Notes des comités parlementaires : Chronologie de l’interdiction des armes à feu de type assaut et du décret d’amnistie
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Classification: UNCLASSIFIED
Branch / Agency: CPB
Réponse suggérée
- Dans la lettre de mandat de novembre 2015 adressée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour retirer les armes de poing et les armes d’assaut des communautés canadiennes en renforçant le contrôle des armes de poing et des armes d’assaut.
- En août 2018, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a été nommé et chargé d’appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de diriger un examen de l’interdiction complète des armes de poing et des armes d’assaut au Canada.
- D’octobre 2018 à février 2019, Sécurité publique Canada a tenu des consultations publiques nationales sur la façon de réduire les crimes violents commis avec des armes à feu de type arme d’assaut. Un rapport a été rendu public en avril 2019.
- De plus, l’engagement d’interdire les armes d’assaut a été réitéré dans les discours du Trône de 2015 et de 2019.
- Le 1er mai 2020, la gouverneure en conseil a pris un règlement en vertu du Code criminel pour prescrire neuf familles d’armes à feu de type arme d’assaut et leurs variantes comme armes à feu prohibées.
- Le Règlement interdit également toute arme à feu qui dépasse les seuils maximaux pour le diamètre de l’âme (20 mm ou plus; autre qu’une arme conçue exclusivement pour neutraliser des dispositifs explosifs) et l’énergie initiale (plus de 10 000 joules).
- Le Règlement s’applique à toutes les variantes actuelles et futures du modèle principal, qu’elles soient expressément énumérées ou non.
- En même temps, la gouverneure en conseil a établi un décret d’amnistie pour protéger les propriétaires qui étaient légalement en possession d’une arme à feu ou d’un dispositif nouvellement prohibé au moment où le Règlement est entré en vigueur, en raison d’une responsabilité criminelle pour possession illégale, et pour donner à ces propriétaires le temps de se conformer à la loi par la désactivation, la destruction ou toute autre méthode d’élimination.
- Le Règlement et le décret d’amnistie sont entrés en vigueur au moyen de deux décrets distincts qui ont été publiés le 1er mai 2020 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
- En mars 2022, la gouverneure générale a modifié le décret d’amnistie pour régler les problèmes relevés après l’interdiction du 1er mai 2020 et a également prolongé la période d’amnistie de 18 mois, soit jusqu’au 30 octobre 2023, afin de donner aux propriétaires touchés plus de temps pour se conformer à la loi.
Si l’on insiste sur les critères ou la classification des armes à feu de type arme d’assaut
- Les critères utilisés pour sélectionner les armes à feu visées par l’interdiction étaient les modèles qui étaient munis d’un mécanisme semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique avec gros chargeur), les modèles de conception moderne et ceux qui étaient présents en grande quantité sur le marché canadien.
- Le Parlement a délégué à la gouverneure en conseil le pouvoir d’interdire les armes à feu en vertu du Code criminel. Cette approche donne à la gouverneure en conseil la souplesse nécessaire pour inclure les armes à feu qui, à son avis, ne sont pas raisonnables pour la chasse et le sport au Canada.
Contexte:
Le Canada a connu neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans les zones urbaines et rurales qui ont attiré l’attention du public, dont l’École Polytechnique de Montréal en 1989, le Collège Dawson de Montréal en 2006, Moncton en 2014, la mosquée de Québec en 2017 et la Nouvelle-Écosse en 2020. Les auteurs de ces fusillades de masse ont utilisé des armes à feu de type armes d’assaut.
Mobilisation en vue d’interdire les armes de poing et les armes à feu de type arme d’assaut
Depuis 2015, le ministre de la Sécurité publique est chargé de collaborer avec le ministre de la Justice pour renforcer le contrôle des armes à feu de type arme d’assaut.
En 2018-2019, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a appuyé ce travail et a reçu le mandat de mener un examen sur l’interdiction complète des armes de poing et des armes à feu de type arme d’assaut au Canada, sans nuire à l’utilisation légale des armes à feu par les Canadiens.
D’octobre 2018 à février 2019, Sécurité publique Canada a tenu des consultations étendues afin d’éclairer les politiques, les règlements et les lois sur l’engagement du gouvernement du Canada visant à réduire les crimes violents liés aux armes à feu, y compris les armes à feu de type armes d’assaut. Le processus de mobilisation comprenait une série de tables rondes de huit personnes tenu à travers le Canada, un questionnaire en ligne, qui a reçu près de 135 000 réponses, un processus de soumission écrite et des réunions bilatérales avec un éventail d’intervenants. Un rapport sommaire de mobilisation, Réduire la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut, a été publié en avril 2019.
