Notes des comités parlementaires : La contrebande et le trafic d’armes à feu

Date : le 10 mai 2022
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement libérable (AIPRP)? Oui
Secteur/Agence : SP/SPC

Réponse proposée :

• Nous prenons des mesures pour limiter l’accès criminel aux armes à feu en investissant dans les services policiers, les protections frontalières et un partage accru des renseignements.
  
• La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont pris des mesures importantes pour arrêter la circulation illicite d’armes à feu à la frontière, le trafic à l’intérieur du pays et le détournement par l’achat par prête-nom et le vol.
• Notre gouvernement a investi 125 millions de dollars afin d’améliorer la capacité de la GRC et de l’ASFC de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu.
• Ces investissements portent fruits. Nous avons vu plus de saisies d’armes à feu et des arrestations grâce aux membres travailleurs de la GRC et de l’ASFC.
• Nous faisons davantage pour protéger les Canadiens. Nous investissons 312 millions de dollars sur cinq ans, y inclut 40 millions de dollars pour la GRC à combattre la contrebande, 15 millions de dollar pour le traçage et plus de 21 millions de dollars pour de l’équipement pour l’ASFC et le partage d’information.
• Ces nouveaux outils et ressources — comme les appareils de radioscopie, les scanneurs de colis et les chiens de détections — aident à empêcher les armes à feu illégales d'entrer au Canada.
• Les agences travaillent avec la police partout au Canada et à l’étranger pour empêcher l’accès illicite aux armes à feu et aux munitions.
• Un groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu — composé d’agences d’application de la loi canadiennes et américaines — travaille activement à perturber la contrebande à la frontière.
• Nous mettrons bientôt en vigueur la vérification obligatoire des permis, un outil supplémentaires pour enquêter et tracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et les achats par prête-nom, pour empêcher que les armes à feu acquises légalement soient détournées vers des criminels.
• Nous présenterons également un projet de loi visant à augmenter les peines maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu de 10 à 14 ans, et à renforcer les règles d’entreposage afin de décourager le vol.
• Ce ne sont là quelques exemples de mesures que nous proposerons alors que nous continuons à prendre des mesures pour lutter contre la violence armée, la contrebande et le trafic, et renforcer notre cadre de contrôle des armes à feu.

 Implications financières

• Notre gouvernement a investi 125 millions de dollars afin d’améliorer la capacité de la GRC et de l’ASFC de détecter et de perturber la contrebande d’armes à feu.
  
• Nous investissons 312 millions de dollars sur cinq ans, y inclut 40 millions de dollars pour la GRC à combattre la contrebande, 15 millions de dollar pour le traçage et plus de 21 millions de dollars pour de l’équipement pour l’ASFC et le partage d’information.

Contexte :

La contrebande d’armes à feu désigne l’importation illégale d’armes à feu à travers une frontière internationale. Le trafic d’armes à feu ne se limite pas aux frontières internationales et comprend le transfert illégal d’armes à feu au pays par détournement criminel et l’achat par personne interposée. 

Contrebande transfrontalière

La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sûreté et la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu auprès de citoyens américains, principalement de voyageurs non conformes qui tentent de garder leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. En 2021–2022, l’ASFC a signalé une forte tendance à la hausse avec 678 armes à feu saisies au cours de la première moitié de l’exercice financier comparativement au nombre total d’armes à feu saisies en 2018–2019 (696), en 2019–2020 (753) et en 2020–21 (548). Avec l’élimination des restrictions de la COVID-19 à la frontière terrestre, l’ASFC prévoit que cette tendance se poursuivra. Le nombre total d’armes à feu introduites illégalement au Canada est inconnu.

Le 23 février 2021, le premier ministre Justin Trudeau et le président Joseph R. Biden se sont rencontrés et ont dévoilé la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, détaillant les engagements sur diverses questions, dont la lutte contre la contrebande d’armes à feu. Plus précisément, la Feuille de route soulignait les efforts visant à améliorer la collaboration en matière d’application de la loi entre les États-Unis et le Canada, y compris le rétablissement du Forum sur la criminalité transfrontalière (FCTF) afin de renforcer l’échange d’information, de s’aborder à la réforme de la justice et les défis transfrontaliers en matière d’application de la loi afin de rendre les collectivités plus sécuritaires.

Le président et le premier ministre ont également souligné leur objectif commun de réduire la violence liée aux armes à feu et ont demandé aux fonctionnaires d’envisager la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de s’attaquer au trafic et à la contrebande d’armes à feu. Pour aider à relever ce défi, les deux parties ont formé le Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières (GTATF), dans le cadre du FCTF, qui sera codirigé par l’ASFC pour le Canada et conjointement par le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) du Department of Justice (DOJ), et Immigration and Customs Enforcement Homeland Security Investigations des États-Unis (ICE/HSI) au sein du Department of Homeland Security pour les États-Unis. Les deux parties ont l’intention de collaborer avec leurs lois domestiques respectives pour déterminer les principales sources d’armes à feu illégales et de perturber leur circulation ainsi que l’échange de marchandises illicites contre ces armes à feu à travers la frontière commune.

