Livre de la période des questions - Ministre de la Sécurité publique (Juin 2025)
Sécurité publique Canada

Renforcer la sécurité frontalière

Messages clés

• Le renforcement de notre frontière est une priorité clé de notre gouvernement, et un élément important de la coopération entre le Canada et les États-Unis.
• Le Plan frontalier du Canada, appuyé par un investissement de 1,3 milliard de dollars, renforce la sécurité frontalière et notre système d'immigration, et accélère le combat contre le fentanyl et les drogues illégales. Grâce à ces investissements, nous assurons une surveillance accrue de la frontière en utilisant des technologies nouvelles et existantes et en mobilisant des ressources d'application de la loi, en déployant de nouvelles technologies de détection et en augmentant les renvois. Près de 10 000 membres du personnel de première ligne travaillent à la protection de la frontière.
• Le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, nous donnera de nouveaux outils importants pour protéger la frontière, renforcer nos interventions en réponse aux réseaux criminels de plus en plus sophistiqués, et améliorer l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration, tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.
• Parmi les autres mesures clés, il y a la création d'une Cellule de coordination des opérations et de renseignement pour soutenir les enquêtes des forces de l'ordre, la désignation d'organisations criminelles transnationales comme entités terroristes et la directive donnée aux agences de renseignement de cibler les activités criminelles transfrontalières.
• Ces efforts sont essentiels au maintien de notre souveraineté et de notre sécurité, et nous continuerons de prendre des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités.

Si l'on insiste

Q1 – Surveillance frontalière

• Le Plan frontalier du Canada comprend plusieurs mesures qui ont amélioré la surveillance de la frontière canado-américaine.
• La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déployé une nouvelle force opérationnelle de renseignement aérien, équipée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles pour assurer la surveillance entre les points d'entrée. Cette force opérationnelle est appuyée par la technologie de lutte contre les drones pour améliorer les capacités de surveillance de la frontière.
• De plus, nous avons déployé trois hélicoptères Black Hawk, et acquis des drones et des tours de surveillance mobiles pour assurer une surveillance continue et une intervention rapide en cas d'incident frontalier. Près de 10 000 membres du personnel de première ligne de partenaires fédéraux, provinciaux et autochtones travaillent ensemble à la protection de la frontière.
• Ensemble, ces mesures renforcent notre souveraineté et notre sécurité, tout en facilitant les déplacements légitimes de personnes et de marchandises à la frontière.

Q2 – Étendre l'autorité de l'ASFC pour patrouiller entre les points d'entrée

• Au Canada, le mandat d'assurer la sécurité et l'intégrité de la frontière est partagé entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). L'ASFC est responsable d'appliquer la loi aux points d'entrée désignés et la GRC est responsable d'appliquer les lois canadiennes entre les points d'entrée.
• L'ASFC joue un rôle essentiel dans la protection de nos frontières et la sécurité des Canadiens. Elle assure l'application de plus de 90 lois, règlements et accords internationaux au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.
• Bien que le mandat actuel soit axé sur les opérations aux points d'entrée désignés, le gouvernement est au courant des recommandations des principales parties prenantes et les analyse attentivement concernant l'élargissement potentiel du mandat de l'ASFC pour inclure l'application de la loi entre les points d'entrée.
• Ces discussions se poursuivent, et tout changement au mandant de l'ASFC sera guidé par des données probantes, les besoins opérationnels et le respect des droits et libertés des Canadiens. Nous demeurons déterminés à veiller à ce que l'ASFC dispose des outils et des pouvoirs dont elle a besoin pour gérer efficacement nos frontières.

Q3 – Amélioration de la coordination opérationnelle

• Améliorer la coordination opérationnelle est un objectif clé du Plan frontalier et, en tant qu'élément essentiel de ces efforts, le Canada a mis sur pied une Force de frappe conjointe nord-américaine en collaboration avec ses homologues américains.
• Elle vise à cibler le crime organisé transnational, par la cartographie conjointe et les efforts opérationnels. Elle s'appuie également sur le travail d'équipes binationales intégrées de la police des frontières et de nouvelles capacités et infrastructures d'opérations techniques.
• La désignation de sept cartels comme entités terroristes permet aux acteurs clés du secteur des services financiers du Canada et des organismes d'application de la loi d'améliorer la collecte et la coordination du renseignement, renforçant ainsi les efforts contre le crime organisé transnational.
• Nous mettons également en place des centres régionaux de partage d'information qui réuniront des membres clés des forces de l'ordre fédérales, provinciales, locales et autochtones pour soutenir la coordination opérationnelle.

Q4 – Accroître l'échange d'information

• Le Plan frontalier du Canada comprend des mesures importantes pour améliorer l'échange d'information.
• Le plan améliore l'échange de renseignements en temps réel entre les représentants canadiens et américains, y compris la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers (ASFC), Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Santé Canada et des partenaires provinciaux et territoriaux.
• Cela permet de mieux cibler et de prendre des mesures plus énergiques contre les activités frontalières illégales. Il comprend la surveillance des tendances et des points chauds de la migration illégale afin d'intervenir rapidement et efficacement.
• La désignation de cartels comme entités terroristes permet de mettre en place de nouveaux partenariats auxquels participent des acteurs clés du secteur des services financiers du Canada (p. ex. les banques), comme le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE), et des organismes d'application de la loi. Ces partenariats améliorent la collecte et la coordination du renseignement, renforçant les efforts contre les stratagèmes sophistiqués de blanchiment d'argent et le crime organisé transnational.
• En renforçant l'échange de renseignements, le gouvernement améliore la sécurité frontalière et protège la sûreté, la prospérité et l'intégrité de notre pays.

Q5 – Nouveaux outils pour l'application de la loi

• Pour renforcer les capacités d'application de la loi, le Canada a mis sur pied une force opérationnelle de renseignement aérien, équipée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles, et appuyée par la technologie de lutte contre les drones.
• De plus, des outils d'intelligence artificielle et d'imagerie sont déployés pour détecter les drogues illicites, en particulier le fentanyl, avant qu'elles n'entrent au Canada. L'ASFC forme et déploie également de nouvelles équipes canines et de nouveaux outils de détection de produits chimiques aux points d'entrée à risque élevé.
• En accordant la priorité à la sécurité et à la souveraineté frontalières, le Canada assure la sûreté, la prospérité et l'intégrité de la nation.
• Nous sommes également en train de mettre sur pied des centres régionaux d'échange d'information qui réuniront les principaux organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, locaux et autochtones.

Q6 – Projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

• Pour être fort, le Canada doit avoir des frontières sécuritaires. Notre gouvernement s'est engagé à maintenir la sécurité et la souveraineté du Canada, et à travailler avec nos partenaires américains pour renforcer notre frontière.
• C'est pourquoi, le 3 juin 2025, nous avons présenté la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
• Cette loi protégera les Canadiens en veillant à ce que les forces de l'ordre disposent des outils appropriés pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, arrêter le flux de fentanyl illicite et réprimer le blanchiment d'argent.
• Elle renforcera notre intervention en réponse aux réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et améliorera l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration, tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.
• Cette législation s'appuie sur les priorités énoncées dans le plan frontalier du Canada de 1,3 milliard de dollars, annoncé en décembre 2024.
• Le projet de loi propose de mettre à jour les lois existantes afin de mieux répondre aux menaces qui pèsent sur la sécurité nationale et économique et de renforcer la sécurité de nos frontières et l'intégrité de notre système d'immigration.
• Il s'agit notamment de changements qui faciliteraient l'échange d'informations, perturberaient les flux illicites de fentanyl, d'autres drogues et de précurseurs chimiques, renforceraient la sécurité des migrations et les opérations des forces de l'ordre.
• Les canadiens et canadiennes sont favorables à une frontière forte et à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour la sécuriser. La législation proposée complétera une nouvelle relation économique et de sécurité avec les États-Unis tout en protégeant la souveraineté canadienne.

Contexte

Enjeux

• Soutenu par un investissement de 1,3 milliard de dollars, le Plan frontalier du Canada renforce la sécurité frontalière et notre système d'immigration, et contribue à assurer la prospérité future du Canada.

Plan Frontalier du Canada

• Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement important de 1,3 milliard de dollars pour améliorer la sécurité frontalière et renforcer le système d'immigration. Ce plan, dévoilé en décembre 2024, met l'accent sur cinq piliers clés :
  • Détecter et perturber le commerce du fentanyl : Soutien accru aux organismes d'application de la loi, y compris de nouveaux outils d'IA et d'imagerie, des équipes canines supplémentaires et de nouveaux outils de détection de produits chimiques aux points d'entrée à risque élevé.
  • Mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre : Déploiement d'une force opérationnelle de renseignement aérien avec des hélicoptères, des drones et des tours de surveillance mobiles, ainsi que de la technologie de lutte contre les drones.
  • Améliorer la coordination opérationnelle : Le partage d'informations et collaboration accrus entre les responsables canadiens et américains, ainsi que la création de centres régionaux d'application de la loi et la proposition d'une Force d'intervention conjointe nord-américaine, amélioreront le ciblage et la perturbation du crime organisé et des activités illégales à la frontière.
  • Améliorer l'échange de renseignements : Améliorer le partage d'informations et de renseignements avec les autorités fédérales, provinciales et territoriales, les États-Unis et les partenaires internationaux afin de mieux identifier, surveiller et intercepter les individus et les marchandises à haut risque qui se déplacent entre les pays.
  • Réduire au minimum les volumes inutiles à la frontière : Mettre en œuvre des changements pour mettre fin au « tour du poteau », modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour un meilleur contrôle des documents d'immigration, imposer de nouvelles restrictions aux pays non coopératifs, et maintenir l'Entente sur les tiers pays sûrs pour renforcer les systèmes d'immigration et d'asile tout en collaborant avec les États-Unis pour protéger l'intégrité des frontières et lutter contre les activités illégales.
• Ce plan exhaustif vise à renforcer la sécurité, à améliorer l'efficacité du système d'immigration et à assurer la sécurité et la prospérité des Canadiens.
• Le Canada a nommé Kevin Brosseau, ancien sous-commissaire de la GRC et ancien conseiller adjoint à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, au poste de tsar du fentanyl.

Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière : Bâtir un Canada plus sûr

Ce projet de loi permettra de renforcer nos lois et de protéger les Canadiens et les Canadiennes tout en assurant leur vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Protéger les frontières

• Améliorer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada d'examiner les marchandises destinées à l'exportation.
• Renforcer l'échange d'information sur les déplacements des délinquants sexuels.
• Renforcer les pouvoirs d'annuler, de suspendre ou de modifier les documents d'immigration, d'annuler ou de suspendre le traitement des demandes, ainsi que de cesser d'accepter de nouvelles demandes.
• Améliorer l'échange d'information sur l'immigration avec les partenaires internes et externes.
• Protéger l'intégrité du régime d'octroi de l'asile contre l'augmentation soudaine du nombre de demandes en adoptant de nouvelles règles d'inadmissibilité.
• Améliorer la façon de recevoir, de traiter et de trancher les demandes d'asile.
• Transmettre les demandes d'asile complètes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) afin d'accélérer la prise de décisions et veiller à ce que les demandes d'asile soient uniquement tranchées par la CISR lorsque le demandeur d'asile est physiquement présent au Canada.
• Accélérer les départs volontaires en rendant les mesures de renvoi effectives le jour même du retrait de la demande.
• Aider les demandeurs vulnérables, comme les mineurs ou les personnes ne comprenant pas le processus, en leur affectant des représentants pour les accompagner.
• Élargir la gamme de services de la Garde côtière canadienne en y ajoutant des activités liées à la sécurité.

Lutter contre le crime organisé et arrêter le flux de fentanyl illicite

• Modifier la voie d'inscription accélérée pour les produits chimiques précurseurs.
• Clarifier les pouvoirs relatifs aux exemptions en matière d'application de la loi prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis.
• Doter les organismes d'application de la loi des outils adéquats pour les enquêtes criminelles d'aujourd'hui, notamment en facilitant l'accès en temps opportun à des renseignements et à des données de base.
• Permettre aux organismes d'application de la loi de perquisitionner le courrier au moyen d'un mandat dans le cadre d'enquêtes criminelles et élargir le pouvoir d'inspection de Postes Canada afin de permettre l'ouverture du courrier.

Perturber le financement illicite

• Renforcer la surveillance, le respect et l'application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, notamment en augmentant les sanctions civiles et pénales.
• S'attaquer à certains des types de blanchiment d'argent les plus répandus, notamment en imposant de nouvelles restrictions sur les transactions importantes en espèces et les dépôts en espèces par des tiers.
• Ajouter le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à la liste des membres du Comité de surveillance des institutions financières.
• Améliorer l'échange de renseignements, y compris en clarifiant les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé, et permettre au CANAFE de divulguer des renseignements au Bureau du commissaire aux élections fédérales.

Détection et perturbation du commerce du fentanyl illicite

Messages clés

• La protection des Canadiens et des Canadiennes contre les dangers associés au commerce illicite de la drogue est une priorité absolue du gouvernement.
• Le Plan frontalier accroît les mesures de soutien pour endiguer le trafic transfrontalier de drogues illicites et de précurseurs chimiques. Nous avons nommé un tsar du fentanyl et investi dans de nouveaux outils de détection et d'imagerie, dans des équipes de chiens détecteurs, dans la capacité d'échange de renseignements et dans une force d'intervention conjointe avec nos partenaires aux États-Unis.
• Nous embaucherons 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et 1 000 nouveaux agents frontaliers pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres crimes. Nous investirons dans les poursuites judiciaires et mettrons les trafiquants de drogue derrière les barreaux.
• Nous continuerons à appuyer l'application de la loi dans le cadre d'une politique fédérale en matière de drogues qui protège la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Si l'on insiste

Q1 – Inscription des organisations criminelles transnationales au Canada comme entités terroristes en vertu du Code criminel

• Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les personnes au Canada et les Canadiens et les Canadiennes à l'étranger, et à arrêter les organisations criminelles transnationales derrière la crise du fentanyl et d'autres activités criminelles nuisibles.
• Les entités inscrites sont des organisations criminelles transnationales qui sont néfastes et qui sèment la peur en recourant à une violence extrême, en se livrant au trafic de drogue, au trafic d'armes et à la traite de personnes, et en commettant d'autres crimes graves.
• En raison de leurs actions, ces organisations répondent aux critères, tels que définis dans le Code criminel, qui justifient leur inscription à la liste des groupes terroristes.
• L'inscription de ces entités donne aux organismes canadiens chargés de l'application de la loi et de la protection frontalière davantage d'outils pour lutter contre le crime organisé en matière de drogue et assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Q2 – Blanchiment d'argent

• Pour renforcer la capacité du Canada à lutter contre la criminalité financière et le blanchiment d'argent, le gouvernement a :
  • mis sur pied de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec afin de mener des enquêtes complexes sur le blanchiment d'argent;
  • lancé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et le secteur financier canadien;
  • investi dans la modernisation des outils du renseignement et de la conformité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin d'améliorer la capacité de répondre aux menaces de blanchiment d'argent;
  • attribué 29,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière.

Q3 – le Groupe d'action financière

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux les défis identifiés par le Groupe d'action financière (GAFI) dans son rapport d'évaluation mutuelle du Canada de 2016.
• Depuis 2018, le gouvernement a investi près de 470 millions de dollars pour renforcer les ressources en données, le renseignement financier, l'échange de renseignements et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) au Canada.
• Dans le dernier rapport de suivi du Canada (octobre 2021), le GAFI a reconnu les améliorations apportées au régime canadien de LBC/FT et a rehaussé la position internationale du Canada en ce qui concerne la conformité aux normes du GAFI.
• Le Canada continue d'identifier et de mettre en œuvre des améliorations à son régime de LBC/FT et fait actuellement l'objet d'une évaluation mutuelle par le GAFI. Son rapport d'évaluation sera publié à l'été/automne 2026.

Q4 – Engagement international

• Le gouvernement du Canada comprend que les organisations criminelles liées à la drogue ne respectent pas les frontières et que, pour lutter contre le commerce illicite de la drogue, nous devons travailler avec nos partenaires internationaux, dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux.
• Chaque jour, les forces de l'ordre et les services frontaliers collaborent directement avec leurs homologues internationaux pour assurer la sécurité de nos frontières et protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les menaces liées à la drogue.
• Notre travail dans le cadre du Plan d'action canado-américain sur les opioïdes et du Dialogue nord-américain sur les drogues nous aide à mettre en commun des renseignements, à connaître les pratiques exemplaires et à coordonner les politiques en matière de drogues.
• Nous travaillons par l'intermédiaire de la Commission des stupéfiants de l'ONU pour nous assurer que les produits précurseurs du fentanyl sont contrôlés dans tous les pays.
• Cet engagement aide le gouvernement à s'attaquer à cette menace mondiale; nous continuerons à le soutenir.

Q5 – Application de la loi (police)

• Le programme de la Police fédérale de la GRC permet de détecter les principales menaces criminelles à la sécurité publique, y compris le marché illicite du fentanyl, d'enquêter sur celles-ci et de les perturber. Les efforts de renseignement et d'enquête de la GRC ciblent tous les aspects du commerce de la drogue afin de perturber la participation des principaux groupes transnationaux impliqués dans le crime organisé à la production et au trafic de fentanyl.
• Aux quatre coins du pays, la GRC dirige des équipes de lutte et d'intervention contre les laboratoires clandestins. Ces équipes ciblent des groupes du crime organisé impliqués dans la production de substances illégales, y compris le fentanyl, et fournissent un soutien spécialisé aux forces de l'ordre locales pour détecter et démanteler des laboratoires clandestins de drogues.
• Depuis 2018, la GRC et les forces de l'ordre locales ont repéré et démantelé près de 50 laboratoires clandestins où il y avait des signes de production de fentanyl.

Q6 – Application de la loi (frontière)

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reste vigilante dans l'interception des drogues illégales afin de s'assurer que ces substances nocives restent hors des rues et de nos communautés. L'Agence continue de saisir du fentanyl et d'autres substances contrôlées, ainsi que des précurseurs chimiques pouvant être utilisés dans la production de drogues synthétiques illégales.
• L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la GRC et les services de police compétents dans le cadre d'opérations conjointes afin de soutenir les enquêtes criminelles et les poursuites judiciaires.
• Dans le cadre du Plan frontière du Canada, l'ASFC renforce la ligne de front et veille à ce que les agents disposent des outils et de la technologie nécessaires pour continuer à intercepter les drogues et les armes à feu illicites.

Contexte

Enjeu

• La crise de surdoses d'opioïdes est une urgence de santé et de sécurité publiques très préoccupante.
• Le Canada collabore avec des partenaires canadiens et étrangers, y compris les forces de l'ordre et les services frontaliers, pour lutter contre le commerce illicite de fentanyl et de produits chimiques précurseurs. Cela comprend les investissements prévus dans le Plan frontalier visant à détecter et à perturber les chaînes d'approvisionnement illicites.

Réponses du gouvernement fédéral

• Le Plan frontalier du Canada prévoit un investissement de 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité des frontières et notre système d'immigration, notamment par la création :
  • d'une Cellule de renseignement opérationnel conjointe pour mieux tirer parti de l'échange, de l'analyse et de l'exploitation du renseignement afin de cibler les activités transnationales du crime organisé et améliorer la sécurité à la frontière;
  • d'un Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et le secteur financier canadien;
  • d'une nouvelle Force d'intervention conjointe nord-américaine avec les États-Unis pour cibler les groupes criminels organisés transnationaux impliqués dans des activités illégales de production et de trafic de fentanyl et de blanchiment d'argent;
  • d'une Unité de gestion des risques liés aux produits chimiques précurseurs et un Centre canadien d'analyse des drogues afin de mieux connaître les produits chimiques précurseurs et les circuits de distribution.
• Le Canada a nommé un tsar du fentanyl et a inscrit sept groupes du crime organisé sur la liste des organisations terroristes afin de fournir aux forces de l'ordre des outils supplémentaires pour lutter contre les activités criminelles liées à la drogue.
• La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances constitue la politique intégrale du gouvernement fédéral en matière de drogues. Elle intègre des efforts en matière de prévention et d'éducation, de données probantes, de services et soutiens liés à la consommation de substances (traitement, réduction des méfaits et rétablissement) et de contrôles de substances.

Engagements électoraux

• Dans son programme électoral de 2025, le Parti libéral du Canada s'engage à lutter contre le commerce illicite de drogues, y compris le fentanyl, en :
  • éliminant le trafic de drogue dans nos communautés, notamment par le recrutement et la formation de 1 000 agents supplémentaires au sein de la GRC;
  • luttant contre la drogue, y compris le fentanyl et ses précurseurs. À cette fin, le Parti s'engage à recruter 1 000 nouveaux agents de l'ASFC et à déployer d'autres drones et détecteurs à la frontière ainsi que de nouvelles équipes de chiens détecteurs afin de cibler les cargaisons suspectes;
  • investissant dans le Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il puisse poursuivre les délits plus complexes liés au trafic de drogue et au crime organisé;
  • modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre à la police de chercher et de saisir, avec un mandat général, le fentanyl et d'autres drogues de contrebande dans le courrier;
  • actualisant la mission de la Garde côtière canadienne pour y inclure la lutte contre les activités criminelles telles que le trafic de drogue.

Lutte contre le crime organisé

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les Canadiens contre le crime organisé et à lutter contre les groupes du crime organisé transnational en collaboration avec divers partenaires nationaux et internationaux.
• Le Plan pour renforcer la sécurité à la frontière de 1,3 milliard de dollars du gouvernement améliore notre capacité à prévenir les activités criminelles organisées à nos frontières, telles que le trafic de drogues et d'armes à feu, ainsi que la traite de personnes. Cela comprend des investissements importants dans la capacité de détection, la capacité de surveillance des frontières et dans le personnel fédéral affecté aux frontières.
• Nous luttons également contre des domaines spécifiques du crime organisé grâce à des stratégies ciblées, notamment la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et le Plan d'action national contre le vol de véhicules.
• Ces efforts portent leurs fruits. Depuis 2018, la Gendarmerie royale Canada (GRC) et les services de police locaux ont identifié et démantelé environ 50 laboratoires clandestins de drogues, y compris des super-laboratoires. À la fin mars 2025, la GRC a démantelé plusieurs laboratoires illicites de fentanyl en Colombie-Britannique, saisissant des produits chimiques précurseurs et arrêtant deux suspects.
• Le gouvernement du Canada continuera de déployer des efforts pour prévenir la criminalité, renforcer l'application de la loi, tenir les responsables pour compte et perturber et démanteler les groupes du crime organisé transnational.

Si l'on insiste

Q1 – Le blanchiment d'argent

• Pour renforcer la capacité du Canada à lutter contre la criminalité financière et le blanchiment d'argent, le gouvernement a :
  • Mis sur pied de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec afin de mener des enquêtes complexes sur le blanchiment d'argent;
  • Lancé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et le secteur financier canadien;
  • Investi dans la modernisation des outils du renseignement et de la conformité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin d'améliorer la capacité de répondre aux menaces de blanchiment d'argent;
  • Attribué 29,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour lutter contre la criminalité financière.

