Notes des comités parlementaires : Responsabilités provinciales dans la réglementation des armes à feu
Date : Août 2023
Classification : Non-classifié
Secteur / Agence : SPC
Réponse proposée :
- Les deux principales lois qui régissent les armes à feu au Canada sont le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
- Le Code criminel et la Loi sur les armes à feu réglementent les armes à feu en dissuadant leur utilisation abusive, en contrôlant l’accès et l’acquisition des armes à feu, et en gérant les risques liés à certains types d’armes à feu.
- Bien que le droit pénal et, par extension, l’octroi de permis, l’enregistrement et l’utilisation légale des armes à feu relèvent exclusivement du gouvernement fédéral, les provinces peuvent réglementer les aspects des droits de propriété et des droits civils des armes à feu.
- Les provinces peuvent réglementer l’utilisation d’armes à feu en imposant un certain nombre d’autres aspects, notamment des restrictions sur la chasse (y compris les types de munitions, le chargement maximal, les zones de chasse, le calibres des armes à feu, etc.), le transport, les ventes au détail et les autres mesures.
Contrôleurs des armes à feu des provinces
- En vertu de l’article 2 de la Loi sur les armes à feu, le ministre provincial peut choisir d’appliquer la Loi sur son territoire par l’entremise d’un contrôleur des armes à feu (CAF) désigné par la province.
- Les CAF sont gérés par le gouvernement fédéral, bien que les provinces pourraient « choisir » de désigner un CAF pour cette province ou ce territoire.
- Actuellement, sept provinces ont choisi de désigner un contrôleur des armes à feu : la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta. Les provinces et territoires restants disposent de CAF désignés par le fédéral.
- Les CAF jouent un rôle crucial et de direction dans la protection et la promotion de la sécurité publique. Ils sont responsables de l’octroi de permis d’arme à feu aux particuliers et ils veillent à l’admissibilité continue des particuliers à posséder un permis d’arme à feu.
- De plus, les CAF sont chargés de l’octroi de permis commerciaux, des autorisations de transport, des autorisations de port, l’enregistrement des cessions d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, ainsi que des approbations et des inspections des clubs et champs de tir.
- Les provinces ont le pouvoir de désigner des CAF pour appliquer la Loi sur les armes à feu et ses règlements.
Contexte
En vertu de sa compétence exclusive en matière de droit pénal, le gouvernement du Canada réglemente les armes à feu au Canada au moyen de deux principales lois fédérales : le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Le principal objectif du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu en ce qui concerne la gestion des armes à feu est de prévenir l’utilisation abusive des armes à feu, de contrôler l’accès aux armes à feu et la possession de celles-ci ainsi qu’à gérer le risque associé à certains types précis d’armes à feu. Le Code criminel énonce les infractions criminelles liées au port, au maniement, à l'acquisition, au transport, à l’entreposage, à l'utilisation, à la fabrication, au transfert, à l'importation, à l'exportation, à l'altération, à la perte, au vol, à la destruction et à la détention d'armes à feu. Il définit également les classifications des armes à feu : sans restriction, à usage restreint et prohibé. La Loi sur les armes à feu réglemente leur fabrication, leur possession, leur transport, leur entreposage et leur transfert.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Le ministre de la Justice est responsable du Code criminel et de ses règlements, qui traitent de la classification des armes à feu et des infractions liées aux armes à feu.
Contrôleurs des armes à feu des provinces
La Loi sur les armes à feu donne aux provinces l’option de d’appliquer la Loi localement.
Il y a actuellement sept (7) contrôleurs des armes à feu (CAF) désignés par les provinces en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Alberta et en Saskatchewan ainsi que six (6) CAF désignés par le fédéral ou les territoires en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Les CAF jouent un rôle crucial et de direction dans la protection et la promotion de la sécurité publique. Ils sont responsables de l’octroi de permis d’arme à feu aux particuliers et ils veillent à l’admissibilité continue des particuliers à posséder un permis d’arme à feu conformément à la Loi sur les armes à feu. De plus, le CAF est responsable de l’octroi de permis commerciaux, de l’autorisation de transport, de l’autorisation de port, des cessions d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, ainsi que des approbations et des inspections des clubs et champs de tir.
