Notes des comités parlementaires : Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la relocalisation
Date : 18 Mars 2022
Classification : Non-classifier
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : SGUP
Réponse suggérée :
- Les inondations continuent d’être la catastrophe naturelle la plus fréquente et la plus coûteuse à laquelle les Canadiens sont confrontés, et elles entraînent chaque année plus d’un milliard de dollars de dommages directs aux habitations, aux biens et aux infrastructures.
- On s’attend à ce que les risques d’inondation augmentent au cours des prochaines années en raison du changement climatique; c’est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour donner la priorité aux risques d’inondation et pour veiller à ce que les Canadiens soient mieux protégés et mieux en mesure de se rétablir après une inondation.
- Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail interdisciplinaire afin d’examiner les options permettant d’améliorer la couverture d’assurance et de réduire les risques pour les personnes se trouvant dans les zones les plus exposées. Les conclusions du groupe de travail, y compris les considérations et l’analyse des diverses options d’assurance, seront finalisées dans un rapport à la fin du printemps 2022.
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir, à mettre en place une solution d'assurance contre les inondations pour les Canadiens dans un délai de 18 mois, si possible, et il travaillera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, les municipalités, les représentants autochtones et le secteur privé sur cette priorité..
- Il s'agit de l'une des nombreuses initiatives connexes conçues pour améliorer la résilience du Canada face aux catastrophes et contrer les impacts causés par les inondations. Il s'agit notamment de financer l'amélioration de la cartographie des inondations à l'échelle nationale, de fournir de meilleures informations sur les risques d'inondation aux Canadiens, d'atténuer les risques d'inondations futures et de revoir le programme de financement de la reprise après sinistre du gouvernement fédéral, soit les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).
Répercussions financières :
- Le Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la relocalisation a été financé en 2020, pour un total de 6,3 M$ pour SP. Ce financement a pris fin le 31 mars 2022, et les travaux du Groupe de travail seront terminés au printemps 2022. Pour tout travail futur dans ce dossier ou pour mettre en œuvre une solution d’assurance, SP devra chercher des fonds supplémentaires.
Contexte :
Dans l’éventualité d’une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada fournit, sur demande, une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) gérée par Sécurité publique Canada (SP).
L’aide aux sinistrés en cas d’inondation est la plus grosse dépense dans le cadre des AAFCC fédéraux. Près de 75 pour cent de toutes les catastrophes pour lesquelles les AAFCC sont sollicités sont liées aux inondations et comptent pour environ les deux tiers de tous les paiements des AAFCC. Un examen des AAFCC est en cours et un groupe consultatif interdisciplinaire a été créé (en mars 2022) et est chargé de fournir des réflexions critiques indépendantes sur les objectifs et la structure du programme, ainsi que sur les nouvelles tendances qui ont une incidence sur la réduction des risques de catastrophes au Canada.
Les gouvernements des provinces et des territoires partagent également l’exposition au risque financier, car ils fournissent une aide financière aux municipalités et à leurs citoyens lors d’inondations grâce à leurs programmes respectifs de rétablissement à la suite de catastrophes.
On prévoit que les coûts liés aux inondations dans le cadre des AAFCC continueront d’augmenter de manière considérable à mesure que le Canada subira les répercussions des changements climatiques, de l’urbanisation croissante et de l’infrastructure vieillissante.
SP a collaboré étroitement avec les intervenants afin de faire avancer le travail au chapitre de la gestion des risques accrus et des coûts associés aux inondations.
En janvier 2019, les ministres FPT ont approuvé la Stratégie de sécurité civile pour le Canada (SSC) : Vers un 2030 marqué par la résilience, qui vise à orienter les gouvernements FPT et les partenaires de gestion des urgences pour qu’ils renforcent la capacité du Canada à se préparer aux catastrophes, à y réagir et à se rétablir. La SSC fournit une vision stratégique à long terme pour la gestion des urgences au cours des 12 prochaines années et établit cinq domaines d’action prioritaires, harmonisés avec le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe des Nations Unies. Le 17 mars 2022, les ministres FPT responsables de la gestion des urgences ont approuvé le plan d'action provisoire de la stratégie fédérale-provinciale-territoriale de gestion des urgences 2021-2022, qui décrit les mesures que chaque administration prendra pour renforcer sa résilience aux catastrophes.
Cartographie des zones inondables et sensibilisation aux risques
À l’heure actuelle, Sécurité publique (SP) collabore avec Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour aider les Canadiens à mieux comprendre les risques liés aux inondations. Pour ce faire, il est nécessaire de faire progresser la cartographie des inondations au Canada et de rendre accessibles au public des cartes sur les inondations et les risques qui font autorité. Le ministre de Ressources naturelles Canada s’est vu confier par le premier ministre l’engagement de faire avancer l’achèvement de la cartographie des inondations à l’échelle nationale. Cet engagement nécessitera une collaboration et une coordination étroites avec les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Cette initiative est largement appuyée par les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones. En juillet 2019, le Conseil de la fédération a demandé une augmentation du financement des programmes fédéraux liés à la lutte contre les changements climatiques, aux mesures d’adaptation et aux efforts visant à atténuer les catastrophes.
Les efforts de réduction des risques d’inondation sont harmonisés avec la Stratégie de sécurité civile pour le Canada. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement du Canada s’est engagé à mieux cerner, prévoir et réduire les répercussions des urgences météorologiques et des catastrophes naturelles.