Q2 – Le Groupe d'action financière (GAFI)

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux les défis identifiés par le GAFI dans son rapport d'évaluation mutuelle du Canada de 2016.
• Depuis 2018, le gouvernement a investi près de 470 millions de dollars pour renforcer les ressources en données, le renseignement financier, l'échange de renseignements et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) au Canada.
• Dans le dernier rapport de suivi du Canada (octobre 2021), le GAFI a reconnu les améliorations apportées au régime canadien de LBC/FT et a rehaussé la position internationale du Canada en ce qui concerne la conformité aux normes du GAFI.
• Le Canada continue d'identifier et de mettre en œuvre des améliorations à son régime de LBC/FT et fait actuellement l'objet d'une évaluation mutuelle par le GAFI. Son rapport d'évaluation sera publié à l'été/automne 2026.

Q3 – Le trafic de drogues

• Outre les investissements dans la capacité de surveillance des frontières, les outils technologiques de détection et le personnel frontalier fédéral dans le cadre du plan frontalier canadien de 1,3 milliard de dollars, nous avons nommé un tsar du fentanyl pour accélérer notre travail de lutte contre le commerce mortel du fentanyl, créé une cellule de coordination des opérations et de renseignement ciblant les groupes criminels organisés qui font du trafic de fentanyl, et inscrit sept cartels sur la liste des entités terroristes en vertu du code criminel.
• Le gouvernement a mis sur pied le Partenariat intégré de renseignement sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de réunir le secteur financier et les forces de l'ordre afin de prévenir le blanchiment des revenus de la drogue.
• Ces nouvelles mesures s'appuient sur celles mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, une approche fondée sur des données probantes en matière de consommation de substances qui comprend des efforts visant à cibler l'implication du crime organisé dans le commerce de drogues illicites.
• L'ASFC et la GRC travaillent activement avec des partenaires nationaux et internationaux pour perturber l'implication des groupes criminels organisés dans la production et le trafic de drogues illégales, y compris le fentanyl.

Q4 – Extorsion

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre les menaces criminelles, y compris l'extorsion et la violence.
• La GRC, qui agit à titre de service de police national et de service de police provincial et municipal dans de nombreuses régions, est chargée de prévenir, de détecter et d'enquêter sur les crimes graves et organisés, ainsi que sur les crimes contre la sécurité nationale.
• L'extorsion en ligne, y compris les cas de sextorsion, peut avoir des répercussions sur les enfants et les adultes. Le Centre national de lutte contre l'exploitation des enfants de la GRC s'efforce de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris les infractions de sextorsion, au Canada et à l'étranger.
• En 2022, 41,6 millions de dollars sur cinq ans ont été alloués à la Sécurité publique pour aider à mieux protéger les enfants grâce à la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Les investissements en cours pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne s'élèvent à plus de 27 millions de dollars par an.
• Le gouvernement appuie les efforts de la GRC pour lutter contre le crime organisé sous toutes ses formes et encourage toute personne victime ou témoin d'extorsion à la signaler à son service de police local.

Q5 – La prévention de l'appartenance à un gang

• Sécurité publique a renouvelé l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) en 2023, qui fournit 390,6 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires et augmente la capacité de la GRC et de l'ASFC à lutter contre le trafic d'armes à feu.
• Le gouvernement a créé de nouvelles infractions pour faire face à la croissance des armes à feu de fabrication privée (AMF), a classé toutes les AMF comme interdites et a imposé des sanctions plus sévères pour le trafic et la contrebande d'armes à feu.
• Nous avons créé le Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules et investi 28 millions de dollars pour renforcer la réponse de l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que 15 millions de dollars pour la lutte contre le vol de véhicules, ce qui a déjà entraîné une baisse de 19 % des réclamations pour vol de véhicules à l'échelle nationale en 2024.
• Sécurité publique continue de mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui fournit un cadre stratégique pour la réalisation d'interventions en matière de prévention du crime partout au Canada et aide à financer des projets stratégiquement sélectionnés visant à réduire la criminalité, en particulier chez les jeunes à risque.
• Le gouvernement verse également 250 millions de dollars aux municipalités et aux communautés autochtones par le biais du Fonds pour des collectivités plus sûres. Il s'agit d'une approche ciblée et fondée sur des données probantes qui contribuera à bâtir des communautés plus sûres en renforçant les efforts locaux visant à contrer les conditions sociales qui mènent à des comportements criminels.
• Cette initiative visera à impliquer positivement les jeunes auprès de leurs familles, de leurs écoles et de leurs communautés afin de prévenir l'implication dans les gangs. Les programmes d'intervention viseront à aider les jeunes adultes, les adultes et les familles touchés par l'implication dans les gangs.

Contexte

Enjeux

• Le crime organisé constitue une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le paysage du crime organisé au Canada est très complexe et transnational par sa nature et sa portée, ce qui entraîne des menaces croissantes pour la sécurité nationale et mondiale.

Environnement de menace

• Le Service canadien du renseignement criminel (SCRC) estime que plus de 4 000 groupes criminels organisés (GCO) opèrent au Canada, dont 668 (17 %) ont été évalués en 2024. De ceux-ci 7 GCO sont considérés comme des menaces nationales de haut niveau et 128 sont de niveau moyen
• Les GCO sont devenus de plus en plus sophistiqués, plus agiles et plus diversifiés. Ils développent de plus en plus de réseaux avec des acteurs criminels à l'extérieur du Canada et travaillent également avec des acteurs étatiques hostiles pour commettre la répression transnationale, l'ingérence étrangère et du blanchiment d'argent/financement du terrorisme ; et exploitent les capacités cybernétiques, notamment pour échapper aux forces de l'ordre.

Stratégies et initiatives du gouvernement du Canada pour lutter contre le crime organisé

• En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son Plan frontalier visant à réduire le trafic de migrants et de drogue, en particulier à la frontière canado-américaine. Supporté par des investissements de 1.3 milliards, le plan comprend le déploiement de nouvelles capacités de détection, l'élimination des passages illégaux aux frontières en investissant dans des équipements et des capacités de surveillance des frontières, l'augmentation du personnel fédéral aux frontières et la libération du temps du personnel existant pour se concentrer sur le trafic de migrants et de drogue.
• Les mesures de lutte contre la production et le trafic de drogues illégales s'appuient sur celles mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS), l'approche canadienne fondée sur des données probantes en matière de consommation de substances qui équilibre les priorités en matière de santé et de sécurité publiques. À cette fin, le Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment par le biais de forums tels que le Plan d'action canado-américain sur les opioïdes, le Dialogue nord-américain sur les drogues et la Commission des stupéfiants des Nations Unies.
• Depuis 2016, le gouvernement fédéral a investi plus de 1,4 milliard de dollars pour lutter contre la violence armée et empêcher que les armes à feu ne tombent entre les mains des gangs et des criminels. Cela comprend 840,1 millions de dollars sur 10 ans (2018-2019 à 2027-2028) dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour des collectivités plus sûres et 312 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l'Amélioration du cadre de contrôle des armes à feu du Canada.
• Les objectifs de la ILCVAFG sont soutenues par des mesures législatives visant à renforcer le régime canadien des armes à feu. Par exemple, le trafic d'armes à feu et la fabrication illégale sont maintenant passibles d'une peine maximale de 14 ans et toutes les armes à feu de fabrication privée (AFP) sont automatiquement classées comme prohibées.
• Publié en mai 2024, le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules décrit une approche détaillée pour démanteler et poursuivre les(GCO) impliqués dans cette activité. Le plan comprend un investissement de 9,1 millions de dollars sur trois ans (de l'exercice 2024-2025 à l'exercice 2026-2027pour l'Ontario et le Québec et 3,5 millions de dollars sur trois ans (de l'exercice 2024-2025 à l'exercice 2026-2027) pour aider INTERPOL à lutter contre la criminalité transnationale organisée liée aux véhicules.
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, financée à hauteur de 10,28 millions de dollars par année, rassemble les efforts fédéraux visant à lutter contre la traite des êtres humains à travers une approche centrée sur les victimes, tenant compte des survivants et tenant compte du genre. Dans le cadre de cette stratégie, SP investit dans une campagne nationale de sensibilisation du public, des projets d'autonomisation communautaire et la Ligne d'assistance téléphonique canadienne contre la traite des personnes, entre autres.

Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles

Messages clés

• Le gouvernement précédent à mis en œuvre des mesures décisives pour lutter contre le vol de voitures, incluant le lancement du Plan d'action national, en s'appuyant sur les succès du Sommet national de février 2024.
• Grâce à la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et industriels, et tel que souligné dans la dernière mise à jour du Plan d'action national (8 mars 2025), nous constatons des résultats positifs:
• Les tendances nationales en matière de vols de véhicules pour 2024 montrent une baisse de 18,6 % des vols de véhicules, tel que rapporté dans le Rapport sur les tendances de 2024 en matière de vol d'automobiles d'Équité Association.
• En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté 2 277 véhicules volés dans ses ports maritimes et intermodaux, incluant de nombreuses interceptions au Québec et en Ontario. En outre, 574 véhicules ont été retenus jusqu'à présent en 2025 (au 13 mai 2025).
• La GRC continue de traiter les alertes et les demandes internationales reçues par l'intermédiaire de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés. De février à décembre 2024, la GRC a reçu 3 127 notifications concernant des véhicules canadiens volés et 578 demandes de collaboration internationale. Depuis le début de l'année civile 2025 ( deuxième semaine de mai 2025), la GRC a reçu 636des notifications et 130des demandes de collaboration internationale.
• Nous savons que les réseaux criminels sont prompts à s'adapter, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement demeure déterminé à assurer une réponse globale et agile à cette tendance criminelle en évolution.

Si l'on insiste

Q1 – Échange de renseignements ou d'information

• Les mesures clés de ce plan d'action national forment un solide réseau d'échange d'information et de collaboration, ce qui nous permettra de garder une longueur d'avance sur les criminels.
• Nous établissons des partenariats plus solides entre les organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux. Ce front uni soutient les enquêtes et les poursuites criminelles comme jamais auparavant.
• En améliorant l'échange d'information et de renseignements entre les douaniers et les services de police, nous facilitons l'identification et la récupération des véhicules volés.
• Nous déployons des technologies et des analyses de données de pointe, y compris l'intelligence artificielle, pour suivre et cibler les véhicules volés. Cela interrompt la circulation des véhicules volés en provenance du Canada et portera un coup au crime organisé.
• En tirant parti des renseignements financiers de CANAFE, nous renforçons les enquêtes liées au vol d'automobiles. Cet outil puissant nous aide à découvrir les réseaux financiers derrière ces crimes.
• Nous explorons et déployons de nouvelles technologies de détection dans les ports maritimes et les installations intermodales. Ces innovations renforcent notre capacité à intercepter les véhicules volés avant qu'ils ne quittent le pays.

Q2 – Intervention

• Notre Plan d'action national contient des mesures importantes qui perturbent les activités des groupes criminels organisés impliqués dans le vol d'automobiles et amélioreront la sécurité globale et la récupération des véhicules.
• Nous mettons en œuvre des fonctions de sécurité avancées dans les véhicules pour les rendre plus difficiles à voler. Cela comprend des technologies telles que des antidémarreurs, des systèmes de suivi et des mécanismes de verrouillage améliorés.
• Nous améliorons également les méthodes pour localiser et récupérer rapidement les véhicules volés. Cela implique l'utilisation du suivi GPS, la collaboration avec les forces de l'ordre et des campagnes de sensibilisation du public pour signaler rapidement les véhicules volés.
• Nous renforçons les contrôles et les inspections aux frontières pour empêcher l'exportation de véhicules volés. Cela comprend le déploiement de technologies de détection dans les ports maritimes et les installations intermodales pour intercepter les véhicules volés avant qu'ils ne quittent le pays.
• Nous soutenons des projets en cours comme le projet VECTOR, le projet RECHERCHE et le projet EMISSION. Ces initiatives impliquent une collaboration entre l'ASFC, la GRC et la police locale pour lutter de front contre le vol d'automobiles.
• Nous explorons et déployons de nouvelles technologies de détection, comme la technologie mobile dans les ports maritimes et les installations intermodales, et utilisons des outils analytiques avancés pour mieux suivre et cibler les véhicules volés.

Q3 – Lois, règlements et gouvernance

• Pour lutter efficacement contre le vol d'automobiles et assurer le succès de ce Plan d'action national, il faut un environnement juridique et réglementaire solide.
• C'est pourquoi nous avons mis en place des peines plus sévères pour le vol d'automobile, particulièrement lorsqu'il est lié au crime organisé. Cela signifie des peines et des amendes plus sévères pour les personnes reconnues coupables, envoyant un message fort que le vol de voiture ne sera pas toléré.
• De nouveaux règlements sont mis en œuvre pour améliorer les normes de sécurité des véhicules. Cela comprend l'obligation de technologies antivol avancées dans les nouveaux véhicules, ce qui les rend plus difficiles à voler.
• Des structures de gouvernance solides ont été mises en place pour superviser la mise en œuvre du plan d'action. Cela permet de s'assurer que toutes les initiatives sont exécutées efficacement et qu'il y a reddition de comptes à tous les niveaux.
• Le plan d'action fait l'objet d'une révision régulière et mis à jour pour répondre à l'évolution des tactiques utilisées par les réseaux criminels. Cela permet de maintenir nos stratégies à jour et efficaces contre les nouvelles méthodes de vol.
• Nous renforçons les cadres juridiques pour faciliter une meilleure coopération et un meilleur échange d'information entre les organismes d'application de la loi et les autres intervenants. Cela comprend la création de nouvelles lois et politiques qui soutiennent les efforts de collaboration pour lutter contre le vol d'automobiles.

Contexte

Enjeux

• Selon le Bureau d'assurance du Canada, on estime à 90 000 le nombre de voitures volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela se traduit par des coûts annuels d'environ 1,5 milliard de dollars pour les titulaires de police d'assurance et les contribuables canadiens.
• Le 20 mai 2024, le gouvernement du Canada a publié un Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles axé sur la perturbation, le démantèlement et la poursuite des groupes criminels organisés impliqués.

Plan d'action national sur le vol d'automobiles

• Le 20 mai 2024, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action national sur la lutte contre le vol de véhicules axé sur la perturbation, le démantèlement et la poursuite des groupes criminels organisés impliqués. Il s'appuie sur les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour lutter contre le vol d'automobile qui font déjà une différence.
• Le Plan d'action national s'appuie sur une collaboration continue avec nos partenaires à la suite du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules du 8 février 2024. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ces partenaires essentiels pour coordonner nos actions et s'assurer que le plan demeure à jour et souple.
• Le vol d'automobiles est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d'assurance, les expéditeurs et tous les ordres de gouvernement et les organismes d'application de la loi apportent leur contribution pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer dans la réduction des vols d'automobiles. Tel que souligné dans la plus récente mise à jour du Plan d'action national, et reconnaissant les répercussions importantes que cette question a sur la vie des Canadiens, le gouvernement a mis de l'avant et fait progresser une série d'initiatives qui relèvent de l'autorité fédérale au courant des derniers mois:
• Législation, réglementation et gouvernance : Les changements, y compris des modifications au Code criminel (projet de loi C-69), pour instituer des peines plus sévères pour le vol de voitures lié à la violence, au crime organisé et au blanchiment d'argent, de nouvelles infractions ciblant la possession et la distribution de dispositifs qui facilitent le vol de voitures, une nouvelle circonstance aggravante applicable lors de la détermination de la peine lorsqu'il y a des preuves qu'un délinquant a impliqué une personne de moins de 18 ans dans la perpétration d'une infraction, ainsi que des modifications à la Loi sur la radiocommunication fournissant les pouvoirs au ministre pour réglementer les dispositifs utilisés pour voler des voitures, tel qu'engagé dans le budget 2024. Ces modifications sont maintenant devenues des lois. En outre, le gouvernement a lancé une consultation pour recueillir des informations sur l'utilisation de dispositifs sans fil dans le vol de voitures. En outre, Transports Canada s'est engagé à examiner et à moderniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles relatif à la prévention du vol, afin de s'assurer qu'il tient compte des progrès technologiques pour dissuader et prévenir le vol de voitures.
• L'échange du renseignement et de l'information : Les améliorations de l'échange entre la police municipale, provinciale, fédérale et internationale et les agents des douanes soutiennent les enquêtes criminelles, les accusations et les poursuites, en s'appuyant sur des efforts conjoints déjà en cours.
• Intervention : Les améliorations pour permettre l'examen d'un plus grand nombre de conteneurs d'expédition, grâce à l'augmentation de la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police locaux compétents et INTERPOL, ainsi qu'à l'intégration de nouveaux outils de ciblage. Transports Canada s'est engagé à travailler avec ses partenaires de la sécurité publique pour identifier les installations portuaires à haut risque et mener des évaluations de sûreté ciblées afin de réviser et de valider les plans de sûreté pour les installations de conteneurs à haut risque, le cas échéant. En outre, des mesures de prévention et des programmes ciblant les jeunes à risque ont été mis en place afin de les dissuader de participer à des activités criminelles et antisociales.

Programme d'indemnisation pour les armes a feu de style arme d'assaut

Messages clés

• Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence armée dans des collectivités partout au pays. Le gouvernement du Canada a adopté une approche multidimensionnelle pour réduire la violence armée en mettant en œuvre le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, ainsi qu'en investissant dans les services de police, en renforçant l'application de la loi aux frontières et en mettant en place des stratégies de prévention des gangs dans les collectivités.
• Le gouvernement a interdit plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut et de carcasses supérieures, y compris celles utilisées lors des fusillades de masse au Canada. Ces armes à feu ne conviennent pas à la chasse ou au tir sportif et dépassent les limites d'un usage civil sécuritaire.
• Nous prenons des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens en retirant les armes à feu de style arme d'assaut de nos collectivités. Le programme a été lancé pour les entreprises d'armes à feu en décembre 2024 et offre une indemnisation équitable pour la remise de leurs armes à feu interdites en vue de leur destruction.
• Les propriétaires d'armes à feu pourront participer au programme plus tard cette année.

Si l'on insiste

Q1 – Quand ce programme sera-t-il entièrement lancé ? Couvrira-t-il toutes les armes interdites ?

Lancé en décembre 2024 pour les entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, le programme a été un succès. Les travaux visant à l'ouvrir aux particuliers sont bien avancés. Nous avons pris le temps nécessaire pour le mettre en œuvre et nous nous engageons à lancer cette phase du programme prochainement. Nous partagerons prochainement davantage d'informations avec le public sur la manière de participer et sur les armes à feu admissibles à une indemnisation.

Q2 – Combien d'armes à feu ont été collectées dans le cadre de ce programme ?

La phase de ce programme destinée aux entreprises a été un succès avec plus de 12 300 armes à feu de type assaut réclamées pour indemnisation, et plus de 9 300 d'entre elles ont déjà été détruites.

Q3 – Quel sera le coût de ce programme ?

Nous nous engageons à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible, mais la sécurité publique n'a pas de prix. À mesure que nous progressons dans le lancement de la phase du programme destinée aux particuliers, nous aurons plus d'informations à partager sur les coûts totaux.

Q4 – La plateforme libérale « Un Canada fort » publiée le 19 avril 2025 visait à « Poursuivra la mise en œuvre d'un programme efficace de rachat des armes à feu de style d'arme d'assaut. ». Quels gains d'efficacité sont prévus et comment économiserez-vous ?

Nous demeurons déterminés à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible. L'objectif demeure de promouvoir la sécurité publique en retirant les armes à feu de style armes d'assaut de nos collectivités de manière sécuritaire.

Q5 – Comment lancer un programme national alors que l'Alberta et la Saskatchewan s'y opposent ?

Alors que nous mettons en œuvre le programme destiné aux particuliers partout au Canada, nous continuons d'inviter les deux provinces à y participer afin que leurs propriétaires d'armes à feu concernés puissent recevoir une indemnisation équitable tout en se conformant à la loi.

Q6 – La mise en œuvre de ce programme aura-t-elle une incidence sur les services de police de première ligne ?

Le travail requis par les différentes juridictions policières du Canada pour mettre en œuvre le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut ne peut pas et ne compromettra pas le travail crucial que la police de première ligne entreprend pour assurer la sécurité de nos communautés au quotidien.

Contexte

Enjeux

• Le gouvernement s'est engagé à verser une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers propriétaires d'armes à feu légalement tenus de se défaire d'armes d'assaut prohibées.
• Le gouvernement précédent a interdit plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut par le biais de trois interdictions. Toutes ces armes à feu prohibées sont dotées d'un mécanisme semi-automatique à tir rapide et soutenu, qui ne convient pas à la chasse ou au tir sportif et dépasse les limites d'un usage civil sécuritaire.
• On estime qu'il existe plus de 19 000 marques et modèles d'armes à feu sans restriction, ce qui signifie que plus de 127 000 variantes d'armes à feu restent disponibles pour la chasse et le tir sportif au Canada.

Ordonnance d'amnistie

• Trois décrets d'amnistie en vertu du Code criminel sont entrés en vigueur en même temps que les modifications au Règlement afin de protéger les propriétaires et les entreprises légitimes d'armes à feu de toute responsabilité criminelle et de leur accorder le temps de se conformer à la loi. Les amnisties prévoient également une exception temporaire pour les peuples autochtones qui exercent leur droit de chasse traditionnel, tel que reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, ainsi que pour ceux qui utilisent des armes à feu pour la chasse de subsistance. Cette exception leur permet de continuer à utiliser leurs armes à feu prohibées (si elles étaient auparavant sans restriction) jusqu'à ce qu'une arme de remplacement appropriée soit trouvée. Les décrets d'amnistie de mai 2020 et de décembre 2024 expirent le 30 octobre 2025, et celui de mars 2025 expire le 1er mars 2026.
• Pendant la période d'amnistie, y compris pendant la mise en œuvre du programme, les propriétaires peuvent également choisir de se débarrasser de leurs armes à feu et dispositifs interdits concernés (c.-à-d. les carcasses supérieures des armes à feu de type M16, AR-10, AR-15 et M4) conformément aux dispositions du décret d'amnistie (par exemple, en les remettant à la police, en les désactivant sans indemnisation ou en les exportant).

Mise à jour du programme

• Depuis le 6 décembre 2024, les entreprises concernées peuvent expédier leurs armes à feu et leurs dispositifs par tout transporteur agréé aux fins de destruction (conformément aux modifications apportées au décret d'amnistie au printemps 2024) ou de désactivation, et soumettre leurs demandes d'indemnisation via un portail Web et un système de gestion des cas.
• Le programme n'est pas encore accessible aux propriétaires individuels d'armes à feu, mais il devrait l'être plus tard en 2025.
• Le gouvernement du Canada a également fait part de son intention d'offrir une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires d'armes à feu touchés par les interdictions de décembre 2024 et de mars 2025 dans le cadre du programme. Les informations sur le calendrier de cette activité seront rendues publiques en temps voulu.

Mesures gouvernementales pour réduire la violence armée

Messages clés

• Notre gouvernement continuera à adopter une approche globale pour assurer la sécurité des Canadiens et des communautés canadiennes.
• Ce travail s'appuiera sur les nouvelles mesures importantes mises en place pour renforcer le régime des armes à feu, lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu et gérer les risques posés par les armes à feu en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et les partenaires intimes.
• Ces mesures viennent compléter des investissements signifiantes pour renforcer la capacité d'application de la loi au Canada et à la frontière, ainsi que pour soutenir les programmes communautaires de prévention et d'intervention.
• Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs maisons et dans leurs communautés. Notre gouvernement continuera de jouer un rôle de leadership et est prêt à collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour prendre des mesures visant à réduire la violence armée.

