Demandeurs d’asile, migration irrégulière et l’Entente sur les tiers pays sûrs
Enjeu
Depuis le 21 novembre 2021, les restrictions frontalières en cas de pandémie prévue par la Loi sur la quarantaine qui empêchait les étrangers de demander le statut de réfugié après être entrés au Canada entre les points d'entrée terrestres ne sont plus en vigueur. Par conséquent, les demandeurs d'asile ont de nouveau accès à la route vers le Canada au chemin Roxham à Saint-Bernard-de-Lacolle.
Réponse
- L'ASFC s'engage à préserver l'intégrité du système d'immigration; un mandat qu'elle partage avec IRCC. L'ASFC travaille avec d'autres ministères, comme la GRC, pour assurer la sécurité de la frontière et favoriser une gestion ordonnée de celle-ci.
- Au cours de cette pandémie, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec les États-Unis pour renvoyer tout étranger cherchant à entrer au Canada entre les points d'entrée.
- Les restrictions frontalières pandémiques mises en œuvre en vertu de la Loi sur la quarantaine empêchant les ressortissants étrangers de demander le statut de réfugié après être entrés au Canada entre les points d'entrée terrestres ont expiré le 21 novembre 2021.
L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS):
- Depuis 2004, l’ETPS entre le Canada et les États-Unis a aidé les deux gouvernements à mieux gérer l'accès au système de réfugiés pour les ressortissants étrangers qui traversent la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.
- L'Entente exige que les demandeurs d'asile demandent l'asile dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins qu'ils ne soient admissibles à une exception à l'entente.
Statistiques pour 2021 depuis le 21 novembre 2021 :
- 1 208 personnes sont venues au Canada pour demander l'asile. De ce nombre, 606 sont arrivées entre les points d'entrée officiels et 602 sont arrivées à un point d'entrée officiel.
- Sur les 602 personnes qui sont arrivées à un point d'entrée officiel pour demander l'asile, 81 répondaient à une exception en vertu de l'ETPS.
Contexte
La sécurité et l’intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ASFC est responsable de l’application de la loi aux points d’entrée désignés au Canada, tandis que la GRC est responsable de l’application de la loi entre les points d’entrée désignés.
L’ETPS a été signé en 2002 par le Canada et les États-Unis et est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de la Loi sur la protection des réfugiés, les personnes qui demandent l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (États-Unis ou Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.
Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis et le département d'État des États-Unis sur des questions liées à notre frontière commune, y compris notre désir de moderniser l’ETPS.
Les objectifs de l’ETPS
Les principaux objectifs de l'ETPS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de "réfugiés".
Les mandats de l’ETPS
L'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) partagent le mandat de préserver l'intégrité du système d'immigration. Ensemble, l'ASFC et IRCC administrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l'admissibilité des personnes au Canada, ainsi que l'identification, l'arrestation, la détention et le renvoi des personnes qui sont inadmissibles.
La loi sur la quarantaine
Sans aller à l’encontre des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement, le décret publié en vertu de la Loi sur la quarantaine intitulé Minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 dans le Décret du Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) appuie également la poursuite de l’exécution de l’Entente sur les tiers pays sûrs aux points d’entrée terrestres désignés conformément à la LIPR. Cela signifie que les personnes qui respectent l'une des exceptions ou des exemptions étroites du décret seront autorisées à entrer et à demander l'asile.
Alors que le décret contenait une interdiction d'entrée dans le but de présenter une demande de statut de réfugié à tout autre endroit (y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels), cette interdiction n'a pas été incluse dans le décret actuel qui est entré en vigueur le 21 novembre 2021.
À qui s’applique l’ETPS
L’ETPS s’applique généralement aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis à un point d’entrée terrestre. L’Entente ne s’applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis ou à ceux qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l’exception de certaines personnes renvoyées des États-Unis via le Canada) ou par voie maritime.
L’Entente ne s’applique pas aux personnes qui satisfont à l’une des exceptions à l’Entente, telles que :
- les personnes qui ont un membre de leur famille au Canada ;
- les mineurs non accompagnés ;
- les personnes qui détiennent un document de voyage valide délivré par le Canada ou qui sont originaires d’un pays exempt de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis ; et
- les personnes qui satisfont à l’exception d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus aux réclamations faites par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d’entrée.
Litige récent - Décision de la Cour d’appel fédérale
En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision sur un litige contestant l ’ETPS. La Cour a conclu que l’ETPS et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés violaient l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’appel du gouvernement et l’appel incident ont été entendus par la Cour d’appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision a été rendue le 15 avril 2021. Contestation devant la Cour fédérale.
La CAF a accueilli l’appel du gouvernement, rejeté l’appel incident de l’appelant et rejeté les contestations judiciaires contre le régime de l’ETPS. L'effet pratique de la décision est que l’ETPS demeure en vigueur sans changement pour le moment. Le 14 juin 2012, le Conseil canadien pour les réfugiés et autres ont déposé leur demande d'autorisation d'appel contre la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada (CSC). La décision de la CSC est en attente.
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