Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée
Date : 18 mars 2021
Classification : Non classifié
Peut être publié en entier (AIPRP)? Oui
Direction générale/organisme : SSCRC/Sécurité publique Canada
Réponse proposée :
- D’un océan à l’autre, le consensus est clair; nous devons en faire plus pour lutter contre la violence liée aux armes à feu.
- L’interdiction du 1er mai a été une première étape cruciale pour notre gouvernement dans la réalisation de sa promesse envers les Canadiens. Depuis près d’un an, le marché canadien est gelé pour plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut. Nous avons établi un décret d’amnistie de deux ans pour protéger les propriétaires pendant qu’ils se conforment à la loi et créé une exception temporaire pour permettre aux peuples autochtones d’exercer leurs droits constitutionnels et aux chasseurs de subsistance de continuer d’utiliser ces armes jusqu’à ce qu’une arme à feu de remplacement soit trouvée.
- Le 16 février 2021, nous avons présenté le projet de loi C-21, qui donne suite à la plupart de nos engagements en matière d’armes à feu, y compris des mesures visant à réduire la violence fondée sur le sexe, à cibler l’utilisation criminelle et le marché illicite et à renforcer les contrôles frontaliers.
- Le projet de loi C-21 propose des modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel qui s’appuieraient sur les mesures antérieures du gouvernement pour promouvoir la sécurité des Canadiens tout en protégeant les privilèges associés à la possession légitime d’armes à feu. Parmi celles-ci figurent :
- introduire de nouveaux régimes de type « drapeau rouge » et « drapeau jaune » qui donneraient à quiconque – médecins, membres de la famille, voisins et victimes de violence fondée sur le sexe ou de violence conjugale et familiale – la capacité de demander une suspension temporaire du permis ou la saisie des armes à feu des personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui dans les cas de violence familiale, de suicide ou de crime motivé par la haine;
- imposer des peines plus sévères pour le trafic et la contrebande et les infractions connexes;
- créer de nouvelles infractions pour la modification d’un chargeur et la glorification de la violence dans la publicité;
- resserrer les restrictions sur les répliques d’armes à feu et l’importation de munitions non prohibées;
- accroître l’échange de renseignements entre la GRC et la police locale compétente;
- offrir aux propriétaires d’armes à feu touchés par l’interdiction d’armes à feu de style armes d’assaut du 1er mai des options, y compris un régime strict d’entreposage non permissif;
- aider à créer des collectivités plus sûres en appuyant les efforts des municipalités qui choisissent de prendre des mesures pour restreindre l’utilisation des armes de poing sur leur territoire.
- Nous faisons également d’importants investissements dans nos collectivités pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Nous aiderons à créer des collectivités plus sûres en donnant aux jeunes les possibilités et les ressources dont ils ont besoin pour renoncer à la criminalité en fournissant 250 millions de dollars sur cinq ans aux municipalités et aux collectivités autochtones pour appuyer les programmes destinés aux jeunes.
- Cela s’ajoute aux investissements précédents de notre gouvernement visant à appuyer les activités provinciales et territoriales dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Plus de 214 millions de dollars sur cinq ans seront versés à nos partenaires provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Le portefeuille ne demande pas de crédits supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 pour ces initiatives.
- Pour le Budget principal des dépenses 2021-2022, on désire obtenir ce qui suit :
- 59,3 millions de dollars pour le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui sera distribué par Sécurité publique Canada aux provinces et aux territoires afin de faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention, de la sortie des gangs, de la sensibilisation et de la formation, de l’amélioration du renseignement et de l’échange de renseignements, et le renforcement des capacités d’application de la loi;
- 2,0 millions de dollars versés par Sécurité publique Canada au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour appuyer des projets qui empêchent les jeunes à risque de se joindre à des gangs, pour offrir des stratégies de sortie aux jeunes qui appartiennent à des gangs et pour offrir du soutien aux jeunes afin qu’ils ne réintègrent pas des gangs, dans des collectivités où les gangs de jeunes sont un problème actuel ou émergent;
- 5,3 millions de dollars (à l’exclusion des coûts de Services partagés Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et du régime d’avantages sociaux des employés) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour renforcer les contrôles frontaliers afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays;
- 7,3 millions à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre du financement initial approuvé pour l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le financement continuera d’aider la GRC à améliorer sa capacité d’appuyer les enquêtes grâce à la prestation de services nationaux de soutien en matière d’armes à feu, aux inspections et à l’identification des armes à feu, à l’élaboration et à l’analyse de renseignements et à l’accès aux bases de données spécialisées et à la formation.
Contexte :
Entre 2013 et 2017, le nombre d’homicides liés aux armes à feu a doublé, passant de 134 à 267, mais a légèrement diminué en 2018, pour s’établir à 249. Les fusillades sont maintenant devenues la méthode d’homicide la plus courante. Selon la police, la violence liée aux gangs représentait approximativement 52 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2017, et 51 % en 2018. L’intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l’accès aux armes à feu au Canada.
Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu)
Le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu) a reçu la sanction royale le 16 février 2021. Le projet de loi apporte des modifications au Code criminel :
- Imposer des peines maximales plus sévères pour la contrebande et le trafic d’armes à feu et les infractions connexes mettant en jeu une arme à feu;
- Interdire les répliques d’armes à feu non réglementées;
- Permettre à toute personne de demander une ordonnance d’urgence ex parte pour interdire temporairement la possession d’armes à feu et une restriction d’urgence de l’ordonnance d’accès contre une autre personne afin de protéger la sécurité publique (loi « drapeau rouge »);
- Créer une nouvelle infraction pour modification d’un chargeur de cartouches afin d’en dépasser la capacité légale;
- Inclure la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne dans la définition de « fonctionnaire public » pour leur permettre de posséder et d’utiliser des armes à feu prohibées à des fins de sécurité et pour modifier le Code criminel afin de permettre que d’autres entités fédérales soient désignées à l’avenir comme des fonctionnaires publics;
Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur les armes à feu pour :
- établir un régime d’entreposage non permissif des armes à feu de style armes d’assaut nouvellement prohibées;
- abroger les dispositions en vigueur permettant le maintien de la possession de prochaines armes à feu prohibées par règlement, en supprimant les droits acquis et en autorisant l’entreposage non permissif;
- fournir un nouveau mécanisme pour la suspension à court terme d’un permis d’armes à feu par un contrôleur des armes à feu s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne n’est plus admissible à détenir un permis d’armes à feu (loi « drapeau jaune »);
- exiger qu’une personne rende ses armes à feu, ou qu’elle s’en départisse de façon sécuritaire, lors d’une contestation légale de la révocation du permis;
- exiger la présentation d’un permis d’armes à feu pour l’importation de munitions non prohibées;
- créer une nouvelle infraction pour la glorification de la violence dans les secteurs de la commercialisation et de la vente d’armes à feu par des entreprises titulaires de permis;
- appuyer les municipalités qui souhaitent restreindre davantage les armes de poing au moyen de règlements limitant l’entreposage et le transport de ces armes sur leur territoire. Les personnes qui enfreignent ces règlements municipaux seraient passibles de sanctions fédérales, y compris la révocation du permis.
Interdiction des armes à feu de style armes d’assaut
Le 1er mai 2020, le gouvernement a annoncé l’interdiction de plus de 1 500 modèles d’armes à feu et son intention de présenter par la suite un programme de rachat pour indemniser les propriétaires touchés. En vertu du décret d’amnistie qui accompagne l’interdiction, les propriétaires concernés pourront, à n’importe quel moment avant l’échéance de l’amnistie le 30 avril 2022, choisir n’importe laquelle des options suivantes concernant leur arme à feu : la neutraliser afin qu’elle ne soit plus une arme à feu, la remettre à un policier à des fins de destruction ou d’élimination, et ce, sans indemnisation, l’exporter conformément à toutes les exigences juridiques, ou la remettre à son fabricant dans le cas où le propriétaire est une entreprise. L’option d’entreposage non permissif, une fois en vigueur, compléterait ces options. Des travaux concernant le programme de rachat sont en cours.
L’option d’entreposage non permissif proposée dans le projet de loi C-21 proposée dans le projet de loi C-21 est plus restrictive que les régimes antérieurs. Les propriétaires assujettis aux nouvelles dispositions sont autorisés à conserver leur arme à feu, mais pas à l’utiliser. Ils ne sont pas non plus autorisés à en acheter auprès d’autres propriétaires de la catégorie, à les vendre, à les échanger ou à les léguer. Pour que les propriétaires puissent se prévaloir de l’option d’entreposage non permissif, ils devront payer des droits de permis majorés et décrire la façon dont ils entreposeront leur arme à feu. À l’expiration du permis d’armes à feu d’un propriétaire, les armes à feu seront éliminées conformément à la loi. De plus, les propriétaires d’armes à feu prohibées auront toujours les options suivantes : les exporter, les neutraliser ou les modifier de façon permanente afin qu’elles ne soient plus prohibées. Les propriétaires d’armes à feu devront répondre à tous les critères d’admissibilité à l’entreposage non permissif et préserver la validité de leur permis.
En plus d’ajouter des dispositions visant les propriétaires d’armes à feu concernés par l’interdiction du 1er mai 2020, on mettra à jour les dispositions actuelles de la Loi sur les armes à feu sur les droits acquis concernant les armes à feu prohibées par règlement. Plus précisément, les dispositions modifiées garantiront que le gouverneur en conseil puisse autoriser l’entreposage non permissif des armes à feu prohibées par règlement, peu importe la catégorie à laquelle elles appartenaient avant (autorisation restreinte ou non). Elles seront toutefois assujetties au nouveau régime « non permissif ».
Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Dans le Budget 2018, on a annoncé un financement de 327,6 millions de dollars sur cinq ans et plus de 100 millions de dollars en financement permanent pour établir l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce financement comprenait 214 millions de dollars pour les provinces et les territoires afin qu’ils puissent financer des initiatives ciblées visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs dans leurs collectivités. Il prévoit également 86 millions de dollars pour la GRC et l’ASFC afin d’améliorer leur capacité de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu.
Dans l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2020, le gouvernement s’est engagé à verser 250 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2021-2022, aux municipalités, aux initiatives communautaires et aux collectivités autochtones pour appuyer les programmes de lutte contre les gangs. Ce financement s’ajoute à l’investissement précédent du gouvernement dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à des investissements antérieurs dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Personnes-ressources
Préparé par : [Caviardé], conseillère stratégique, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle, [Caviardé]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, 613-852-1167
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