Si l'on insiste

Q1 – Lois sur les armes à feu

• Des améliorations importantes ont été apportées aux lois canadiennes sur les armes à feu.
• De nouvelles exigences relatives aux permis d'armes à feu sont entrées en vigueur, les sanctions maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu ont été augmentées et de nouveaux outils de réduction des méfaits ont été mis en place.
• Les efforts se poursuivront dans le but de veiller à ce que le régime des armes à feu du Canada soit responsable, efficace, appuie l'utilisation sécuritaire des armes à feu par les propriétaires respectueux de la loi partout au pays et protège les collectivités canadiennes des effets dévastateurs de la violence armée.

Q2 – Application de la loi

• L'application de la loi et la coopération opérationnelle efficaces sont essentielles à la lutte contre la violence armée, et des investissements importants ont été faits pour améliorer les services d'application de la loi et de sécurité frontalière.
• Cela comprend du financement à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour accroître sa capacité de retracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et d'améliorer les activités de lutte contre la contrebande, et du financement à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour renforcer les contrôles frontaliers afin de prévenir la contrebande d'armes à feu au Canada.
• Nous continuerons également de renforcer la coopération avec les partenaires américains, notamment par l'entremise du Groupe de travail sur le passage transfrontalier des armes à feu.

Contexte

Enjeu

• Le Canada a connu une légère diminution des homicides liés aux armes à feu de 2022 à 2023, mais il y a eu une augmentation des crimes violents liés aux armes à feu sur une période de dix ans (2013-2023).
• Le gouvernement du Canada a lancé plusieurs initiatives visant à renforcer le régime des armes à feu et à lutter contre la violence armée.

Investissements relatifs aux armes à feu

• Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des mesures visant à réduire la violence armée.
• En 2018, 356,1 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés à l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). En 2023, l'initiative a été renouvelée pour cinq années supplémentaires, jusqu'en 2028. La majorité des fonds sont alloués aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada.
• Lancée en mars 2022, l'initiative de 250 millions de dollars vise à contrer les conditions sociales qui peuvent conduire à la criminalité en renforçant les programmes de prévention des gangs par un financement direct aux municipalités et aux collectivités autochtones. Le programme prendra fin en mars 2026. En date de mai 2024, 85 ententes de contribution ont été signées (y compris l'entente avec la province du Québec, conformément à la loi M-30).
• En 2021, un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et un investissement continu de 41,4 millions de dollars ont été fournis à la Sécurité publique Canada (SP), à l'ASFC et au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC pour renforcer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada, notamment pour appuyer les services de soutien à l'acquisition, la possession et l'utilisation légitime d'armes à feu en améliorant les services aux Canadiens et l'application de la loi, accroître la capacité de retracer les armes à feu et de cibler la contrebande et le trafic d'armes à feu, et améliorer les conseils stratégiques sur les questions relatives aux armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d'armes à feu.
• En plus des investissements du budget de 2021, le gouvernement a investi 3,4 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,5 million de dollars en investissement continu pour appuyer la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-21, y compris une campagne de sensibilisation aux lois « drapeau rouge ».
• En 2024, dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport final de la Commission des pertes massives, le gouvernement a annoncé un investissement de 22,5 millions de dollars sur cinq ans et de 3,3 millions de dollars par la suite, à compter de 2024-2025 à SP, afin d'accroître la sensibilisation du public, d'améliorer la collecte de données sur les armes à feu et de renforcer la réglementation sur les armes à feu. De plus, en 2024, un investissement de 7,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, a été fourni à la GRC pour moderniser les systèmes de téléphone et de gestion des cas du PCAF.

Contrebande transfrontalière

• Le 23 février 2021, la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada a été dévoilée, formant le Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu (FDBC), codirigé par l'ASFC, le Bureau américain sur l'alcool, le tabac, les armes à feu et les explosifs (ATF), et le Service de l'immigration et des douanes des États-Unis sous l'autorité des enquêtes dans leur département de la sécurité intérieure (ICE/HSI).
• Le groupe de travail vise à cerner les principales sources d'armes à feu illicites et à perturber leur circulation à travers la frontière commune.

Mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-21

• L'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.
• Le projet de loi consacre dans la loi le gel national des armes de poing, qui est entré en vigueur par règlement en octobre 2022. La grande majorité des personnes ne peuvent plus acheter, vendre ou importer des armes de poing au Canada.
• La peine maximale pour le trafic d'armes à feu est passée de 10 à 14 ans, et de nouvelles autorités ont été créées pour lutter contre la contrebande d'armes à feu et les infractions connexes.
• Le projet de loi a également introduit des mesures pour contrer la menace croissante d'armes à feu fabriquées illégalement (« armes fantômes »), y compris de nouvelles infractions relatives aux données informatiques ciblant la fabrication illégale (p. ex. impression 3D) et le trafic des « armes fantômes », de nouvelles exigences de permis pour certaines pièces d'armes à feu et la classification des armes à feu fabriquées illégalement comme prohibées.
• Le projet de loi a également créé de nouvelles lois « drapeau rouge » qui permettent à quiconque de demander à un tribunal une ordonnance de retirer temporairement des armes à feu ou l'accès à ceux-ci pour une période maximale de 30 jours lorsque la personne peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.
• Le projet de loi comprend également des mesures renforcées de révocation et d'inadmissibilité des permis. Toute personne reconnue coupable d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille ou visée par une ordonnance de protection deviendra inadmissible à détenir un permis d'armes à feu. En outre, le permis sera révoqué si le titulaire est visé par une ordonnance de protection et doit être révoqué si le contrôleur des armes à feu soupçonne que le titulaire de permis a commis des actes de violence familiale.
• À une exception près, toutes les mesures introduites dans l'ancien projet de loi C-21 sont en vigueur et mises en œuvre. Pour que les nouvelles dispositions relatives à la révocation et à l'inadmissibilité soient pleinement en vigueur, l'expression « ordonnance de protection » doit être définie dans les règlements et dispositions mis en vigueur.

Combattre la haine

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour lutter contre toutes les formes de haine. Personne ne doit avoir peur à cause de son identité ou de sa religion.
• Dans le cadre du premier Plan d'action canadien de lutte contre la haine, nous adoptons une approche pangouvernementale en matière de prévention, d'intervention et de soutien.
• Sécurité publique Canada investit pour améliorer l'accès de la police à la formation sur les crimes haineux, pour prévenir et contrer l'extrémisme et pour aider les communautés vulnérables à protéger leurs lieux de rassemblement grâce au Programme pour la sécurité communautaire du Canada.
• Lors du récent Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme, les partenaires ont affirmé leur responsabilité commune dans la lutte contre les crimes haineux et se sont engagés à lutter contre les crimes haineux visant la communauté juive.
• Les crimes haineux sont inacceptables et notre gouvernement continuera à prendre des mesures concrètes pour que tous les Canadiens puissent se sentir en sécurité et être eux-mêmes, sans être menacés par la violence.

Si l'on insiste

Q1 – L'islamophobie et l'antisémitisme

• Nous respectons le droit des Canadiens de participer à des manifestations pacifiques et leur liberté d'expression, mais la violence et les discours haineux de toute forme ne seront pas tolérés.
• Les Canadiens méritent de vivre, de travailler et de pratiquer leur foi sans craindre d'être attaqués. L'antisémitisme, l'islamophobie et toutes les formes de haine sont totalement inacceptables.
• Sécurité publique travaille également avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ainsi qu'avec le représentant spécial pour la lutte contre l'islamophobie et l'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, afin de lutter contre la rhétorique violente et d'assurer la sécurité des collectivités.

Q2 – Droits des personnes 2ELGBTQI+

• Toutes les personnes au Canada méritent de se sentir en sécurité pour s'exprimer et exprimer leur identité librement et sans menaces de violence. Je tiens à rassurer les Canadiens, en particulier ceux de la communauté 2ELGBTQI+, que le gouvernement prend très au sérieux toute menace de violence.
• Dans ce contexte, le gouvernement fournit des fonds pour répondre aux besoins de sécurité des Festivals de la fierté cette saison, comme nous avons fait ces dernières années. Ce financement, fourni par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), aidera à compenser l'augmentation des coûts de sécurité et d'assurance pour les événements organisés dans tout le pays, dans un contexte d'augmentation des actes haineux à l'encontre des personnes 2ELGBTQI+.
• FEGC soutient également des projets visant à lutter contre la haine à l'encontre des communautés 2ELGBTQI+.
• Ces mesures permettront à tous les Canadiens d'être plus en sécurité face à la violence motivée par la haine.

Q3 – Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien)

• Le gouvernement du Canada est préoccupé par l'extrémisme violent sous toutes ses formes, y compris l'extrémisme violent motivé par l'idéologie, l'extrémisme violent motivé par la religion et l'extrémisme violent motivé par la politique.
• Le Centre canadien dirige les efforts du gouvernement fédéral afin de prévenir et contrer toutes les formes de radicalisation menant à la violence.
• Le Centre canadien se concentre sur les comportements destructeurs associés à l'extrémisme violent, y compris leurs impacts sur les Canadiens et les communautés.
• Par le biais du Fonds pour la résilience communautaire, le Centre canadien soutient les programmes de prévention de première ligne, faisant progresser la recherche afin de mieux comprendre la radicalisation à la violence au Canada et à renforcer la capacité du Canada à rencontrer les engagements du Canada pris dans le cadre de l'Appel à l'action de Christchurch.

Q4 – Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• La haine n'a pas sa place dans ce pays. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité là où ils travaillent, vivent et pratiquent leur religion.
• Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) apporte un soutien vital aux communautés menacées par les crimes motivés par la haine en contribuant à renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
• Le PSCC remplace et améliore le travail entrepris dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.
• Nous avons consulté les parties prenantes et apporté des améliorations afin de mieux répondre aux besoins des communautés, et d'offrir une plus grande flexibilité aux organisations qui recherchent un soutien financier; notamment en leur permettant de présenter leur candidature dans le cadre d'un processus d'admission continu, à tout moment de l'année.

Q5 – Les efforts de la GRC pour lutter contre la haine

• La GRC s'engage à enquêter sur tous les incidents haineux signalés dans les communautés qu'elle dessert.
• La GRC joue également un rôle important de chef de file en réunissant la police, les défenseurs des communautés, les universitaires et les experts en la matière afin d'échanger les meilleures pratiques et de développer des outils pour aider à répondre aux crimes de haine.
• Par exemple, la GRC s'est associée à la Fondation canadienne des relations raciales pour coprésider le Groupe de travail sur les crimes haineux - un forum important qui élabore des outils et des solutions pratiques de première ligne fondés sur la prévention, les enquêtes et le soutien aux victimes.
• Grâce aux fonds supplémentaires annoncés dans le cadre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine, la GRC a l'intention de faire davantage pour répondre aux crimes haineux dans nos communautés, notamment en développant une formation spécialisée et un enseignement pour la police dans l'ensemble du Canada.

Q6 – Les efforts du SCRS pour lutter contre la haine

• Le SCRS continue d'enquêter, de conseiller et de prendre des mesures pour réduire toutes les menaces à la sécurité du Canada et des Canadiens qui atteignent le seuil fixé dans la Loi sur le SCRS. Ces menaces peuvent comprendre la violence extrémiste motivée par des idéologies haineuses telles que la xénophobie (p. ex. le nationalisme blanc), la misogynie (p. ex. le célibat involontaire ou incel), l'anti-2SLGBTQI+ et l'antiautorité (p. ex. les milices violentes).
• Le SCRS est également resté très engagé auprès des groupes et organisations communautaires au Canada, dont beaucoup représentent des groupes susceptibles d'être ciblés par la violence extrémiste. Ces efforts de sensibilisation ont pour but d'aider les communautés à prendre conscience de ces menaces et à s'y adapter, en leur fournissant des outils et des stratégies.

Q7 – Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme

• Les crimes motivés par la haine, visant les communautés juives, restent parmi les plus signalés au Canada.
• Les menaces, le harcèlement et les incidents violents ont des impacts réels; ils provoquent la peur et la douleur chez les proches, les amis, les voisins et les communautés.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin urgent d'un leadership national pour garantir que les Canadiens juifs se sentent en sécurité dans leurs synagogues, leurs écoles et leurs communautés.
• Reconnaissant le besoin urgent de s'attaquer à la menace que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique, le gouvernement fédéral a réuni des représentants de la communauté juive, des décideurs et des responsables politiques fédéraux-provinciaux-territoriaux-municipaux, ainsi que des responsables de l'application de la loi lors d'un Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme.
• Lors du Forum, les partenaires ont renouvelé leur sentiment collectif d'urgence à agir, et se sont engagés à combattre l'antisémitisme par des actions décisives, coordonnées et ciblées.

Contexte

Enjeu

• Au cours des cinq dernières années, les crimes et les incidents motivés par la haine ont augmenté au Canada, prenant de nombreuses formes (c.-à-d. crimes haineux, groupes haineux organisés, haine en ligne et discours haineux).
• Au Canada, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a augmenté de manière significative, faisant plus que doubler depuis 2019. En 2024, 4 722 crimes de haine ont été signalés par la police–une augmentation de 31 % par rapport à 2022, mais une stabilité par rapport à 2023 (-1 %, par rapport à 4 777).
• Les crimes haineux ciblant une race ou une ethnie représentaient la plus grande proportion des crimes de haine signalés par la police (47 %), suivis par ceux ciblant une religion (26 %) et ceux ciblant une orientation sexuelle (13 %).
• En 2024, le nombre de crimes haineux ciblant une race ou une ethnie a augmenté de 4 %. Le nombre de crimes de haine visant la population noire (825) est resté le plus élevé (37% des crimes motivés par la race ou l'ethnie).
• Par rapport à 2023, les crimes haineux visant une religion ont légèrement diminué (-6%, de 1 284 incidents à 1 211). Cette baisse s'explique en grande partie par la diminution des crimes haineux visant les populations juives (de 900 à 816) et musulmanes (de 211 à 204).
• Cependant, ces deux catégories de crimes ont connu une augmentation significative depuis 2019 : 167% et 149% d'augmentation pour les communautés juives et musulmanes, respectivement.
• Malgré la légère baisse globale, le nombre de crimes haineux signalés est inacceptable. Il semblerait également que de nombreuses communautés ne signalent pas tous les crimes.

Plan d'action canadien de lutte contre la haine

• Pour lutter contre la haine sous toutes ses formes, le gouvernement a lancé le Plan d'action canadien de lutte contre la haine le 24 septembre 2024, en investissant 273,6 millions de dollars sur six ans, à partir de 2024-25, et 29,3 millions de dollars en permanence. Cela comprend :
  • 32 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 11 millions de dollars par la suite, pour améliorer le Programme d'infrastructure de sécurité (PAS), maintenant connu sous le nom du Programme pour la sécurité communautaire du Canada;
• 19,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, a été alloué au Centre d'engagement communautaire et de prévention de la violence de Sécurité publique Canada afin d'accroître le financement le soutien aux programmes de prévention de première ligne par le biais du Programme pour la sécurité communautaire du Canada afin de renforcer l'engagement du Canada dans l'Appel à l'action de Christchurch et d'accroître la compréhension de la radicalisation menant à la violence au Canada via une nouvelle capacité d'analyse de données en libre accès;
• 20,2 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 3,2 millions de dollars par la suite, à la Gendarmerie royale du Canada et au Collège canadien de police afin d'améliorer leur travail de lutte contre la haine avec la Fondation canadienne des relations raciales et les partenaires policiers par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les crimes haineux ;
• 26,8 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, à Sécurité publique Canada pour aider les collèges de police à accroître la formation sur la gestion des crimes haineux.

Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien)

• Le Centre canadien, qui fait partie de Sécurité publique Canada, dirige la Stratégie nationale sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence (la Stratégie nationale). L'objectif du Centre canadien est de prévenir la violence extrême, alimentée par des griefs et liée à une idéologie ou à un système de croyances justifiant le recours à la violence pour faire avancer une cause. Comme le souligne la stratégie nationale, les activités du Centre canadien complètent les efforts déployés en matière de sécurité nationale et de justice pénale en soutenant des programmes qui détournent les personnes à risque de radicalisation des voies menant à l'extrémisme violent ou qui aident les personnes impliquées à abandonner l'extrémisme violent.
• À cette fin, le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) du Centre canadien soutient des initiatives de recherche, des efforts de prévention précoce et des programmes d'intervention qui renforcent la capacité locale de première ligne à prévenir et à contrer l'extrémisme violent. Les programmes d'intervention spécialisés sont souvent dirigés par des professionnels de la santé ou des services sociaux qui répondent aux besoins et aux vulnérabilités des individus afin de renforcer les facteurs de protection et de les détourner des voies menant à l'extrémisme violent, en engageant des domaines tels que le travail social, la santé mentale, l'emploi, le logement, la police, la probation et la libération conditionnelle, l'éducation et les services de protection de l'enfance. Depuis son lancement en 2017, le FRC a accordé plus de 85,4 millions de dollars de financement à 81 projets.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• Le PSCC fournit un financement d'une durée limitée pour améliorer l'infrastructure de sécurité des organismes privés sans but lucratif qui risquent d'être victimes de crimes motivés par la haine, y compris les lieux de culte, les établissements d'enseignement privés reconnus par les provinces et les territoires, les refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe, les centres communautaires et d'autres installations accessibles au public utilisées par ces organismes et les installations communautaires privées, sans but lucratif, telles que les garderies et les bureaux. Le financement est fourni pour l'équipement de sécurité physique, les rénovations mineures, les évaluations et la planification de la sécurité, la formation et le personnel de sécurité.
• En 2025-26, le PSCC dispose d'un financement de 21,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation significative par rapport au financement de 5,8 millions de dollars en 2022-23. À partir de 2026-27, le financement se stabilisera à 16,8 millions de dollars par an.

Groupe de travail sur les crimes haineux

• Le Groupe de travail sur les crimes haineux, lancé au printemps 2022 et présidé par la GRC et la Fondation canadienne des relations raciales, est un réseau d'experts qui se consacrent à améliorer l'intervention policière en cas de crimes motivés par la haine au Canada en échangeant des pratiques exemplaires, en soutenant les enquêtes et en partageant des connaissances sur des questions complexes.

Le Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme

• Afin de répondre à la menace croissante que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique, le gouvernement du Canada a organisé, le 6 mars 2025 à Ottawa, un Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme, coprésidé par les ministres de la Sécurité publique et de la Justice.
• Lors du Forum, de grands thèmes ont émergé des discussions, notamment : l'amélioration de l'application de la loi et des poursuites; la réforme législative (législation sur les zones de sécurité, préjudices en ligne, législation claire et accessible); l'éducation et la sensibilisation (histoire juive, éducation aux médias, définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste); la coordination et le leadership du gouvernement (coopération intergouvernementale, mise en œuvre centralisée, leadership fédéral); la lutte contre la haine en ligne; la responsabilisation en matière de financement; la protection des personnalités publiques; la lutte contre les causes profondes; la cohérence des messages et des définitions; et l'engagement de la communauté.
• Lors du forum, le gouvernement du Canada a également annoncé plusieurs engagements pour lutter contre la haine et soutenir les communautés menacées par les crimes motivés par la haine :
• Travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin d'élaborer des engagements nationaux pour lutter contre l'antisémitisme.
• Jusqu'à 10 millions de dollars en nouveau financement immédiat pour soutenir les organisations locales et le travail effectué sur le terrain pour aider à lutter contre toutes les formes de haine, y compris l'antisémitisme, par l'entremise du Fonds de résilience communautaire (FRC).
• Investir 26,8 millions de dollars sur quatre ans pour aider les collèges de police à fournir une formation sur tous les crimes haineux aux forces de police provinciales et municipales et explorer les moyens d'accélérer la mise en œuvre de ce travail.
• Une plus grande transparence dans le suivi des progrès de nos efforts collectifs pour faire face à la menace que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique.
• Travailler avec Statistique Canada pour mieux reconnaître l'existence des crimes haineux et en rendre compte, pour améliorer la cohérence des données et la sensibilisation afin d'aider tout le monde à mieux comprendre l'ampleur des crimes haineux au Canada, y compris l'antisémitisme.
• Reconnaissant le dévouement de la communauté juive à bâtir et à maintenir ses propres réseaux de sécurité, le gouvernement du Canada s'engage à travailler en partenariat avec les efforts déployés par ces communautés pour bâtir et maintenir leurs propres réseaux de sécurité.
• En consultation avec les provinces et les territoires, examiner les modifications qui pourraient être apportées au Code criminel afin de renforcer les outils dont disposent les organismes d'application de la loi et les procureurs pour lutter contre les crimes haineux, y compris ceux qui sont motivés par l'antisémitisme.
• Travailler avec les provinces et les territoires pour partager les pratiques prometteuses en matière de législation provinciale/territoriale et d'autres approches qui traitent des comportements haineux, y compris les comportements motivés par l'antisémitisme.
• Travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des moyens d'améliorer les réponses du système de justice pénale aux crimes haineux, y compris ceux motivés par l'antisémitisme.
• Accorder un nouveau financement de 1,4 million de dollars à sept nouvelles initiatives dans le cadre du Programme national de commémoration de l'Holocauste.
• Veiller à ce que les paiements de transfert soient conçus, versés et gérés avec intégrité, responsabilité et transparence, et à ce que les bénéficiaires des fonds gouvernementaux respectent les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés.
• Travailler avec des partenaires de tous les ordres de gouvernement pour mieux faire connaître la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA) et tous les éléments contenus dans le Manuel canadien sur la définition de travail de l'antisémitisme de l'IHRA.

Violence fondée sur le sexe et violence entre partenaires intimes (VPI)

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est inébranlable dans son engagement à éliminer la violence contre les femmes et les filles, y compris les homicides liés au genre, et prend des mesures importantes pour lutter contre ces crimes odieux.
• Le gouvernement met en œuvre la stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, et la stratégie nationale de lutte contre la radicalisation à la violence. Le gouvernement travaille également avec les provinces et les territoires sur le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Pour sa part, la Sécurité publique a présenté un projet de loi visant à retirer les armes à feu aux personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Il s'agit d'une étape essentielle pour réduire la violence familiale et l'automutilation liées aux armes à feu.
• Nous veillons à ce que la GRC participe aux lois de Clare provinciales, qui donnent aux gens des informations sur les partenaires intimes potentiellement dangereux. La Sécurité publique finance également des projets qui préviennent la cyberintimidation, l'extrémisme violent et la misogynie violente.
• Notre gouvernement soutient les victimes et les survivants et prend des mesures concrètes pour créer un Canada sans violence sexiste.

Si l'on insiste

Q1 – Le drapeau rouge, les lois sur le drapeau jaune et la révocation du permis

• L'ancien projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, a présenté certaines des mesures de contrôle des armes à feu les plus strictes d'une génération fondées sur les principes de la violence fondée sur le sexe afin d'améliorer la sécurité publique.
• Les lois sur le « drapeau rouge » et le « drapeau jaune » aident les victimes et les particuliers à s'adresser aux tribunaux si un propriétaire d'armes à feu présente un risque pour lui-même ou pour autrui en ce qui concerne la possession continue d'une arme à feu.
• En vertu des lois proposées, un contrôleur des armes à feu (CFO) révoquerait un permis d'armes à feu dans les cas de violence domestique ou de harcèlement criminel lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée, en mettant l'accent sur la prévention plutôt que sur la détermination de la culpabilité ou de l'innocence.
• Ces mesures contribueront à réduire les risques associés à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le sexe impliquant des armes à feu.

