Notes des comités parlementaires : Préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et enquêtes en ligne
L’accès à l’environnement en ligne que les criminels utilisent est à la fois nécessaire et pertinent pour assurer les services de police et d’application de la loi et la sûreté et la sécurité du Canada.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) utilise divers outils et différentes méthodes d’enquête pour avoir accès légalement à des éléments de preuve et les obtenir afin de protéger la population canadienne et de faire avancer des enquêtes criminelles importantes.
Les opérations d’infiltration, entre autres outils, demeurent une technique efficace pour contrecarrer la grande criminalité. L’accent est mis sur la découverte de la vérité, la vérification des faits et la détermination de la participation.
Toutes les opérations d’infiltration doivent être conformes aux lois canadiennes, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels.