Notes des comités parlementaires : Demande nationale de localisation du Protocole
Question
Informer les organismes d'application de la loi des pratiques prévues en matière de partage de l'information et de coordination pour les demandes interjuridictionnelles visant à localiser les véhicules volés équipés de dispositifs de repérage qui font l'objet d'une surveillance pour obtenir de l'information sur l'emplacement du véhicule.
Réponse proposée
- Nous savons que de plus en plus, les Canadiens placent des air tags et d’autre dispositifs de repérage dans leurs véhicules.
- Nous diffuserons un protocole pour localiser les véhicules volés équipés de dispositifs de repérage à toutes les polices de compétence partout au Canada.
- La mise en œuvre de ce protocole établira des rôles clairs parmi les forces de police et centralisera la demande de localisation à travers d’un point de contact unique, ce qui accélérera le processus de récupération des véhicules volés pour les propriétaires.
Contexte
L'investissement fédéral de 28 millions de dollars reflète le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans leur collaboration avec les services de police de compétence afin d'accroître la capacité de détecter et de fouiller les conteneurs contenant des véhicules volés et de répondre aux demandes de renseignements des services de police de compétence pour faire avancer les diverses enquêtes criminelles.
Il est de la plus haute importance que l'ASFC simplifie le processus qui est amorcé lorsqu'une personne déclare son véhicule volé jusqu'au point où il est trouvé avant d'être exporté. Par conséquent, l'ASFC a désigné un point de contact unique par l'intermédiaire du Centre de confirmation des mandats pour les policiers de compétence qui ont besoin de l'aide de l'ASFC pour localiser un véhicule volé soupçonné d'être exporté.
L'ASFC répondra à tous les appels reçus et sera responsable de l'aiguillage vers la région où le véhicule semble se trouver. La police compétente sera tenue de fournir des renseignements de base, comme les détails de l'organisme demandeur, les renseignements sur le véhicule, mais elle devrait aussi fournir tout autre renseignement pertinent, comme le numéro de conteneur et le numéro de rapport de police, afin de s'assurer que l'ASFC peut répondre adéquatement à cette demande. De plus, l'ASFC a élaboré un processus de suivi de toutes les demandes reçues de la police de compétence afin de mesurer la réponse de l'ASFC à ces demandes.
L'ASFC continuera également d'informer le public que s'ils connaissent l'emplacement de leur véhicule, ils devraient communiquer avec leur police de compétence qui peut, à son tour, communiquer avec l'ASFC.
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