoriale). Les dépenses admissibles comprennent, sans s’y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des fermes.
En vertu des AAFCC, le pourcentage de coûts admissibles est déterminé selon la formule de partage de frais en vigueur et atteint jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.
Il est possible pour le gouvernement du Canada d’effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, alors que sont en cours le rétablissement et la reconstruction d’infrastructures majeures lorsque les fonds du programme provincial/territorial d’aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement – anticipé ou final – présentées par les provinces et les territoires doivent faire l’objet d’une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s’assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.
Répercussions financières
En 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé la demande de Sécurité publique Canada afin d’établir un nouveau financement de 345 750 181 $ de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2021-2022. Ce montant aiderait à compenser le passif prévu pour cette année-là. À l’époque, les responsables du programme estimaient un déficit budgétaire de 434 millions de dollars. La demande d’établir de nouveau le financement découlait principalement d’une province qui devait présenter une demande de paiement final en 2018-2019, mais qui a plutôt présenté une demande de paiement provisoire sans grand préavis.
Personnes-ressources :
Préparée par : Doug May, Directeur principal, Programmes de la gestion des urgences, 613-990-3110
Approuvée par : Trevor Bhupsingh, Sous-ministre-adjoint, Secteur de la gestion des urgences et programmes, 613-993-4325
- Date de modification :