Notes des comités parlementaires : Sanctions imposées à ce jour
Secteur/organisme :
SP/SAPC/DAI
Sujet :
L’imposition de sanctions contre certaines personnes et entités désignées en Russie, au Bélarus et en Ukraine, ainsi que le rôle que joue Sécurité publique Canada dans leur application.
Réponse proposée :
- Les personnes et les entités complices de l’invasion de l’Ukraine par la Russie doivent être tenues responsables.
- Cette année seulement, le Canada a imposé, en étroite collaboration avec la communauté internationale, des sanctions contre plus de 1,050 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine.
- Le Canada a également adopté des mesures ciblant certains secteurs et marchandises, dont une interdiction complète frappant les importations de pétrole brut en provenance de la Russie.
- Nous continuons à travailler avec nos alliés et nos partenaires pour identifier et éliminer les failles juridiques que la Russie ou le Bélarus pourrait tenter d’exploiter à des fins d’évasion.
- L’ASFC et la GRC jouent un rôle important au sein du régime de sanctions imposé par le Canada. Celles-ci mènent des enquêtes et exécutent les mesures législatives relatives aux infractions ou aux violations commises par des entités désignées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
- De manière à consolider le régime de sanctions du Canada, le gouvernement a proposé des modifications à la LIPR (S-8) visant à empêcher les personnes sanctionnées de se réfugier au Canada, ainsi qu'à la LMES (C-19) permettant la saisie, la confiscation et la disposition des biens sanctionnés.
Contexte :
La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) autorise le gouvernement canadien à imposer des sanctions à la Russie. Depuis l’occupation illégale et la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en 2014, le Canada a imposé des sanctions à plus de 1 500 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine – dont plus de 1 050 sanctionnées en 2022 seulement. Il s’agit notamment de membres de l’élite dirigeante, de dirigeants, d’oligarques, de cadres d’entreprises Étatiques et autres individus complices de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine.
Ces sanctions pour la plupart interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de se livrer à des activités relatives aux biens des personnes sanctionnées ou de fournir à ces dernières des services financiers connexes. En outre, la plupart sont assujetties à un gel des avoirs, en plus d’être interdites de territoire au Canada. Par ailleurs, le Canada a adopté plusieurs mesures ciblant des marchandises spécifiques et des secteurs clés de l’économie russe (entre autres, ceux de la technologie, des finances et de l’énergie), dont diverses interdictions à l’exportation, ainsi qu’une interdiction complète à l’encontre des importations de pétrole brut en provenance de la Russie. Le Canada joue ainsi un rôle de premier plan dans le cadre des efforts visant à renforcer le régime international de sanctions contre la Russie, ayant notamment imposé jusqu’ici de nouvelles sanctions à une fréquence quasi hebdomadaire, en étroite collaboration avec ses alliés et ses partenaires.
Ci-après sont présentés quelques exemples de sanctions imposées à ce jour en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie :
- 28 février : Ajout de 18 nouveaux individus, dont le président Vladimir Poutine et les ministres russes des affaires étrangères, de la défense, des finances et de la justice; et inscription de trois entités sur la liste des entités interdites de toute transaction financière et de tout commerce de biens et de technologies.
- 4 mars : Ajout de 10 dirigeants du secteur de l’énergie travaillant pour Rosneft ou Gazprom, entités pétrolières d’État ou sous contrôle de l’État.
- 6 mars : Ajout de 10 hauts dirigeants, actuels ou anciens, de leurs proches associés et d’agents engagés dans la désinformation; interdit à tout navire affilié à la Russie d'accoster au Canada ou de passer dans les eaux canadiennes.
- 10 mars : Ajout de 32 entités du secteur de la défense, dont la plupart appartiennent à l’État ; inscription de cinq cadres supérieurs, actuels ou anciens, collaborateurs du régime; interdiction, à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer des produits pétroliers, y compris le pétrole brut.
- 14 mars : Ajout de 15 hauts dirigeants russes, dorénavant visés par une interdiction générale de transactions économiques.
- 23 mars : Ajout de 160 membres du Conseil de la Fédération de Russie, dorénavant visés par une interdiction générale de transactions. Tous les membres du Conseil de la Fédération de Russie sont dorénavant inscrits sur la liste des personnes sanctionnées par le Canada.
- 24 mars : Interdiction d’exporter vers la Russie certaines marchandises et technologies, dont une vaste gamme d’articles issus des domaines de l’électronique, de l’informatique, des télécommunications, du laser et des capteurs, de la navigation et de l’avionique, de la marine, de l’aérospatiale et des transports.
