Notes des comités parlementaires : Autres mesures fédérales relatives aux armes à feu
Réponse proposée :
- Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence insensés commis avec des armes à feu.
- Le gouvernement adopte une approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu dans nos communautés en instaurant des contrôles plus stricts des armes à feu et en investissant dans les services de police, l’application de la loi à la frontière et les stratégies de lutte contre les activités des gangs dans les communautés.
- En plus de présenter le projet de loi C-21 [voir l’autre note sur le projet de loi C-21], le gouvernement reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire pour respecter ses engagements en matière d’armes à feu envers les Canadiens.
- Le gouvernement a mis en œuvre des mesures de l’ancien projet de loi C-71, la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.
- Cela comprenait l’entrée en vigueur de vérifications élargies des antécédents pour les demandes de permis et les renouvellements en juillet 2021, et la mise au point de la consultation auprès des Canadiens sur le projet de règlement sur la vérification des permis et la tenue de dossiers commerciaux. Ces deux changements réglementaires supplémentaires sont entrés en vigueur le 18 mai 2022.
- Le gouvernement appuie les efforts visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence et à réduire la contrebande d’armes à feu à nos frontières.
- Depuis 2018, nous avons investi 358,8 millions de dollars dans le cadre l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés partout au Canada.
- En s’appuyant sur cet investissement, en mars dernier, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 250 millions de dollars afin de mener des initiatives communautaires dans les municipalités et les communautés autochtones dans le but de soutenir les programmes de lutte contre les gangs et de prévention pour les jeunes à risque.
- Le gouvernement investit également 312 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité fédérale de mieux repérer, perturber et empêcher l’entrée d’armes à feu sur le marché illicite.
- Cela comprend des investissements de 15 millions de dollars pour accroître la capacité de la GRC de retracer les armes à feu et de 40,3 millions de dollars pour lutter contre la contrebande, ce qui comprend la création d’un système national qui permet de signaler les achats en vrac d’armes à feu.
- Cet investissement prévoit également 21,6 millions de dollars afin de permettre à l’ASFC d’améliorer son équipement à rayons X pour détecter les armes à feu aux ports terrestres et maritimes et pour permettre l’échange de renseignements.
- Le gouvernement a l’intention de présenter un règlement qui exigera la modification permanente des chargeurs de grande capacité afin qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches, et qui interdira la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.
Contexte :
En 2020, bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes propres aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019 selon les statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada de Statistique Canada). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277).
En 2019, 51 % des homicides par arme à feu étaient liés à l’activité des gangs, la majorité étant commise avec des armes de poing (78 %). Le nombre de victimes de violence entre partenaires intimes, déclarée par la police lorsqu’une arme à feu entrait en jeu, a augmenté de 65 % entre 2013 (401 cas) et 2019 (660 cas). De plus, le nombre de suicides par arme à feu se maintient avec plus de 500 décès recensés en 2019. Le Canada a connu neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans les zones urbaines et rurales qui ont attiré l’attention du public, dont l’École Polytechnique de Montréal en 1989, le Collège Dawson de Montréal en 2006, Moncton en 2014, la mosquée de Québec en 2017 et la Nouvelle-Écosse en 2020. Les auteurs de ces fusillades de masse ont utilisé des armes à feu de type arme d’assaut.
Ancien projet de loi C-71
L’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments sont entrés en vigueur par décret le 7 juillet 2021, soit 1) une vérification élargie des antécédents pour déterminer l’admissibilité aux permis d’armes à feu des cinq années précédentes à toute la vie d’une personne, ainsi que des critères de sélection supplémentaires à prendre en considération, y compris des antécédents de harcèlement, si le demandeur a déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-communication et s’il présente un risque de préjudice pour une personne; 2) réintroduire l’exigence d’une autorisation de transport distincte pour le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées vers tout endroit sauf un champ de tir approuvé ou le lieu d’entreposage de l’arme à feu après son achat.
Le décret contenant deux mesures supplémentaires – la vérification des permis et la tenue de dossiers d’enregistrement – a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires du public le 26 juin 2021 et est entré en vigueur le 18 mai 2022. Les particuliers et les entreprises qui transfèrent ou vendent une arme à feu sans restriction devront confirmer l’identité du destinataire et vérifier la validité de leur permis d’armes à feu auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu avant de procéder au transfert, y compris en fournissant le numéro de permis du destinataire et tout autre renseignement demandé. Les entreprises d’armes à feu devront également conserver les registres des ventes et d’inventaire relatifs aux armes à feu sans restriction pour un minimum de 20 ans, comme c’était le cas jusqu’en 2005. Cela permettra aux forces de l’ordre de retracer plus facilement les armes à feu utilisées pour commettre des crimes. Les dossiers seront conservés par des entreprises – et non par le gouvernement – et la police aura besoin de motifs raisonnables pour y accéder, souvent avec une autorisation judiciaire.