Les CAF sont responsables d’un large éventail de tâches, y compris l’émission et le maintien de ce qui suit :
- les permis individuels (il y a 2,2 millions de permis individuels d’armes à feu au Canada);
- les permis commerciaux (il y a 4 500 entreprises d’armes à feu autorisées au Canada);
- les autorisations de transport;
- l’autorisation de port (généralement pour les gardes de sécurité, les chasseurs, les trappeurs, etc.);
- les permis de mineur (moins de 18 ans); et
- les permis de visiteur (généralement pour les non-résidents qui entrent au Canada pour chasser ou à des fins commerciales ; les CAF accordent des prolongations de ces permis au-delà de la période initiale de 60 jours ou émettent les autorisations de transport requises pour les armes à feu à autorisation restreinte).
En soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements, les CAF désignés par les provinces reçoivent du financement par l’entremise d’ententes de contribution. En vertu de l’article 95 de la Loi sur les armes à feu, le ministre fédéral peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure des ententes avec les provinces pour le paiement de services précis.
Tous les CAF suivent les mêmes lois et règlements fédéraux pour administrer le programme des armes à feu dans leur juridiction. Les CAF peuvent également être appelés à faire respecter les lois ou les règlements provinciaux relatifs aux armes à feu (p. ex., une province pourrait établir des règlements de chasse supplémentaires que le CAF se chargerait d’appliquer). Toutefois, ils sont toujours tenus d’assumer les rôles et responsabilités fédéraux qui leur sont délégués en tant que CAF.
Le programme de contribution intitulé Programme de financement relatif aux des armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants a été créé en décembre 1997. Les obligations et les responsabilités du gouvernement du Canada et des provinces participantes sont exprimées dans les ententes de contribution officielles. Le cycle typique d’une entente de contribution est de cinq ans et ils sont renégociés à leur expiration. Les administrations participantes sont indemnisées pour les dépenses jusqu’à un maximum annuel. Le financement annuel maximal pour chaque province est assujetti à des négociations, mais les enveloppes du financement annuel total sont fondées sur le volume d’activités engagées par chaque CAF.
Responsabilités provinciales en matière de réglementation des armes à feu
Les assemblées législatives des provinces peuvent réglementer les armes à feu en vertu de leurs pouvoirs en matière de propriété et de droits civils. Par conséquent, les provinces peuvent disposer de lois dans divers autres domaines qui limitent ou modifient davantage l’utilisation des armes à feu dans leur champ de compétences.
Par exemple, les lois provinciales ou territoriales sur la chasse peuvent interdire la chasse selon la saison, le type de munitions, la charge maximale, les types de gibier, les restrictions de transport, etc.
Les provinces et les municipalités peuvent avoir des lois de zonage qui interdisent ou modifient l’utilisation des armes à feu. Par exemple, ils peuvent empêcher la construction de champs de tir dans des zones spécifiques.
Les provinces peuvent également disposer des cadres commerciaux qui modifient les exigences de vente pour certains articles. Par exemple, il est interdit aux détaillants de la Colombie-Britannique de vendre des armes à air comprimé ou Airsoft à des personnes de moins de 18 ans.
D’autres exemples comprennent ce qui suit :
- Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu, au Québec (aussi appelée Loi Anastasia). L’objectif principal est d’interdire la possession d’armes à feu dans les lieux publics ou communautaires (p. ex., les garderies, les écoles, les universités) ou dans les véhicules utilisés pour le transport en commun ou le transport scolaire. Les contraventions à cette interdiction comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 $.
- La Loi sur la prévention de la violence liée aux armes à feu de la Colombie-Britannique imite la loi québécoise, en plus d’établir des infractions pour l’entreposage d’armes à feu non sécuritaires, d’empêcher les membres de gangs d’accéder aux champs de tir et de réglementer les armes à air comprimé et les armes de type « airsoft ».
L'Alberta et la Saskatchewan ont récemment adopté de nouvelles lois sur les armes à feu dans leur province, que la Sécurité publique est en train d'examiner. Il convient de noter que les lois des deux provinces établiront un régime provincial de permis pour les agents de saisie d'armes à feu, en relation avec le programme fédéral proposé d'indemnisation pour les armes à feu.
Personnes-ressources :
Préparé par : [CAVIARDÉ], conseiller en politiques, Division de la politique des armes à feu, [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la prévention du crime, 613-852-1167
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