Notes des comités parlementaires : Agents du gouvernement indien impliqués dans des actes de violence commis au Canada
Enjeu
La GRC a établi des liens entre le gouvernement de l’Inde et certains actes de violence commis sur le sol canadien. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes étudie l’affaire.
Réponse proposée
- Le 14 octobre, la GRC a pris l’initiative sans précédent de révéler la menace que représentaient les actes du gouvernement de l’Inde qui ont été mis au jour grâce à diverses opérations d’application de la loi, parmi lesquelles des enquêtes toujours en cours de la GRC.
- Toute implication d’un gouvernement étranger dans des actes de violence commis directement ou indirectement contre des Canadiens sur le sol canadien constitue une menace inacceptable à la sécurité de la population et une atteinte à la souveraineté du Canada.
- Je peux vous assurer que le gouvernement du Canada prend au sérieux toute allégation de harcèlement, d’intimidation ou de ciblage nocif visant des communautés ou des individus au Canada.
- La GRC continue à collaborer avec les communautés à risque de même qu’avec ses partenaires au Canada et à l’étranger en vue de détecter, de contrecarrer et de décourager toute forme d’ingérence étrangère au Canada.
Contexte
En tant que police fédérale du Canada, la GRC a pour mandat d’enquêter sur les incidents d’ingérence étrangère partout au Canada, y compris les activités illicites, parrainées par un autre État, qui font peser des menaces sur des communautés ou des individus.
En février 2024, la GRC a mis sur pied une équipe multidisciplinaire pour enquêter sur les menaces dont faisaient l’objet des membres de la communauté sud-asiatique vivant au Canada, en particulier les adhérents au mouvement pro-Khalistan, et pour coordonner les efforts visant à lutter contre ces menaces. Grâce au travail de cette équipe nationale et à d’autres investigations menées par ailleurs, la GRC a recueilli des éléments de preuve attestant la réalité des faits suivants, tous très graves :
- extrémisme violent touchant le Canada et l’Inde;
- liens établis entre des agents du gouvernement indien et des homicides et autres actes de violence;
- recours au crime organisé pour donner aux membres de la communauté sud-asiatique du Canada l’impression qu’ils vivent dans un environnement dangereux;
- ingérence dans les processus démocratiques.
Des enquêtes ont par ailleurs révélé que des diplomates et des représentants consulaires indiens établis au Canada ont profité de leur poste officiel pour mener des activités clandestines, par exemple en recueillant de l’information à l’intention du gouvernement de l’Inde, soit directement, soit par l’entremise de leurs mandataires ou d’autres personnes qui ont agi volontairement ou par la coercition.
La preuve montre également que de nombreuses entités au Canada et à l’étranger – dont certaines ont été contraintes et forcées par la menace de travailler pour le gouvernement de l’Inde – ont été utilisées par des agents du gouvernement de l’Inde pour recueillir de l’information. L’information recueillie pour le gouvernement de l’Inde est ensuite utilisée pour cibler des membres de la communauté sud-asiatique.
Cette preuve a été transmise directement aux représentants du gouvernement de l’Inde et nous avons demandé leur coopération afin d’endiguer la violence et de permettre à nos services de police de travailler ensemble pour faire face à la situation. Les mesures prises pour favoriser un dialogue bilatéral à cet égard dans la semaine précédant la conférence de presse du 14 octobre 2024 n’ont pas donné les résultats escomptés, mais le Canada et la GRC poursuivent leurs efforts pour obtenir l’engagement des représentants indiens.
Par ailleurs, les organismes d’application de la loi ont été mis au courant d’une douzaine de menaces pour la vie crédibles et imminentes, ce qui les a obligés à mettre en garde les membres de la communauté sud-asiatique, en particulier les membres du mouvement pro-Khalistan.
Malgré les mesures de répression prises, le préjudice se poursuit et il pose une menace grave à la sécurité du public. La GRC est arrivée à un point où il est devenu impératif d’informer le public des graves conclusions qui ont été tirées à la suite de ces enquêtes.
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