Mesures gouvernementales pour réduire la violence par armes à feu (SPC)
Décrit l’interdiction des armes à feu de type assaut et le rachat obligatoire proposé, les restrictions sur les chargeurs d’armes à feu, les initiatives réglementaires, et le financement visant à réduire la violence des gangs et la contrebande d’armes à feu.
Réponse
- La violence par armes à feu est en hausse dans les zones rurales et urbaines.
- C’est pourquoi notre gouvernement retire de nos communautés les armes conçues pour faire des victimes de masse.
- Nous obligerons tous les propriétaires à rendre ou à désactiver ces armes.
- Les preuves sont claires : réduire le nombre d’armes à feu réduit les décès. Notre gouvernement fournira au moins un milliard de dollars pour mettre en œuvre une interdiction des armes de poing.
- Nous avons mis en place des vérifications des antécédents à vie pour empêcher les agresseurs d’obtenir un permis d’arme à feu. Nous avons rétabli des limites sur le transport des armes à feu. Et nous allons introduire des lois additionnelles pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et prévenir les suicides.
- Nous mettrons bientôt en vigueur la vérification obligatoire des permis lors de l’achat d’armes à feu, ainsi que la tenue de registres pour les entreprises afin de faciliter le traçage des armes à feu utilisées à des fins criminelles.
- Nous fournirons 250 M$ sur cinq ans aux municipalités et aux communautés autochtones afin d’aider les jeunes à résister à une vie de criminalité.
- Cette somme s’ajoute aux 358,8 M$ sur cinq ans alloués à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, destiné aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à l’ASFC et à la GRC.
- Nous devons également arrêter les armes à feu à leur source. Le budget de 2021 a investi 312 M$ sur cinq ans pour fournir à l’ASFC et à la GRC les outils nécessaires pour lutter contre la contrebande et le trafic.
Contexte
Bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277). En 2019, 51 % des homicides par arme à feu étaient liés à l’activité des gangs, la majorité étant commise avec des armes de poing (78 %). Les suicides par arme à feu se poursuivent également, avec plus de 500 décès recensés en 2019.
Interdiction des armes à feu de type assaut
Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de type assaut et leurs variantes. Un décret d’amnistie de deux ans, en vigueur jusqu’au 30 avril 2022, protège les propriétaires des armes à feu nouvellement interdites de la responsabilité criminelle. Le gouvernement a également annoncé son intention d’établir un programme de rachat afin d’offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés.
Projet de loi c-71 – sanction royale 21 juin 2019
La plupart des dispositions sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale. Deux éléments sont entrés en vigueur par décret le 7 juillet 2021. Le 26 juin 2021, deux modifications réglementaires visant à mettre en vigueur la vérification des permis et à obliger les entreprises à tenir des registres pour les ventes d’armes à feu sans restriction ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, Partie I, afin de recueillir les commentaires du public.
Réduire la violence des gangs et l’offre d’armes à feu illégales
Depuis le budget 2018, le gouvernement a alloué 358,8 M$ à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) sur cinq ans. Les provinces et les territoires ont reçu 214 M$ dans le cadre du Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et 8 M$ pour le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. L’ASFC (92,9 M$) investit dans les installations et les programmes de chiens détecteurs, dans l’expansion de la technologie de radiographie dans les centres postaux et les installations de fret aérien, et dans la formation relative aux marchandises dissimulées dans les véhicules. La GRC (32,1 M$) améliore sa capacité en matière de renseignement pour soutenir l’application de la loi aux niveaux local, régional et provincial/territorial. Les collectivités recevront 250 M$ supplémentaires pour des activités de prévention et d’intervention.
Dans le budget 2021, un investissement de 312 M$ sur cinq ans a été annoncé, à partir de 2021-2022, et 41,4 M$ par an en continu pour SP, l’ASFC et la GRC pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Ce financement permettra de soutenir la mise en place d’un secrétariat chargé de superviser le programme de rachat et de lancer une campagne de sensibilisation du public; d’accroître la capacité du Programme canadien des armes à feu; d’accroître la capacité de la GRC à retracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et à détecter les achats par prête-nom; et d’améliorer la capacité de l’ASFC en matière de renseignement et d’enquête à la frontière.
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