Traçage d’armes à feu, achat par prête-nom et détournement

Le traçage d’armes à feu est un outil essentiel pour déterminer les sources et les voies de détournement d’armes à feu illégales. Environ 21 000 armes à feu sont saisies chaque année par la police. En 2020, le Centre national de dépistage des armes à feu a tracé 2 144 armes à feu, la grande majorité des demandes (environ 93%) ayant été présentées par des clients canadiens d’application de la loi. Cela représente une augmentation de 21,26% des traçages de 2019 (1768).

L’achat par prête-nom se produit lorsqu’un détenteur de permis d’armes à feu canadien achète une arme à feu et la revend ensuite illégalement sur le marché noir, par le biais d’une campagne ciblée pour les particuliers et les détaillants. De nombreuses armes à feu illégales au Canada sont détournées vers le marché illégal par des pratiques d’achat par prête-nom et par le vol.

Le vol de propriétaires légaux représente une source croissante d’armes à feu domestiques acquises illégalement. Selon les rapports de Statistique Canada, entre 2010 et 2019 il y a eu une augmentation d’introductions par effraction ou une arme à feu a été volée (de 673 à 1 072 incidents). Il peut y avoir des cas où les vols sont liés à un entreposage et à un transport inappropriés d’armes à feu, mais les données à ce sujet ne sont pas disponibles.

Efforts gouvernementaux contre la contrebande et le trafic d’armes

Dans le cadre de l’investissement du gouvernement de 358,8 millions de dollars sur cinq ans, et les 100 millions de dollars prévus par la suite, pour établir l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Cet investissement a versé 125,0 millions de dollars à la GRC et à l’ASFC pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Cet investissement renforce la capacité régionale de la GRC en matière de renseignements sur les armes à feu, et crée une capacité d’analyse spécialisée qui sert à l’élaboration de rapports de renseignements exploitables en matière de l’application de la loi à l’intention des autorités locales, régionales, provinciales et territoriales. Pour l’ASFC, ce financement leur donne une plus grande capacité opérationnelle pour inspecter les passagers et examiner les expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant les armes à feu et les personnes interdites de territoire d’entrer illégalement au pays. Il soutient également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation résiliente aux intempéries pour chiens détecteurs toutes saisons, d’ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, d’étendre la technologie de radiographie aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières. 
Sur cette base, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021 –2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour SP, l’ASFC et la GRC afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada.. Ce financement comprend les mesures des programmes qui :

• Renforcent les services à l’appui de l’acquisition, de la propriété et de l’utilisation licites d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC aux Canadiens et aux organismes d’application de la loi;
• Luttent contre les activités illégales liées aux armes à feu en accroissant la capacité de la GRC de tracer les armes à feu et de continuer à bâtir un système national qui permet de signaler les achats par prête-nom et en vrac d’armes à feu, et en fournissant à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu;
• Améliorent les conseils stratégiques sur les armes à feu et promeuvent la sensibilisation aux programmes sur les armes à feu en établissant la capacité de la GRC de commencer l’élaboration d’un programme de rachat d’armes à feu nouvellement prohibées; en accroissant la capacité de SP d’appuyer les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programmes visant à respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; et en continuant d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social des armes à feu qui éduque les Canadiens et les sensibilise à la nécessité de réduire les crimes violents par l’entremise de diverses initiatives.

Interdiction des armes à feu de type arme d’assaut

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour reclasser comme interdits environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont prohibés, car ils sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique avec gros chargeur). Deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil sont également comprises : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 ont été prescrites comme des dispositifs prohibés.

Le gouvernement a décidé que ces armes à feu et composants nouvellement interdits ne sont pas raisonnables aux fins de chasse ou de tir sportif, compte tenu du danger inhérent qu’ils représentent pour la sécurité publique. À la suite de l’interdiction, le gouvernement a décrété une période d’amnistie jusqu’au 30 octobre 2023. Le décret d’amnistie protège les personnes touchées contre la responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu prohibée afin de permettre aux personnes d’aliéner leurs armes à feu. De plus, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un programme de rachat visant à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du programme soit rentable. Cela a été réaffirmé dans le discours du Trône de 2021 et dans la lettre de mandat du ministre. Un certain nombre de demandes judiciaires contestent actuellement le décret du 1er mai 2020 interdisant certaines armes à feu de type assaut. Les motifs de la révision comprennent, notamment : de prétendues violations de la Charte, de prétendues violations de la Déclaration des droits et l’allégation selon laquelle la décision est ultra vires l’autorité habilitante en vertu du Code criminel.

Ancien projet de loi C-21

L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), proposait des modifications visant à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, notamment entre autres augmentant les peines maximales pour le trafic d’armes à feu, la contrebande et les infractions connexes passent de 10 à 14 ans d’emprisonnement et l’accroissement de l’échange d’information entre la GRC et les organismes canadiens d’application de la loi dans le but d’enquêter sur les infractions de trafic d’armes à feu ou d’intenter des poursuites à leur égard. Le projet de loi C-21 est mort au Feuilleton avec la dissolution du Parlement.

Personnes-ressources

Préparé par : [CAVIARDÉ], Élaboration de politique, Armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

Date de modification :

2023-05-11