Notes des comités parlementaires : Surreprésentation (délinquants autochtones)
Date : 9 mars 2023
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/organisme : DGPC, Sécurité publique
Enjeu :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de constater une augmentation de la proportion de délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Bien qu’ils représentent environ 5 % de la population adulte, les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système correctionnel fédéral, représentant 28 % de toutes les personnes purgeant une peine de ressort fédéral et 32 % de toutes les personnes en détention; les femmes autochtones représentent 50 % de toutes les femmes incarcérées dans un établissement fédéral.
Réponse proposée :
- Notre gouvernement est préoccupé par la surreprésentation des Autochtones dans notre système de justice, et nous travaillons de façon rigoureuse pour nous attaquer les facteurs systémiques qui ont contribué à cela.
- Il s’agit d’une question complexe qui exige la collaboration continue et soutenue de nombreux partenaires, y compris divers ordres de gouvernement, organismes, collectivités et groupes autochtones, et autres intervenants communautaires, pour appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants dans la collectivité.
- À l’échelle fédérale, le Service correctionnel du Canada a mis en œuvre des programmes et des services conçus pour être à la fois culturellement adaptés aux délinquants et inclusifs pour les collectivités autochtones, en tenant compte des antécédents sociaux de chaque délinquant autochtone, en évaluant les options culturellement adaptées ou réparatrices, et en déterminant les meilleures façons de répondre aux besoins de réadaptation du délinquant.
- Le commissaire du SCC a également reçu le mandat de nommer un sous-commissaire pour les services correctionnels pour Autochtones, qui en est aux dernières étapes de la dotation et devrait être en place sous peu.
- Sécurité publique Canada a également mis en œuvre des mesures visant à appuyer la prévention du crime au moyen de programmes communautaires visant à tenir compte des déterminants de la criminalité et de nouvelles possibilités de services de police adaptés à la culture dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
- Le SCC travaille également à la création d’autres ententes en vertu de l’article 81 et de plans de mise en liberté en vertu de l’article 84 afin d’améliorer la réinsertion sociale en veillant à ce que les délinquants autochtones aient accès à des programmes et à des mesures de soutien adaptés à leur culture dans la communauté.
- Malgré ces efforts, nous reconnaissons qu’il reste du travail à faire. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour offrir des interventions et des services adaptés à la culture afin de soutenir la réadaptation des délinquants autochtones et de les réintégrer avec succès dans la collectivité.
Contexte
Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de constater une surreprésentation des délinquants autochtones dans les établissements du SCC. Bien qu’ils représentent environ 5 % de la population adulte, les Autochtones sont surreprésentés dans le système correctionnel fédéral, représentant 32 % de toutes les personnes en détention. Ce problème est amplifié dans le contexte des délinquantes autochtones. En avril 2022, les femmes autochtones représentaient 50 % de toutes les délinquantes incarcérées dans les établissements fédéraux. De plus, les femmes autochtones représentaient 65 % des femmes condamnées dans les centres de détention à sécurité maximale partout au Canada.
Mesures prises
Le SCC et SP s’emploient à répondre à la représentation disproportionnée des Autochtones en détention et à appuyer les efforts pangouvernementaux de réconciliation visant à harmoniser les lois, les programmes et les initiatives avec les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et la Loi sur la Déclaration (LDNU) par l’entremise de divers programmes et mesures, notamment :
- Le Plan national relatifs aux Autochtones, qui comprend la rationalisation des ressources et des services autochtones existants pour veiller à ce que les délinquants qui choisissent d’accéder au continuum de soins pour les Autochtones soient placés en priorité à des endroits précis.
- L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA), qui a été renouvelée dans le contexte du Cadre fédéral pour réduire la récidive de juin 2022, appuie les projets communautaires de solutions de rechange à l’incarcération et à la réinsertion sociale adaptés aux circonstances particulières des Autochtones.
- Les centres d’intervention autochtones (CIA), qui sont une composante clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones afin d’intégrer l’admission, les programmes et les interventions, ainsi que de mobiliser les collectivités autochtones au début de la peine d’un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité.
- L’Initiative des Sentiers autochtones pour les délinquants qui sont déterminés à suivre un cheminement de guérison traditionnel intensif qui comprend la participation active des Aînés.
