Syndicalisation de la GRC et mise en œuvre de la convention collective (SPC)

Objet

Coûts aux partenaires des services de police de la GRC aux ordres provincial, territorial et municipal découlant de la nouvelle convention collective conclue avec la Fédération de la police nationale.

Réponse

1. Les services de police représentent un coût important pour toutes les collectivités.
2. Avec cette nouvelle convention collective, les salaires de la GRC sont harmonisés avec les autres services de police à travers le pays. 
3. C’est juste pour les agents de la GRC et raisonnable pour les contribuables canadiens.
4. Les administrations contractuelles profitent d’un partage des coûts des services policiers avec le gouvernement du Canada.
5. Les Ententes sur les services de police sont claires sur le fait que les coûts des augmentations de salaire doivent être partagés avec les administrations contractuelles.
6. Les représentants collaboreront avec les administrations des services de police contractuels pour établir des calendriers de paiement.
7. En tant qu’employeur, le gouvernement du Canada était responsable de négocier la convention collective avec la Fédération de la police nationale.

Contexte

Le ministre de la Sécurité publique (SP) est responsable de la gestion et de la conduite de la GRC, ainsi que de l’étendue et de la qualité des services qu’elle fournit, notamment en vertu des 166 ententes sur les services de police (ESP, ou contrats) conclues entre le gouvernement du Canada (GC) et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux (P/T/M) pour lesquels la GRC fournit des services de police de première ligne.

Le coût nécessaire pour fournir et maintenir les services de police contractuels (salaires et équipement inclus) est partagé avec les administrations contractuelles. Pour les P/T/M dont la population est inférieure à 15 000 personnes, le ratio est de 70 (P/T/M) : 30 (fédéral). Pour les municipalités dont la population est supérieure à 15 000 personnes, le ratio est de 90 : 10.

Les provinces (Ontario et Québec) et les municipalités (p. ex., Toronto, Calgary, Régina, Fredericton) qui n’ont pas conclu de contrats doivent payer 100 % des coûts pour les services de police de première ligne.

Convention collective avec la Fédération de la police nationale (FPN)

À la suite d’une décision rendue en 2015 par la Cour suprême du Canada (CSC) accordant à la GRC des droits de négociations collectives pour la première fois de ses 150 ans d’histoire, le GC s’est engagé à établir un régime moderne de relations de travail pour la GRC. Le 19 juin 2017, le projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois comportant d’autres mesures a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-7 a établi un nouveau régime de relations de travail s’appliquant aux membres réguliers (MR) de la GRC (sous le rang d’inspecteur), ainsi qu’à ses réservistes, en réponse à la décision rendue en 2015 par la CSC dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général). Cette décision de la CSC confirmait également que le Conseil du Trésor a le rôle d’employeur de la GRC.

Le projet de loi tenait compte des circonstances particulières de la GRC en sa fonction de force policière nationale du Canada, prévoyant des moyens permettant aux MR et aux réservistes de poursuivre leurs intérêts à l’aide de négociations collectives. Conformément à la décision de la CSC, le projet de loi leur donnait également des options quant à la représentation et la sélection des objectifs en milieu de travail, ainsi qu’un degré suffisant d’indépendance par rapport à la direction afin de s’assurer que les activités de l’association représentante soient harmonisées avec celles de ses membres.

La FPN a été confirmée et certifiée à titre d’agent négociateur et a signifié un avis de négociation au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 15 juillet 2019. Le 10 juin 2021, une entente de principe a été conclue avec la FPN en vue d’établir une première convention collective pour près de 20 000 MR et réservistes de la GRC. La convention collective a été signée le 6 août 2021 et est aussitôt entrée en vigueur. Elle sera valide jusqu’au 31 mars 2023.

Les négociations aux fins de conventions collectives sont confidentielles afin de veiller à ce que le résultat soit juste pour les deux parties.

Répercussions financières

En vertu de cette nouvelle convention collective, les salaires des membres réguliers et des réservistes représentés par la FPN augmenteront de presque 24 % (le salaire maximum d’un gendarme passera de 86 110 dollars [1er avril 2016] à 106 576 dollars [1er avril 2022], pour une augmentation exacte de 23,77 %). Les salaires de la GRC sont maintenant harmonisés avec les autres services de police à travers le pays. Par exemple, l’augmentation salariale et les paiements rétroactifs auront pour effet d’établir la parité avec la Police provinciale de l’Ontario, le meilleur comparateur, d’ici le 1er avril 2022. Comme les membres réguliers et les réservistes de la GRC assurent la sécurité des collectivités sans augmentation salariale depuis le 1er avril 2017, la convention collective prévoit un paiement salarial rétroactif pour les services de police qui ont déjà été fournis. 

En vertu des ententes sur les services de police, les P/T/M sont tenus de payer leur part des répercussions de la convention collective aux 13 760 membres de la GRC qui travaillent dans le programme des services de police contractuels. Le coût de l’entente négociée est d’environ 1,4 milliard de dollars pour l’exercice 2021-2022, lorsqu’on tient compte de l’augmentation de la paye rétroactive jusqu’au 1er avril 2017, avec des coûts projetés de 624 millions de dollars de façon continuelle. Il est estimé que la part des P/T/M se situe entre 729 et 752 millions de dollars, avec des coûts continus se situant entre 319 et 330 millions de dollars.