Q2 – La loi de Clare

• Personne ne devrait avoir craindre d'être maltraité par son partenaire.
• La loi de Clare protège les Canadiens en autorisant la police à divulguer à un partenaire intime actuel ou passé des informations sur les violences subies par une personne dans le cadre de ses relations intimes.
• Le gouvernement encourage les provinces et les territoires à adopter les lois de Clare et a pris des mesures pour assurer la participation de la GRC, notamment en modifiant les règlements.
• Les lois de Clare ont été adoptées en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador; d'autres provinces comme l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba envisagent de le faire.
• Les mesures prises pour appuyer les lois de Clare ne sont qu'une partie de l'engagement plus large à lutter contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et la violence faite aux femmes.

Q3 – La lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Nous savons que la violence fondée sur le sexe peut également s'exprimer sous forme d'extrémisme violent et de misogynie violente.
• C'est pourquoi le Centre canadien pour l'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre du Canada) de Sécurité publique dirige les efforts de notre gouvernement pour prévenir et contrer l'extrémisme violent, y compris les formes extrêmes de haine telles que la misogynie violente.
• Par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire, il soutient la recherche et les initiatives de prévention et d'intervention de première ligne visant à lutter contre toutes les formes d'extrémisme violent.

Q4 – Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (anciennement le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité)

• La haine n'a pas sa place dans ce pays. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité là où ils travaillent, vivent et pratiquent leur culte.
• Le PSCC apporte un soutien vital aux communautés exposées au risque de crimes motivés par la haine en contribuant à renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
• Il s'agit notamment d'un soutien à la protection contre la violence fondée sur le sexe à l'encontre de la communauté 2SLGBTQIA+ et aux refuges pour les victimes de la violence fondée sur le sexe.
• Nous avons consulté les parties prenantes et le programme répond désormais mieux aux besoins de la communauté et offre plus de souplesse aux organisations qui recherchent un soutien financier, notamment parce qu'elles peuvent désormais présenter une demande à n'importe quel moment de l'année.

Contexte

Enjeu

• La violence fondée sur le sexe, y compris la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, a des effets négatifs à long terme et a augmenté. Malgré une baisse générale des homicides entre partenaires intimes, les femmes demeurent touchées de manière disproportionnée, et les armes à feu augmentent considérablement le risque et la létalité de la violence conjugale.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes pour lutter contre ces crimes odieux

Ancien projet de loi C-21

• En décembre 2023, l'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale, apportant de nouvelles mesures importantes pour renforcer le régime des armes à feu et aider à assurer la sécurité des communautés, y compris la violence impliquant des armes à feu.
• Les lois sur les « drapeaux rouges » permettent aux individus de demander aux tribunaux de retirer les armes à feu d'une personne qui présente un risque pour eux-mêmes ou pour les autres. Un juge peut alors rendre une ordonnance de confiscation des armes à feu afin d'éviter tout préjudice potentiel. L'ordonnance demeurerait en vigueur pendant une période de 30 jours.
• La loi sur le « drapeau jaune » confère au contrôleur des armes à feu le pouvoir de suspendre le permis d'une personne pendant la tenue d'une enquête. Les personnes dont le permis est suspendu ne peuvent pas utiliser ou acheter de nouvelles armes à feu, mais elles sont autorisées à conserver les armes à feu qu'elles possèdent déjà. Si les soupçons raisonnables sont éliminés avant la fin de la période de 30 jours, le permis serait immédiatement rétabli.
• Une personne dont le permis a été révoqué devrait se départir de ses armes à feu, soit par transfert, exportation, neutralisation, destruction ou remise à un agent de la paix. Les personnes ayant une ordonnance de protection antérieure ou actuelle ne sont pas admissibles à demander un permis d'armes à feu tant qu'elles ne peuvent pas prouver au contrôleur des armes à feu qu'elles ne représentent aucun danger pour quiconque.

La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe/ Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, lancé en novembre 2022, est un plan décennal complet visant à créer un Canada sans violence fondée sur le sexe (VSF). Il met l'accent sur la prévention, le soutien aux victimes et aux survivants et le changement systémique, en impliquant tous les niveaux de gouvernement et les communautés à travers le pays.
• Il est temps : La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la stratégie), a été lancée en juin 2017 et coordonne les initiatives fédérales autour de trois piliers : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux victimes et aux survivants et la promotion d'un système de justice adapté.
• La stratégie fédérale est une composante de l'effort national plus large de lutte contre la VSF, le plan d'action national servant de cadre général et la stratégie fédérale d'actions et d'investissements spécifiques du gouvernement dans ce cadre.
• La cyberintimidation est une forme de violence sexiste qui touche de manière disproportionnée les jeunes filles et les communautés vulnérables.
• Sécurité publique Canada reçoit un million de dollars par an dans le cadre de la stratégie fédérale, pour soutenir des projets communautaires visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la cyberintimidation.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• Pour répondre aux préoccupations soulevées par un certain nombre de collectivités au Canada au sujet de leur vulnérabilité aux crimes haineux, le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) a été créé en 2007.
• Les bénéficiaires admissibles sont des organismes privés canadiens à but non lucratif. Les organismes communautaires 2SLGBTQIA+ qui répondent à ces critères peuvent présenter une demande.
• Les refuges pour les victimes de la violence fondée sur le sexe sont éligibles. Ils aident les personnes touchées par la violence sexiste et la violence exercée par un partenaire intime.
• Le PSCC remplace et améliore le PFPIS pour soutenir les communautés en fournissant une aide financière aux organisations privées et à but non lucratif pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les communautés risquant d'être ciblées par des crimes motivés par la haine.
• Le gouvernement fédéral a conçu le PSCC pour mieux répondre à l'évolution des besoins des communautés en matière de sécurité. Dans le cadre du PSCC :
  • Les bénéficiaires éligibles comprennent désormais les bureaux et les espaces administratifs, les cimetières et les centres de garde d'enfants.
  • Le financement du personnel de sécurité pour une durée limitée est désormais permanent.
  • Jusqu'à 70 % des coûts éligibles d'un projet peuvent être couverts par le PSCC, ce qui représente une augmentation par rapport aux 50 % du coût du PPFIS.
  • Les conditions de candidature ont été modifiées afin de réduire les obstacles administratifs;
  • Les organisations peuvent désormais demander un financement à tout moment de l'année par le biais d'une demande continue.
• Depuis sa création, le PSCC a fourni plus de 30 millions de dollars de financement à plus de 770 projets à travers le Canada.

Loi de Clare

• La loi de Clare, souvent connue officiellement sous le nom de Domestic Violence Disclosure Scheme, est une politique qui trouve son origine en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a été créée pour aider les personnes à obtenir des informations auprès de la police concernant le risque de violence interpersonnelle posé par leur partenaire domestique actuel ou ancien. Elle a été nommée en mémoire de Clare Wood, tuée en 2009 par son ancien partenaire domestique, qui avait des antécédents de violence à l'égard des femmes dont elle n'avait pas connaissance.
• Au Canada, plusieurs provinces ont adopté la loi de Clare sous la forme d'un statut, autorisant un service de police à divulguer certaines informations liées au risque à un partenaire intime actuel ou ancien, lorsque ces informations peuvent aider le partenaire actuel ou ancien à prendre des décisions éclairées concernant sa sécurité et la relation.
• La loi de Clare a été promulguée en Saskatchewan et en Alberta, ainsi qu'à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'un engagement plus large visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, en particulier à l'encontre des femmes autochtones, dans le cadre de la stratégie canadienne de lutte contre la violence liée au genre.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Créé en 2017, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre du Canada), dirige les efforts du gouvernement fédéral pour contrer toutes les formes de radicalisation à la violence au Canada. Il complète les efforts en matière de sécurité nationale et de justice pénale, en s'attaquant à la haine et à la violence fondée sur le sexe, y compris la misogynie violente. Par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire, il soutient la recherche et les initiatives de prévention.
• Le budget de 2024 a alloué 19,5 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité du Centre du Canada à prévenir la violence, et pour travailler avec les parties prenantes au Canada et à l'étranger afin d'accroître la capacité à lutter contre la radicalisation à la violence.

Exploitation sexuelle des enfants en ligne

Messages clés

• L'exploitation sexuelle des enfants en ligne est un crime dévastateur qui inflige des souffrances à vie aux victimes et aux survivants.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et c'est pourquoi nous investissons massivement dans la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (Stratégie nationale). Les principales mesures comprennent :
  • Répondre aux tendances comme la sextorsion et l'IA générative.
  • Renforcer les partenariats avec le Centre canadien de protection de l'enfance, pour appuyer des outils comme Cyberaide, qui permet de signaler des cas présumés d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet et Projet Arachnid, qui permet de lutter contre la prolifération du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuel.
  • Améliorer les programmes et les services pour les victimes et les survivants.
  • Renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à enquêter sur les crimes.
  • Améliorer la coordination grâce à un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
  • Collaborer avec l'industrie et nos alliés internationaux, de manière bilatérale et dans le cadre de forums tels que le G7 et les Cinq Pays.
• Le gouvernement du Canada demeure résolu à protéger les enfants contre les graves préjudices causés par l'exploitation sexuelle en ligne. Grâce à la Stratégie nationale, nous continuerons de prendre des mesures audacieuses et coordonnées pour faire face à cette menace en constante évolution.

Si l'on insiste

Q1 – Garder les enfants en sécurité–Préjudices en ligne et engagements de la plateforme libérale

• Les contenus préjudiciables sur les plateformes de médias sociaux, notamment l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, la cyberintimidation et les contenus extrémistes violents, continuent de compromettre la sécurité de nos communautés, en particulier celle des enfants.
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à lutter contre les préjudices en ligne et à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle par la prévention, la législation et l'application de la loi.
• L'une des principales priorités de notre gouvernement est de veiller à ce que nos agences de sécurité et d'application de la loi soient pleinement équipées pour lutter contre les activités illégales en ligne et pour protéger les victimes.
• Notre approche législative de la lutte contre les contenus et activités préjudiciables en ligne sera équilibrée et ciblée, tout en respectant les droits à la vie privée et à la liberté d'expression de tous les Canadiens.
• Nous continuerons à promouvoir une plus grande transparence et une plus grande responsabilité des fournisseurs de services en ligne.

Contexte

Enjeu

• L'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL) est l'un des problèmes de sécurité les plus urgents de l'ère numérique, qui ne cesse de croître en termes d'ampleur, de portée et d'impact.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (Stratégie nationale)

• De 2014 à 2022, les taux d'ESEL ont augmenté de 217%, les filles étant la majorité des victimes.
• La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet est dirigée par Sécurité publique Canada (SP) en partenariat avec la GRC, Justice Canada et le Centre canadien de protection de l'enfance (C3P).
• La Stratégie vise à coordonner les efforts fédéraux, à soutenir les organismes d'application de la loi, à permettre le signalement, à soutenir les victimes, à faciliter la recherche, à sensibiliser le public et à collaborer avec l'industrie numérique.
• SP dirige l'élaboration de politiques, finance Cyberaide.ca pour le signalement de l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et appuie le projet Arachnid, qui utilise la détection automatisée et une équipe mondiale d'analystes pour lutter contre le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuel. Le projet envoie rapidement des avis de renvoi aux fournisseurs de services électroniques, en mettant l'accent sur des solutions centrées sur les victimes.
• Le Centre national de lutte contre l'exploitation des enfants de la GRC s'occupe des enquêtes d'ESEL, tandis que Justice Canada élabore des lois et fournit un soutien juridique.
• Parmi les principales initiatives de la Stratégie nationale, mentionnons les campagnes de sensibilisation du public, le soutien aux unités de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet, les programmes de prévention, la collecte de données par Statistique Canada et les activités de partage des connaissances.
• SP est activement engagé auprès de ses homologues internationaux, principalement dans le cadre des forums des Cinq Pays et du G7. Depuis 2024, le Canada préside le groupe de travail du G7 sur l'exploitation et les abus sexuels d'enfants (EASE), qui surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action du G7 pour lutter contre l'EASE, qui repose sur quatre piliers : encourager l'industrie à jouer son rôle, renforcer les régimes nationaux, renforcer la coopération en matière d'application de la loi et protéger les enfants dans le monde entier.
• PS collabore également avec l'industrie numérique pour sensibiliser à l'exploitation et aux abus sexuels des enfants et encourager les entreprises technologiques à adopter les principes volontaires de lutte contre l'exploitation et les abus sexuels des enfants, un ensemble standard de mesures concrètes visant à renforcer la sécurité des enfants sur les plateformes en ligne.
• Le budget de 2022 a alloué 41,6 millions de dollars sur cinq ans et 8,9 millions de dollars par la suite pour améliorer les efforts de protection de l'enfance. Ce montant s'ajoute aux 22,4 millions de dollars sur trois ans prévus dans le budget de 2019 pour les activités de prévention, l'amélioration des poursuites et l'élargissement des connaissances.
• Le budget de 2024 a approuvé 2,5 millions de dollars supplémentaires pour l'exercice 2024-2025 pour soutenir le C3P avant la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne.

Ancien projet de loi C-63, Loi sur les préjudices en ligne

• Le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, proposait de tenir les plateformes en ligne responsables des contenus préjudiciables qu'elles hébergent. Le projet de loi définissait sept catégories de contenus préjudiciables, dont trois concernaient spécifiquement les enfants : (1) le contenu qui victimise sexuellement un enfant ou revictimise un survivant, (2) le contenu qui incite un enfant à se faire du mal, et (3) le contenu utilisé pour intimider un enfant.
• Le projet de loi C-63 visait à compléter les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale en fournissant un cadre réglementaire aux plateformes en ligne, en offrant des protections spéciales aux enfants et en renforçant le signalement de la pornographie juvénile.
• La loi contenait également des dispositions visant à lutter contre l'augmentation significative des contenus extrémistes violents en ligne. Des rapports récents font état d'une augmentation du nombre d'individus se livrant à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne dans le cadre de l'extrémisme violent à motivation idéologique.
• Le projet de loi est mort au Feuilleton en janvier 2025.

Traite des personnes

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes. Ce crime odieux a des effets profonds et durables sur le bien-être physique, psychologique, émotionnel et financier des victimes.
• Appuyée par un investissement permanent de 10,28 millions de dollars, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes soutient les efforts visant à prévenir la traite de personnes, à prendre des mesures de protection, à mener des poursuites, à établir des partenariats et à aider les survivants.
• En appui à notre travail, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la nouvelle conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes, Mme Jennifer Richardson, qui fournira régulièrement des conseils et des recommandations et s'efforcera d'accroître la sensibilisation tant au pays et à l'étranger.
• Le gouvernement du Canada continue de soutenir divers programmes et initiatives de lutte contre la traite de personnes et s'apprête à renouveler la Stratégie nationale. Grâce à une collaboration continue avec les intervenants, notamment les victimes, les survivants, les peuples autochtones et les organismes communautaires, nous veillerons à ce que l'approche du Canada demeure moderne et adaptée à l'environnement changeant.

Si on insiste

Q1 – Travail forcé/traite de main –d'œuvre

• Le gouvernement prend la protection des travailleurs étrangers très au sérieux et ne tolèrera aucune forme d'abus à l'égard des travailleurs ni violation de leurs droits.
• Le gouvernement a adopté une loi ciblant le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement qui oblige certaines entités et institutions fédérales à rendre compte des mesures qu'elles prennent pour atténuer le risque de telles pratiques dans le cadre de leurs activités.
• Par l'entremise de la Stratégie nationale, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre la traite de main-d'œuvre, qui s'ajoutent à ses programmes et politiques de protection des travailleurs étrangers en place.
• Sécurité publique Canada mène également une campagne nationale de sensibilisation de la population à la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé.

Q2 – Traite de personnes dans les collectivités des Premières Nations

• Nous reconnaissons que les trafiquants sexuels ciblent les femmes et les filles autochtones de façon disproportionnée, et que la traite et la victimisation des femmes autochtones sont souvent passées sous silence.
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes consiste, entre autres, à investir dans des organismes autochtones pour mener à terme des projets communautaires en cours depuis 2 à 5 ans qui s'adressent directement aux Autochtones.
• Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires autochtones pour mener des efforts de communication et de sensibilisation adaptés aux besoins particuliers des Autochtones.
• Cette dernière année, SP a rencontré de nombreuses organisations autochtones pour discuter des efforts de lutte contre la violence à l'endroit des collectivités autochtones. Les conclusions tirées des séances guideront le renouvellement de la Stratégie nationale.

Q3 – Ancien projet de loi S –211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

• La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi sur les chaînes d'approvisionnement) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
• La Loi sur les chaînes d'approvisionnement vise à accroître la sensibilisation et la transparence à l'égard du travail forcé et du travail des enfants au sein de l'industrie, en imposant à certaines entités et institutions fédérales l'obligation de rendre compte publiquement des mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer ces risques.
• À la première date limite de présentation des rapports (le 31 mai 2024), Sécurité publique Canada avait reçu quelque 6 000 rapports d'entités et d'institutions fédérales précisant les efforts déployés pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
• Sécurité publique Canada publie ces rapports sur son site Web par souci de transparence et travaille avec les entités et d'institutions fédérales à améliorer la qualité des rapports qu'elles lui présentent au titre de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Contexte

Enjeux

• La traite des personnes, aussi appelée « trafic de personnes », comprend le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes généralement aux fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé.
• Selon le Centre canadien de la statistique juridique, le nombre d'incidents de traite des personnes déclarés par la police au Canada ne cesse d'augmenter depuis 2010.

Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

• En septembre 2019, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur 5 ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. Sécurité publique Canada (SP), Femmes et Égalité des genres Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se partagent ces fonds.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale, SP investit dans des projets communautaires adaptés aux traumatismes et à la culture, favorise la coordination et la collaboration à l'échelle nationale et internationale et mène une campagne nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
• D'août 2024 à mars 2025, SP a tenu une série de séances de mobilisation à l'intention des intervenants canadiens et étrangers en vue d'orienter le renouvellement de la Stratégie nationale. Plus de 200 intervenants y ont participé ou ont transmis leurs commentaires par le biais d'un sondage en ligne.
• En janvier 2025, le gouvernement du Canada a nommé Jennifer Richardson aux fonctions de conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes. Son mandat consiste à fournir régulièrement des recommandations et des conseils sur les efforts du gouvernement du Canada visant à lutter contre la traite des personnes, à accroître la sensibilisation au pays et à l'étranger, ainsi qu'à faire avancer les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

• En plus de mener la Stratégie nationale, SP verse 2,5 millions de dollars par an au Canadian Centre to End Human Trafficking pour qu'il puisse offrir la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. Ce service multilingue gratuit, offert en tout temps, vise à diriger les appelants vers les services, les ressources de soutien et les forces de l'ordre de leur région.

Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

• L'ancien projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi sur les chaînes d'approvisionnement), a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi sur les chaînes d'approvisionnement oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Import Prohibition on Forced Labour

• La Loi sur les douanes donne à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de sélectionner des expéditions pour examen. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est actuellement le ministère responsable des programmes liés à la main-d'œuvre et l'ASFC travaille étroitement avec ce ministère pour cibler les marchandises issues du travail forcé et empêcher leur importation au Canada. Le Programme du travail d'EDSC assure activement une surveillance et recherche des preuves de chaînes d'approvisionnement problématiques, et des données probantes sur les marchandises issues du travail forcé sont transmises à l'ASFC. L'Agence soumet les marchandises qui entrent au pays à une analyse des risques afin de déterminer leur admissibilité. Elle peut utiliser ces informations pour cibler et intercepter des expéditions comprenant des marchandises soupçonnées d'être issues du travail forcé.
• L'ASFC applique le classement tarifaire lorsqu'elle a suffisamment de preuves pour le faire. Le classement tarifaire est établi au cas par cas pour chaque expédition, en fonction des données probantes disponibles et de l'analyse. Ainsi, le Tarif des douanes ne peut pas être invoqué pour interdire l'importation de marchandises uniquement en fonction de leur pays ou région d'origine, bien que ces informations puissent être des indicateurs de risque clés. L'imposition d'une telle interdiction relève d'Affaires mondiales Canada. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé, l'ASFC la met en application, bien que cela demeure difficile pour plusieurs raisons, notamment le manque d'indicateurs visuels indiquant que les marchandises sont issues du travail forcé et le peu d'information fiable sur les chaînes d'approvisionnement fournie par les importateurs.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Messages clés

• Tous les Canadiennes et Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leurs communautés.
• Le gouvernement du Canada s'engage à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les services de police auto-gérés afin d'appuyer la prestation des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Le budget de 2024 a fourni 267,5 millions de dollars sur cinq ans et 92,5 millions de dollars par année par la suite pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit; et 200 millions de dollars sur cinq ans pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Ces investissements contribuent à stabiliser le financement des services de police des Premières Nations et des Inuits, dont les coûts sont partagés selon un ratio de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces/territoires. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces/territoires et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre ces investissements.

Si l'on insiste

Q1 – Les dépenses de programme

• Le gouvernement a octroyé un financement de 334 millions de dollars par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit en 2024-25. Ce financement a contribué fournir des services de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Le PSPPNI est un programme à frais partagés dans le cadre duquel le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour investir dans des services de police adaptés à la culture.
• Les fonds non dépensés sont en grande partie attribuables aux postes vacants à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au fait que les provinces ou le territoires n'obtiennent pas leur part de financement.
• Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les communautés des Premières Nations et des Inuit afin de maximiser les dépenses du programme.

Q2 – Litiges

• En réponse aux appels lancés par les Premières Nations dans le cadre de contestations judiciaires et de plaintes relatives aux droits de la personne, Sécurité publique Canada s'est engagé à réaliser des investissements soutenus et importants dans le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu'à modifier les modalités du Programme afin de répondre aux exigences opérationnelles des services de police modernes.
• Plus de 467 millions de dollars d'investissements dans le budget de 2024 soutiendront les services de police auto-gérés dans les collectivités des Premières et des Inuit.
• Sécurité publique Canada continue de travailler en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit et les gouvernements des provinces et des territoires de compétence afin que ces services de police soient soutenus financièrement pour être professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités desservies.

Q3 – Le rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada–Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

• Le gouvernement accueille favorablement ce rapport de vérification.
• Les conclusions de l'audit éclairent le partenariat permanents de Sécurité publique Canada avec les provinces et les territoires, les organismes d'application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuit, alors que nous travaillons ensemble pour renforcer l'orientation stratégique et l'impact mesurable des initiatives du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit faire mieux. Les recommandations arrivent à point nommé, car Sécurité publique Canada explore des façons d'améliorer le Programme en collaboration avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
• Nous avons collaboré avec des partenaires clés pour élaborer une voie à suivre et élaborer un plan d'action détaillé qui donnera suite aux recommandations formulées dans ce rapport.

