Notes des comités parlementaires : Plan D'action National Pour Le Vol D'automobiles - Piliers De L'ASFC Législation, Réglementation Et Gouvernance
Réponse proposée
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit recevoir la bonne information au bon moment afin d'identifier et de cibler les expéditions susceptibles de contenir des véhicules volés tout en maintenant la chaîne d'approvisionnement en mouvement.
- Plus l'ASFC est en mesure de recevoir de renseignements, plus l'Agence peut cibler les conteneurs.
- L'ASFC examinera égalementles dispositions de la Loi sur les douanes afin de déterminer si nous pouvons élargir nos pouvoirs en matière d'échange de renseignements afin d'améliorer notre capacité d'identifier et d'interdire les véhicules volés.
- L'ASFC examinera également ses cadres réglementaires pour s'assurer qu'il existe des exigences juridiques claires obligeant les exportateurs à fournir à l'Agence des informations exactes et en temps opportun et que des sanctions financières importantes sont en place pour assurer le respect de ces exigences.
Contexte
Les activités de l'ASFC sont appuyées par les autorités législatives ou réglementaires existantes qui permettent l'examen, la détention et la saisie des véhicules volés. Toutefois, à mesure que les efforts opérationnels augmentent et que les méthodes changent (p. ex., déménagement des examens des ports maritimes vers les chemins de fer), l'ASFC procède à un vaste examen de ses pouvoirs, de son régime de déclaration des exportations et de ses cadres administratifs, qui sont définis dans les lois, les règlements et les politiques, afin de déterminer si des changements sont nécessaires.
Dans un premier temps, l'ASFC a entamé un examen de toutes les analyses juridiques existantes sur les questions liées aux exportations, y compris les exigences en matière de déclaration, les sanctions pécuniaires, les pouvoirs en matière d'observation, les violations du Code criminel, l'application de la loi et les enquêtes, afin de cerner les possibilités et les risques liés aux véhicules volés.
L'ASFC étudiera également d'éventuelles propositions législatives et réglementaires visant à élargir la portée des exigences relatives aux terminaux d'entrée/sortie et aux propriétaires/exploitants d'entrepôts afin de s'assurer que l'ASFC dispose des espaces et des installations nécessaires pour entreprendre des activités d'application de la loi.
Une approche progressive sera adoptée pour identifier les propositions qui pourraient être poursuivies à court terme, comme les propositions qui ont déjà une couverture stratégique ou des modifications réglementaires simples, avec des initiatives à plus long terme à suivre. Toute mesure législative identifiée peut également nécessiter des modifications réglementaires à l'appui, de sorte que des délais supplémentaires seront nécessaires avant que ces modifications puissent être pleinement adoptées
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