Notes des comités parlementaires : Plan d’action national sur la lutte contre le vol de véhicules
Le vol de véhicules est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d'assurance, les expéditeurs, les forces de l'ordre et les gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer pour rendre le vol de véhicules plus difficile, récupérer les véhicules volés, empêcher leur exportation et appréhender les auteurs de ces crimes.
Le Canada n'est pas le seul pays à connaître une augmentation des vols de véhicules. Il s'agit d'un phénomène criminel de plus en plus transnational qui nécessite une collaboration internationale et transjuridictionnelle.
Le Sommet national sur la lutte contre le vol de véhicules, qui s’est tenu le 8 février 2024, a réuni des élus et des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des représentants des forces de l'ordre et de l'industrie. À l'issue du Sommet, les participants ont approuvé une déclaration d'intention, s'engageant à travailler ensemble pour lutter contre le vol d'automobiles et à finaliser un plan d'action.
Le Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules décrit les actions visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les groupes criminels organisés à l'origine des vols de véhicules. Ce plan d'action identifie diverses mesures et initiatives qui seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral en coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires, conformément à leurs rôles, priorités et responsabilités respectifs. Il sera continuellement revu et mis à jour pour s'adapter à l'évolution des tactiques employées par les réseaux criminels.
D’ailleurs, les efforts concertés entrepris depuis le début de l'année 2024 pour lutter contre le vol de véhicules portent leurs fruits.
En janvier 2024, des agents de liaison de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en poste en Italie ont collaboré avec les autorités locales à la saisie dans un port italien de 251 voitures volées au Canada. En avril 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en collaboration avec les forces de police de l'Ontario et du Québec, a annoncé la récupération de près de 600 véhicules volés dans le port de Montréal. En date du 4 mai 2024, l'ASFC a intercepté 1 205 véhicules volés dans les cours de triage et les ports en 2024, ce qui représente une augmentation de 105 % par rapport à la même période en 2023. De plus, au cours des six premières semaines de l'intégration des dossiers de véhicules volés du Centre d'information de la police canadienne de la GRC avec la base de données sur les véhicules volés d'INTERPOL, plus de 1 000 requêtes de partenaires internationaux ont correspondu à des dossiers de véhicules volés canadiens.
Sur la base de ces résultats, les mesures décrites dans le Plan d'action national soutiendront davantage les efforts déployés par les forces de l'ordre du Canada pour s’attaquer au vol de véhicules.
Contenu
- Échange de renseignements
- Responsable : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Responsable : Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Responsable : Travail conjoint de la GRC et l’ASFC
- Responsable : Sécurité publique Canada
- Responsable : Travail conjoint de l’ASFC, la GRC et les services de police locaux
- Responsable : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Responsable : Transports Canada
- Intervention
- Lois, règlements et gouvernance
Introduction
Échange de renseignements
Responsable : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Améliorer l'échange d'information et des renseignements douaniers pour appuyer les forces policières municipales et provinciales.
- Consulter tous les partenaires du commerce d'exportation, tels que les administrations portuaires, les compagnies maritimes et les exploitants ferroviaires afin de générer du renseignement exploitable sur les véhicules volés.
- Consulter les services frontaliers étrangers tel que U.S. Customs and Border Protection, le Groupe des cinq sur la frontière et FRONTEX pour unir les efforts, échanger des pratiques exemplaires et des solutions technologiques.
- Examiner les lois et les règlements existants afin de déterminer et de réduire les obstacles à l’échange de renseignements.
Responsable : Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Offrir aux organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux des cours du Collège canadien de police sur les techniques d'enquête sur le vol de véhicules.
- Complété : Élaborer et publier les rapports du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) sur le vol de véhicules et les menaces du crime organisé.
