Notes des comités parlementaires : Projet de loi C-21
Réponse proposée :
- Le gouvernement du Canada adopte une approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, y compris en prenant des mesures pour renforcer davantage la législation sur le contrôle des armes à feu au Canada.
- Le 30 mai 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
- Le projet de loi comprend des mesures qui répondent aux différentes formes de crimes commis avec des armes à feu afin de réduire la violence liée aux armes à feu dans les collectivités partout au Canada.
- Bien que ce projet de loi réintroduise de nombreux éléments de l’ancien projet de loi C-21, certains éléments ont été supprimés, comme l’entreposage non autorisé et les restrictions municipales sur les armes de poing, et il introduit de nouvelles mesures améliorées qui permettront :
- de réduire la violence familiale liée aux armes à feu et l’automutilation au moyen de lois « drapeaux rouges et jaunes »;
- d’empêcher la plupart des personnes d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing au moyen d’un gel national;
- d’abroger la capacité de la gouverneure en conseil de rétrograder la classification des armes à feu;
- de permettre l’expiration des certificats d’enregistrement immédiatement après la reclassification d’une arme à feu; et
- d’ajouter des outils pour l’application de la loi en modifiant le Code criminel afin d’élargir la liste des infractions admissibles à l’écoute électronique.
- Dans l’ensemble, le projet de loi C-21 va :
- Introduire un "gel" national de la vente, de l'achat et du transfert d'armes de poing par des particuliers au Canada, ainsi que de faire entrer au Canada des armes de poing nouvellement acquises;
- contribuer à prévenir les décès liés aux armes à feu dans les cas de violence fondée sur le sexe, de violence entre partenaires intimes et d'automutilation;
- augmenter les sanctions pénales pour cibler ceux qui font de la contrebande et du trafic d'armes à feu;
- faire de la modification d'un chargeur d'arme à feu une infraction;
- permettre le partage des informations policières nécessaires aux enquêtes sur les infractions liées aux armes à feu; et
- empêcher les munitions illégales d'entrer dans notre pays.
- Bien qu’un certain nombre de mesures prévues dans le projet de loi entrent en vigueur au moment de la sanction royale, plusieurs mesures entreront en vigueur par décret par la suite.
- Ces changements législatifs et réglementaires ne sont qu’une façon dont le gouvernement prend des mesures pour mieux protéger les Canadiens.
Contexte
Le projet de loi C-21, la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) a été déposé au Parlement le 30 mai 2022. Ce projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 23 juin 2022.
« Gel » national des armes de poing
Le projet de loi comprend des mesures qui permettraient essentiellement de plafonner le marché canadien des armes de poing légitimes en gelant la vente, l’achat ou le transfert d’armes de poing par la plupart des personnes au Canada et de les empêcher d’apporter des armes à feu nouvellement acquises au Canada. Cela fait partie du plan plus vaste du gouvernement visant à lutter contre la montée de la violence liée aux armes à feu et à assurer la sécurité des collectivités.
Les propriétaires d’armes de poing existantes continueraient de posséder leurs armes de poing, mais ils ne seraient pas autorisés à importer des armes de poing, à acquérir de nouvelles armes de poing ou à transférer leurs armes de poing existantes (sauf aux entreprises ou aux personnes exemptées). Les personnes exemptées comprennent les personnes qui détiennent une autorisation de porter des armes de poing dans le cadre de leur travail ou pour la protection de la vie, ainsi que les athlètes et les entraîneurs de tir sportif de haute performance autorisés.
Aider à réduire les décès liés aux armes à feu dans les cas de violence familiale et d’automutilation
Le projet de loi contient des mesures distinctes visant à limiter l’accès aux armes à feu des personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui :
- Loi « drapeau rouge » : le Code criminel permettra à quiconque de demander à un juge de rendre une ordonnance qui retire immédiatement les armes à feu 1) d’une personne qui peut présenter un danger pour elle-même ou pour autrui, ou 2) d’une tierce partie qui risque de fournir des armes à feu à une telle personne. L’ordonnance sera pour une période de 30 jours. De telles demandes ne sont maintenant qu’à la disposition des agents de la paix, des préposés aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu.
- Loi « drapeau jaune » : une nouvelle disposition de la Loi sur les armes à feu permettra à un contrôleur des armes à feu de suspendre temporairement le permis d’armes à feu d’une personne si le contrôleur des armes à feu a reçu des renseignements qui remettent en question l’admissibilité de la personne au permis. Au cours de la suspension, la personne serait interdite d’utiliser ses armes à feu et ne pourrait pas en acquérir de nouvelles. Cela permettrait de faire une pause pendant que les contrôleurs des armes à feu déterminent si le permis doit être révoqué. Si les soupçons raisonnables sont éliminés avant la fin des 30 jours, le permis sera rétabli.
- La remise d’armes à feu obligatoire pendant la contestation judiciaire de la révocation d’un permis et les mesures visant à faciliter leur aliénation en toute sécurité, au besoin. Les propriétaires ne conserveront plus leurs armes à feu pendant l’appel d’une révocation de permis.