Q4 – Loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme services essentiels

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires des Premières Nations et des Inuit, les provinces et territoires, ainsi que les services de police, afin de soutenir une prestation équitable des services policiers auto-gérés dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Je tiens à souligner leur leadership dans l'avancement de ce travail.
• Beaucoup d'efforts ont été investis dans l'élaboration conjointe d'une loi visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Je m'engage à maintenir un dialogue avec les dirigeants des Premières Nations, les services de police, ainsi que les provinces et territoires, afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour continuer de soutenir ces services.

Q5 – Engagement communautaire et renforcement de la confiance en la GRC

• Il est crucial que les Canadiennes et les Canadiens aient confiance en ceux qui les servent et les protègent.
• La GRC s'engage à établir des relations de confiance avec les peuples, les collectivités, les organisations et les gouvernements autochtones partout au Canada. Contribuer à la sécurité et au bien-être des communautés autochtones est une priorité, et des efforts sont en cours pour améliorer la prestation de services, les normes d'enquête tenant compte des traumatismes et favoriser la réconciliation.
• La GRC collabore avec les communautés autochtones et les divisions afin de créer des profils communautaires distinctifs et spécifiques qui facilitent la participation des communautés en ce qui concerne leur culture, leur langue ou leurs traditions, pour qui améliorer la prestation des services de police.
• La GRC collabore avec les dirigeants nationaux, régionaux et locaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'officialiser les relations de travail afin de renforcer l'échange d'information et la collaboration avec les gouvernements, les partenaires et les organisations autochtones.

Q6 – Postes vacants à la GRC et délais d'intervention dans les communautés autochtones

• La GRC continue de prendre de nombreuses mesures pour accroître le recrutement et le maintien en poste des membres réguliers et pour renforcer sa position de choix pour les nouveaux policiers au Canada.
• La GRC offre un traitement accéléré des candidatures aux candidats souhaitant travailler au Manitoba et en Saskatchewan, ainsi que dans le nord des provinces et les territoires. La GRC invite également les membres réguliers et les réservistes actifs à envisager une affectation temporaire en Saskatchewan ou au Manitoba.
• La GRC a également lancé une initiative permettant aux membres réguliers, nouveaux et actuels, d'accepter d'être affectés à une division spécifique en situation de pénurie de personnel pour une période déterminée (p. ex., une affectation de trois ans), étant entendu que le membre régulier sera affecté à la division de son choix une fois son mandat terminé.

Contexte

Enjeux

• Le gouvernement du Canada prend des mesures afin de s'assurer que les services de police, appuyé par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), soient professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités des Premières et des Inuits desservies.
• Les lettres de mandat de décembre 2021 des ministres de la Sécurité publique, des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones demandent aux ministres de continuer de travailler avec les partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations.

Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (PSPPNI)

• Le PSPPNI est un programme de contribution qui permet au gouvernement du Canada d'appuyer des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans plus de 400 collectivités des Premières nations et des Inuit, ce qui représente 60% de toutes les collectivités des Premières nations et des Inuit au Canada. Les coûts des ententes sur les services de police du PSPPNI sont partagées entre le gouvernement fédéral (52%) et les provinces et territoires (PT) (48%). Le financement dans le cadre du PSPPNI est fourni pour soutenir deux principaux modèles de services de police :
• Ententes sur les services de police auto-gérés : Un service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement des provinces et des territoires et fournit des services de police quotidiens à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits; et
• Ententes communautaires tripartites (ETC) : Un contingent d'agents de police de la GRC fournit des services de police spécialisés à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits pour compléter les services de police de base.

En plus de ces deux principaux modèles de services de police, le PSPPNI appuie d'autres ententes sur les services de police, avec des postes d'agents de police supplémentaires.

Rapport de la vérificatrice générale 2024

• La vérificatrice générale a déposé un rapport sur le PSPPNI en mars 2024 qui, entre autres, critiquait la gestion financière du Programme par SP et concluait que le Ministère, ainsi que la GRC, ne travaillaient pas en partenariat avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit pour offrir un accès équitable au programme. SP et la GRC ont entièrement accepté les conclusions et les recommandations du rapport et travaillent avec des partenaires pour moderniser le programme et donner suite aux recommandations du rapport.

Élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations

• De 2021 à 2024, Sécurité publique a travaillé avec ses partenaires à l'élaboration conjointe d'une loi fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. La loi envisagée visait principalement à assurer un financement fédéral équitable et prévisible, tout en complétant les lois provinciales et territoriales en matière de services policiers.
• L'Assemblée des Premières Nations (APN) était le partenaire initial de Sécurité publique dans ce processus d'élaboration conjointe. Toutefois, l'APN a modifié son mandat par l'adoption de trois résolutions, la plus récente datant de juillet 2024 (résolution 42/2024), afin de diriger l'APN à élaborer conjointement une loi qui reconnaitrait les droits inhérents des Premières Nations et leur compétence en matière de services policiers, y compris la primauté des lois des Premières Nations sur les lois provinciales et territoriales en matière de services policiers. Lors de l'Assemblée générale annuelle de l'APN en juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique de l'époque a réaffirmé l'engagement du gouvernement à déposer une loi conforme au mandat initial et à collaborer avec le Chef national pour surmonter l'impasse.
• Le processus d'élaboration conjointe s'est terminé à l'automne 2024 avec la publication sur le site Web de Sécurité publique des « Éléments proposés pour l'élaboration d'une loi pour les services de police des Premières Nations ». Ces éléments sont le fruit de plus de trois années de collaboration avec les provinces et territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations. Ils ont été validés par les dirigeants des Premières Nations dans le cadre d'un processus de mobilisation dirigé par les Autochtones. Toutefois, en raison de l'impasse persistante avec l'APN concernant la portée de la loi, aucun projet de loi n'a été déposé.

La GRC met l'accent sur le mandat de la police fédérale

Messages clés

• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un service de police de calibre mondial, composé d'employés dévoués qui œuvrent à assurer la sécurité des Canadiens dans un monde complexe.
• La GRC a un mandat vaste et complexe, qui comprend une responsabilité unique de traiter les menaces les plus graves envers les institutions démocratiques, ainsi qu'à la sécurité nationale et économique du Canada.
• Compte tenu de la complexité croissante du paysage actuel des menaces, est-il plus évident que jamais que le Canada a besoin d'une présence policière fédérale renforcée, capable de faire face aux menaces les plus graves envers les intérêts de la nation.
• Notre gouvernement s'engage à faire en sorte que la GRC soit en mesure d'assurer la sécurité des Canadiens dans un environnement de menaces en constante évolution.

Si l'on insiste

Q1 – Livre blanc intitulé « Une nouvelle vision de la police pour le Canada : Moderniser la GRC » publié par l'ancien Premier ministre Justin Trudeau

• Comme l'a déjà déclaré le Premier ministre Carney, le livre blanc publié par l'ancien Premier ministre Justin Trudeau constitue un document de discussion destiné à susciter le dialogue et le débat.
• Notre gouvernement prendra le temps nécessaire pour évaluer l'état des services de police au Canada avant de prendre des décisions concernant les services et mandats policiers de la GRC.

Q2 – Services de police à contractuelle

• Les contrats actuels entre le Canada, les provinces, les territoires et les municipalités sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2032.
• Les contrats de 2012 sont des ententes d'une durée de 20 ans, et il sera important de prendre le temps nécessaire pour examiner l'ensemble des enjeux qui orienteront l'avenir des services de police contractuelle.
• Nous nous engageons à collaborer avec les provinces et les territoires, en reconnaissance de leur rôle et de leur responsabilité importants en matière de services policiers dans leurs juridictions, afin de recueillir les informations nécessaires et de mener les discussions requises avant de prendre, en temps opportun, toute décision quant à la voie à suivre.

Q3 – Transitions des Services de Police

• Le gouvernement du Canada respecte l'autorité des provinces, des territoires et des municipalités à déterminer les modèles de services policiers qui répondent le mieux aux besoins et priorités locaux. Le Canada travaille actuellement en étroite collaboration avec deux municipalités — Surrey, en Colombie-Britannique, et Grande Prairie, en Alberta — afin de passer des services policiers de la GRC à la mise en place de leurs propres services de police municipaux indépendants.
• Le gouvernement s'engage à travailler en étroite collaboration avec les administrations concernées pour gérer ces transitions complexes de manière efficace et efficiente, afin d'assurer un transfert harmonieux qui garantisse la sécurité du public et des agents.

Contexte

Enjeux

• Plusieurs rapports et enquêtes ont mis en évidence des défis majeurs et formulé un certain nombre de recommandations concernant les réformes que la (Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait entreprendre, notamment en ce qui concerne la Police fédérale (PF) de la GRC. En conséquence, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la formation et les capacités de la police fédérale de la GRC afin de lutter contre le trafic de drogues et la traite de personnes, l'ingérence étrangère, la cybercriminalité, ainsi que les groupes criminels organisés responsables du vol de véhicules.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

• La portée, l'ampleur et la complexité du paysage des menaces au XXIe siècle ont augmenté avec la numérisation de la société et la nature transnationale de la criminalité. En tant que service de police national du Canada, la GRC est particulièrement bien placée pour enquêter sur les menaces criminelles majeures à travers les juridictions, et collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux en matière d'application de la loi afin d'atténuer ces menaces. Le mandat de la police fédérale de la GRC joue un rôle crucial dans l'enquête et la perturbation des menaces graves à l'encontre du Canada, telles que la sécurité nationale, la cybercriminalité et le crime organisé. À ce titre, elle joue un rôle de plus en plus important dans un environnement de menaces en rapide évolution, qui cible de plus en plus les infrastructures essentielles du Canada ainsi que sa sécurité économique et nationale.
• Plusieurs rapports et enquêtes internes et externes ont mis en évidence des défis critiques auxquels la GRC est confrontée, notamment l'étendue de son mandat et sa capacité à concilier ses obligations en matière de services de police contractuels — qui ont façonné la structure, la gouvernance, les finances ainsi que les modèles de ressources humaines et de formation de l'organisation — avec son mandat de police fédérale (PF). La GRC a lancé des efforts de réforme en réponse à ces rapports et continue de s'adapter à l'évolution du paysage des menaces. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour soutenir la GRC dans la gestion des défis auxquels elle fait face. Étant donné l'imminence et la gravité croissante des menaces, l'ampleur des investissements et l'étendue des pouvoirs requis pour apporter des changements significatifs dépassent les capacités de la GRC seule.
• Avant son départ, l'ancien premier ministre Justin Trudeau a publié un livre blanc intitulé « Une nouvelle vision des services policiers pour le Canada : Moderniser la GRC », qui proposait de recentrer le mandat de la GRC sur la police fédérale et de collaborer avec les provinces et territoires qui ont recours aux services contractuels de la GRC afin de les accompagner dans une transition vers des services policiers autonomes. Auparavant, le gouvernement du Canada avait déjà indiqué aux administrations contractantes qu'il travaillerait avec elles à une approche pour renégocier les ententes, et veillerait à définir une voie appropriée pour les soutenir dans leurs besoins et priorités en matière de services policiers, aujourd'hui et au-delà de 2032.
• Bien que le nouveau gouvernement élu du Canada n'ait encore pris aucune décision concernant l'avenir des services de police contractuels, sa plateforme électorale comprenait des engagements liés à la GRC, notamment :
  • le recrutement de 1 000 membres supplémentaires de la GRC pour lutter contre le trafic de drogue et la traite de personnes, l'ingérence étrangère, la cybercriminalité et les groupes criminels organisés responsables du vol de véhicules;
  • la création d'une nouvelle académie de la GRC et l'augmentation de la rémunération des cadets recrues.

Programme des services de police du district parlementaire

Messages clés

• Le Service de police d'Ottawa (SPO) est le service de police de juridiction dans la capitale nationale et répond à des centaines manifestations ou événements chaque année. La majorité de ces événements se produisent principalement à l'intérieur ou autour de la Cité parlementaire.
• La sécurité de la Cité parlementaire et des environs, ainsi que celle de ceux et celles qui y vivent et y travaillent, des élus, des fonctionnaires et des visiteurs est essentielle.
• Le Budget de 2024 a alloué 50 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la présence du SPO à l'intérieur et autour de la Cité parlementaire.
• Tel qu'annoncé le 7 mars 2025, le Programme des service de police du district parlementaire supportera le SPO dans la mise en place d'un détachement spécialisé afin de faciliter l'intervention en temps réel dans les situations émergentes propres à cette région.
• Cette présence stable dans le nouveau district parlementaire du SPO survient à un moment critique alors que nos élus et les citoyens sont confrontés à un environnement de menaces émergentes marqué par la polarisation politique croissante et une recrudescence du discours violent et du harcèlement.
• Ce nouveau programme aidera à renforcer les partenariats existants avec les principaux intervenants, y compris le Service de protection parlementaire et la Gendarmerie royale du Canada, et permettra de mieux atteindre leur objectif commun de maintenir la sécurité publique.

Si l'on insiste

Q1 – Pourquoi est-ce que le gouvernement a mis en œuvre le Programme des services de police du district parlementaire (PSPDP)?

La mise en place du Programme de services de police du district parlementaire donne suite aux recommandations du Rapport de l'Enquête publique sur l'état d'urgence déclaré en 2022 de la Commission sur l'état d'urgence, qui soulignait la nécessité de réexaminer la répartition des responsabilités en matière de maintien de l'ordre et de sécurité dans la région de la capitale nationale.

Q2 – Quels sont les objectifs du PSPDP?

L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire, et vise à aider le Service de police d'Ottawa (SPO) à établir une présence policière dédiée autour de la Colline du Parlement pour aider à assurer la sécurité des élus, des visiteurs et des résidents.

Q3 – Quelle est l'empreinte géographique du district parlementaire?

Actuellement, le district parlementaire s'étend sur la zone délimitée par la rivière des Outaouais, la rue Lyon, la rue Queen et la rue Elgin, ainsi que sur la zone entourant l'édifice du Sénat situé au 2, rue Rideau.

Q4 – Quand le district de la SPO sera – t-il entièrement pourvu en personnel ?

Selon le rapport du SPO présenté à la Commission de service policiers d'Ottawa à la fin de mars 2025, nous croyons comprendre que le SPO vise à avoir une composante complète (40 membres assermentés et neuf employés civils) durant le dernier trimestre de 2026.

Contexte

Enjeux

• Le Programme de services de police du district parlementaire (PSPDP) a été annoncé le 7 mars 2025, avec un financement de 50 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à la Ville d'Ottawa et au Service de police d'Ottawa d'établir un nouveau détachement chargé d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité autour de la Colline du Parlement afin d'assurer la sécurité des élus, des visiteurs et des résidents.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

• Le Service de police d'Ottawa (SPO) est le service de police compétent dans la capitale nationale et intervient chaque année dans plus de 800 manifestations et événements. La majorité de ces événements se produisent principalement à l'intérieur ou dans les environs de la Cité parlementaire.
• Conformément à l'annonce faite le 7 mars 2025 avec le maire Sutcliffe, ce financement dédié dans le cadre du nouveau Programme de services de police de district parlementaire permet à Sécurité publique Canada d'appuyer les efforts du SPO visant à établir un détachement chargé des questions de maintien de l'ordre et de sécurité dans le nouveau district parlementaire.
• Cette présence stable et renforcée facilitera une intervention en temps réel aux situations émergentes propres à ce secteur, et survient à un moment critique où les élus et les citoyens sont confrontés à un environnement de menace émergentes marqué par la polarisation politique croissante et une recrudescence du discours violent et du harcèlement.
• Le nouveau programme aidera également le SPO à renforcer les partenariats existants avec les principaux intervenants, y compris le Service de protection parlementaire–qui est responsable de la sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement–et la Gendarmerie royale du Canada–qui assure la protection personnelle des parlementaires désignés et les enquêtes sur les infractions liées à la sécurité nationale, entre autres fonctions–afin qu'ils puissent mieux atteindre leur objectif collectif de sécurité publique.

Ingérence étrangère : menaces pour les collectivités

Messages clés

• Le gouvernement est conscient que certains États étrangers intimident, contraignent, harcèlent et blessent des personnes au Canada et des membres de leur famille vivant à l'étranger. Ces actions sont totalement inacceptables.
• Nous sommes déterminés à renforcer nos mécanismes de détection, de dissuasion et de perturbation afin de réduire au minimum l'ingérence étrangère au Canada. Un de nos meilleurs outils de défense contre ces menaces est de renforcer la résilience de la société par la prévention et la sensibilisation.
• Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, adopté en 2024, a modifié un certain nombre d'infractions existantes et en a créé de nouvelles pour lutter directement contre l'ingérence étrangère et la répression transnationale.
• Le projet de loi C-70 a également instauré un nouveau pouvoir de communication pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin qu'il puisse fournir davantage d'informations à ses partenaires à l'extérieur du gouvernement du Canada, notamment les collectivités canadiennes, l'industrie et le milieu universitaire, dans le but de sensibiliser davantage et de renforcer la résilience face aux menaces envers la sécurité nationale.
• Le gouvernement s'est engagé à élaborer et à fournir des ressources ciblées et multilingues de sensibilisation et de mobilisation afin d'améliorer la sécurité publique dans les collectivités qui pourraient être à risque d'activités liées à l'ingérence étrangère.
• Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local ou communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Si on insiste

Q1 – Mésinformation et désinformation

• Le gouvernement s'est engagé à préserver l'intégrité de l'espace d'information et à favoriser un public plus informé et résilient, et nous travaillons activement à lutter contre la mésinformation et la désinformation provenant d'acteurs étrangers au moyen de plusieurs initiatives.
• Le Canada dirige le secrétariat du Mécanisme de réponse rapide du G7, qui renforce la coordination entre les pays du G7 afin de cerner les menaces étrangères à la démocratie et d'y répondre.
• Le gouvernement consacre des ressources à la découverte de fausses déclarations d'acteurs étatiques et à leur réfutation par des faits. Par exemple, le Canada a dénoncé des campagnes de désinformation de la Russie et de la Chine.
• En sensibilisant et en éduquant le public au sujet de la désinformation, le gouvernement aide les collectivités à devenir plus résilientes et mieux outillées pour repérer et rejeter les fausses informations.

Q2 – Répression transnationale

• La répression transnationale et l'ingérence étrangère continuent d'être des menaces omniprésentes. Le Canada a consacré des ressources importantes pour contrer ces problèmes.
• Le SCRS a constaté que les gouvernements autoritaires ont de plus en plus tendance à recourir à des actes de répression transnationale pour tenter de réduire au silence ceux qu'ils considèrent comme des détracteurs et des dissidents en dehors de leurs frontières nationales.
• Les acteurs étatiques hostiles ont recours à diverses tactiques pour étendre leur influence au Canada, notamment l'intimidation physique ou la violence, les menaces à l'encontre de parents vivant à l'étranger, la manipulation des mécanismes juridiques (p. ex. le refus de visas), l'ostracisme communautaire ou les activités numériques malveillantes.
• Le projet de loi C-70 donne désormais à la police canadienne des moyens législatifs supplémentaires pour protéger les Canadiens contre la répression transnationale. Par exemple, en vertu de l'article 20 (Intimidation, menaces ou violence pour le compte d'une entité étrangère), les nouvelles infractions prévues dans le projet de loi C-70 permettent à la police d'enquêter beaucoup plus facilement sur les organismes qui harcèlent ou intimident des personnes.
• Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec les collectivités vulnérables du Canada en tant que partenaires dans le cadre des enquêtes et du renforcement de la résilience face à cette menace.
• Le coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère du Canada est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies pour détecter, décourager et contrer l'ingérence étrangère et la répression transnationale qui menace les institutions démocratiques du Canada.

Contexte

Enjeu

• Il y a eu une augmentation de la fréquence et de la sophistication de l'ingérence étrangère et de la répression transnationale par des pays, comme la République populaire de Chine, la Russie, l'Inde et l'Iran, qui cherchent à promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et de sécurité au détriment de ceux du Canada.
• Le Canada a mis en place plusieurs mesures importantes pour lutter contre la mésinformation, la désinformation et la répression transnationale.

Contexte de la menace

• Encouragés par l'isolationnisme croissant, la polarisation politique et le nationalisme musclé dans des sociétés historiquement démocratiques, des régimes étrangers cherchent à saper les fondements de démocraties comme celle du Canada. Ils ont réduit au silence toute dissidence et ont exploité la désinformation et la propagande pour favoriser les divisions sociales et promouvoir leur vision du monde. Les progrès technologiques, tels que l'intelligence artificielle, les technologies de surveillance et les communications cryptées, ont encore renforcé le pouvoir de ces acteurs en anonymisant leurs activités et en réduisant leurs coûts opérationnels. Le Canada et ses alliés doivent s'adapter rapidement pour décourager et perturber les activités en cours de ces auteurs de menaces.

Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère

• Le projet de loi C-70, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, renforce la capacité du Canada de détecter, de perturber et de contrer l'ingérence étrangère. Il a également mis en place plusieurs mesures pour lutter contre la mésinformation, la désinformation et la répression transnationale, notamment :
  • La plus importante mise à jour de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) depuis son entrée en vigueur en 1984;
  • La modernisation des infractions liées à l'ingérence étrangère dans la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information (anciennement la Loi sur la protection de l'information) et de l'infraction de sabotage dans le Code criminel;
  • Les modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada afin d'établir un régime normalisé pour le traitement des renseignements sensibles dans les procédures administratives;
  • Un cadre pour un nouveau Registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère, qui sera administré par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère.

Mise en œuvre du registre de transparence de l'influence étrangère

Messages clés

• Des acteurs étrangers cherchent régulièrement d'influencer les décisions que nous prenons en tant que pays, tout comme le Canada s'efforce d'exercer une influence à l'international. La plupart des partenaires étrangers utilisent des moyens légitimes et transparents pour défendre leurs intérêts, tels que le lobbying, le dialogue politique, les négociations commerciales et la diplomatie.
• Cependant, certains gouvernements étrangers dépassent les limites des activités légitimes lorsqu'ils tentent d'exercer une influence de manière non transparente. Ce type d'activité est connu sous le nom d'influence étrangère malveillante. Il s'agit d'une forme d'ingérence étrangère.
• Si elles ne sont pas gérées adéquatement, ces activités peuvent nuire gravement aux intérêts du Canada, compromettre la sécurité nationale et porter atteinte à nos institutions et processus démocratiques. »
• C'est pourquoi les députés ont largement soutenu le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, qui a reçu la sanction royale en juin 2024.
• La Partie IV consiste en la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTARIE), qui, une fois mise en œuvre, mettra en place un nouveau régime destiné à contrer l'influence étrangère malveillante. Le régime permettra de :
  • Mettre en place un nouveau mécanisme, un Registre de transparence de l'influence étrangère, pour faire la lumière sur les activités d'influence étrangère;
  • Renforcer la dissuasion à l'égard de ceux qui pourraient chercher à contourner nos lois;
  • Accroître la sensibilisation du public aux tentatives des gouvernements étrangers d'influencer nos processus politiques ou gouvernementaux.
• Un commissaire indépendant sera nommé pour administrer le registre. Le commissaire disposera de plusieurs mécanismes d'application pour dissuader les acteurs étrangers de s'engager dans des activités d'influence malveillante.
• De plus, des infractions criminelles sont prévues par la loi, et le commissaire pourra transmettre l'affaire à la police, qui pourra mener une enquête criminelle et la transmettre au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il prenne les mesures appropriées.
• Le gouvernement du Canada travaille activement à la mise en œuvre de ce nouveau régime, tout en notant que des initiatives similaires au Royaume-Uni et en Australie ont pris plus de deux ans à être mises en place. Afin de rendre ce régime opérationnel de manière aussi efficace et efficiente que possible, le gouvernement est activement en train de :
  • Écouter les Canadiens en consultant des groupes clés lors de l'élaboration des règlements;
  • Établir des règles claires avec de vraies conséquences — tant administratives que criminelles — pour ceux qui les enfreignent;
  • Utiliser les meilleures technologies disponibles pour gérer le registre afin qu'il soit accessible à tous et facile d'utilisation;
  • Sensibiliser le public à l'importance du registre et à la manière dont il contribue à protéger la démocratie canadienne.
• Prendre le temps nécessaire pour mener à bien ces étapes contribuera à créer un registre solide et fiable que tous pourront utiliser pour protéger les valeurs démocratiques et les intérêts nationaux du Canada.

