Notes des comités parlementaires : Dispositions « drapeau rouge » et « drapeau jaune » proposées dans le projet de loi C-21

Messages clés

Contexte :

La violence familiale, telle que la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes (VPI), peut avoir des effets négatifs et durables sur la santé, la société et l'économie, qui s'étendent sur plusieurs générations. Les données déclarées par la police montrent que les taux de VPI ont augmenté de 14 % entre 2014 et 2019, marquant une cinquième augmentation annuelle consécutive. En outre, si les taux d'homicides entre partenaires intimes ont généralement diminué au cours des 20 dernières années, ils restent une forme de criminalité très sexuée, les femmes représentant environ 8 sur 10 (79,5 %) des personnes tuées par un partenaire entre 2014 et 2020 (458 victimes sur 576), soit une femme tous les six jours. Les études sur la VPI, y compris les homicides entre partenaires intimes, indiquent que la possession d'une arme à feu est un facteur de risque, car elle peut être utilisée pour menacer, intimider et blesser les victimes. En outre, la VPI liée à une arme à feu est cinq fois plus susceptible d'être mortelle que les types de VPI n'impliquant pas d'arme à feu. En ce qui concerne les suicides par arme à feu, entre 2008 et 2018, 75 % de tous les décès par arme à feu au Canada étaient des suicides et plus de 95 % des décès par arme à feu étaient des hommes.

Révocation pour cause d'ordonnance de protection ou de violence domestique

Pour répondre à ces cas, les personnes se verraient retirer automatiquement leur permis, de plein droit, dans les circonstances suivantes :

Ce qui constitue une ordonnance de protection serait défini dans les règlements. La « violence domestique » serait interprétée comme elle l'est actuellement par les tribunaux et couvrirait la violence physique, la violence psychologique, la violence financière, le contrôle coercitif et d'autres aspects de la violence, tandis que le harcèlement est normalement assimilé au harcèlement criminel en vertu du Code criminel. Une personne dont le permis a été révoqué devra se débarrasser de ses armes à feu, soit par transfert, exportation, désactivation, destruction ou remise à un agent de la paix.

Une fois le règlement mis en place, les personnes demandant un permis ne pourront pas non plus bénéficier d'une ordonnance de protection antérieure ou actuelle, jusqu'à ce qu'elles puissent démontrer au contrôleur des armes à feu qu'elles ne représentent aucun danger pour qui que ce soit.

Ces mesures s'appuient sur les modifications apportées aux règlements relatifs à l'octroi des permis, entrées en vigueur à l'été 2021, qui obligent les CAF à prendre en compte l'ensemble des antécédents d'une personne en ce qui concerne son admissibilité à détenir un permis.

Lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune »

Les lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune » fourniraient des mesures supplémentaires aux autorités pour retirer les armes à feu des situations dangereuses. Les lois « drapeau rouge » aideraient les victimes et les particuliers à saisir les tribunaux si un propriétaire d'armes à feu représente un risque pour lui-même ou pour autrui du fait qu'il continue à détenir une arme à feu. Cette approche permettrait à un juge d'imposer une ordonnance pour retirer les armes à feu 1) à un individu qui peut représenter un danger pour lui-même ou pour les autres, ou 2) à un tiers qui pourrait représenter un risque en fournissant des armes à feu à un tel individu, tel qu'un ami, un colocataire ou un collègue. L'ordonnance resterait en vigueur pendant une période de 30 jours. Actuellement, les demandes de cette nature ne sont accessibles qu'aux agents de la paix, aux préposés aux armes à feu et aux contrôleurs des armes à feu. Les juges auraient le pouvoir discrétionnaire d'accorder l'anonymat aux demandeurs et aux victimes « signalés » en autorisant les audiences à huis clos, en expurgeant les informations d'identification et en mettant sous scellés les dossiers judiciaires.

La loi « drapeau jaune » autoriserait le contrôleur des armes à feu à suspendre temporairement le permis d'un particulier pour une période maximale de 30 jours, lorsqu'il y a des raisons de penser que la personne n'est plus admissible à détenir un permis d'armes à feu (c.-à-d. qu'elle est soupçonnée d'avoir effectué des achats de paille). Les personnes dont le permis est suspendu ne sont pas autorisées à utiliser, acquérir ou importer des armes à feu, mais sont autorisées à conserver les armes à feu en leur possession au moment de la suspension. Si le soupçon raisonnable est levé avant la fin des 30 jours, le permis est immédiatement rétabli.

Le gouvernement soutiendra ces initiatives par un financement de cinq millions de dollars, destiné à sensibiliser les citoyens aux nouveaux outils et aux nouvelles mesures qu'ils peuvent prendre pour retirer les armes à feu des situations dangereuses ou à haut risque.

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