Notes des comités parlementaires : Mesures de lutte contre le vol de véhicules au Canada

Enjeu

Le financement demandé par Sécurité publique Canada (SP) dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 comprend 45,8 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025 pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et SP pour lutter contre le vol d'automobiles.

Réponse proposée

• Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules du gouvernement décrit les mesures que nous prenons pour perturber, démanteler et poursuivre le crime organisé.
• Il s'appuie sur les réussites et les efforts de collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et industriels à la suite du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules tenu en février 2024.
• La première mise à jour trimestrielle du Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles a été publiée le 16 octobre 2024. Grâce aux efforts soutenus de nombreux ministères et organismes fédéraux, ainsi que de partenaires externes, les Canadiens sont en mesure de constater les progrès tangibles réalisés au cours des derniers mois dans la lutte contre le vol de véhicules.
• Qu'il s'agisse des mises à jour législatives rapides mises en œuvre au cours des derniers mois ou des mesures intergouvernementales d'application de la loi prises par la GRC, l'ASFC et leurs partenaires, on peut dire que la mise en œuvre des initiatives du Plan d'Action progresse bien et a déjà un impact positif sur le terrain.
• Les premières tendances nationales pour 2024 montrent une baisse de 17 % du vol d'automobile au cours du premier semestre de l'année par rapport à la même période l'an dernier. Le Bureau d'assurance du Canada a également signalé une diminution de 19 % des réclamations pour vol d'automobile au cours des six premiers mois de l'année civile en cours.
• Cela dit, nous savons que les réseaux criminels sont prompts à s’adapter, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement demeure déterminé à assurer une réponse globale et agile à cette tendance criminelle en évolution.
• Comme vous le savez, plus tôt cette année, j'ai eu le plaisir d'annoncer des investissements fédéraux de 45,8 millions de dollars sur trois ans selon la méthode de trésorerie (30,8 millions de dollars pour l’ASFC et 15,0 millions de dollars pour SP), à compter de 2024-25, pour appuyer les initiatives clés qui sont actuellement mises en œuvre par SP et l'ASFC.
• Plus précisément, les 15,0 millions de dollars sur trois ans alloués à SP (incluant ) permettront au Ministère de mettre en œuvre une série de mesures dans les domaines suivants :
  • Premièrement, 9,1 millions de dollars permettront l'établissement d'accords de contribution pour aider les services de police de compétence locale en Ontario et au Québec à améliorer leur capacité de fournir des renvois, des renseignements et des renseignements exploitables en temps opportun à l'ASFC, ainsi que de prendre possession des véhicules volés interceptés par l'ASFC.
  • Deuxièmement, 3,5 millions de dollars pour aider INTERPOL à lutter contre la criminalité transnationale organisée liée aux véhicules en renforçant la capacité des organismes d'application de la loi des États membres à identifier et à récupérer les véhicules volés à l'étranger; et,
  • Enfin, 2,4 millions de dollars permettront aux fonctionnaires de SP de poursuivre leurs engagements avec des partenaires nationaux et internationaux. Cela comprend des mesures telles que la mise sur pied du Groupe de travail intergouvernemental national sur le vol de véhicules avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), qui s'est réuni plus tôt cet automne pour assurer une réponse coordonnée au vol d'automobiles.
• L'ASFC recevra 30,8 millions de dollars selon la méthode de trésorerie, répartis comme suit :
  • 5,8 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité des programmes de renseignement de l'ASFC à partager des informations avec des partenaires et à lutter contre l'exportation de véhicules volés ;
  • 3,2 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité de l'ASFC dans la région du Grand Toronto en ajoutant des agents des services frontaliers de première ligne pour examiner les expéditions ferroviaires contenant des véhicules soupçonnés d'être volés avant leur déplacement vers un port d'exportation comme Montréal;
  • 5,4 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité d'examen de l'ASFC en ajoutant des agents des services frontaliers de première ligne afin d'augmenter la capacité d'examen des exportations de l'ASFC dans les régions du Québec, de l'Atlantique et du Pacifique ;
  • 6,7 millions de dollars sur trois ans pour explorer l'utilisation et l'acquisition de technologies de détection afin de perturber le continuum des véhicules volés ;
  • 7,0 millions de dollars sur trois ans pour mener des travaux de base visant à développer des solutions et des visualisations de science des données, ainsi qu'à explorer une réponse en matière de renseignement basée sur les données pour soutenir le partage d'informations dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique et améliorer le tableau de bord de conformité des exportations existant avec des capacités spécifiques au renseignement. ;
  • 2,1 millions de dollars sur trois ans pour examiner la législation et la réglementation existantes afin d'identifier les lacunes dans les exigences en matière de déclaration des exportations et le partage d'informations avec les agences partenaires ; et
• 0,6 millions de dollars sur trois ans pour les coûts de création de forces de l'ASFC.

Répercussions financières

• Cette proposition du Budget supplémentaire des dépenses B vise à obtenir un total de 13,2 millions de dollars en dépenses budgétaires (SP et ASFC), dont 7,8 millions de dollars en crédits de fonctionnement du crédit 1, 1,2 million de dollars en crédits d'immobilisations du crédit 5 (ASFC) et 4,2 millions de dollars en crédits de S et C du crédit 5 (SP). Un montant supplémentaire de 1,8 million de dollars sera accédé pour les fonds gérés de manière centralisée (par exemple, les régimes d'avantages sociaux des employés et les frais d'hébergement).
  • PS cherche à accéder à un total de 4,8 millions de dollars en dépenses budgétaires, avec un total de 0,6 million de dollars en fonctionnement du crédit 1 et 4,2 millions de dollars en crédits de S&C du crédit 5.
  • L'ASFC cherche à obtenir un total de 8,4 millions de dollars en dépenses budgétaires, dont 7,2 millions de dollars au titre du crédit 1 et 1,2 million de dollars au titre du crédit 5 pour les dépenses en capital.