Si l'on insiste

Q1 – Les préoccupations selon lesquelles le Registre pour la transparence de l'influence étrangère pourrait être perçu comme ciblant les minorités canadiennes

• Le gouvernement du Canada comprend les préoccupations selon lesquelles le Registre de transparence de l'influence étrangère pourrait être perçu comme ciblant injustement les communautés minoritaires. Nous tenons à être clairs :
  • La protection des droits et libertés est une priorité absolue. Cette législation a été soigneusement élaborée dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Nous avons écouté les communautés. Le gouvernement a mené de vastes consultations, recevant près de 1 000 réponses en ligne et organisant plus de 80 rencontres avec des intervenants issus de communautés diverses, de groupes de défense des droits, d'organisations religieuses et d'associations professionnelles.
  • Nous avons entendu les préoccupations. Nous savons que certaines personnes craignent que le registre soit mal utilisé ou mal compris. C'est pourquoi nous nous engageons à rendre le processus de création du registre aussi ouvert et transparent que possible.
  • Nous n'avons pas fini d'écouter. À mesure que nous avançons, nous continuerons de consulter — en particulier les communautés les plus à risque d'être la cible d'ingérence étrangère — afin de nous assurer que le registre protège les Canadiens sans leur nuire.
• Notre objectif est de créer un outil qui renforce la démocratie tout en respectant les droits de tous les Canadiens.

Q2 – Inquiétudes concernant le temps nécessaire pour rendre opérationnels le Commissariat à la transparence de l'influence étrangère (CTIE) et le Registre

• Sécurité publique Canada travaille activement à la mise en place du Commissariat à la transparence de l'influence étrangère (CTIE). Les principales étapes comprennent :
  • L'élaboration des règlements,
  • Le recrutement du personnel et la mise en place du bureau,
  • L'établissement des processus d'enquête et de conformité,
  • La consultation des parties prenantes provenant de milieux gouvernementaux et non gouvernementaux.
  • Le développement de la technologie nécessaire pour faire fonctionner le Registre de transparence de l'influence étrangère.
• Il s'agit d'un projet complexe qui touche à plusieurs domaines — droit, politiques, technologie, opérations et administration — qui doivent tous fonctionner ensemble. De nombreux progrès ont déjà été réalisés, et un plan détaillé est en place pour assurer l'avancement du projet.
• L'objectif initial prévoyait que tout soit opérationnel d'ici octobre 2025, en vue de la date fixe des élections. L'objectif initial était que tout soit prêt d'ici octobre 2025, à temps pour la date fixe des élections. La dissolution du Parlement en mars 2025 a donné lieu à un ajustement du calendrier de déploiement.
• Mettre en place un tout nouveau bureau indépendant est une entreprise de grande envergure, et bien le faire demande du temps. Nos alliés qui ont mis en place des registres similaires, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont mis plus de deux ans à établir leurs systèmes d'influence étrangère. Nous avons l'avantage de pouvoir tirer des leçons de leur expérience afin de bâtir le meilleur registre possible pour le Canada.

Contexte

Enjeu

En juin 2024, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTARIE) a reçu la sanction royale. Cette loi a créé le poste de Commissaire à la transparence de l'influence étrangère (le Commissaire) ainsi qu'un Registre canadien de transparence de l'influence étrangère (Registre).

Contexte

• À la suite de la sanction royale, Sécurité publique Canada (SP) a entrepris des démarches pour rendre opérationnel le Commissariat à la transparence de l'influence étrangère (CTIE), notamment par la nomination du Commissaire, le développement et la mise en œuvre du registre (y compris les règlements connexes et une solution de gestion de l'information et des technologies de l'information), ainsi que la création du CTIE.
• Le Commissaire, appuyé par des fonctionnaires, sera hébergé au sein de Sécurité publique, tout en conservant une indépendance fonctionnelle.
• Pour financer le CTIE, SP a demandé 32,3 millions de dollars sur cinq ans, ainsi qu'un financement permanent de 5,7 millions de dollars par an. Cela permettra de financer environ 30 équivalents temps plein (ETP) répartis entre le CTIE et les services internes de SP. La soumission au Conseil du Trésor est actuellement en examen de fond (SR1) et presque prête à être soumise à l'attention du ministre.

État actuel

• Trois volets de travail sont en cours pour rendre le Commissariat et le registre opérationnels :
  1. Administration : finances, ressources humaines, gestion de l'information/technologies de l'information (GI/TI) et locaux;
  2. Politiques et mobilisation : élaboration des règlements, sensibilisation et communications;
  3. Enquêtes et conformité : politiques opérationnelles, partage d'information et planification des enquêtes.
• Des progrès importants ont été réalisés dans chacun de ces volets. Bien qu'il ait été initialement souhaité que la loi entre en vigueur avant les élections fédérales prévues en octobre 2025, la dissolution du Parlement le 23 mars 2025 a permis de réévaluer le plan de projet et l'étendue des travaux. Les exigences liées à la mise en œuvre du CTIE sont vastes et complexes, et comprennent des éléments juridiques, réglementaires, technologiques, opérationnels, politiques et administratifs fortement interconnectés.

Considérations

• L'avancement du projet dépend de l'obtention du financement requis, tel que présenté dans la soumission au Conseil du Trésor.
• L'entrée en vigueur de la loi dépend de la finalisation des règlements, de la nomination du Commissaire et de la mise en service du registre.
• Le Commissaire doit être nommé par décret du gouverneur en conseil, mais cette nomination doit d'abord être approuvée par résolution à la Chambre des communes et au Sénat.

Sécurité de la recherche

Messages clés

• Le gouvernement reconnaît qu'assurer la sécurité nationale du Canada et sa prospérité économique à long terme nécessite un environnement de recherche à la fois ouvert, collaboratif et adéquatement protégé.
• C'est pourquoi le Canada soutient activement la communauté de la recherche grâce au travail du Centre de la sécurité de la recherche et des organismes canadiens de la sécurité et du renseignement : aborder avec les chercheurs les questions de sécurité, mener des activités de sensibilisation et élaborer des outils et des ressources pratiques afin d'établir une solide culture de la sécurité de la recherche.
• En 2024, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et ses partenaires du Groupe des cinq ont lancé l'initiative commune « Innover en toute sécurité » visant à mieux protéger les entreprises, les chercheurs et les investisseurs du secteur des nouvelles technologies au moyen de conseils axés sur la sécurité.
• En outre, avec la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, de nouveaux critères d'admissibilité aux subventions fédérales ont été introduits afin de protéger les investissements canadiens dans la recherche. Les organismes de sécurité nationale assurent un contrôle serré du financement fédéral de la recherche : cela atténue les risques pour la sécurité de la recherche et facilite la protection de la recherche de pointe.
• Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les secteurs universitaire et privé, ainsi qu'avec nos plus proches alliés internationaux, afin de trouver d'autres moyens de protéger la recherche canadienne.

Si l'on insiste

Q1 – Comment la recherche sensible est –elle protégée dans les laboratoires du Gouvernement du Canada?

• Chaque ministère gouvernemental dispose d'une fonction consacrée à ses besoins particuliers en matière de sécurité.
• En outre, le Centre de la sécurité de la recherche offre du soutien aux ministères qui font des travaux de recherche scientifique sensibles et mène auprès d'eux des activités de sensibilisation afin qu'ils renforcent leurs pratiques de sécurité dans ce cadre.

Contexte

Enjeux

• Le milieu canadien de la recherche est vulnérable aux auteurs de menace étrangers qui cherchent à exploiter les connaissances, les données et l'expertise canadiennes.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour protéger la recherche, le développement et la technologie de pointe au Canada qui sont activement ciblés par des acteurs étatiques étrangers pour promouvoir leurs intérêts géopolitiques, économiques et de sécurité.

Contexte de la Menace

• L'environnement de recherche ouvert et collaboratif du Canada, soutenu par les principes de la science ouverte, le rend attrayant pour la recherche de pointe, mais aussi vulnérable aux auteurs de menace étrangers. Ceux-ci exploitent les collaborations universitaires et ont recours aux cyberattaques et à d'autres moyens pour accéder aux connaissances, aux données et à l'expertise canadiennes; ils visent à la fois les technologies à double usage et les sciences sociales.
• Les activités d'ingérence étrangère et d'espionnage visant la recherche et les établissements universitaires du Canada se multiplient à un rythme régulier, surtout celles qui émanent de la République populaire de Chine. Certains secteurs sont particulièrement visés, par exemple la biopharmaceutique, la santé, l'intelligence artificielle, l'informatique quantique, les technologies océaniques et l'aérospatiale.

Centre de la sécurité de la recherche

• Le budget de 2022 a permis la création du Centre de la sécurité de la recherche au sein de Sécurité publique Canada. Ce centre est composé de deux équipes responsables de la mise en œuvre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche et de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes. Il élabore et diffuse également des outils et des ressources en matière de sécurité de la recherche, en plus d'offrir un soutien direct aux chercheurs et aux universités. Depuis sa création, les conseillers régionaux du Centre ont interagi plus de 1 600 fois avec des universitaires et des établissements postsecondaires afin de leur fournir des conseils et de l'accompagnement personnalisés.

Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche

• Le gouvernement a publié en 2021 les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, élaborées en collaboration avec le Groupe de travail Canada–universités. Ces lignes directrices visent à intégrer les considérations de sécurité nationale dans le développement, l'évaluation et le financement des partenariats de recherche avec des partenaires du secteur privé. Les chercheurs, les organismes de recherche et les bailleurs de fonds gouvernementaux sont encouragés à utiliser ces lignes directrices pour évaluer et protéger leurs recherches et leurs partenariats.

Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes

• En janvier 2024, le gouvernement a publié cette politique ainsi que de nouveaux critères d'admissibilité pour les demandes de subventions fédérales, à la suite de consultations approfondies avec les ministères et organismes fédéraux concernés, y compris les conseils subventionnaires fédéraux, la Fondation canadienne pour l'innovation, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail Canada–universités. Pour être admissibles au financement fédéral, les chercheurs ne peuvent collaborer, dans un domaine de recherche en technologies sensibles défini, avec des organismes de recherche nommés comme présentant un risque pour la sécurité nationale du Canada.

Science en sécurité

• Sécurité publique Canada, par l'entremise du Centre de la sécurité de la recherche, dirige l'initiative Science en sécurité, qui offre des ateliers interactifs aux universités canadiennes et à l'ensemble de la communauté de la recherche. Ces ateliers visent à leur fournir les connaissances et les outils nécessaires pour protéger leurs recherches de grande valeur. L'objectif principal de cette initiative est de sensibiliser la communauté de la recherche au Canada aux risques liés à l'utilisation abusive de recherches, de technologies et de matériaux à double usage, ainsi qu'aux indicateurs de risque et aux outils d'atténuation permettant de protéger les actifs de recherche canadiens. Le Centre de la sécurité de la recherche travaille également en étroite collaboration avec d'autres ministères pour élaborer des modules supplémentaires, adaptés aux diverses pressions liées à la sécurité de la recherche à travers le pays. Il a établi des partenariats avec Affaires mondiales Canada concernant les contrôles à l'exportation, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le processus d'immigration des étudiants internationaux, ainsi qu'avec le Service canadien du renseignement de sécurité pour les aspects liés aux technologies à double usage. De plus, le Centre de la sécurité de la recherche a développé les modules « Voyager en toute sécurité » et « Utiliser les renseignements de sources ouvertes pour faire preuve de diligence raisonnable » à l'intention des chercheurs.

Le portail en ligne Protégez votre recherche

• En septembre 2020, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les universités, a lancé le portail en ligne Protégez votre recherche. Cette ressource publique sensibilise et fournit des outils et conseils sur l'identification et l'atténuation des risques de sécurité à la recherche, en proposant les meilleures pratiques, un guide de diligence raisonnable et des liens vers du contenu pertinent. Le portail est similaire aux conseils d'alliés comme le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis.

Programme de sensibilisation du SCRS auprès du milieu universitaire

• Le SCRS offre régulièrement des séances d'information approfondies visant à protéger l'écosystème de recherche de pointe du Canada contre les menaces d'espionnage étatique et d'ingérence étrangère. Ces séances sont présentées directement aux établissements universitaires et de recherche, ainsi qu'aux associations de promotion de la recherche œuvrant dans les domaines des technologies sensibles, des sciences de la vie et d'autres secteurs.
• Des modifications apportées récemment à la Loi sur le SCRS facilitent cette collaboration, permettant au SCRS de mieux outiller une gamme élargie d'intervenants en sécurité nationale. Pour ce faire, il leur communique davantage d'informations pour les sensibiliser aux menaces et accroître leur résilience.

Cybersécurité et infrastructures essentielles

Messages clés

• À mesure que le Canada développe son économie propre de demain, nous nous appuierons de plus en plus sur des systèmes résilients pour protéger les Canadiens, les entreprises canadiennes, les infrastructures essentielles et notre démocratie.
• Ces changements s'accompagnent de cyberrisques qui évoluent rapidement.
• Les menaces qui pèsent sur le paysage numérique, y compris la cybercriminalité, émergent de manière dynamique, et nous savons que les acteurs malveillants–qu'ils soient motivés par des considérations financières ou étatiques–sont de plus en plus nombreux et sophistiqués, menaçant ainsi notre sécurité nationale et économique.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre ces menaces graves et perturbatrices qui peuvent avoir de profondes conséquences sur les Canadiens.
• À la suite de consultations approfondies avec les Canadiens, nous avons publié une nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité en février 2025. La nouvelle Stratégie repose essentiellement sur la mobilisation et la collaboration.
• Il s'agit également d'une approche flexible en matière de solutions de cybersécurité. Ces mesures seront mises en place à l'aide de plans d'action spécifiques qui soutiendront la vision et les objectifs de la nouvelle Stratégie.
• Dans le cadre de la Stratégie, nous mettrons en œuvre un programme de subventions et de contributions pour financer des projets de cybersécurité partout au Canada qui contribueront à notre prospérité numérique collective. Nous créons également un forum de dialogue avec les principaux intervenants afin de garantir une approche pan sociétal pour renforcer notre résilience aux cybermenaces.
• Sécurité publique Canada et les organismes de son Portefeuille soutiennent les infrastructures essentielles dans dix secteurs essentiels grâce à des outils d'autoévaluation et à des conseils.
• Nous coordonnons également l'intervention du gouvernement fédéral aux incidents de cybersécurité à l'aide du Plan fédéral de réponse aux cyberincidents, qui fournit un cadre fiable pour la coordination et l'échange de renseignements entre les ministères et les organismes gouvernementaux lors de la gestion d'incidents cybernétiques d'importance affectant des systèmes ne relevant pas du gouvernement du Canada.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) collabore étroitement avec les Canadiens, l'industrie et les universités pour accroître la sensibilisation et la résilience face aux cybermenaces, notamment en diffusant des renseignements à l'aide de nouveaux pouvoirs afin de mettre les Canadiens en garde contre les possibles cyber vulnérabilités et de les aider à adopter des pratiques de sécurité robustes.
• Grâce à ce travail permanent, nous continuons de prendre des mesures énergiques pour protéger et défendre tous les citoyens du Canada contre les cybermenaces.

Si l'on insiste

Q1 – Question sur le nouveau dépôt de l'ancien projet de loi C – 26, Loi concernant la cybersécurité

• La Loi concernant la cybersécurité (anciennement présentée comme le projet de loi C-26) était un projet de loi comportant deux initiatives législatives distinctes visant à protéger les infrastructures essentielles sous réglementation fédérale contre les cybermenaces.
• La Partie 1 proposait de modifier la Loi sur les télécommunications pour ajouter la sécurité en tant qu'objectif stratégique et conférer des pouvoirs de prise de décrets au ministre de l'Industrie et au gouverneur en conseil, tandis que la Partie 2 aurait mené au dépôt de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels dans le but d'établir un cadre réglementaire visant à renforcer la cybersécurité de base dans les secteurs des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale.
• La loi proposée, qui a été approuvée à la quasi-unanimité par la Chambre et le Sénat, avait atteint les dernières étapes du processus parlementaire avant de mourir au Feuilleton en raison de la prorogation, dans l'attente de l'approbation par la Chambre des communes d'une modification administrative apportée par le Sénat.
• En adoptant une législation établissant un cadre de cybersécurité pour les principales entités sous réglementation fédérale, et en centralisant le signalement de la cybercriminalité et des incidents cybernétiques, le Canada renforcera considérablement la cybersécurité des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale dont dépendent les Canadiens, ce qui aura des répercussions sur notre sécurité nationale et économique, en plus de nous permettre de s'assurer que les criminels sont tenus responsables.
• Fait important, elle garantirait également que le Canada évite de prendre encore plus de retard sur ses alliés aux vues semblables qui ont connu les mêmes pressions pour déposer et réviser des mesures législatives relatives à la cybersécurité.

Q2 – Question sur la détection et le signalement de la cybercriminalité

• Le gouvernement travaille de concert avec des intervenants pour qu'il soit plus facile pour la population et les entreprises de signaler la cybercriminalité, pour faire en sorte que les crimes soient signalés et que les mesures appropriées soient prises.
• Le Centre national de coordination en cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Centre antifraude du Canada sont tous les deux responsables du signalement, à l'échelle nationale, de la cybercriminalité et de la fraude, par les victimes (particuliers et organisations) ayant un lien avec le Canada.
• Ces deux centres élaborent un nouveau Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude afin d'améliorer et de simplifier le signalement de la cybercriminalité et de la fraude, d'accroître leurs capacités techniques et d'appuyer les organismes d'application de la loi du Canada lors de la prise de mesures à la suite d'un signalement fait par une victime de cybercriminalité ou de fraude.
• En améliorant et en centralisant le signalement, la GRC peut davantage consolider et analyser l'information, en plus d'améliorer son échange avec les organismes d'application de la loi et les partenaires de sécurité pour appuyer la prévention, la réduction des conflits et les efforts d'enquête.
• Toute personne qui a été victime de cybercriminalité, de fraude ou d'une arnaque doit communiquer avec le service de police local et signaler la situation au Centre antifraude du Canada.

Q3 – Question sur des incidents particuliers

• Nous sommes au courant de l'incident {Insérer le type d'incident, la ville, la province} et nous suivons la situation de près.
• Des représentants de la cybercommunauté fédérale se réunissent régulièrement pour discuter des incidents potentiels et en cours afin de coordonner l'intervention fédérale. À cette fin, le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents, pour les incidents touchant les systèmes qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada, et le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada, pour les incidents touchant les systèmes relevant du gouvernement du Canada, sont portés à l'échelon supérieur, au besoin, selon la gravité de l'incident.
• Le Centre des opérations du gouvernement s'efforce de déterminer le type d'aide fédérale dont pourraient avoir besoin les provinces, les territoires et les fournisseurs d'infrastructures essentielles pour faire face à la situation.
• Les premiers intervenants et les fonctionnaires provinciaux sont chargés de répondre aux besoins immédiats des citoyens dans les zones touchées.
• La situation évoluant rapidement, il serait inapproprié de notre part d'émettre d'autres commentaires en ce moment.

Q4 – Question sur l'importance de tenir les criminels responsables

• Le Programme de cybercriminalité de la Police fédérale de la GRC enquête sur les plus hauts niveaux de cybercriminalité et de menaces cybernétiques pour la sécurité nationale. Cela inclut la cybercriminalité visant les institutions du gouvernement, les infrastructures essentielles qui revêtent une importance nationale ainsi que les principales institutions et les principaux actifs commerciaux du Canada. La GRC est investie d'un large mandat visant à lutter contre la cybercriminalité au Canada et à l'étranger, et elle adopte diverses mesures d'application de la loi pour permettre de procéder à des arrestations, de déposer des accusations et de provoquer d'autres perturbations (p. ex. mesures permettant de neutraliser la menace, de minimiser la victimisation et de tenir les auteurs de cybercriminalité responsables, dans la mesure du possible).

Contexte

Enjeux

• Les cyberactivités malveillantes visant les systèmes numériques qui sous-tendent les services essentiels et les infrastructures critiques sont une préoccupation constante pour les entreprises, les particuliers et tous les niveaux de gouvernement au Canada.

Contexte de la menace

• L'Évaluation des cybermenaces nationales 2025 2026 désigne les rançongiciels comme la principale menace cybercriminelle pesant sur les infrastructures essentielles du Canada, en mettant davantage l'accent sur les acteurs étatiques et parrainés par l'État que dans l'évaluation précédente. Elle cite la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord et notamment l'Inde, qui n'était pas mentionnée dans l'Évaluation 2023 2024.
• Le rapport souligne que l'Inde utilisera probablement son programme cybernétique à des fins de sécurité nationale, d'espionnage, de lutte contre le terrorisme et de renforcement de son statut mondial. L'Inde utilise probablement des fournisseurs commerciaux pour améliorer ses opérations cybernétiques.
• Le rapport mentionne également que la Chine fait actuellement peser la menace à la cybersécurité la plus complète pour le Canada. Ses opérations visent notamment à obtenir des gains politiques et commerciaux, à mener de l'espionnage, à voler de la propriété intellectuelle et à mener une répression transnationale. Des politiciens canadiens ont été ciblés, dans tous les ordres de gouvernement.

Réponse du gouvernement du Canada

• Le gouvernement du Canada est chargé de répondre aux cybermenaces et aux menaces pour la sécurité nationale, en plus de défendre ses systèmes essentiels. Les interventions fédérales consistent à informer les victimes potentielles de la cyberactivité et à aider les professionnels de la sécurité à adopter les pratiques exemplaires pour minimiser les répercussions sur les opérations essentielles.
• Dans sa nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité, le gouvernement du Canada adopte une approche globale et souple envers les cybermenaces afin de promouvoir des politiques de cybersécurité adaptables.
• Après l'annonce de la nouvelle Stratégie, en février 2025, Sécurité publique Canada a obtenu des fonds pour mettre en place les initiatives phares de cette dernière : le Collectif canadien pour la cyberdéfense, qui officialisera la collaboration et l'échange d'information entre tous les ordres de gouvernement, les organisations autochtones, l'industrie privée et le milieu universitaire; la prochaine version du Programme de coopération en matière de cybersécurité, qui est l'initiative en matière de subventions et de contributions de SP dans le domaine de la cybernétique.
• Sécurité publique Canada (SP) soutient les propriétaires et les exploitants d'infrastructures essentielles, qui englobent dix secteurs essentiels au bien être des Canadiens : l'énergie et les services publics, les finances, l'alimentation, le transport, le gouvernement, les technologies de l'information et de la communication, la santé, l'eau, la sécurité et le secteur manufacturier. Par exemple, Sécurité publique Canada, en collaboration avec le Centre pour la cybersécurité, a développé l'Outil canadien de cybersécurité pour l'autoévaluation.
• Sécurité publique Canada copréside également le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents afin de coordonner les réponses aux cyberincidents affectant les systèmes qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada, ce qui permet d'améliorer la connaissance de la situation et d'éclairer la prise de décision lors d'événements cybernétiques d'importance.

