Notes des comités parlementaires : Aperçu de l'ingérence étrangère : Aperçu des activités hostiles

Réponse proposée

Au cours des dernières années, le Canada a constaté une augmentation de la fréquence et de la sophistication des activités d'ingérence étrangère – y compris de la République populaire de Chine (RPC), de la Fédération de Russie, de l'Inde, de l'Iran et d'autres qui cherchent à promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et de sécurité au détriment de ceux du Canada.

L'ingérence étrangère est une menace transversale qui peut cibler les institutions démocratiques, des communautés, l'économie, la souveraineté et les infrastructures essentielles du Canada. Ces activités peuvent prendre la forme du harcèlement et de l'intimidation de communautés des diasporas au Canada, ainsi que des incidents cybernétiques, de campagnes de désinformation et d'autres actions perturbatrices.

Le gouvernement du Canada ne tolérera jamais ces activités. Nous restons déterminés à lutter contre l'ingérence étrangère en protégeant la population canadienne, en sauvegardant nos institutions démocratiques et en favorisant la sécurité économique, tout en assurant la transparence et le respect de la primauté du droit.

Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité et de renseignement, y compris nos alliés, pour contrer l'ingérence étrangère et en atténuer l'impact sur les Canadiens.

Dans le cadre de cette approche, le gouvernement du Canada :

Bien que le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs initiatives pour lutter contre cette menace envahissante, l'ingérence étrangère est une cible changeante.

À cette fin, en septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la tenue d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques. Le rapport initial de la Commission, publié le 3 mai 2024, a réaffirmé l'intégrité des scrutins fédéraux ayant eu lieu en 2019 et en 2021. Cependant, nous devons continuer à travailler sans relâche pour que cela demeure.

C'est pourquoi, le 20 juin 2024, le projet de loi C-70, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, a reçu la sanction royale. La Loi renforce la capacité du Canada à détecter et à perturber l'ingérence étrangère et à protéger toute la population du Canada contre cette menace. Les modifications apportées sont les suivantes :

La Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère prévoit également une nouvelle Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui vise à assurer la transparence et la responsabilité en exigeant que ceux qui mènent des activités d'ingérence étrangère au nom de mandants étrangers déclarent publiquement dans un registre leurs activités.

Les modifications apportées à la Loi sur le SCRS sont entrées en vigueur dès qu'elles ont reçu la sanction royale, tandis que les modifications apportées à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada sont entrées en vigueur le 19 août 2024. La date d'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère sera fixée par le gouverneur en conseil dans les mois à venir.

Ces nouveautés en matière de législation s'appuient sur les récents investissements du gouvernement du Canada dans nos capacités de lutte contre l'ingérence étrangère. Cela comprend un financement dans le cadre du budget de 2023 pour établir un Bureau national de lutte contre l'ingérence étrangère à Sécurité publique Canada et un financement pour la GRC afin de protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation de la part d'acteurs étrangers, d'accroître sa capacité d'enquête et de collaborer de façon plus proactive avec les communautés qui risquent davantage d'être ciblées.

Contexte

L'ingérence étrangère

L'ingérence étrangère malveillante prend la forme d'activités menées par des acteurs étatiques ou non étatiques qui portent préjudice aux intérêts du Canada, sont de nature clandestine ou trompeuse, ou comportent une menace envers une personne. Les techniques utilisées comprennent l'espionnage, le sabotage, le financement illicite et corrompu ainsi que d'autres menaces. Les États étrangers adoptent de telles tactiques pour des raisons stratégiques, notamment pour rehausser leur influence géopolitique, faire progresser leur économie, ébranler l'ordre international fondé sur des règles, assurer leur stabilité intérieure ou faire des gains militaires. Certaines de ces activités peuvent cibler des résidents du Canada ou des institutions canadiennes pour promouvoir des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.

Dans le cadre de son mandat d'enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l'ingérence étrangère, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a constaté de multiples incidents où des États étrangers ont ciblé des institutions et des collectivités canadiennes. Quant à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), elle sait que des activités illégales commandées par des États sont menées contre la population et les intérêts du Canada, et enquête sur ces activités dans le cadre de son mandat. La portée de l'ingérence étrangère potentielle peut être grande et englober un éventail de techniques. Par exemple, il peut s'agir de collecte de renseignement auprès de sources humaines, d'exploitation des médias d'État ou de médias influencés par des entités étrangères, de campagnes de désinformation, ou de l'utilisation de cyberoutils très sophistiqués.