En 2021-2022, la GRC accédera à des fonds couvrant l’entièreté des paiements rétroactifs prévus dans la convention collective. Comme les partenaires contractuels commenceront à payer ces montants rétroactifs en 2022-2023, les revenus qui en découlent seront déposés dans le Trésor. Les coûts continus généreront un gain de revenus de la part des partenaires contractuels, qui seront traités comme des revenus disponibles conformément aux pratiques existantes dans l’affectation à but spécial pour les services de police à contrat. Il est à noter que la stratégie de financement de la GRC permettra le paiement opportun des membres, sans avoir à attendre les revenus générés par les partenaires contractuels.

Des changements prospectifs aux taux de rémunération ont été mis en œuvre le 6 octobre 2021, à l’avance des 90 jours suivant la signature de la convention collective prévus dans le règlement négocié. Ces changements seront reflétés dans le cycle normal de facturation. Aux fins de planification, le Canada fournira à chaque partenaire contractuel une estimation du paiement rétroactif devant être versé, d’ici la fin de novembre 2021.

La convention collective prévoyait également l’amélioration d’autres éléments de rémunération, comme l’indemnité aux moniteurs sur le terrain, qui est passée de 2,5 % à 3,5 %. Les membres réguliers qui fournissent aux nouveaux membres un encadrement sur le terrain ont droit à une indemnité aux moniteurs sur le terrain  égale à 3,5 % du salaire maximum des gendarmes. Il est seulement possible de toucher une indemnité à la fois.

Étant donné la complexité liée au calcul des paiements rétroactifs, les montants exacts ne seront pas connus avant que les paiements finaux ne soient traités à la fin de l’exercice. Des estimations fondées sur un nombre d’hypothèses seront fournies aux partenaires contractuels par écrit. La convention collective comprend un protocole d’entente qui énonce, notamment, que « l’employeur fera de son mieux pour mettre en œuvre les montants rétroactifs payables  aux membres de l’unité de négociation qui étaient actifs à la date de la signature de la convention collective dans les deux cent soixante-dix (270) jours suivants la signature de celle-ci ». La GRC est en voie d’obtenir ses paiements rétroactifs en février et en mars 2022.

Engagement des P/T/M

Les négociations aux fins de conventions collectives sont confidentielles afin de veiller à ce que le résultat soit juste pour les deux parties. Cela dit, depuis 2018, les partenaires des services de police contractuels sont consultés par le SCT et SP par l’intermédiaire du Comité de gestion des contrats (CGC), un comité du niveau de sous-ministre adjoint (SMA) établi en vertu des ESP qui se réunit régulièrement afin de discuter des enjeux nouveaux et émergents susceptibles d’entraîner des répercussions sur le coût, la gouvernance, la nature ou la qualité des services de police fournis par la GRC. Le CGC a reçu autant de renseignements que possible dans les limites permises par la confidentialité dans le cadre de négociations, comme des renseignements concernant la proposition initiale du gouvernement, y compris l’offre monétaire (rajustement du marché par rapport à la date de certification et l’augmentation économique pour 2020-2021 et 2021-2022) Le CGC a été informé du fait que la stratégie consistait à laisser de la place à la négociation d’augmentations rétroactives et économiques plus importantes en vue de protéger les pouvoirs et les droits de gestion du commissaire. Les administrations contractuelles étaient bien au courant du fait que les MR et les réservistes de la GRC n’avaient pas reçu d’augmentation salariale depuis 2016 (leur salaire avait été gelé pour cinq ans); elles devaient donc s’attendre à des augmentations rétroactives. À la demande du SCT, une équipe de représentants composée de membres du CGC (issus du Nouveau-Brunswick, des Territoires-du-Nord-Ouest, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique) a été établie afin de servir de relais pour les mises à jour continues fournies par le SCT. De plus, lors d’une réunion spéciale de décembre 2019, les sous-ministres FPT ont discuté du quantum de la paye de la GRC par rapport aux services de police comparateurs, ainsi que de la stratégie de négociation.

La Fédération canadienne des municipalités (FCM) n’a pas été consultée; toutefois, des représentants municipaux participent au CGC (p. ex., la Union of British Columbia Municipalities, des maires, des conseillers et des dirigeants principaux administratifs issus des P/T qui peuvent communiquer les résultats des réunions du CGC à leurs collègues municipaux par l’intermédiaire de forums P/T/M).

Malgré les efforts de consultation lors de la période des négociations collectives, les partenaires contractuels P/T/M sont devenus plus vocaux aux abords de la ratification et de la signature finale de la convention collective, mentionnant lors d’entrevues avec les médias et dans la correspondance envoyée au ministre de la Sécurité publique qu’ils n’avaient pas été consultés adéquatement tout au long du processus de négociation.

De nombreuses municipalités sont liées par des lois sur l’équilibre budgétaire. Pour ces administrations, donc, le coût des services de police contractuels nécessitera sans doute une augmentation des taxes locales afin d’éviter les déficits.

Le gouvernement pourrait offrir de la souplesse quant au calendrier du remboursement des montants dus par les P/T/M.

Date de modification :

2022-05-05