Menaces économiques à la sécurité nationale

Messages clés

• Le gouvernement prend au sérieux toutes les menaces à la sécurité nationale, et notre collectivité de la sécurité et du renseignement demeure déterminée à identifier les risques modernes et complexes auxquels fait face le Canada, à les atténuer et à y réagir.
• Étant donné que les risques pour la sécurité nationale continuent d'évoluer pour notre économie et notre souveraineté, le Canada a besoin d'une approche ciblée afin de mieux identifier ces menaces, de les comprendre, de les atténuer et de s'en protéger.
• C'est pourquoi le gouvernement renforce la capacité du Canada à faire face aux menaces économiques à la sécurité nationale, dans le cadre de ses efforts visant à stimuler la croissance économique, la prospérité et l'autonomie stratégique du Canada. Une approche cohérente et intégrée à l'égard de la sécurité nationale du Canada exige la coopération de tous les gouvernements et au-delà. C'est pourquoi nous continuons de consulter les principaux intervenants du milieu des affaires, du milieu universitaire, des provinces et des territoires, des gouvernements autochtones et de la société civile.

Contexte

Menaces économiques à la sécurité nationale

• L'économie ouverte et mondialisée du Canada comporte à la fois des risques et des avantages. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière d'importantes vulnérabilités dans notre économie et a mis en évidence l'importance d'établir des partenariats pour renforcer les chaînes d'approvisionnement essentielles.
• Dans le contexte des récents changements géopolitiques, nous devons revoir notre approche pour faire face aux menaces économiques à la sécurité nationale. Une économie forte, indépendante et résiliente doit être exempte des menaces à la sécurité nationale.

Menaces économiques

• Des investissements étrangers d'acteurs hostiles dans des secteurs et des industries stratégiques importants pour la sécurité nationale du Canada;
• L'accès ou l'acquisition de technologies sensibles et d'expertise par des acteurs étrangers hostiles;
• Des partenariats de financement d'acteurs étrangers hostiles avec nos universités et nos établissements de recherche pour avoir accès à des technologies de pointe et à la propriété intellectuelle.

Outils du gouvernement du Canada pour protéger l'économie canadienne

• Le Canada dispose actuellement d'outils de défense dans le domaine de la sécurité économique, axés sur les menaces économiques à la sécurité nationale (menaces qui entrent au Canada par des activités économiques comme l'investissement et les partenariats de recherche).
• Sécurité publique Canada (SP) travaille à élargir cette approche pour se concentrer sur les menaces à la sécurité nationale qui ciblent notre économie, en renforçant la résilience, en adoptant une perspective de la sécurité économique dans son ensemble, et dans le but délibéré d'obtenir un contrôle canadien ou un accès sans entrave à des actifs économiques stratégiques, corporels et incorporels.
• Nous travaillons également avec nos partenaires du Groupe des cinq (Gp5) pour nous attaquer aux problèmes qui ont une incidence sur nos économies. Par exemple, le SCRS et la GRC ont récemment collaboré avec des partenaires du Gp5 à l'initiative Secure Innovation, une initiative de sécurité partagée visant à protéger les entreprises technologiques émergentes, les chercheurs et les investisseurs contre un éventail de menaces, en particulier celles qui proviennent d'acteurs étatiques hostiles.
• Voici quelques-uns des outils actuels :
• le Programme des marchandises contrôlées (PMC), administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
• la Loi sur Investissement Canada (LIC), appliquée par Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE), SP dirigeant l'examen relatif à la sécurité nationale prévu dans la LIC des investissements étrangers proposés qui menacent la sécurité nationale du Canada.
• la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes empêche le financement de recherches délicates si des affiliations avec des organisations liées aux entités de sécurité de l'État peuvent présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada;
• des programmes de cybersécurité dirigés par SP protègent et aident les entreprises canadiennes à se remettre d'incidents cybernétiques, y compris le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents;
• la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles, qui a établi une définition au sens large et 10 secteurs qui couvrent la majeure partie de l'économie canadienne;
• la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), appliquée par Affaires mondiales Canada.

Inscription sur la liste des entités terroristes

Messages clés

• Les organismes canadiens chargés du renseignement, de la sécurité et de l'application de la loi demeurent à l'affût des menaces potentielles, et le Canada dispose de mesures robustes pour les contrer.
• Nous collaborons étroitement avec nos partenaires et nous utilisons l'ensemble des outils à notre disposition pour tenir pour responsables les terroristes et les personnes qui participent à des activités terroristes ou qui les facilitent.
• Les organisations qui atteignent le seuil établi par le Code criminel sont désignées comme des entités terroristes inscrites dans le cadre d'un processus rigoureux fondé sur des données probantes, le renseignement et la loi.
• L'inscription à la liste des entités terroristes entraîne de lourdes conséquences. Notamment, elle interdit des mesures liées au financement d'activités terroristes et accorde au gouvernement le pouvoir de saisir, de bloquer ou de confisquer des biens.
• En outre, toute personne cherchant à entrer au Canada est interdite de territoire si elle fait partie d'une organisation terroriste.
• Nous sommes résolus à tenir les groupes terroristes responsables de leurs actes et à explorer toutes les options pour contrer les menaces qu'ils représentent pour la sécurité du Canada.

Si l'on insiste

Q1 – Inscription de groupes du crime organisé transnational

• Les groupes du crime organisé transnational se livrent à la prise d'otages, mènent des attaques contre des civils et des infrastructures essentielles, perturbent activement les fonctions du gouvernement et des forces de l'ordre locaux et sèment la terreur parmi les populations civiles.
• Ces organisations jouent également un rôle de premier plan dans la production et la distribution de fentanyl à l'échelle du pays.
• Le gouvernement du Canada s'engage à utiliser l'ensemble des ressources à sa disposition pour mettre fin au fléau que représentent ces organisations dans nos collectivités.
• Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a désigné sept groupes criminels étrangers comme entités terroriste en vertu du Code criminel.
• En collaboration avec nos alliés et partenaires aux vues similaires, nous continuerons d'étudier tous les moyens possibles de restreindre les activités de personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la population canadienne.

Q2 – Inscription de gangs en Haïti

• Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser la stabilité et la démocratie en Haïti. Le Canada est résolu à être un solide partenaire du gouvernement haïtien alors qu'il cherche à rétablir la sécurité et la stabilité sur son territoire.
• Les groupes du crime organisé transnational constituent une menace pour la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger.
• En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada a imposé des sanctions contre des Haïtiens qui fournissent un soutien financier et opérationnel illicite aux gangs armés.
• Le processus canadien d'inscription à la liste est fondé sur le renseignement, des données probantes et la loi.
• Conformément à ce processus, le gouvernement a inscrit sept organisations criminelles sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.
• Nous n'hésiterons pas à protéger la sécurité des Canadiens et de nos partenaires.

Q3 – Redéfinir le terrorisme au –delà des motifs idéologiques, politiques ou religieux

• La nature du terrorisme évolue rapidement, tout comme l'utilisation d'Internet, la radicalisation en ligne et les recoupements entre le terrorisme et la criminalité.
• Quelle que soit l'idéologie visée, le gouvernement du Canada est déterminé à utiliser tous les outils à sa disposition pour contrer la menace que posent ces acteurs, notamment en les inscrivant à la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
• Les organismes du renseignement et de la sécurité évaluent continuellement les menaces pour la sécurité du Canada et interviendront en fonction de la gravité des activités menées par les entités.
• Le processus d'inscription des entités terroristes est fondé sur des données probantes, le renseignement et la loi et constitue l'un des moyens possibles pour cibler des acteurs malveillants au Canada et à l'étranger.

Contexte

Enjeux

• Le régime d'inscription des entités terroristes prévu par le Code criminel est un instrument important pour lutter contre le terrorisme au Canada et dans le monde, et s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité des personnes au Canada.
• Le Code criminel prévoit un régime d'inscription des entités terroristes, non seulement pour empêcher que le système financier canadien serve à des fins terroristes, mais aussi pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes.

Régime canadien d'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel

• L'évaluation des entités terroristes en vue de leur inscription à la liste est un processus rigoureux fondé sur des données probantes, le renseignement et la loi, puisqu'une inscription à la liste entraîne de lourdes conséquences. Des consultations intergouvernementales sont requises pour déterminer si une entité atteint le seuil d'inscription établi par le Code criminel.
• Le ministre de la Sécurité publique peut recommander au gouverneur en conseil qu'une personne ou un groupe soit officiellement désigné comme «  entité terroriste  » au sens du para. 83.05(1) du Code criminel (établissement de la liste) s'il existe des motifs raisonnables de croire :
• que, sciemment, [l'entité] s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée;
• que, sciemment, elle a agi au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
• Dès qu'une entité est inscrite à la liste, elle est désignée comme un «  groupe terroriste  » au sens du droit pénal canadien. Le Code criminel interdit certaines activités en lien avec les groupes terroristes, dont le financement, les déplacements et le recrutement liés au terrorisme. De plus, les personnes cherchant à entrer au Canada sont interdites de territoire s'il est déterminé qu'elles font partie d'une organisation terroriste. La liste établie en vertu du Code criminel peut aider les responsables de la frontière et de l'immigration à déterminer si une personne est jugée interdite de territoire au Canada conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à contrer la menace du terrorisme et de l'extrémisme violent.
• Les organismes de renseignement, de sécurité et d'application de la loi du Canada surveillent en permanence les menaces potentielles qui pèsent sur le Canada et ont en place des mesures rigoureuses pour y faire face. Cela comprend des enquêtes et des poursuites, ainsi que l'établissement de listes de terroristes et la prise de mesures pour empêcher les individus de voyager pour participer à des activités terroristes.
• La menace posée par les terroristes et les extrémistes violents évolue rapidement et est complexe. Faire face à cette menace nécessite une étroite collaboration entre les partenaires nationaux et internationaux en matière de sécurité et de renseignement, la communauté policière à tous les niveaux et les services sociaux.
• Mon département travaille en étroite collaboration avec la communauté de la sécurité du renseignement afin de veiller à ce que nos outils et nos approches de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent demeurent efficaces dans cet environnement de menace en évolution.
• Nous nous engageons à utiliser tous les outils à notre disposition pour protéger nos communautés contre cette menace et traduire en justice les malfaiteurs potentiels.

Si l'on insiste

Q1 – La prévention de la radicalisation menant à l'extrémisme violent

• Le Canada s'engage à la lutte et la prévention de toutes les formes de radicalisation menant à l'extrémisme violent, soulignant la nécessité d'approches fondées sur la santé publique, appuyées par des efforts de collaboration pour assurer la sécurité des Canadiens et des partenaires internationaux.
• Créée en 2017, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) à Sécurité publique assure un leadership national par le biais d'orientations politiques, de coordination avec divers intervenants et de soutiens financiers aux initiatives de recherche et de prévention par l'intermédiaire de son programme de subventions et de contributions intitulé Fonds pour la résilience communautaire.
• Le Centre canadien dirige la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence du Canada, qui s'articule autour de trois priorités :
  • Construire, partager et utiliser les connaissances pour développer une base de données probantes pour éclairer les politiques de prévention efficaces.
  • Soutenir les interventions de première ligne adaptées aux besoins et aux forces locales.
  • Lutter contre la radicalisation en ligne, incluant les efforts de prévenir les contenus terroristes et extrémistes violents.

Q2 – Les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne

• Depuis 2022, il y a eu une augmentation significative des contenus terroristes et extrémistes violents en ligne, en partie en raison des mises à pied massives dans le secteur technologique qui ont affecté les équipes de confiance et de sécurité, y compris les modérateurs de contenu.
• Cette tendance a été exacerbée par la guerre entre Israël et le Hamas, qui a mené à une augmentation de l'utilisation des plateformes de médias sociaux pour glorifier les actes de violence et diffuser du matériel graphique.
• Les groupes extrémistes violents et terroristes utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle pour produire et diffuser du contenu terroriste et extrémiste violent, amplifiant ainsi leur portée et leur influence en ligne.
• Notre gouvernement est particulièrement préoccupé par l'exposition croissante des mineurs aux contenus terroristes et extrémistes violents via les médias sociaux et les plateformes de jeux.

Q3 – L'appareil de sécurité et de renseignement du Canada dispose –t-il de tous les outils nécessaires pour identifier et perturber efficacement le terrorisme et l'extrémisme violent dans l'espace en ligne ?

• La communauté canadienne de la sécurité et du renseignement continue de s'appuyer sur sa boîte à outils antiterroristes bien établie pour contrer la menace de l'extrémisme violent; cependant, comme dans tous les pays, cette menace a évolué vers des extrémistes violents utilisant des canaux cryptés et le dark web pour organiser, communiquer et planifier leurs activités.
• Nous continuerons de veiller à ce que les organismes canadiens d'application de la loi, de sécurité et de renseignement soient dotés des outils et des capacités nécessaires pour enquêter sur les menaces dans l'espace en ligne et les contrer.

Q4 – L'approche du Canada pour lutter contre le contenu terroriste et extrémiste violent

• Notre gouvernement s'engage à s'assurer que ses forces de l'ordre, ses agences de sécurité et de renseignement soient dotées des outils et des capacités nécessaires pour enquêter sur les menaces dans l'espace en ligne et les contrer.
• L'approche du Canada pour lutter contre le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne implique également une étroite collaboration avec les entreprises technologiques, les universitaires et les chercheurs, la société civile et des partenaires internationaux partageant les mêmes idées.
• Les entreprises technologiques doivent être tenues responsables du contenu de leurs plateformes.
• Nous collaborons avec les plateformes technologiques principalement par le biais du Forum mondial Internet pour la lutte contre le terrorisme, dirigé par l'industrie, et de la Fondation Christchurch Call, tout en travaillant en étroite collaboration avec les partenaires de Five Eyes et du G7 pour partager les meilleures pratiques et exercer une pression coordonnée sur l'industrie pour qu'elle agisse.
• Entre-temps, Sécurité publique Canada soutient financièrement les efforts visant à détourner les utilisateurs du contenu extrémiste violent et à promouvoir la littératie numérique.
• Le gouvernement continuera de promouvoir la transparence et la responsabilisation parmi les fournisseurs de services en ligne.
• Nos efforts reflètent l'engagement du gouvernement à protéger les Canadiens en ligne et à respecter nos obligations internationales en vertu de l'Appel à l'action de Christchurch.

Contexte

Enjeux

• Le paysage des menaces liées au terrorisme et à l'extrémisme violent (T/EV) au Canada s'est élargi et est devenu plus complexe et diversifié.
• La radicalisation se produit plus rapidement, avec une prévalence préoccupante de la radicalisation des jeunes vers la violence.
• Les acteurs de la menace T/EV adoptent rapidement des technologies nouvelles et émergentes, comme l'intelligence artificielle (IA), pour faciliter leurs activités.

La menace T/EV au Canada

• Au cours des dix dernières années, de nouvelles menaces T/EV sont apparues au Canada, caractérisées par des idéologies xénophobes (p.ex. nationalisme blanc), misogynes (p.ex. le célibat involontaire), anti-2SLGBTQI+ et d' opposition à l'autorité (p.ex. milice violente). Ces menaces représentent désormais la majorité des enquêtes T/EV criminelles et des enquêtes fondées sur le renseignement au même titre que l'extrémisme violent à caractère religieux.
• Les enquêtes menées par les services de renseignement et les forces de l'ordre identifient de plus en plus de jeunes acteurs de la menace, certains âgés de moins de 13 ans. Le contenu que ces jeunes acteurs ont tendance à partager en ligne est de plus en plus explicite (p. ex. des scènes d'écrasement d'animaux et du « gore ») dans le but de désensibiliser les téléspectateurs à la violence. Depuis juin 2023, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a arrêté onze jeunes (25 ans et moins) pour des accusations liées au terrorisme.
• Les individus se radicalisent de plus en plus en ligne, car ils recherchent du contenu extrémiste violent, consomment de la propagande terroriste et rencontrent des personnes partageant les mêmes idées dans des discussions de groupe privées et des réseaux en ligne.
• Les acteurs solitaires auto-radicalisés, y compris les jeunes, motivés par un mélange de griefs et de cadres idéologiques personnels, continuent de représenter une menace importante en matière T/EV pour le Canada. Ces individus sont particulièrement difficiles à détecter et à suivre avant qu'ils n'agissent.
• Les progrès technologiques, notamment l'IA, le cryptage et les algorithmes, ont accéléré la radicalisation au Canada, avec certains individus se radicalisant vers la violence en l'espace de quelques mois. Ces technologies facilitent et amplifient la diffusion de la propagande, sécurisent la communication et poussent les utilisateurs vers des contenus extrémistes. De plus, les lacunes réglementaires dans les espaces en ligne, en particulier dans le domaine des jeux, sont exploitées par des extrémistes violents pour radicaliser les individus vulnérables, y compris les jeunes.

L'approche canadienne de lutte contre le T/EV

• Le Canada travaille à renouveler son Plan d'action de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent afin de s'assurer que nous sommes bien outillés pour faire face aux menaces nouvelles et en constante évolution.
• Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur sa trousse d'outils antiterroristes bien établie pour lutter contre toutes les formes de T/EV, notamment :
  • Les efforts de prévention menés par le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence;
  • Les enquêtes et rapports sur les menaces extrémistes violentes à la sécurité nationale du Canada, telles que définies aux articles 2(c) et (d) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
  • Mesures de réduction des menaces : Le SCRS peut également prendre des mesures pour réduire ces menaces, dans le cadre de paramètres juridiques définis;
  • GRC–La Police fédérale enquête sur les infractions criminelles liées à la sécurité nationale, qui peuvent donner lieu à des accusations ou à des engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme;
  • Le régime d'inscription des entités terroristes du Code criminel, qui contribue à empêcher l'utilisation du système financier canadien pour favoriser les activités terroristes et peut faciliter les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions terroristes;
  • La Loi sur le Centre de sécurité des télécommunications (CST), qui autorise le CST à recueillir et à fournir des renseignements relatifs aux activités de menace extrémiste violente étrangère, telles que la planification d'attaques, le renforcement des capacités, le recrutement et la radicalisation ayant un impact sur le Canada et les canadiens au pays, à l'étranger et en ligne;
  • Contrôle de sécurité pour empêcher les acteurs de la menace d'entrer ou d'obtenir la résidence permanente ou le statut de citoyenneté en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté;
  • La Loi sur la sécurité des déplacements aériens, qui empêche les personnes de monter à bord d'un avion lorsqu'elles sont soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité aérienne ou de vouloir voyager à des fins liées au terrorisme;
  • Le Décret sur les passeports canadiens, qui permet d'annuler, de refuser ou de révoquer les passeports pour empêcher la perpétration d'une infraction terroriste ou pour la sécurité nationale du Canada ou d'un autre État.

La situation actuelle des feux de forêt au Canada

Messages clés

• Nos pensées continuent d'accompagner les Canadiens touchés par les feux de forêt, de la Colombie-Britannique à l'Ontario. Nous sommes très conscients des états d'urgence décrétés au Manitoba et en Saskatchewan. Des milliers de personnes ont dû quitter leur domicile, des maisons et des infrastructures communautaires ont été détruites, et nous sommes particulièrement conscients du décès de deux Manitobains.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à collaborer avec les provinces, les territoires et l'ensemble de la société pour prévenir les situations d'urgence partout au pays, s'y préparer, y répondre et s'en remettre. Les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne ont assuré le transport aérien pour les évacuations, et l'Agence de la santé publique a fourni des lits de camp, des couvertures et d'autres fournitures médicales.
• Nous restons en contact étroit avec nos collègues et partenaires du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi qu'avec les dirigeants des Premières Nations. Nous travaillons tous ensemble pour faire face à cette situation très difficile, et le gouvernement fédéral continuera d'appuyer ses partenaires dans la protection des Canadiens, de leurs communautés et de leurs foyers.
• Dans des moments comme ceux-ci, les Canadiens se serrent les coudes. Nous sommes unis dans notre soutien aux personnes touchées. Les provinces et les territoires de tout le Canada ont déjà apporté leur aide, et nous sommes reconnaissants de leur solidarité.

Si l'on insiste

Q1 – Responsabilités en matière de gestion des urgences au Canada

• Les situations d'urgence sont une responsabilité partagée entre tous les niveaux de gouvernement, mais elles sont d'abord gérées au niveau local. Si les municipalités ont besoin d'aide, elles en font la demande à la province ou au territoire. Si la situation d'urgence dépasse les capacités provinciales ou territoriales, la province ou le territoire peut demander l'aide du gouvernement fédéral.

Q2 – Demandes d'assistance fédérale

• Si une province ou un territoire fait une demande officielle d'aide fédérale, il existe un processus bien établi pour gérer ces demandes par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement, qui comprend une consultation et une coordination interministérielles.

Q3 – Que peuvent faire les Canadiens pour se préparer aux situations d'urgence ?

• Les urgences peuvent survenir à tout moment et les Canadiens doivent toujours être prêts. Les Canadiens sont invités à consulter le site preparez-vous.gc.ca pour obtenir des informations sur la préparation aux situations d'urgence.

Q4 – Quel type de soutien est actuellement offert à ces communautés ?

• Du 29 mai au le 2 juin 2025, les Forces armées canadiennes (FAC) ont procédé à l'évacuation de Mathias Colomb, Norway House et Cross Lake, pour un total de 3 514 personnes.
• Les FAC ont déployé 18 types d'avions différents pour les évacuations et ont reçu le soutien de la Garde côtière canadienne avec deux hélicoptères.
• Les évacuations sont presque terminées et seul le personnel essentiel reste dans les communautés touchées.
• Les FAC prévoit de redéployer les moyens aériens de manière échelonnée au cours des prochaines 48 heures. Les discussions avec les communautés permettront de vérifier si toutes les tâches prévues dans les deux demandes d'aide fédérales ont été accomplies.
• À l'heure actuelle, aucune demande d'aide fédérale n'a été soumis par la Saskatchewan. Le gouvernement du Canada se tient prêt à intervenir en cas de besoin.
• Les Services aux Autochtones Canada travaille avec les dirigeants autochtones et leurs collègues provinciaux pour coordonner les interventions en faveur des populations autochtones touchées par ces incendies de forêt.
• La Croix-Rouge canadienne continue de participer aux efforts d'évacuation et d'apporter son soutien.
• La période actuelle a été et continue d'être difficile pour des nombreuses communautés. C'est dans ces moments difficiles que les Canadiens se serrent les coudes, et c'est ce que nous constatons.

Contexte

Enjeu

La saison des événements cycliques de 2025 est en cours, et des inondations et des feux de forêt touchent des communautés partout au pays. Malheureusement, deux personnes ont perdu leur vie en raison des feux de forêt. Le Centre des opérations du gouvernement (COG) a activé l'équipe d'événement pour la saison cyclique le 8 avril 2025, et assure une surveillance et un rapport 24/7 sur les inondations et les feux de forêt, ainsi que la coordination des demandes d'aide fédérale (DAF).

