Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère : Registre visant la transparence en matière d'influence étrangère
PROC – L'ingérence étrangère
Date : 29 mars 2023
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / Organisme : SSCN
Réponse proposée
- Le gouvernement du Canada continue d'être à la recherche de nouveaux moyens afin d'améliorer les mesures que nous avons mises en place pour contrer l'ingérence étrangère tout en tirant des leçons des expériences de nos partenaires internationaux pour voir ce qui pourrait être souhaitable ou possible au Canada.
- En ce qui concerne le « registre d'agents étrangers », le 10 mars 2023, le ministre Mendicino a annoncé le lancement de consultations pour orienter la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Un tel registre assurerait la transparence et la reddition de comptes de la part de ceux qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger et protégerait les communautés qui sont souvent la cible de tentatives d'ingérence étrangère.
- Ces consultations menées auprès des principaux intervenants et du public canadien orienteront la voie à suivre, y compris une éventuelle mesure législative. Les consultations se dérouleront jusqu'au 9 mai 2023, notamment au moyen d'un portail virtuel sur le site Web du ministère de la Sécurité publique.
- Tous les Canadiens sont invités à faire part de leurs points de vue sur la page Web des consultations, où ils pourront en apprendre davantage sur cette question importante et soumettre leurs commentaires. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations aideront à élaborer de nouvelles mesures visant à renforcer la sécurité nationale du Canada.
- Il est essentiel de consulter les personnes et les communautés les plus touchées pour veiller à ce que les nouvelles mesures tiennent compte d'un large éventail de points de vue et d'expertise. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, le gouvernement sollicitera également l'avis des experts et des intervenants dans le cadre de tables rondes.
- Nous sommes impatients de consulter les Canadiens sur ce sujet important.
Répercussions financières
- Aucune
Contexte
Les gouvernements étrangers cherchent régulièrement à influencer le gouvernement du Canada et l'opinion publique au Canada, et le font souvent au moyen de canaux légitimes et transparents établis. Il s'agit là d'une influence étrangère normale qui, lorsqu'elle est suffisamment transparente, peut ne pas causer de préjudice important au Canada ou aux Canadiens. Toutefois, lorsque des personnes ou des entités cherchent à exercer une influence au nom de gouvernements étrangers de manière non transparente, cela peut avoir de graves conséquences. Les activités d'influence non transparentes entreprises pour le compte d'un gouvernement étranger sont désignées sous le nom d'influence étrangère malveillante.
Pour entreprendre des activités d'influence étrangère malveillante, certains gouvernements étrangers, ou leurs mandataires, peuvent inciter des personnes ou des entités à entreprendre des activités d'influence étrangère visant à façonner la politique du gouvernement canadien, les résultats ou l'opinion publique, sans divulguer leurs liens avec le gouvernement étranger. Ces activités pourraient donner lieu à des politiques et à des lois favorables aux intérêts étrangers au détriment des intérêts canadiens. Elles pourraient également avoir une incidence sur le contenu du matériel disponible visant à informer les opinions publiques et l'exercice des droits démocratiques. Dans certains cas, ces renseignements pourraient être diffusés par des Canadiens qui ne sont pas toujours conscients qu'ils proviennent d'une partie ou d'une entité étrangère. Le manque de clarté dans l'étiquetage des communications soutenues par l'État peut donner lieu à la production de messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts des États adverses et font circuler de la propagande ou de la désinformation susceptibles d'induire les citoyens en erreur ou de polluer l'environnement général des médias et de l'information.
Bien que le Canada dispose de certains outils visant à accroître la transparence, des appels ont été lancés pour que le gouvernement du Canada envisage de nouvelles mesures afin de renforcer les défenses contre cette menace croissante. Lors d'audiences du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes, les membres de ce comité se sont renseignés sur la possibilité que le Canada instaure un registre des agents étrangers.
Le 22 décembre 2022, vous avez annoncé que le gouvernement du Canada examinait de près la création d'un registre des agents étrangers et qu'il souhaitait consulter le public et les intervenants au sujet des avantages d'une telle proposition. Le 10 mars 2023, vous avez annoncé le lancement de consultations pour orienter la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère au Canada. Les consultations devraient prendre fin le 9 mai 2023.
Australie – Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITS) [Loi sur le régime de transparence des influences étrangères]
Promulguée en décembre 2018, la FITS cherche à accroître la transparence des influences étrangères à l'égard du gouvernement et des politiques de l'Australie. Le régime est administré par le Attorney General's Office (Bureau du procureur général).
La FITS oblige les personnes et les entités qui se livrent à certaines activités au nom de parties étrangères à s'enregistrer. Ces activités comprennent « l'influence politique ou gouvernementale ». Ce terme est largement défini dans la Loi et vise toute activité dont l'objectif consiste à exercer une influence sur, entre autres, les élections fédérales ou les votes, ou les processus décisionnels du gouvernement australien. Sont également enregistrables en vertu de la FITS les communications au public ou l'aide financière visant à influencer les processus décisionnels gouvernementaux. Le registre ne vise pas à restreindre ou à criminaliser les activités légales qui pourraient procurer un avantage aux parties étrangères (gouvernements, entités ou personnes). Il convient de noter que les ministres du Cabinet ont l'obligation à vie d'enregistrer toutes les activités qu'ils entreprennent au nom d'une partie étrangère, sauf en cas d'exemption.
Une personne qui agit au nom d'une partie étrangère pourrait se voir sanctionner pour défaut de s'enregistrer ou d'enregistrer des renseignements auprès du Attorney General's Office, pour avoir trompé les autorités ou leur avoir menti, ou avoir détruit des documents importants. Les sanctions imposées pour infraction à la FITS vont d'amendes à des peines d'emprisonnement d'une durée de six mois à cinq ans.
États-Unis – Foreign Agent Registry Act (FARA) [Loi sur le registre des agents étrangers]
La FARA a été promulguée en 1938 et oblige certaines personnes agissant pour le compte de parties étrangères (gouvernements, entités, ou personnes) et menant des activités politiques ou d'autres activités visées par la Loi à s'enregistrer en tant qu'« agent étranger » auprès du département de la Justice. Elle oblige aussi les agents étrangers à régulièrement divulguer publiquement leurs relations avec la partie étrangère ainsi que leurs activités, les reçus et les dépenses à l'appui.
La sanction imposée pour une infraction délibérée à la FARA est une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, une amende allant jusqu'à 250 000 $, ou les deux. Il existe aussi certaines dispositions en matière d'exécution civile qui autorisent le procureur général des États‑Unis à demander une injonction obligeant une personne à s'enregistrer conformément à la FARA. Depuis 2016, des infractions à la FARA ont donné lieu à des enquêtes de contre‑ingérence par le Federal Bureau of Investigation (FBI). Certaines de ces enquêtes ont mené à des poursuites pénales et/ou à des procédures d'immigration contre des agents étrangers et des parties étrangères.
Personnes-ressources :
Préparé par : SSCN-DGOSN
Approuvé par : Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976
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