Responsable : Travail conjoint de la GRC et l’ASFC
- Complété : L'ASFC et la GRC sont déjà des membres actifs de plusieurs groupes chargés de la lutte contre le vol de véhicules et de groupes de travail conjoints partout au pays, dirigés par des services de police provinciaux et municipaux clés et continueront de participer à de nouveaux partenariats au fur et à mesure qu'ils seront formés.
- Renforcer la coopération internationale active avec les partenaires étrangers chargés de l'application de la loi par l'intermédiaire du réseau international de la GRC.
Responsable : Sécurité publique Canada
- Mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental national sur le vol de véhicules dirigé par Sécurité publique Canada et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de coordonner les actions, de surveiller les progrès et d’explorer de nouvelles initiatives qui pourraient être entreprises à tous les niveaux en vue d’une approche multidimensionnelle de la lutte contre le vol de véhicules.
Responsable : Travail conjoint de l’ASFC, de la GRC et des services de police locaux
- Renforcer et consolider les moyens existants de partage de renseignements entre les organismes d’application de la loi et les partenaires de la sécurité publique :
- Affecter des ressources fédérales au groupe conjoint provincial de renseignements sur le vol de véhicules, avec les forces policières clés et en tirant parti de la collaboration du secteur privé;
- Utiliser le réseau du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) pour fournir des renseignements exploitables, et de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) pour coordonner les approches opérationnelles nationales contre le crime organisé, incluant le vol de véhicules.
Responsable : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Poursuivre les efforts visant à renforcer le Régime canadien de Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité financière et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), y compris la supervision de la mise en œuvre des mesures de la LRPC/FAT et la déclaration des secteurs réglementés à CANAFE, ce qui peut par la suite mener à des renseignements financiers utiles pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liés au vol de voitures, soutiendront les efforts globaux des forces de l'ordre pour lutter contre le vol de voitures au Canada.
Responsable : Transports Canada
- Inviter les provinces et les territoires à prendre des mesures pour lutter contre le « re-NIVage », ou l'utilisation d'immatriculations frauduleuses de véhicules pour revendre des véhicules volés. Cela pourrait inclure des investissements visant à permettre un partage complet des données par le portail Web d’échange de dossiers interprovinciaux (EDI) existant.
Intervention
Responsable : ASFC
- Renforcer la collaboration avec les partenaires des secteurs portuaires, ferroviaires et maritimes afin d'élargir l'examen des conteneurs de fret à l'exportation, y compris le déploiement de technologies de détection dans de nouveaux emplacements (p. ex. les gares ferroviaires).
- Intégrer l'utilisation d'analyses de données avancées et de l'intelligence artificielle (IA) pour mieux cibler les conteneurs contenant des véhicules qui pourraient avoir été volés.
- Investir 28 millions de dollars pour soutenir les efforts de lutte contre le vol de véhicules en prenant les mesures ci-dessous :
- embaucher de nouveaux agents des services frontaliers de première ligne pour les déployer dans les ports, les gares ferroviaires et les centres intermodaux afin d'accroître la capacité d'examen en réponse aux renseignements élaborés par l'ASFC et des organismes d'application de la loi;
- consacrer de nouvelles ressources au renseignement et cibler des capacités spécifiques aux véhicules volés;
- identifier et tester de nouveaux outils de technologie de détection afin d'accroître la capacité d'effectuer un contrôle des conteneurs pour les véhicules volés;
- miser sur les données provenant des interceptions des véhicules volés et utiliser l'IA pour prédire l'emplacement des véhicules qui pourraient avoir été volés, ainsi que des entités complices dans la chaîne d'approvisionnement de l'exportation des véhicules volés.
- Continuer d’explorer, de tester et, si cela s’avère efficace, d’acquérir des nouvelles technologies pour améliorer l’interception des véhicules volés, avec une attention particulière sur la technologie mobile existante.
Responsable : >ASFC, services de police locaux et GRC
- En cours : Accroître l'examen des exportations dans les installations maritimes, ferroviaires et intermodales afin de perturber l'exportation de véhicules volés.
