Notes des comités parlementaires : Questions prévues
Q1 : En juillet dernier, des représentants des États-Unis et du Canada se sont réunis dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis (FCT) de 2024. Pouvez-vous dire au Comité sur quoi les discussions ont porté et quels sont les résultats de cette réunion?
- Le 11 juillet 2024 à Washington, D.C., dans le cadre du FCT, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Virani, et moi avons participé à une réunion d’une journée avec nos homologues américains, M. Garland, procureur général du département de la Justice des États-Unis et M. Mayorkas, secrétaire du département de la Sécurité intérieure.
- Nous avons publié une déclaration commune, et je serai heureux de la présenter au greffier du Comité.
- Les discussions que nous avons eues étaient axées sur la collaboration, et des engagements conjoints ont été pris pour approfondir nos partenariats dans des domaines de préoccupation mutuelle.
- Par exemple, sur le plan de l’ingérence étrangère et de la sécurité nationale, nous avons convenu de la nécessité de préserver la circulation transfrontalière des données entre les alliés et les partenaires, tout en assurant la sécurité des données personnelles sensibles.
- Nous avons convenu de continuer à participer aux forums internationaux. Nous voulons tirer profit de l’échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises pour comprendre comment les menaces se manifestent et prendre des stratégies efficaces pour les contrer.
- Pour lutter contre le trafic d’opioïdes et d’armes à feu, nous avons convenu d’améliorer notre échange de renseignements et de réaffirmer notre engagement à fournir une orientation stratégique claire et de la formation.
- Ainsi, les politiques et les pratiques institutionnelles maximiseront l’échange de renseignements dans le contexte de nos politiques, lois et règlements respectifs.
- En ce qui concerne les déplacements des délinquants sexuels, je me suis engagé à examiner la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels du Canada et à proposer des modifications. De plus, j’ai proposé un décret pour que la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) entre en vigueur le 31 décembre 2024.
- Le gouvernement devra alors constituer une base de données nationale accessible au public sur les personnes condamnées pour des infractions sexuelles à l’endroit d’enfants et qui présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.
- En ce qui concerne les crimes en ligne et les crimes haineux, nous avons convenu qu’un accès légal très contrôlé au contenu des communications est essentiel pour les enquêtes et les poursuites sur les crimes graves, dont le terrorisme et l’exploitation et l’abus sexuels des enfants sur Internet. Nous avons convenu de travailler avec nos partenaires internationaux à la lutte contre cet enjeu et de faire participer les organismes d’application de la loi, les organisations non gouvernementales, l’industrie de la technologie et d’autres personnes.
- Ces efforts appuient les engagements pris au niveau des dirigeants par le président Biden et le premier ministre Trudeau, ainsi que la déclaration de partenariat signée en 2023 par les quatre ministres pour les activités de prévention, d’enquête, de perturbation ainsi que les poursuites en ce qui a trait aux crimes transfrontaliers.
Q2 : En plus du FCT, y a-t-il d’autres partenariats entre Sécurité publique Canada et le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis qui visent à traiter les questions de sécurité publique qui transcendent nos frontières? Pouvez-vous nous donner des exemples du travail qu’il y est accompli?
- En plus de participer au FCT, le portefeuille de la Sécurité publique fait partie du Comité consultatif sur l’application transfrontalière de la loi (CCATL), qui réunit la Garde côtière des États-Unis, les Services des douanes et de la protection des frontières (CBP), les Enquêtes de la Sécurité intérieure (HSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
- Ce partenariat est le forum des exploitants de premier plan où l’information et le renseignement pour chaque zone de la frontière sont partagés entre le Canada et les États-Unis, et où les deux pays font partie d’enquêtes conjointes.
- En 2024, le CCATL a élaboré une évaluation conjointe de la menace pour tous les vecteurs pour les zones les plus vulnérables de la frontière, ainsi qu’un manuel sur l’échange de renseignements. Bientôt, le Conseil offrira une formation intégrée sur l’échange de renseignements.
- Le portefeuille de la Sécurité publique collabore également avec les organismes du ministère de la Sécurité intérieure (DHS) par l’intermédiaire des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) affectées à chaque zone frontalière. Ces équipes assurent une action conjointe, l’échange de renseignements et des enquêtes sur tous les flux illicites qui menacent la frontière conjointe.
- Les EIPF sont les responsables du démantèlement, plus tôt cet été, d’un grand réseau de contrebande dans la région de Cornwall, en Ontario.