- Programmes correctionnels pour les délinquants autochtones et inuits conçus pour répondre à leurs besoins particuliers en incluant des séances de cérémonie, du matériel pertinent sur le plan culturel et la participation des Aînés.
- La formation sur les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) à l’intention du personnel, qui met l’accent sur l’intégration des considérations relatives aux ASA dans la prise de décisions et une plus grande réceptivité aux besoins uniques des délinquants autochtones dans les interventions.
- Des trousses de ressources sur la réceptivité qui visent à fournir au personnel des programmes correctionnels et d’éducation les outils nécessaires pour travailler et interagir efficacement avec les délinquants ayant des besoins spéciaux ou ceux qui nécessitent des considérations spéciales dans le contexte des programmes, comme les délinquantes et les délinquants autochtones;
- La mobilisation d’un sous-comité relevant du Comité de direction du SCC axé sur les services correctionnels pour Autochtones en décembre 2019, qui fournira une analyse stratégique, des conseils horizontaux et des recommandations tout en assurant que les membres puissent s’exprimer et agir avec force sur les questions autochtones au sein de l’équipe de la haute direction du SCC.
- L’initiative Relier les esprits, créer des occasions, qui est une initiative de mieux-être et de renforcement de la collectivité pour les employés autochtones qui aidera les participants et leurs gestionnaires à planifier leur carrière. ainsi que de promouvoir le maintien en poste d’employés autochtones culturellement compétents à l’appui de la planification de la relève.
- Les agents de développement auprès de la collectivité autochtone qui fourniront aux délinquants autochtones le soutien nécessaire pour faire participer leur famille et leur collectivité d’origine à la planification de leur mise en liberté, ainsi que les agents de liaison autochtones dans la collectivité qui offriront du soutien aux délinquants après leur mise en liberté, en particulier dans les centres urbains.
- Le Cadre et les mesures de lutte contre le racisme et la discrimination systémiques, et la surreprésentation des Canadiens noirs, racialisés et autochtones dans le système de justice pénale.
- SP a également mis en œuvre des programmes autochtones visant à prévenir, contrer et réduire la participation des Autochtones aux activités criminelles au moyen d’investissements dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord et le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires.
- L’établissement d’un nouveau poste de sous-commissaire aux Services correctionnels pour Autochtones.
Libération conditionnelle et réinsertion sociale
En plus de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux, des mesures sont également prises dans le contexte de la mise en liberté et de la réinsertion sociale.
L’arrêt Gladue rendu par la Cour suprême du Canada en 1999 a conclu que les juges doivent tenir compte des circonstances uniques des peuples autochtones au moment de la détermination de la peine. Cette décision a entraîné des répercussions sur tous les aspects du système de justice pénale, y compris la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent tenir compte des facteurs systémiques et historiques qui peuvent avoir contribué à la participation d’un délinquant autochtone au système de justice pénale, et démontrer que ces facteurs sont pris en compte dans les motifs de la décision. ce qui permet d’avoir une image plus holistique et plus pertinente du délinquant.
Il y a eu une augmentation importante du pourcentage de libérations discrétionnaires pour les délinquants autochtones, qui est passé de 23,5 % au cours de l’exercice 2013-2014 à 38,6 % au cours de l’exercice 2020-2021. La mise en liberté discrétionnaire des délinquants donne de meilleurs résultats, soit de 38,6 % en 2020-2021 contre 28,9 % en 2015-2016.
Le SCC continue d’accroître le recours aux libérations en vertu de l’article 84. L’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) fournit un cadre juridique permettant au SCC de mobiliser les collectivités autochtones dans le processus de planification de la mise en liberté des délinquants qui manifestent un intérêt à retourner dans leur collectivité désignée. Le SCC continue également de mettre en œuvre plusieurs initiatives de réinsertion sociale qui renforceront le soutien à la réinsertion sociale des délinquants autochtones pendant leur transition de l’établissement à la vie dans la collectivité. Cela comprend le financement de projets pour les organisations autochtones qui offrent des interventions liées aux traumatismes et à la consommation problématique de substances, des projets qui portent sur la désaffiliation des gangs et des interventions sur les aptitudes à la vie quotidienne pour les délinquants des Premières Nations, Inuits et Métis.
Personnes-ressources :
Préparé par : Jenna Smith, Unité des politiques correctionnelles, DGPC, (343) 548-0161
Approuvé par : Talal Dakalbab, SMAP, DGPC, (613) 852-1167
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