Notes des comités parlementaires : Armes fantômes et fabrication illicite au Canada
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC
Réponse proposée :
- Notre gouvernement demeure engagé à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.
- La fabrication illicite d'armes à feu est un risque croissant pour la sécurité publique, notamment en raison de la tendance à utiliser des imprimantes 3D et de l’importation et la distribution de pièces d’armes à feu.
- Alors que nous travaillons pour réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu, les criminels se tournent vers des armes à feu fabriquées illégalement, ou « armes fantômes ».
- Les « armes fantômes » ne sont ni marquées ni traçables, elles sont souvent fabriquées ou assemblées illégalement à partir de pièces. Ils n’ont pas de numéro de série ou d’autres marques, ou leur numéro de série ou d’autres marques ont été oblitérés, ce qui empêche de les tracer de manière conventionnelle.
- Il est déjà illégal de fabriquer ou de posséder une arme à feu — y compris une arme à feu imprimée en 3D — sans avoir obtenu un permis d’entreprise approprié délivré par un contrôleur des armes à feu.
- Dans le cadre du projet de loi C-21, notre gouvernement propose d’augmenter les peines pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu, y compris en faisant passer la peine maximale de 10 à 14 ans d'emprisonnement pour la fabrication ou la possession illégale d'une arme à feu.
- Le projet de loi C-21 définirait toute arme à feu fabriquée illégalement comme étant prohibée.
- Le projet de loi C-21 propose également d’exiger un permis d’armes à feu valide pour importer et transférer des pièces d’armes à feu, qui seraient définies dans le Code criminel comme étant tout canon d’arme à feu ou toute glissière d’arme de poing. Ces pièces d’armes à feu font partie intégrante de la fonction de l’arme à feu et sont assez difficiles à remplacer et/ou à fabriquer à l’aide de l’impression 3D.
- En outre, le projet de loi C-21 créerait aussi des infractions pour la possession ou la distribution de plans et d’autres données informatiques concernant des armes à feu ou des dispositifs prohibés dans le but de les fabriquer ou d’en faire le trafic.
- Avec ces nouvelles mesures, notre gouvernement entend s’attaquer à ce risque accru pour la sécurité publique et répondre directement aux recommandations formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans son récent rapport intitulé : « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ».
- Plus récemment, lors de la réunion de 2023 du Forum sur la criminalité transfrontalière à Ottawa, le Canada et les États‑Unis se sont engagés à faire progresser les travaux de collaboration liés à l’endiguement de la prolifération des armes à feu de fabrication privée (« armes fantômes ») et à renforcer la coopération avec les partenaires étatiques et provinciaux, ainsi que les partenaires autochtones et tribaux.
- Nous continuerons de surveiller cette tendance et d’examiner les moyens de freiner la fabrication illégale afin de protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.
Contexte :
Au Canada, toutes les armes à feu réglementées, peu importe la façon dont elles sont fabriquées, sont classées comme des armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées conformément aux critères énoncés au paragraphe 84(1) du Code criminel.
Selon l’article 99 du Code criminel (trafic d’armes), toute personne commet une infraction criminelle qui fabrique « une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, toute munition ou toute munition prohibée sachant qu’il n’est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements ».
Il est également illégal de posséder une arme à feu sans le permis approprié et le certificat d’enregistrement applicable, au besoin. La délivrance de permis d’armes à feu est un mécanisme important pour assurer un contrôle rigoureux des éventuels propriétaires d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu stipule que les propriétaires d’armes à feu doivent être titulaires d’un permis de possession et d’acquisition.
La Loi sur les armes à feu exige que les entreprises soient titulaires d’un permis pour fabriquer des munitions, des armes à feu, des armes à autorisation restreinte ou prohibées ou encore des dispositifs prohibés. Une licence d’entreprise n’est valide que pour les activités précisées sur la licence.
Quelle que soit la méthode de fabrication, un permis d’entreprise est requis pour fabriquer une arme à feu dont la vitesse initiale est supérieure à 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est supérieure à 5,7 Joules. Ces armes à feu sont assujetties à la Loi sur les armes à feu, aux infractions connexes au Code criminel et à leurs règlements respectives.