« L’amélioration de la compréhension des risques de catastrophes dans tous les secteurs de la société » est l’une des priorités stratégiques de la SSC. Pour appuyer cette priorité stratégique, Sécurité publique Canada travaille à un profil de risque national (PRN), qui consiste en une évaluation stratégique nationale des risques et des capacités fondée sur des preuves scientifiques et les contributions des intervenants qui sert à éclairer l’établissement des priorités, la prise de décisions et les investissements fédéraux. Le PRN comporte un volet propre aux risques d’inondation, qui coordonne l’élaboration d’une politique pangouvernementale en matière de risques d’inondation et l’orientation des activités liées à la sensibilisation, à la mobilisation et à l’éducation dans ce domaine.
On soulignait également la nécessité de faire progresser un portail sur les risques d’inondation afin de fournir au public de meilleures informations sur ces risques dans la lettre de mandat du ministre de la Protection civile en décembre 2021. On travaille actuellement à la création de cet outil pour les Canadiens.
Investissements connexes dans l’atténuation des inondations et la gestion des situations d’urgence
Le Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) de SP, qui visait à réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens en se concentrant sur les investissements qui traitent des risques et des coûts d'inondation récurrents, a pris fin en mars 2022. Tout programme futur de SP en matière d'atténuation est actuellement à l'étude dans le contexte des autres domaines politiques en cours tels que l'examen des AAFCC, l'assurance contre les inondations, le portail des risques d'inondation et la relocalisation des maisons les plus à risque.
SP continue de collaborer étroitement avec d’autres ministères gouvernementaux afin de veiller à ce que le financement fédéral actuel cible les régions où le risque d’inondation est très élevé. Par exemple, le Ministère participe au comité de sélection du projet pour le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), qui est administré par Infrastructure Canada. Le budget de 2021 prévoyait 1 375 milliards de dollars supplémentaires aux 2 milliards initialement prévus en 2018 pour ce programme. Le FAAC est conçu pour soutenir les projets d’infrastructure à petite et grande échelle afin d’aider les collectivités à mieux se préparer et à mieux résister aux catastrophes naturelles, aux événements météorologiques extrêmes et aux répercussions des changements climatiques. La majorité de ces projets sont liés à l’atténuation des inondations.
Sécurité publique Canada poursuit sa collaboration avec ses partenaires fédéraux, les autres ordres de gouvernement, les partenaires autochtones, les organismes non gouvernementaux et le secteur de l’assurance afin de déterminer la meilleure façon de faire connaître les risques liés aux inondations, d’accroître la résilience matérielle et financière à l’égard des inondations et d’encourager les collectivités à atténuer leur risque.
Assurance résidentielle contre les inondations et relocalisation
La lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Protection civile comprenait les engagements suivants : « prendre des mesures pour aider les Canadiens à se préparer aux inondations dans les secteurs à haut risque et à se remettre des répercussions de celles-ci; créer un programme national d’assurance à faible coût contre les inondations pour protéger les propriétaires dont la maison est à risque élevé d’inondation et qui n’ont pas de couverture d’assurance suffisante; élaborer des stratégies, en collaboration avec l’industrie des assurances et avec le secteur privé, afin de diminuer les primes d’assurance en trouvant des moyens économiques de protéger les communautés et les résidences contre les répercussions des changements climatiques; coprésider, au nom du gouvernement fédéral, le comité mixte des ministres de la Colombie-Britannique et du gouvernement du Canada sur la réponse aux catastrophes et la résilience climatique, afin que la coordination entre tous les ordres de gouvernement, y compris les communautés autochtones, soit efficace et que les leçons tirées des inondations et des feux survenus récemment en lien avec les questions climatiques se traduisent par des politiques efficaces. »
Ces engagements sont également appuyés par les lettres de mandat de décembre 2019 au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Ces lettres indiquent aussi un mandat du premier ministre pour la création d’un nouveau programme national d’assurance contre les inondations à faible coût pour protéger les propriétaires de maisons qui sont à risque élevé d’inondation et qui n’ont pas de couverture d’assurance adéquate, ainsi que d’un plan d’action national de relocalisation afin d’aider à l’éventuelle relocalisation de propriétaires qui sont les plus exposés à des inondations récurrentes.
Cet engagement du mandat est réalisé par un groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la relocalisation, dirigé par Sécurité publique Canada et mis sur pied en janvier 2021. Le groupe de travail réunit des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et du secteur de l’assurance, qui examineront d’autres options viables pour le programme d’assurance et les différentes façons dont la relocalisation pourrait soutenir la réduction des risques.
Le groupe de travail interdisciplinaire finalise actuellement ses travaux d’examen et d’analyse des différentes dispositions en matière d’assurance contre les inondations et des mesures visant à soutenir une éventuelle relocalisation. Le groupe de travail est sur le point d’achever ses travaux et devrait produire un rapport de synthèse résumant ses conclusions d’ici le printemps 2022.
À ce jour, le groupe de travail a :
- Défini ses objectifs de politiques.
- Examiné les politiques et défini des options de haut niveau pour l’assurance contre les inondations.
- Examiné la politique de relocalisation stratégique.
- Consolidé les estimations pancanadiennes des risques d’inondation et des dommages.
- Entrepris une analyse actuarielle des modèles potentiels d’assurance contre les inondations.
- Entrepris un effort de consultation auprès des communautés autochtones vivant hors réserve.
- Complété une première version du rapport, pour que les membres du Groupe de Travail puissent la commenter.
Parallèlement aux travaux du groupe de travail, un Comité directeur sur les besoins des Premières Nations en matière d’assurance contre les inondations est dirigé par Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations afin d’étudier des questions semblables pour les communautés autochtones vivant dans les réserves.
Renseignements :
Préparé par : Sheila Gordon, gestionnaire intérimaire, 613-669-7933
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion des urgences et des programmes, 613-993-4325
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