- En cours : Maintenir le taux de traitement de 100 % de l'ASFC pour les renseignements fournis par les organismes d'application de la loi pour examiner les conteneurs.
- Élaborer et mettre en œuvre un protocole de repérage GPS pour que les victimes de vol de véhicules puissent communiquer les données de localisation des véhicules volés aux autorités compétentes afin de les récupérer en toute sécurité.
Responsable : GRC
- Complété : Intégrer les dossiers des véhicules automobiles volés du Centre d'information de la police canadienne à la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés.
- Continuer de répondre aux demandes internationales concernant les véhicules canadiens volés dans la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés et surveiller les tendances.
Responsable : Sécurité publique Canada
- Investir 9,1 millions de dollars sur trois ans dans les services de police municipaux et provinciaux afin d'améliorer leur capacité de fournir rapidement à l'ASFC des renvois, des renseignements pouvant donner lieu à une action et de prendre possession des véhicules volés interceptés par l'ASFC.
- Investir 3,5 millions de dollars sur trois ans pour soutenir INTERPOL dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
- Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, continuer d'investir 51 millions de dollars par année dans des initiatives communautaires afin d'empêcher les jeunes à risque d'être visés par le système de justice pénale, et plus particulièrement d’empêcher les jeunes à risque de se joindre à des gangs.
- Accorder la priorité au financement de nouveaux projets dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour les initiatives communautaires qui empêchent les jeunes à risque de rejoindre des gangs et les détournent de toute participation future dans des activités criminelles et antisociales, telles que la délinquance juvénile, le vol de voitures, la consommation de drogues et la violence armée.
- Continuer d’investir 390 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de s’attaquer aux liens grandissants entre la violence armée, les gangs et le vol de véhicules.
Responsable : Transports Canada
- Collaborer avec les partenaires de la sécurité publique afin d'identifier les installations portuaires à haut risque et d'effectuer des évaluations de sécurité ciblées pour déterminer les vulnérabilités potentielles.
- réviser et valider les plans de sécurité pour les installations de conteneurs à risque élevé.
Responsable : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Exploiter les programmes existants pour soutenir les solutions innovatrices pour la protection des véhicules.
Lois, règlements et gouvernance
Responsable : Ministère de la Justice
- Modifier le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux forces de l'ordre et aux procureurs pour lutter contre le vol de véhicules. Il s'agit notamment de :
- Nouvelles infractions pénales liées au vol de véhicules impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé; la possession ou la distribution d'un appareil électronique ou numérique dans le but de commettre un vol de véhicules; et le blanchiment de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle.
- Un nouveau facteur aggravant lors de la détermination de la peine si un délinquant a impliqué un jeune dans la perpétration d'une infraction au Code criminel
- Examiner l’efficacité des outils législatifs pour réagir au vol de véhicules et élaborer de nouvelles solutions, au besoin.
Responsable : ISDE
- Modifier la Loi sur la radiocommunication pour réglementer la vente, la distribution et l’importation des appareils radio utilisés pour le vol de véhicules.
Responsable : ASFC
- Examiner les lois et les règlements existants, comme la Loi sur les douanes pour:
- renforcer la conformité au moyen de mesures du contrôle des exportations.
- accroître la responsabilité pour tous les partenaires et les exploitants d'installations impliqués dans les opérations d'exportation.
- augmenter des sanctions en cas de non-conformité et de fausse déclaration.
- tirer parti des pratiques exemplaires internationale.
- évaluer les autorités juridiques afin de s'assurer que la réglementation en matière d'exportation est efficace pour l'application de la loi.
- Introduire des modifications législatives et réglementaires pour obliger les exploitants ferroviaires et portuaires à fournir des locaux adéquats pour l'examen des marchandises exportées par les agents de l'ASFC.
Responsable : Transports Canada
- Moderniser les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada afin de s’assurer qu’elles tiennent compte des avancées technologiques pour dissuader et prévenir le vol de véhicules.
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