Notes des comités parlementaires : Financement du Programme de la police contractuelle
Réponse suggérée
La Gendarmerie royale du Canada demande un financement supplémentaire de 2024-2025 à 2031-2032 pour faire face à la croissance du Programme de la police contractuelle et ainsi en assurer la continuité.
Ce nouveau financement tient compte d'un rattrapage par rapport aux niveaux de référence précédemment établis en 2019-2020, ainsi que des besoins liés à la croissance prévus de 2024-2025 à 2031-2032, ce qui coïncide avec l'échéance des ententes actuelles sur les services de police le 31 mars 2032.
Incidence financière
Dans ce budget supplémentaire des dépenses, la Gendarmerie royale du Canada reçoit 440,2 millions de dollars : 360,7 millions de dollars en autorisations votées et 79,5 millions de dollars en autorisations législatives.
Contexte
Les niveaux de référence pour les services du Programme de la police contractuelle ont été rajustés pour la dernière fois à l'exercice 2019-2020. Le modèle de financement du programme permet des rajustements financiers en cours d'exercice au moyen d'une demande hors cycle (processus de contrôle) si ceux-ci sont nécessaires à la suite d'imprévus.
En 2020-2021, il n'a pas été nécessaire d'apporter des rajustements en cours d'exercice, car les dépenses avaient diminué en raison de la pandémie de COVID-19.
Depuis, le programme a demandé des rajustements annuels supplémentaires en cours d'exercice, ce qui démontre que les dépenses sont revenues à ce qu'elles étaient avant la pandémie et qu'elles ont augmenté, les administrations contractantes cherchant à accroître leurs services de police.
Des ressources supplémentaires sont demandées pour soutenir la prestation des services de police, en raison de la croissance du programme attribuable à l'inflation et à l'augmentation des niveaux de service. Les coûts comprennent :
les coûts directs (salaires et coûts de fonctionnement connexes);
les coûts en immobilisations (plans pluriannuels pour les infrastructures et l'équipement principalement axés sur le parc automobile, les biens immobiliers et les systèmes de police opérationnels);
les coûts indirects comme les régimes d’avantages sociaux des employés et les coûts liés au recrutement et à la formation;
les coûts de soutien associés aux locaux, aux services juridiques, à l'administration du programme et aux services habilitants.
Des ETP supplémentaires sont demandés en raison de l'augmentation des niveaux de prestation de services de police, ainsi que des ressources pour les services habilitants et les services internes afin de soutenir cette croissance des services de police.
Ce montant ne correspond pas au financement total des différentes ententes sur les services de police.
Le financement pour les années restantes sera inclus dans l'exercice de mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2025-2026 plus tard cet automne.