Interdiction des armes à feu de type assaut et décret d’amnistie
Compte tenu des fusillades très médiatisées qui ont eu lieu dans le passé, de la préoccupation croissante pour la sécurité publique, de la demande croissante du public pour des mesures visant à lutter contre la violence armée et les fusillades de masse et, en particulier, de la préoccupation découlant du caractère mortel inhérent des armes à feu de type armes d’assaut qui ne convenaient pas à un usage civil, le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte a été modifié pour prescrire comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d’armes à feu de type armes d’assaut ont été prohibés, car ils étaient munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique avec chargeurs grande capacité), ils étaient de conception moderne et étaient présents en grande quantité sur le marché canadien. Deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil étaient également comprises : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR 15 et M4 étaient prescrites comme des dispositifs prohibés.
Le gouvernement a décidé que ces armes à feu et leurs composantes n’étaient pas raisonnables aux fins de chasse ou de tir sportif, compte tenu du danger inhérent qu’elles représentent pour la sécurité publique. Le risque important que ces armes à feu représentaient pour la sécurité du public l’emportait sur toute justification de leur utilisation et de leur disponibilité au Canada, étant donné que de nombreux types d’armes à feu demeurent disponibles pour la possession légale à des fins de chasse ou de tir sportif.
Au même moment où l’interdiction est entrée en vigueur, le gouverneure en conseil a pris un décret fixant une période d’amnistie (2020) (décret d’amnistie) en vertu du Code criminel pour protéger les personnes concernées qui étaient ne possession légale d’une arme à feu ou d’un dispositive nouvellement prohibé lorsque le Règlement est entré en vigueur, de la responsabilité pénale pour possession illégale afin de donner aux propriétaires de ces armes à feu le temps de se conformer à la loi. La période d’amnistie. At the same time, the prohibition came into effect, the Governor in Council established an Order Declaring an Amnesty Period (2020) (Amnesty Order) under the Criminal Code to protect affected individuals, who were in legal possession of a newly prohibited firearm or device when the Regulations came into force, from criminal liability for unlawful possession in order to give owners of these firearms time to comply with the law. La période d’amnistie devait expirer le 30 avril, 2022. Les propriétaires d’armes à feu touchés par l’interdiction du 1er mai 2020 peuvent faire désactiver leurs armes à feu par une entreprise agréée, les remettre à un agent de police sans indemnisation (les propriétaires d’armes à feu devraient prendre des dispositions avec la police avant de remettre leur arme à feu), les exporter légalement avec un permis d’exportation valide et, s’il s’agit d’une entreprise, les retourner au fabricant. De plus, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat qui offre une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires touchés. De plus amples renseignements sur le programme seront disponibles en temps voulu.
Le Règlement s’applique à toutes les armes à feu actuelles et futures qui répondent aux critères d’interdiction du 1er mai 2020 ou qui sont des variantes de l’un des neuf modèles principaux. Depuis l’interdiction du 1er mai 2020, le nombre d’armes à feu et de variantes visées par l’interdiction est passé à 1 800 armes à feu.
Le 16 mars 2022, la gouverneure en conseil a modifié le décret d’amnistie, notamment en prolongeant la période d’amnistie jusqu’au 30 octobre 2023, afin de répondre aux questions soulevées depuis l’introduction du décret d’amnistie initial et de permettre au gouvernement de faire progresser les nouveaux engagements afin de mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire. En plus de prolonger la période d’amnistie, le décret d’amnistie a été prolongé pour ce qui suit :
- permettre le transport des armes à feu afin qu’elles puissent être réparées et utilisées de façon sécuritaire pour la chasse de subsistance ou pour ceux qui exercent un droit en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
- offrir à la Banque du Canada, une entité de l’État, la souplesse nécessaire pour utiliser son inventaire d’armes à feu qui répond le mieux à ses besoins en matière de sécurité;
- protéger de toute responsabilité criminelle ceux qui entreposent une arme à feu nouvellement prohibée ou le propriétaire qui la transporte à cette fin;
- protéger contre des poursuites criminelles les personnes qui ont acheté légalement une arme à feu à autorisation restreinte ou qui ont conclu une entente d’achat jusqu’au 30 avril 2020 inclusivement, et qui n’ont pas reçu de certificat d’enregistrement au plus tard le 30 avril 2020, comme l’exige le décret d’amnistie;
- protéger les entreprises qui prennent possession des armes à feu prohibées afin de les désactiver pour le compte d’un propriétaire.
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