Notes des comités parlementaires : Décision de la Cour fédérale sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
CEDU – Décision de la Cour fédérale sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
Date : Le 27 février 2024
Classification : Non classifié
Direction générale / Organisme : SPC
Question : Le 23 janvier 2024, la Cour fédérale a statué que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence pour la gestion des manifestations et des blocages illégaux à l’hiver 2022 était déraisonnable et que certaines des mesures temporaires adoptées allaient à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Contexte :
- Le 14 février 2022, le gouverneur en conseil a ordonné qu’une proclamation soit émise conformément à la Loi sur les mesures d’urgence pour déclarer qu’il existait un état d’urgence partout au Canada qui nécessitait la prise de mesures temporaires spéciales.
- De nombreuses personnes et de nombreux organismes ont demandé le contrôle judiciaire de cette proclamation et de l’ordonnance et des règles qui ont été émises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, alléguant, entre autres choses, que le seuil légal pour invoquer la Loi n’avait pas été atteint.
- Ces demandes faites à la Cour étaient faites en même temps que la Commission sur l’état d’urgence, commission qui a finalement conclu que le seuil légal très élevé pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence avait été atteint par le gouverneur en conseil.
- Le 23 janvier 2024, la Cour fédérale a rendu sa décision sur les demandes de contrôle judiciaire, déterminant que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence était déraisonnable. Elle a également déterminé que certaines des mesures temporaires allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) et de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’aucune des deux violations n’était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte.
Appel
- Même si le gouvernement du Canada respecte l’indépendance judiciaire canadienne, il n’est pas d’accord avec la décision de la Cour fédérale et a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.
- Il est important de se rappeler de la gravité de la situation en 2022 et dans quelle posture sérieuse se trouvait le pays lorsque la décision d’invoquer la Loi a été prise.
- La décision d’invoquer la Loi n’a pas été facile, et n’a été prise qu’après des délibérations prudentes et sérieuses.
- Le gouvernement a annoncé son intention de faire appel du jugement de la Cour fédérale et, en date du 21 février 21, 2024, la décision n’a pas encore été soumise.
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