Plusieurs rapports ont mis en évidence la menace que représente l'ingérence étrangère au Canada et la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. De plus, le rapport annuel publié en 2019 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) décrit des activités d'ingérence étrangère, dont certaines sont menées par des acteurs malveillants contre des institutions canadiennes. Le rapport du CPSNR de 2019 souligne que la Russie et la Chine sont les pays les plus actifs au Canada, et il recommande au Canada des moyens de raffermir sa réponse aux menaces que représente l'ingérence étrangère. Dans son rapport public 2023, le SCRS indique que les activités d'ingérence étrangère au Canada demeurent complexes, omniprésentes et incessantes.

En septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. En mai 2024, la Commission d'enquête a publié un rapport initial, concluant que malgré l'ingérence étrangère de certains États, ces efforts n'ont pas porté atteinte à l'intégrité des élections fédérales de 2019 et 2021.

Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère

En mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de consultations visant à orienter la création d'un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère au Canada. Les consultations ont permis de recueillir plus de 1 000 réponses provenant de tout le Canada et ont donné lieu à des tables rondes réunissant un large éventail d'intervenants, notamment des partenaires autochtones, des représentants provinciaux et territoriaux, des groupes communautaires, le milieu universitaire, le monde des affaires et la communauté juridique, qui ont permis d'éclairer la création du registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère. Fort du succès des consultations sur le registre pour la transparence en matière d'influence étrangère, le gouvernement du Canada a ensuite lancé une autre série de consultations pour examiner d'éventuelles modifications à la Loi sur le SCRS, au Code criminel, à la Loi sur la protection de l'information et à la Loi sur la preuve au Canada, en novembre 2023.

Ces efforts ont abouti à la présentation du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère (Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère), qui vise à modifier la Loi sur le SCRS, la Loi sur la protection de l'information, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada afin de : moderniser le droit pénal, notamment en introduisant de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère pour mieux cerner l'évolution de la menace qui pèse sur le Canada et les communautés vulnérables; doter le SCRS de pouvoirs modernisés afin qu'il puisse protéger adéquatement toutes les personnes au Canada et les institutions canadiennes dans un monde numérique; et améliorer la façon dont le système juridique traite les renseignements de nature délicate dans le cadre d'instances administratives et pénales. En outre, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère présente la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, destinée à accroître la transparence en créant une obligation de s'inscrire au registre pour les personnes agissant au nom d'organisations étrangères qui cherchent à influencer les activités au sein de nos processus politiques et gouvernementaux.

Déposé pour la première fois le 6 mai 2024, le projet de loi C-70 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Cette mesure législative permettra de mieux outiller les ministères et organismes responsables de la sécurité nationale du Canada, de moderniser le droit pénal pour permettre de meilleures réponses à l'ingérence étrangère et de renforcer la défense et la dissuasion contre les adversaires qui cherchent à s'immiscer dans les affaires canadiennes en améliorant la transparence.

Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère

Les gouvernements étrangers disposent de voies de dialogue légales et légitimes avec le gouvernement du Canada. Lorsque cela se fait ouvertement, il s'agit d'une caractéristique normale des relations internationales fondées sur des règles. Toutefois, lorsque des personnes ou des entités cherchent à exercer une influence au nom de gouvernements étrangers de manière non transparente, cela peut entraîner de graves conséquences. Ces activités d'influence non transparentes entreprises au nom d'un gouvernement étranger sont connues sous le nom d'influence étrangère malveillante, qui constitue un sous-ensemble de l'ingérence étrangère. Le Canada a depuis longtemps adopté une position ferme à l'égard de l'ingérence étrangère malveillante, mais des travaux sont en cours pour renforcer notre boîte à outils afin de contrer cette menace omniprésente.

Ces activités pourraient déboucher sur une politique et une législation favorables aux intérêts étrangers plutôt qu'aux intérêts canadiens. Elles pourraient également avoir une incidence sur le contenu des documents disponibles qui éclairent l'opinion publique et l'exercice des droits démocratiques. Dans certains cas, ces renseignements peuvent être diffusés par des Canadiens qui n'ont pas toujours conscience qu'ils proviennent d'une entité ou d'un mandant étranger. Un étiquetage ambigu des communications soutenues par un État peut donner lieu à des messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts d'États adverses.

L'influence étrangère malveillante est un problème particulièrement complexe à gérer, en partie parce que la détection peut s'avérer difficile et que l'attribution ne peut se faire qu'après que l'influence a été exercée. Certains des alliés les plus proches du Canada et des partenaires aux vues similaires ont proposé des mesures supplémentaires, y compris des régimes juridiques, afin d'améliorer spécifiquement la transparence de l'influence étrangère dans leurs pays respectifs. Bien que le Canada dispose de certains outils visant à améliorer la transparence, la présentation de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère dans le cadre de la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère répond aux appels lancés au gouvernement du Canada pour qu'il envisage de nouvelles mesures visant à renforcer les défenses face à la menace croissante.

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