Notes des comités parlementaires : Gel national des armes de poing
Un gel national de la vente, de l’achat ou de la cession d’armes de poing par des particuliers au Canada est entré en vigueur le 21 octobre 2022. Il a depuis été codifié par l’ancien projet de loi C-21.
Ce que le gel signifie pour les particuliers
Les particuliers ne peuvent plus acquérir d’armes de poing au Canada, sauf dans les cas suivants pour les armes de poing adaptées à leur usage prévu :
- Les particuliers ayant une autorisation de port dans le cadre de leur profession ou occupation légale, ou afin de protéger des vies;
- Les particuliers qui s’entraînent pour une discipline de tir à l’arme de poing figurant au programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, y participent ou encadrent des athlètes y participant.
Le gel n’a pas modifié la classe des armes de poing. Les détenteurs de permis peuvent continuer à posséder et à utiliser leurs armes de poing enregistrées pour le tir à la cible et la collection.
Les détaillants autorisés qui respectent les exigences en matière d’entreposage peuvent continuer à importer et à vendre des armes de poing à d’autres entreprises (armuriers, musées, transporteurs de marchandises de valeur, détaillants, industrie cinématographique et théâtrale, etc.), ainsi qu’aux forces de l’ordre, au personnel de la défense et aux particuliers exemptés.
Exemption pour le tir sportif
L’exemption pour le tir sportif vise à permettre à un groupe restreint de personnes d’avoir accès à l’équipement nécessaire pour participer aux disciplines olympiques et paralympiques de tir sportif. Pour être admissible à l’exemption, une personne doit fournir chaque année au contrôleur des armes à feu (CAF) une lettre d’un organe directeur attestant que la personne s’entraîne, prend part à des compétitions ou agit à titre d’entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international.
Points de vue des intervenants
PolySeSouvient et Danforth Families for Safer Communities ont écrit au ministre en avril 2024 et ont souligné l’importance de prévenir les abus de l’exemption pour le tir sportif. Ils ont recommandé que des règlements établissent des critères clairs pour les personnes (athlètes et entraîneurs), y compris un plafond sur le nombre d’armes de poing pouvant être possédées. Ils recommandent également que les armes de poing d’entraînement et de compétition soient remises lorsque la personne se retire du sport.
Prochaines étapes
Sécurité publique Canada examine des options pour réglementer davantage l’exemption pour le tir sportif. Les conseils au ministre devraient être finalisés à l’hiver 2025.
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