- 5 avril : Interdiction de fournir tout service d’assurance, de réassurance ou de souscription à des entités ou à des personnes qui résident en Russie ou qui y sont constituées en société ou domiciliées, pour des aéronefs et des produits aéronautiques et aérospatiaux qui leur appartiennent, qu’elles contrôlent, qui sont enregistrés à leur nom, qu’elles affrètent ou qu’elles exploitent; ajout de neuf oligarques et des membres de leur famille, ainsi que des collaborateurs du régime.
- 8, 19 et 26 avril : Ajout de 33 entités du secteur de la défense qui, directement ou indirectement, facilitent ou soutiennent la violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine; Ajout de 14 proches collaborateurs du régime russe ayant facilité la violation de la souveraineté de l'Ukraine; Ajout de 203 membres parlementaires des républiques populaires de Louhansk et de Donetsk en Ukraine.
- 3, 6 et 18 mai : Ajout de 21 proches collaborateurs du régime russe, dont des oligarques russes et des membres de leur famille; Introduction de sanctions à l'encontre de 19 hauts responsables de la défense et de 5 entités ayant fourni un soutien indirect ou direct à l'armée russe; Ajout de 12 hauts responsables de la défense ; interdiction de l'importation et de l'exportation de certains produits de luxe vers la Russie, notamment les boissons alcoolisées, le tabac, les vêtements et accessoires de luxe, les bijoux et les œuvres d'art ; interdiction de l'exportation de biens susceptibles d'être utilisés dans la production et la fabrication d'armes par la Russie.
- 27 mai : Ajout de 22 individus et de 4 entités, dont plusieurs hauts responsables d'institutions financières russes et les membres de leur famille, ainsi que des institutions financières et des banques.
Le rôle du portefeuille de la Sécurité publique en appui à la LMES
Le portefeuille de la Sécurité publique joue un rôle important dans la mise en œuvre du régime de sanctions du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) mènent des enquêtes et exécutent les mesures législatives relatives aux infractions ou aux violations commises par des entités désignées par la ministre des Affaires étrangères en vertu de la LMES. Parmi ces activités d’exécution de la loi on retrouve : le contrôle frontalier, la vérification de l’identité, l’examen des importations et des exportations, la collecte d’éléments de preuve, le suivi des actifs et les arrestations.
Affaires mondiales Canada collabore régulièrement avec l’ASFC autour d’enjeux liés aux personnes, entités ou marchandises visées par le régime de sanctions canadien. L’Agence veille à ce que ses agents de première ligne soient bien soutenus afin d’interdire l’entrée ou la sortie de telles marchandises dans tous les modes de transport, notamment maritime, aérien, terrestre et ferroviaire, mais aussi des opérations postales ou autres services de messagerie. Le 17 mai, l'ASFC a présenté des modifications législatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en vertu du projet de loi S-8 au Sénat. Dès son entrée en vigueur, ce projet de loi fera en sorte que les étrangers faisant l'objet de sanctions en vertu de la LMES soient simultanément interdits de territoire au Canada. Il permettra à l'ASFC de refuser l'entrée aux personnes faisant l'objet de sanctions et de les expulser, et aux fonctionnaires de l'IRCC de refuser des visas.
Il reste cependant certains obstacles juridiques à surmonter au Canada. Par exemple, la LMES ne confère que des pouvoirs limités pour saisir et confisquer les actifs des personnes et des entités désignées, ce qui peut rendre les sanctions canadiennes moins coercitives. La Loi d'exécution du budget 2022 (projet de loi C-19) contient des propositions de modification de la loi pour rendre opérationnelles la saisie, la confiscation et l'élimination des biens sanctionnés. Suite à une deuxième lecture, le projet de loi a été envoyé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour étude. D'autres priorités connexes consistent à consolider les procédures de confiscation des biens et à définir les rôles et responsabilités des partenaires fédéraux concernés.
Mobilisation internationale à l’égard des sanctions
À l’échelle internationale, la coordination des sanctions contre la Russie a été assurée en grande partie par le G7 et son volet des ministres des Affaires étrangères. En outre, les États-Unis ont cette année dirigé la mise en place d’un groupe de travail multilatéral sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) composé des membres du G7. Le Canada, sous la direction du ministre des Finances, a également participé à sa mise en œuvre, avec l’appui de Sécurité publique Canada et de son portefeuille. À l’heure actuelle, le Canada et les autres membres de ce groupe de travail travaillent à dresser une liste de priorités liées aux personnes et aux entités collectivement ciblées, ainsi qu’à cerner et à éliminer les failles juridiques restantes ou les écarts entre les lois nationales que la Russie ou le Bélarus pourrait tenter d’exploiter à des fins d’évasion.
Personnes-ressources :
Préparé par : Antoine Got, conseiller en politiques (613 240-8572)
Approuvé par : Leanne Maidment, SMA, Secteur des affaires du Portefeuille et des communications (613 218-2970)
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