Q3 : Des fonds dans ce budget sont prévus pour le nouveau Programme pour la sécurité communautaire du Canada et le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence. Pouvez-vous nous parler de la façon dont le nouveau Programme pour la sécurité communautaire du Canada tire parti du succès du Programme de financement des projets d’infrastructures de sécurité pour assurer la sécurité des collectivités à risque de connaître de la haine? De plus, pouvez-vous nous parler de l’important travail que le Centre canadien accomplit, en particulier dans le domaine de la lutte contre la radicalisation?
- Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) contribue aux efforts du gouvernement du Canada pour faire en sorte que tout le monde se sente en sécurité dans les lieux de rassemblement communautaires. Le PSCC remplace et améliore le Programme de financement des projets d’infrastructures de sécurité.
- Le PSCC fournit un financement de durée limitée aux organismes privés sans but lucratif qui risquent d’être victimes de crimes haineux. Les bénéficiaires admissibles comprennent les lieux de culte, les établissements d’enseignement privés reconnus par la province ou le territoire, les refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe, les centres communautaires, les cimetières, les centres de la petite enfance, les bureaux et les espaces administratifs.
- Sécurité publique Canada a conçu le PSCC de façon à ce qu’il puisse s’adapter aux besoins des collectivités. Le gouvernement a misé sur le succès du Programme de financement des projets d’infrastructures de sécurité (PFPIS) pour en faire un programme amélioré, le PSCC, en apportant les changements suivants :
- les critères d’admissibilité au financement ont été élargis pour inclure les bureaux et les espaces administratifs, les cimetières et les centres de la petite enfance;
- les fonds pour l’embauche de personnel de sécurité tiers autorisé pour une durée limitée sont maintenant admissibles;
- jusqu’à 70 % des coûts admissibles d’un projet peuvent être couverts, une augmentation par rapport à la portion de 50 % couverte par le PFPIS, ce qui permet de réduire la somme que les organisations doivent investir;
- le montant maximum (ou la limite sur le cumul) de l’aide gouvernementale totale apportée dans le cadre d’un projet (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale) a été aboli, de façon à accroître les possibilités qu’ont les organisations de demander d’autres sources de financement;
- les exigences pour la présentation d’une demande ont été modifiées en vue de réduire les obstacles administratifs;
- les organisations peuvent demander un financement à tout moment de l’année grâce à un processus de demande permanent.
- Grâce à ces mesures prises ensemble, les organisations auront plus de facilité à financer leurs projets et à protéger leurs espaces de rassemblement communautaires.
- À ce jour, dans le cadre du PFPIS, le gouvernement du Canada a octroyé plus de 30 millions de dollars en financement à plus de 770 projets.
- Le financement de 19,5 millions de dollars sur trois ans affecté par le gouvernement au Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence de Sécurité publique Canada est principalement lié aux éléments suivants :
- Accroître le soutien accordé aux initiatives de première ligne, comme les services psychosociaux, visant à lutter contre la radicalisation menant à la violence;
- Élargir la recherche et l’analyse des données afin de comprendre le contexte des menaces et intervenir;
- Poursuivre l’engagement solide du gouvernement du Canada à donner suite à l’appel à l’action de Christchurch, à cibler le contenu extrémiste en ligne et à promouvoir la collaboration entre les gouvernements, l’industrie et la société civile.
- Le budget de 2024 a prévu 273,6 millions de dollars sur six ans pour le Plan d’action de lutte contre la haine du Canada, ainsi que 29,3 millions de dollars par année par la suite.
- Ce financement comprend 19,5 millions de dollars sur trois ans pour le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence de Sécurité publique Canada (Centre canadien) afin d’élargir le Fonds pour la résilience communautaire; faire avancer les engagements pris pour donner suite à l’appel à l’action de Christchurch visant à éliminer le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne; et fonder une équipe d’intégration de données de sources ouvertes afin de mieux cerner et atténuer les risques émergents.
- Le Centre canadien dirige les efforts visant à contrer la radicalisation, y compris le financement de programmes de recherche et de prévention. Grâce au Fonds pour la résilience communautaire, plus de 69 millions de dollars ont appuyé 78 projets depuis 2017, dont des initiatives visant l’antisémitisme et la radicalisation.
- Sécurité publique Canada a également reçu des fonds pour élargir le Programme canadien de sécurité communautaire (PSCC) et faire en sorte qu’il réponde mieux aux besoins changeants des collectivités en matière de sécurité.
- Le budget de 2023 a prévu 49,5 millions de dollars sur cinq ans, et le budget de 2024, 21 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que 11 millions de dollars par année à compter de 2029-2030.
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