Programmes de lutte contre les armes à feu et les gangs
En mars 2022, le gouvernement a annoncé un investissement fédéral de 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires. Le Fonds aidera les municipalités et les communautés autochtones à s’attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs en appuyant les programmes de prévention et d’intervention.
Cela s’ajoute aux investissements antérieurs de 358,8 millions de dollars, à compter de 2018-2019, pour aider à soutenir diverses initiatives visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu et les activités criminels des gangs dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG), la majeure partie des ressources, soit environ 214 millions de dollars sur 5 ans, est allouée aux provinces et aux territoires (PT) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés du Canada. Ces ressources viennent compléter les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l’intermédiaire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui a reçu 8 millions de dollars supplémentaires sur 4 ans à compter de 2019. De plus, pour appuyer les efforts de détection et d’interdiction, le gouvernement a versé 32,1 millions de dollars à la GRC et 92,9 millions de dollars à l’ASFC dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, afin d’améliorer les enquêtes sur les armes à feu et de renforcer les contrôles à la frontière pour empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Ce fonds soutient également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation de chiens de détection toutes saisons, d’ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, d’étendre la technologie des rayons X aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières.
Série complète des mesures liées aux armes à feu
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année pour SP, l’ASFC et la GRC afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprendra des mesures des programmes qui permettront ce qui suit :
- Renforcer les services à l’appui de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation légales d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC aux Canadiens et aux organismes d’application de la loi;
- Lutter contre les activités liées aux armes à feu illégales en augmentant la capacité de la GRC de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et continuer à bâtir un système national qui permet de signaler l’achat par prête-nom d’armes à feu, et fournir à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu;
- Améliorer les conseils stratégiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d’armes à feu en établissant la capacité pour la GRC d’entreprendre l’élaboration d’un programme de rachat pour les armes à feu qui étaient prohibées le 1er mai 2020; accroître la capacité de SP d’appuyer les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programmes pour respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; continuer d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents au moyen de diverses initiatives.
Efforts de lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu
La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Étant donné la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu qui sont strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies d’armes à feu ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’ASFC saisit chaque année de grandes quantités d’armes à feu de citoyens américains, principalement de voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles pendant leur voyage. En 2021-2022, l’ASFC a signalé une forte tendance à la hausse, 678 armes à feu ayant été saisies à ce jour au cours du premier semestre de l’exercice, par rapport au total des armes à feu saisies en 2018-2019 (696), 2019-2020 (753) ou 2020-2021 (548). Avec l’élimination des restrictions de la COVID-19 à la frontière terrestre, l’ASFC prévoit que cette tendance devrait se poursuivre. Le nombre total d’armes à feu introduites illégalement au Canada est inconnu.
Pour aider à relever ce défi, le Canada et les États-Unis ont formé le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière, afin d’identifier les principales sources d’armes à feu illicites et de perturber leur circulation et l’échange de marchandises illicites pour de telles armes à feu à la frontière.
Chargeurs de grande capacité
Dans le cadre de sa stratégie globale visant à protéger les communautés contre la violence liée aux armes à feu, et conformément à la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, le gouvernement a l’intention de présenter des règlements qui exigeront la modification permanente des chargeurs de grande capacité afin qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq cartouches et interdiront la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles. Des renseignements supplémentaires sur ces changements seront accessibles à une date ultérieure.
La lettre de mandat de 2021 du ministre de la Sécurité publique comprend deux engagements à l’égard des chargeurs, soit 1) exiger la modification permanente des chargeurs d’armes d’épaule afin qu’ils ne puissent pas contenir plus de cinq cartouches; 2) interdire la vente ou le transfert de chargeurs pouvant contenir plus que le nombre légal de balles.
La capacité des chargeurs est limitée par la loi parce que les chargeurs de grande capacité prohibés présentent un risque pour la sécurité publique, car ils permettent à certaines armes à feu un tir soutenu avec rechargement moins fréquent, ce qui augmente la capacité de l’auteur de tuer et de blesser. Les fusillades de masse qui ont eu lieu au Canada révèlent que les personnes armées de carabines semi-automatiques et de gros chargeurs causent beaucoup de victimes et de blessés en quelques minutes. Par exemple, la fusillade à l’École Polytechnique de Montréal en 1989, où l’auteur de la fusillade a utilisé un Ruger Mini-14 et un gros chargeur de 30 balles, et à Moncton en 2014, où l’auteur de la fusillade a utilisé un Polytechnologies M305 et deux chargeurs de grande capacité de 20 balles.
La possession et l’importation de chargeurs qui dépassent la limite légale constituent une infraction criminelle. Le nouveau projet de loi sur les armes à feu permettra de créer une nouvelle infraction qui pénalisera la modification d’un chargeur de cartouche pour dépasser sa capacité légale (c’est-à-dire, l’élimination des méthodes de modification permanente comme une cheville ou un rivet).
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