- Révocation automatique du permis lorsqu’une personne est visée par une ordonnance de protection ou a commis un acte de violence familiale ou de harcèlement. La révocation d’un permis nécessiterait l’élimination (p. ex., vente, désactivation, remise) de toutes les armes à feu de la personne. Les personnes pourraient demander un permis conditionnel si elles ont besoin d’une arme à feu pour la chasse de subsistance ou pour leur emploi dans la seule vocation ouverte à la personne.
- Inadmissibilité d’un permis lorsqu’une personne fait ou a fait l’objet d’une ordonnance de protection, sous réserve de certaines exceptions déterminées par règlement.
Ciblage de l’utilisation criminelle et du détournement d’armes à feu vers le marché illicite
Le projet de loi propose un certain nombre de mesures pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu :
- Imposer des sanctions plus sévères en vertu du Code criminel pour la contrebande et le trafic d’armes à feu ainsi que les infractions connexes. Augmenter les peines maximales de 10 à 14 ans d’emprisonnement.
- Interdire l’importation, l’exportation, le transfert et la vente d’armes à air comprimé non réglementées qui ressemblent à des armes à feu modernes et qui sont capables de tirer un projectile entre 366 et 500 pi/s. Les propriétaires actuels seront autorisés à garder ceux qu’ils possèdent déjà, mais ils ne pourront pas les transférer à une autre personne.
- Modifier la Loi sur les armes à feu afin d’exiger la présentation d’un permis d’arme à feu pour importer des munitions afin de s’assurer que les personnes sans permis ne peuvent obtenir de munitions de l’étranger (p. ex., pour une arme à feu illégale).
- Modifier la Loi sur les armes à feu pour autoriser la divulgation de renseignements sur les titulaires de permis d’armes à feu aux organismes canadiens d’application de la loi lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le permis est utilisé pour les achats par prête-nom et le trafic d’armes. Une exigence d’établissement de rapports aurait été ajoutée au rapport annuel du commissaire aux armes à feu pour soutenir la transparence.
- Créer une nouvelle infraction à la Loi sur les armes à feu pour une entreprise qui encourage ou décrit la violence dans la publicité sur les armes à feu. Peine maximale de deux ans d’emprisonnement dans le cas d’une première infraction et de cinq ans pour chaque infraction subséquente.
- Créer une nouvelle infraction au Code criminel pour la modification d’un chargeur de cartouches pour augmenter sa capacité au-delà de sa limite légale. Peine maximale de cinq ans d’emprisonnement par voie de mise en accusation ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Renforcement des contrôles frontaliers pour lutter contre la contrebande, le trafic et d’autres infractions liées aux armes à feu
Le projet de loi propose d’améliorer la sécurité des entités fédérales en prenant les mesures suivantes :
- Mettre à jour la définition des fonctionnaires publics dans le Code criminel pour ajouter le personnel de sécurité de la Banque du Canada, de la Monnaie royale canadienne et d’autres personnes prescrites par le gouverneur en conseil.
- Octroyer un statut limité d’agent de la paix au personnel de sécurité des installations nucléaires du Canada et fournir un examen indépendant de leurs actions.
- Améliorer la capacité de l’ASFC de gérer l’inadmissibilité au Canada lorsque des étrangers commettent des infractions à leur entrée au Canada, y compris des infractions liées aux armes à feu. Des modifications techniques à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés préciseraient que le pouvoir réglementaire existant peut prescrire des infractions particulières, que ce soit dans des lois ou des règlements, selon le cas pour le motif d’inadmissibilité. Des modifications réglementaires seront apportées afin de mieux cibler l’inadmissibilité liée aux infractions transfrontalières les plus graves et de donner aux agents aux points d’entrée le pouvoir de prendre des mesures de renvoi pour les infractions les plus claires, comme l’importation d’une arme à feu sans permis.
- Transférer la responsabilité stratégique en matière de criminalité transfrontalière du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique. Cela correspondrait mieux aux responsabilités stratégiques actuelles du ministre de la Sécurité publique en matière de gestion des frontières, d’application des lois liées à l’immigration et d’application des lois pénales.
Modifications techniques
Le projet de loi propose des modifications pour améliorer l’administration du régime de contrôle des armes à feu :
- Ajouter deux infractions relatives aux armes à feu à la liste des infractions au Code criminel admissibles à l’écoute électronique;
- Dans le Code criminel, abroger la capacité du gouverneur en conseil de rétrograder la classification des armes à feu malgré les caractéristiques techniques;
- Assurer automatiquement l’expiration des certificats d’enregistrement lorsqu’une arme à feu change de classification au moyen de modifications législatives ou réglementaires;
- Modifier les dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux autorisations de port pour la protection personnelle afin de permettre seulement au commissaire aux armes à feu d’approuver et d’officialiser les exigences d’approbation dans les règlements;
- Apporter d’autres modifications techniques et garanties de la concordance des versions française et anglaise.
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