Notes des comités parlementaires : Impact du projet de loi C-83 sur le reclassement sécuritaire des détenus, leur transfert et les victimes
Le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sûr et sécurisé, propice à la réadaptation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public.
Avec l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de loi C-83, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour transformer le système correctionnel fédéral en apportant des modifications à la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
En particulier, le projet de loi C-83 a supprimé l'isolement préventif et créé des unités d'intervention structurées, apporté des modifications à la structure de gouvernance des soins de santé afin de soutenir l'autonomie et l'indépendance des professionnels de la santé, et défini les facteurs à prendre en compte lors de la prise de décisions concernant les délinquants autochtones.
Le projet de loi C-83 n'a apporté aucune modification législative ayant un impact spécifique sur la classification de sécurité des délinquants fédéraux ou sur la capacité des victimes à assister aux audiences de libération conditionnelle.
Au contraire, la loi a renforcé le rôle des victimes enregistrées en leur garantissant la possibilité d'écouter un enregistrement audio de l'audience de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé du tort.
En outre, la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue d'exiger que la « protection de la société » soit la considération primordiale dans toutes les décisions indépendantes et professionnelles prises par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le gouvernement s'est engagé à obtenir des résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens et à veiller à ce que les victimes de la criminalité soient soutenues et continuent à avoir voix au chapitre dans le système de justice pénale.