Contexte 

On estime à 90 000 le nombre de voitures volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela se traduit par des coûts annuels d’environ 1,2 milliard de dollars pour les titulaires de police d’assurance et les contribuables canadiens. 

Le vol de véhicules est considéré comme un risque faible et à haut profit, et les voleurs coordonnent souvent un processus en plusieurs étapes pour suivre les modèles plus récents et souhaitables de VUS ou de camions, depuis les espaces publics jusqu’aux maisons des propriétaires où ils utilisent des dispositifs électroniques sophistiqués pour accéder au véhicule. Le vol se produit généralement la nuit et ne peut prendre que quelques secondes. Les véhicules volés sont ensuite exportés ou démontés pour leurs pièces, comme les convertisseurs catalytiques qui peuvent valoir entre 800 $ et 1 200 $ à eux seuls. 

Selon Équité Association, un organisme national sans but lucratif qui aide les assureurs canadiens à lutter contre la fraude, le Québec et l’Ontario ont enregistré le plus grand nombre de vols de véhicules en 2023, soit plus de 7 800 et 15 000, respectivement, au cours des six premiers mois. En 2022, les taux de vols de véhicules ont augmenté d’environ 50 % au Québec et de 48,3 % en Ontario par rapport à l’année précédente.

Le vol d’automobile ne consiste pas toujours à voler un véhicule dans l’entrée de quelqu’un. Les groupes du crime organisé utilisent de plus en plus l’exportation de véhicules volés comme moyen de blanchiment d’argent transnational, comme compensation pour d’autres marchandises illicites comme les drogues et comme partie de la fraude à l’assurance. 

Bien qu'une tendance à la baisse ait été observée au cours du premier semestre de l’année, on s’attend à ce que les taux de vol de véhicules augmentent à mesure que les groupes criminels organisés deviennent plus habiles à maintenir les revenus qu’ils tirent des véhicules volés. 

Sécurité publique Canada 

Le gouvernement du Canada a également investi 15,0 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le travail des organismes d’application de la loi dans la lutte contre le vol de véhicules, dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada (SP). SP travaille activement avec les services de police compétents où le vol d’automobile est fréquent pour établir des ententes de contribution qui permettront d’améliorer la capacité de fournir en temps opportun des renvois, de l’information et des renseignements pouvant donner lieu à une action à l’ASFC, et de contracter une capacité supplémentaire pour prendre la garde de véhicules volés détenus auprès de l’ASFC. Des efforts sont déployés pour finaliser les ententes de contribution d’ici la mi-automne ou la fin de l’automne 2024. 

La Police provinciale de l’Ontario et la province de Québec partageront 9,1 millions de dollars pour conclure des ententes de contribution bilatérales pluriannuelles d'améliorer leur capacité de fournir rapidement à l'ASFC des renvois, de l’information et des renseignements pouvant donner lieu à une action et de prendre possession des véhicules volés interceptés par l'ASFC. 

Afin d’améliorer l’échange d’informations et les tactiques d’enquête visant à identifier et à récupérer les véhicules et les pièces volés dans le monde, le projet conjoint d’INTERPOL sur la criminalité transnationale liée aux véhicules recevra 3,5 millions de dollars sur trois ans. SP collabore activement avec INTERPOL à l’établissement d’une entente de contribution entre la mi-automne et la fin de l’automne 2024. 

Le gouvernement du Canada continuera également à mobiliser ses partenaires nationaux et internationaux afin que la réponse à cet enjeu soit coordonnée, et ce, grâce à un investissement de 2,4 millions de dollars. Des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont été désignés comme membres du groupe de travail national intergouvernemental sur le vol de véhicules. La première réunion du groupe de travail aura lieu à la fin de l'été ou au début de l'automne.

Agence des services frontaliers du Canada 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit un soutien essentiel aux partenaires de l’application de la loi pour perturber, enquêter et, ultimement, poursuivre ces crimes. Il est impératif, au Canada, de prévenir et d’enquêter avant d’atteindre la frontière, pour réduire dans l’ensemble le vol d’automobile. L’ASFC compte sur la police pour fournir des renvois et des renseignements en temps opportun, pour prendre rapidement possession de véhicules volés et pour intenter des poursuites avec succès afin d’endiguer le vol de véhicules à la source. De plus, l’ASFC effectue également des recherches en fonction de ses propres renseignements. 

Le gouvernement du Canada accroît la capacité de l’ASFC en investissant 30,8 millions de dollars pour détecter et fouiller les conteneurs d’expédition de véhicules volés, ainsi qu’en améliorant la collaboration en matière d’enquêtes et de partage de renseignements avec des partenaires partout au Canada et à l’étranger. Cela comprend l’exploration de solutions technologiques de détection et l’utilisation d’outils analytiques avancés. L’ASFC a établi un point de contact central 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les services de police compétents afin de coordonner les demandes de localisation de véhicules qui peuvent être suivis vers un port maritime ou une installation intermodale. Le « protocole de suivi par GPS » pour les victimes de vol d’automobile a été élaboré et largement distribué aux organismes d’application de la loi au Canada en juin 2024. 

Date de modification :

2025-03-28