Notes des comités parlementaires : Notes d'allocution Fusillade en Nouvelle-Écosse
Objet :
Des enjeux liés à la Commission des pertes massives ont été soulevés et adressés au ministre et au gouvernement du Canada. Il s’agit notamment de difficulté à nommer les témoins (c’est-à-dire les membres de la Gendarmerie royale du Canada [GRC]) et du manque d’accès aux témoins pour les avocats des familles (interrogatoire indirect seulement). Ces préoccupations peuvent être soulevées à nouveau lors de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
Réponse suggérée :
- Le gouvernement appuie la Commission des pertes massives dans son mandat.
- Il reconnaît l’importance de fournir aux familles des victimes et au public un compte rendu complet et factuel de ce qui s’est passé avant et pendant l’incident de pertes massives.
- Le gouvernement n’a pas la capacité de donner des directives à la Commission. La Commission est un organisme indépendant. En vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes (Canada) et de la Public Inquiries Act de la Nouvelle-Écosse, les commissaires ont le pouvoir de convoquer des témoins et de les exiger à témoigner sous serment ou par affirmation solennelle, ainsi que d’exiger la production de documents d’éléments que les commissaires estiment nécessaires pour mener une enquête complète. Fait intéressant, la Commission met des services de santé mentale à la disposition des personnes qui pourraient avoir besoin de conseils ou d’autres services, notamment en établissant une unité de santé mentale pour s’assurer qu’un soutien soit disponible. Par ailleurs, la Nouvelle-Écosse dispose d’une unité de services aux victimes, pour laquelle les coûts liés à l’enquête sont partagés entre la province et le Canada.
- Le gouvernement s’abstiendra respectueusement de tout autre commentaire sur ces questions en dehors de l’enquête.
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