Le terme « arme fantôme » est généralement utilisé pour désigner une arme à feu anonyme quant à ses origines et donc non traçable. Il s’agit d’armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de composants dépourvus de numéro de série ou autres marques qui les identifieraient de façon unique, ce qui les empêche d’être tracées de façon conventionnelle. L’utilisation de certaines techniques de fabrication peut également empêcher de détecter l’arme à feu par des systèmes conventionnels à rayons X ou de détecteurs de métaux.
L’utilisation de certaines techniques de fabrication, notamment l’impression 3D à partir de plastique, de métal ou de résines époxy, peut également rendre difficile la détection de l’arme à feu par les systèmes conventionnels de radiographie ou de détection des métaux. Les fichiers électroniques de conception 3D pour les composants et les récepteurs d’armes à feu peuvent être téléchargés gratuitement à partir de nombreux sites web à source ouverte.
Les armes fantômes peuvent inclure des armes à feu imprimées en 3D, des pistolets Airsoft convertis, ainsi que des armes fabriquées à partir de récepteurs à 80 %, de moulages de précision, de trousses d’armes à feu ou de composants assortis qui peuvent être facilement disponibles dans les ménages, entre autres. À l’heure actuelle, les carcasses et les récepteurs de fabrication privée (y compris ceux qui sont imprimés en 3D) peuvent être assemblés en armes à feu entièrement fonctionnelles en utilisant des pièces fabriquées dans le commerce, mais non réglementées (par exemple, des canons et des glissières d’armes de poing). Les canons sont parmi les pièces d’une arme à feu les plus difficiles à fabriquer à titre privé, et les glissières sont des pièces courantes pour les armes de poing.
L’ampleur réelle des armes fantômes au Canada est inconnue, car il existe des lacunes dans l’enregistrement des cas à la frontière et au niveau national. Cependant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) rencontre un nombre croissant de cas de pièces d’armes à feu non contrôlées à la frontière, qui ont été liées à la production illicite d’armes à feu de fabrication privée au Canada, y compris des armes à feu illicites imprimées en 3D. Par exemple, en août 2022, l’ASFC a annoncé deux saisies importantes d’armes à feu fantômes dans l’intérieur de la Colombie-Britannique, à la suite d’interceptions dans des centres de courrier internationaux. Ces derniers ont donné lieu à la saisie d’une machine d’impression 3D qui était en train d’imprimer un récepteur pour une arme de poing, de six récepteurs d’armes de poing sans numéro de série et d’une arme de poing de 9 mm chargée sans numéro de série, entre autres articles. De plus, en février 2022, l’ASFC a annoncé les résultats d’une enquête sur la fabrication d’armes à feu imprimées en 3D, à la suite de l’interception de composants d’armes à feu non déclarés dans un centre de traitement du courrier international à Mississauga, en Ontario. Cela a abouti à la saisie de deux armes de poing imprimées en 3D et d’une imprimante 3D avec du filament, entre autres articles. Plus récemment, en juin 2023, les forces de l’ordre de tout le Canada, y compris les enquêteurs criminels de l’ASFC, ont pris part à une opération nationale visant à réprimer la fabrication et le trafic d’armes à feu de fabrication privée. Dans le cadre de cette opération, 46 mandats de perquisition ont été exécutés dans huit provinces (Colombie-Britannique, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse), ce qui a permis d’empêcher les armes à feu de circuler dans les rues canadiennes et de tomber entre les mains de criminels. Au total, 45 personnes ont été arrêtées et un nombre d’articles illicites ont été saisis, dont environ 440 armes à feu (traditionnelles et 3D) et 52 imprimantes 3D.
Le Canada et les États-Unis continuent de travailler ensemble dans le cadre d’initiatives ministérielles conjointes telles que le Forum sur la criminalité transfrontalière et, au niveau des agences et des opérations, le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu, afin de coopérer et d’améliorer la collaboration en vue de prévenir la circulation illégale des armes à feu, ce qui, en 2022-2023, ont permis de mener avec succès plusieurs grandes actions de répression des deux côtés de la frontière.. En 2022-2023, deux protocoles ont été signés entre agences à cet effet : le protocole d’accord entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF), signé en mars 2023, et le mémorandum de compréhension entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Drug Enforcement Administration (DEA) des États-Unis, signé en novembre 2022.
Personnes-ressources :
Préparé par : [CAVIARDÉ], Conseillère en politiques, Division des politiques sur les armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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