Notes des comités parlementaires : SCC - Variation du nombre de délinquants sous la garde du Service correctionnel du Canada et fluctuations de prix
Réponse proposée
- Le Service correctionnel du Canada a demandé un financement supplémentaire pour 2024-2025 pour faire face aux pressions financières immédiates occasionnées par la variation du nombre de délinquants dont il a la garde et les fluctuations de prix.
- Les fonds qui seront autorisés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 déposé à l’automne incluent un ajout de 58,1 M$ en crédits de fonctionnement votés du Service correctionnel du Canada.
- Ces fonds serviront à alléger les pressions auxquelles fait face le Service correctionnel du Canada en raison de la variation du nombre de délinquants dont il a la garde et/ou des fluctuations de prix pour certains postes quasi législatifs.
- Le financement demandé dans le présent budget des dépenses permettra au SCC de s’acquitter de son mandat d’appuyer la sécurité publique en assurant les soins et la garde appropriés des détenus.
Contexte
Le cadre quasi législatif vise à obtenir un financement additionnel pour les dépenses non discrétionnaires dans le but de veiller à ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) possède des ressources adéquates d’une année à l’autre pour lui permettre d’exécuter son mandat conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cela favorise la sécurité publique grâce à la prise en charge et à la garde appropriées des détenus et, par la suite, à la réinsertion des délinquants dans la collectivité. Le cadre permet également de réduire le nombre de griefs, de plaintes et de litiges éventuels en continuant de fournir des services ou de répondre à des besoins non discrétionnaires.
Les exigences visant un mécanisme quasi législatif sont fondées sur la volatilité inhérente de la population de délinquants du SCC et sur les prix des postes non discrétionnaires. En ce qui a trait à la population de délinquants, les prévisions sont à court ou à moyen terme et le SCC transmettra chaque année des présentations à venir aux fins des exigences quasi législatives avec les ajustements qui s’imposent. Pour tenir compte des anomalies potentielles des fluctuations de prix, le SCC utilise cinq années de données historiques pour étayer ses projections à venir.
Répercussions financières – Variation du nombre de délinquants sous la garde du SCC et fluctuations de prix
Une ventilation des coûts est fournie ci-dessous :
- Frais de fonctionnement : 58,1 M$
Total : 58,1 M$
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