Centre des opérations du gouvernement

Le COG de Sécurité publique Canada (SP) est chargé, au nom du gouvernement du Canada, de diriger et de soutenir la coordination des interventions en cas d'événements touchant l'intérêt national. Il s'agit d'une ressource interministérielle du gouvernement du Canada axé sur l'intervention, qui soutient les administrateurs généraux, les ministères et les organismes au niveau national (stratégique) de l'ensemble du gouvernement. Il réunit tous les partenaires dans un environnement commun afin d'harmoniser les actions et les capacités collectives dans le cadre d'une analyse et d'une action efficace.

Pendant la saison des inondations et des feux de forêt, notre gouvernement maintient une communication continue avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, y compris les communautés autochtones, tout en surveillant les impacts sur les communautés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le changement climatique rend les catastrophes naturelles plus graves, plus fréquentes, plus dommageables et plus coûteuses. Ces dernières années, le ministre de la Gestion des urgences, au nom du gouvernement fédéral, a accepté un nombre croissant de DAF pour des opérations de secours à la suite d'événements dévastateurs, notamment les impacts récents de l'ouragan Fiona, les événements liés aux rivières atmosphériques et les incendies de forêt de 2023.

Situation actuelle des feux de forêts

L'état de préparation national en matière de feux de forêt est de niveau 5. Il y a 180 feux de forêt actifs au Canada, dont 75 sont hors de contrôle. La fumée dense des feux de forêt réduit la qualité de l'air et la visibilité dans le nord-est de la Colombie-Britannique, les Prairies et le nord-ouest de l'Ontario, avec des niveaux de fumée extrêmes dans le nord de l'Alberta, le centre de la Saskatchewan, le Manitoba et le nord de l'Ontario. Les conditions sèches et les précipitations minimales augmentent le risque d'une activité de feu modérée à intense dans le nord-est de la Colombie-Britannique, le centre-sud des Territoires du Nord-Ouest, les Prairies et l'Ontario.

Colombie-Britannique

Il y a 73 feux de forêt actifs en Colombie-Britannique, dont 26 sont hors de contrôle. Le niveau de préparation de l'agence provinciale est de 2 en raison des conditions actuelles.

Deux feux de forêt hors de contrôle sont la principale préoccupation en Colombie-Britannique : l'un près de la rivière Kiskatinaw, qui a donné lieu à des ordres d'évacuation, et l'autre qui affecte la route 97 près de Fort Nelson, l'une des voies d'accès au Yukon.

Alberta

Il y a 55 feux de forêt actifs en Alberta, dont 26 sont hors de contrôle. Le niveau de préparation de l'agence provinciale est de 4 en raison des conditions actuelles. Selon le dernier rapport, environ 4 656 personnes ont été évacuées dans toute la province.

L'Alberta continue de faire face à une activité importante de feux de forêt, avec de multiples incendies hors de contrôle, des évacuations à grande échelle touchant des milliers de personnes, des perturbations de la production pétrolière et des menaces persistantes pour les infrastructures essentielles et les communautés.

Saskatchewan

Il y a six feux de forêt actifs en Saskatchewan, dont six sont hors de contrôle. Le niveau de préparation de l'agence provinciale est de 5 - extrême - en raison des conditions actuelles.

La Saskatchewan a déclaré un état d'urgence dans toute la province le 29 mai 2025 en raison de l'escalade des incendies de forêt, des évacuations massives en cours et de la menace qui pèse sur les infrastructures essentielles, notamment les autoroutes, les aéroports et les communications. La province est au niveau de préparation le plus élevé et des alertes sur la qualité de l'air ont été émises dans toutes les régions touchées. Les principaux feux de forêt préoccupants sont ceux près de Split Lake et de La Ronge, qui ont donné lieu à des ordres d'évacuation et menacent les infrastructures essentielles locales, en particulier l'aéroport de La Ronge.

Il y a des rapports préliminaires faisant état de dommages importants aux structures dans la ville de Denare Beach, en Saskatchewan, le 3 juin 2025. La ville compte environ 700 habitants. La ville fait l'objet d'un ordre d'évacuation.

Manitoba

On dénombre 27 feux de forêt actifs au Manitoba, dont cinq sont hors de contrôle. Le niveau de préparation de l'agence provinciale est de 5 (extrême) en raison des conditions actuelles. Selon le dernier rapport, environ 17 000 personnes ont été évacuées dans toute la province.

Le Manitoba a déclaré un état d'urgence dans toute la province en raison de l'escalade des incendies de forêt, qui ont entraîné des évacuations massives, le soutien du gouvernement fédéral et de l'armée, et menacé les infrastructures essentielles et les communautés du nord, en particulier Mathias Colomb, Cross Lake et Norway House. Les évacuations sont presque terminées, seul le personnel essentiel restant dans les communautés mentionnées ci-dessus.

Une centaine de pompiers de type 1 et 25 spécialistes de la gestion des incendies sont en route vers le Manitoba et devraient arriver entre le 4 et le 5 juin 2025 pour aider à lutter contre les incendies. Les Forces armées canadiennes prévoient de redéployer leurs moyens aériens de manière échelonnée au cours des 48 prochaines heures, après avoir discuté avec les communautés afin de s'assurer que toutes les tâches prévues dans les deux demandes d'aide ont été accomplies.

Ontario

Il y a 17 feux de forêt actifs en Ontario, dont quatre sont hors de contrôle. Le niveau de préparation de l'agence provinciale est de 4 en raison des conditions actuelles. Selon le dernier rapport, environ 17 000 personnes ont été évacuées dans toute la province.

Les feux de forêt qui font rage en Ontario ont entraîné l'évacuation de milliers de personnes des communautés des Premières Nations, les évacués étant relogés dans des sites d'accueil, notamment à Niagara Falls, Toronto et Barrie. Les incendies près des Premières Nations de Deer Lake et de Webequie restent hors de contrôle, ce qui a nécessité des évacuations aériennes urgentes et un déploiement important de ressources dans le cadre des efforts d'intervention à l'échelle de la province.

Les demandes d'aide fédérale

Le 28 mai et tôt le 29 mai 2025, SP a reçu et approuvé des DAF des Services aux Autochtones Canada pour que les Forces armées canadiennes soutiennent les nations cries de Mathias Colomb et de Cross Lake au Manitoba. Une demande d'aide implique les Forces armées canadiennes, qui fournissent des capacités de transport aérien pour soutenir les évacuations et la logistique. L'autre demande d'aide concerne le soutien des fonctions de liaison et de coordination du centre de commandement de l'incident.

Lorsqu'un partenaire provincial ou territorial (PT) lance une DAF, un processus bien établi est en place pour gérer les appels d'offres, par l'intermédiaire du COG, qui comprend une consultation interministérielle et une coordination de tous les ministères, le cas échéant. Le COG coordonne les DAF du gouvernement fédéral et les PT, assurent la liaison avec des organisations clés telles que les Forces armées canadienne et des organisations non gouvernementales comme la Croix-Rouge canadienne dans le cadre du programme de la force de travail humanitaire.

SAC a la responsabilité de soutenir les Premières Nations dans les réserves pour ce qui est de la gestion des urgences. Lorsque la situation d'urgence concerne une communauté des Premières Nations (PN), les dirigeants des PN, en fonction des accords de gestion des situations d'urgence pertinente, travailleront en collaboration avec leurs PT et SAC pour évaluer la situation d'urgence et proposer une réponse. Si une résolution n'est pas possible au niveau régional, une demande d'aide peut être sollicitée.

Stratégie de sécurité civile pour le Canada

Messages clés

• Au Canada, les catastrophes sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens.
• Le gouvernement a lancé la Stratégie de sécurité civile pour le Canada en 2019 à renforcer la résilience globale du Canada aux catastrophes d'ici 2030.
• En février 2024, les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de la gestion des urgences ont approuvé un plan visant à faire progresser la stratégie.
• Ce plan favorisera la réduction des risques de catastrophe et veillera à ce que les collectivités canadiennes soient plus résilientes et mieux préparées.
• Les travaux d'engagement en vue du renouvellement de la Stratégie débuteront en 2025 afin qu'une version mise à jour soit prête d'ici 2026.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser ce travail avec la collaboration continue de ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

Contexte

Enjeu

• Sécurité publique Canada travaille en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le milieu universitaire, les associations nationales et les organisations non gouvernementales pour renforcer la préparation aux situations d'urgence à l'échelle nationale
• Ces efforts, déployés avant une situation d'urgence, visent à rendre les collectivités canadiennes sûres et résilientes.

Stratégie de sécurité civile pour le Canada

• En janvier 2019, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la gestion des urgences ont approuvé la toute première Stratégie FPT de gestion des urgences du Canada (Stratégie de gestion des urgences).
• La Stratégie de gestion des situations d'urgence établit les priorités FPT pour renforcer la résilience de la société canadienne d'ici 2030 et vise à harmoniser les efforts de tous les Canadiens, ainsi qu'à renforcer la résilience globale au moyen de cinq secteurs d'activité prioritaires :
  • Améliorer la collaboration et la gouvernance à l'échelle de la société afin de renforcer la résilience;
  • Améliorer la compréhension des risques de catastrophes dans tous les secteurs de la société;
  • Mettre davantage l'accent sur les activités de prévention et d'atténuation des catastrophes à l'échelle de la société;
  • Renforcer la capacité et la coordination des interventions en cas de catastrophe et favoriser le développement de nouvelles capacités; et
  • Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les impacts des catastrophes futures.
• La Stratégie fait l'objet d'une mise à jour formelle tous les cinq ans; les travaux de renouvellement commenceront en 2025 en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones.

Faire progresser la Stratégie fédérale-provinciale-territoriale de gestion des urgences : domaines d'action

• Après avoir approuvé la Stratégie de gestion des situations d'urgence, les ministres FPT responsables de la gestion des urgences ont demandé aux hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences d'élaborer et de faire progresser une série de plans d'action pour faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie de gestion des situations d'urgence jusqu'en 2030.
• En février 2024, les ministres FPT responsables de la gestion des urgences ont approuvé et publié un nouveau plan d'action évolutif, intitulé Faire progresser la Stratégie fédérale-provinciale-territoriale de gestion des urgences : domaines d'action.

Atténuation des risques de catastrophe

Messages clés

• Les risques liés aux changements climatiques menacent davantage les canadiens et les mesures d'atténuation des catastrophes sont le moyen le plus efficace de réduire les coûts et les répercussions de ces catastrophes.
• La Stratégie de sécurité civile fédérale, provinciale et territoriale énonce une approche coordonnée, qui est axée sur des mesures proactives pour prévenir les catastrophes et en atténuer les impacts avant qu'elles ne surviennent.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la résilience face à ces dangers. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a élaboré la première Stratégie nationale d'adaptation pour soutenir une vision commune pour un Canada résilient.
• Les inondations étant la catastrophe la plus coûteuse et la plus fréquente au Canada, le gouvernement met en œuvre des initiatives visant à accroître la résilience aux inondations partout au Canada.
• Ces initiatives permettront au gouvernement du Canada de mieux soutenir les personnes et les collectivités touchées et de reconstruire avec une plus grande résilience aux risques futurs.

Si l'on insiste

Q1 – L'atténuation des inondations

• Les inondations sont la catastrophe naturelle la plus fréquente et la plus coûteuse au Canada. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour accorder la priorité à la réduction, à la prévention et à l'atténuation des risques d'inondation afin de s'assurer que la population canadienne soit mieux protégée et en mesure de se remettre des inondations. Les principales initiatives comprennent :
  • Élaborer un programme d'assurance contre les inondations à faible coût.
  • Créer un portail d'information sur les risques d'inondation.
  • Identifier les zones inondables à risque élevé et moderniser le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
• Ces efforts sont soutenus par des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, conformément à laStratégie de sécurité civile pour le Canada.

Q2 – L'assurance-inondation

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec ses partenaires chez les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et le secteur privé pour mettre en place une solution d'assurance contre les inondations.
• Le budget de 2023 confirme son intention de mettre sur pied un programme d'assurance-inondation à faible coût et celui de 2024 désigne une filiale de la Société canadienne d'hypothèques et de logement comme réassureur fédéral, tandis qu'un groupe de travail sur l'assurance-inondation a été formé en janvier 2025 sous l'égide des Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences. Le programme devrait être opérationnel d'ici avril 2026.

Q3 – Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe en cas d'inondation

• Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe du gouvernement fédéral continueront d'être offerts aux provinces et aux territoires et d'offrir un soutien faute d'assurances aisément disponibles.
• Le gouvernement du Canada a modernisé le programme de façon à encourager les efforts d'atténuation et à assurer un soutien durable aux provinces et territoires face à l'augmentation des risques de catastrophe. Le programme modernisé est opérationnel depuis le 1er avril 2025.

Q4 – L'atténuation des feux de forêt

• En matière de feux de forêt, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et ses partenaires dans l'ensemble de la société pour la prévention, la préparation, l'intervention et la reprise.

Contexte

Enjeux

• La fréquence et les coûts des dangers liés aux changements climatiques augmentent, et constituent une menace croissante pour la sécurité et la viabilité économique des entreprises et des collectivités canadiennes.
• Les mesures d'atténuation des catastrophes visent à réduire les impacts avant que les situations d'urgence ne se produisent, améliorant ainsi la résilience et la sécurité dans l'ensemble de la société.

Stratégie de sécurité civile pour le Canada

• En janvier 2019, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la gestion des urgences ont approuvé la toute première stratégie FPT de gestion des urgences (officiellement « Stratégie de sécurité civile pour le Canada »).
• L'une des priorités de celle-ci consiste à mettre l'accent sur les activités de prévention et d'atténuation des catastrophes à l'échelle de la société.

Assurance habitation contre les inondations, cartographie des inondations et sensibilisation aux risques

• En matière d'inondations, sa lettre de mandat de décembre 2021 engageait la ministre de la Protection civile à œuvrer pour la préparation et la capacité de rétablissement, y compris en instaurant un programme national d'assurance-inondation à faible coût.
• Un groupe de travail mis sur pied en janvier 2021 a publié en août 2022 un rapport intitulé S'adapter à l'augmentation des risques d'inondation : une analyse des solutions d'assurance pour le Canada.
• Les budgets 2023 et 2024 ont annoncé l'intention du gouvernement du Canada de fournir une assurance contre les inondations par l'intermédiaire d'une entité de réassurance et de s'engager avec ses homologues provinciaux et territoriaux en faveur d'un programme distinct de subvention à l'accessibilité financière et d'initiatives de réduction des risques.
• Le ministère fédéral de la Sécurité publique collabore avec celui des Ressources naturelles et celui de l'Environnement et des Changements climatiques pour cartographier les zones inondables.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

• Le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les coûts d'intervention et de rétablissement liés aux catastrophes à grande échelle causées par des dangers naturels.
• Le régime d'AAFCC modernisé assure plus de flexibilité quant aux types de coûts admissibles, une administration plus efficace des programmes, des paiements plus rapides et une collecte de données considérablement améliorée sur la reprise après sinistre afin de mieux éclairer l'élaboration des politiques futures.

Investissements dans l'atténuation des feux de forêt

• Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir plus de 500 M$ pour soutenir les provinces, les territoires et les communautés autochtones dans la gestion des feux de forêt.

Stratégie de données pour la réduction des risques de catastrophe

• Un groupe de travail piloté par Sécurité publique Canada a été formé en 2023 afin de définir une stratégie. La stratégie sera le fondement de travaux futurs qui outilleront le gouvernement fédéral pour évaluer les risques de catastrophe au moyen de données et de modèles et agir en conséquence pour les réduire.
• La stratégie, dont la rédaction est déjà bien avancée, devrait être publiée en 2025.

Système national d'alertes au public (SNAP)

Messages clés

• Les situations d'urgence peuvent survenir à tout moment et sans avertissement, et il est important que les Canadiens disposent des informations essentielles dont ils ont besoin pour se protéger.
• Un système d'alerte au public efficace et fiable est une responsabilité partagée par tous les ordres de gouvernement et les partenaires de l'industrie.
• Le Système national d'alertes au public est un outil essentiel qui est utilisé pour avertir la population des dangers imminents ou potentiels afin qu'elle puisse prendre les mesures pour se proteger.
• Tous les ordres de gouvernement entretiennent de solides relations de travail avec leurs partenaires en matière d'alertes au public. Ensemble, nous nous engageons à poursuivre notre collaboration afin d'améliorer l'efficacité des alertes d'urgence au Canada et de veiller à ce que les Canadiens disposent de l'information essentielle dont ils ont besoin en cas d'urgence.

Si l'on insiste

Q1 – Test du système

• Des essais et une évaluation réguliers du système sont nécessaires pour s'assurer qu'en cas d'urgence ou de catastrophe, nous sommes prêts à émettre des avertissements urgents et vitaux au public.
• Les gouvernements effectuent des tests de sensibilisation du public au système deux fois par an, en mai, pendant la Semaine de la sécurité civile, et en novembre.
• Le prochain test national aura lieu en novembre, date exacte à annoncer.
• Les Canadiens sont invités à visiter AlertReady.ca pour trouver l'horaire des tests de leur province ou territoire, ainsi que d'autres renseignements utiles sur la compatibilité des téléphones sans fil et les types d'alertes d'urgence envoyées par l'intermédiaire du système.

Q2 – La mise en œuvre des recommandations de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse

• Le renforcement du Système national d'alertes au public est une priorité fédérale, provinciale et territoriale.
• Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont souligné l'importance du système et ont collectivement approuvés les priorités visant à soutenir la durabilité et l'amélioration continues du système. Les ministres ont également examiné les recommandations du rapport final de la Commission sur les pertes massives en matière d'alertes au public.
• Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration afin de faire progresser ces priorités et d'explorer les options sur la meilleure façon de renforcer l'utilisation globale et d'assurer la durabilité du système.

Q3 – Les langues officielles et l'accessibilité

• Le système est capable de transmettre des alertes d'urgence en français, en anglais ou dans les deux langues, à la discrétion et dans le respect de la législation de l'autorité gouvernementale émettrice.
• Les gouvernements FPT collaborent avec les radiodiffuseurs, les fournisseurs de services sans fil et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour s'assurer que les aspects visuels et sonores des alertes au public envoyées par l'intermédiaire du Système national d'alertes au public sont facilement reconnaissables par le public canadien et qu'ils sont présentés dans un format uniforme.

Contexte

Enjeux

• En Alerte, le Système national d'alertes au public (SNAP), permet aux organismes de gestion des urgences de partout au pays d'avertir rapidement le public des dangers à la vie imminents ou en cours.
• Le rapport final de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse comprenait des recommandations relatives aux alertes au public.

Rôles et responsabilités

• Le SNAP est une capacité d'alerte standard utilisée par les organismes de gestion des urgences de tout le Canada pour avertir le public des dangers pour la vie, imminents ou en cours, par la radio, la télévision et sur des appareils sans fil compatibles.
• Les 13 provinces et territoires sont tous reliés au SNAP. Les ministères fédéraux liés au SNAP sont Environnement et Changement climatique Canada, Sécurité publique Canada et Ressources naturelles Canada.
• Chaque administration détermine qui peut émettre des alertes sur son territoire, le moment d'émettre une alerte d'urgence, le type d'alerte, le contenu du message, sa durée et les zones géographiques touchées.
• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établit des normes d'accessibilité.
• Le SNAP est détenue et exploitée par Pelmorex Corp., propriétaire des chaînes de télévision MétéoMédia.

Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse

• Le rapport final de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse recommandait que « les gouvernements FPT entreprennent un examen fondamental des alertes au public en cas d'urgence afin de déterminer si et comment le système En Alerte peut être réformé ». Il comprenait également des recommandations sur la formation et l'éducation du public au sujet des avertissements publics.
• Sécurité publique Canada continue de faire progresser le travail de collaboration visant à renforcer l'utilisation, la durabilité et la gouvernance globales du SNAP avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT).
• En février 2024, les ministres FPT responsables de la gestion des urgences se sont réunis pour examiner les progrès et explorer les considérations relatives à l'élaboration d'un futur cadre d'alertes au public en collaboration avec les provinces et les territoires. Les ministres FPT ont demandé à leurs équipes respectives de poursuivre ce travail de collaboration et d'examiner les recommandations du rapport de la Commission des pertes massives concernant les alertes au public, ainsi que la viabilité à long terme du système actuel.

Résultats

• En 2022, 2023 et 2024, 824, 1086 et 855 messages d'alerte d'urgence ont été émis respectivement. Ces alertes d'urgence ont permis de sauver des vies.

Réseau à large bande pour la sécurité publique

Messages clés

• Des communications efficaces en cas d'urgence et pendant les opérations quotidiennes sont essentielles pour améliorer la sécurité des premiers intervenants, aider à sauver des vies et assurer la sécurité des collectivités.
• L'avancement d'un Réseau à large bande de sécurité publique continue d'être une priorité de sécurité civile fédérale, provinciale et territoriale, et d'importants travaux de collaboration ont été entrepris en partenariat avec la communauté de la sécurité publique.
• À l'été 2024, Sécurité publique Canada a dirigé une consultation visant à orienter la conception d'un cadre de gouvernance pour un Réseau à large bande de sécurité publique à l'échelle nationale. Le Ministère a récemment publié son rapport. Les intervenants ont accueilli favorablement la consultation et ont souligné l'importance de cette prochaine étape.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les intervenants afin de renforcer notre état de préparation et d'assurer la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités.

Si l'on insiste

Q1 – Si l'on insiste sur l'inaction du gouvernement et le financement d'un Réseau à large bande de sécurité publique

• Des décisions fédérales sont nécessaires pour faire avancer un Réseau de large bande de sécurité publique (RLBSP) au Canada. Cela inclut les décisions concernant le financement.
• Le gouvernement du Canada travaille avec diligence pour obtenir le mandat nécessaire pour soutenir la réalisation d'un RLBSP. La collaboration continue entre les gouvernements et la communauté de la sécurité publique continuera d'être fondamentale pour le succès d'un futur RLBSP.
• À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral n'a pas engagé de financement pour un RLBSP. Le gouvernement du Canada n'est pas en mesure de s'engager sur des délais pour ces décisions, ni sur la nature de ces décisions.
• Le succès et la viabilité financière d'un RLBSP dépendent de son adoption généralisée par les utilisateurs de la sécurité publique, ainsi que l'engagement du leadership des provinces et territoires.

Q2 – Si l'on insiste sur les prochaines actions du gouvernement et pourquoi celles-ci prennent beaucoup de temps

• La prochaine étape clé de la réalisation d'un RLBSP à l'échelle nationale au Canada est de mettre en place un cadre de gouvernance qui désignera une autorité responsable du RLBSP chargée de superviser et de diriger le développement du réseau.
• Ce cadre établira la forme de l'autorité nationale responsable du RLBSP, son mandat et ses responsabilités, ainsi que les mécanismes permettant d'assurer la responsabilité, la durabilité et la surveillance du réseau. Le gouvernement du Canada devra également tenir compte du cadre réglementaire et législatif et envisager des mesures pour appuyer une mise en œuvre efficace du RLBSP tout en maintenant un marché ouvert et transparent.
• Le succès et la viabilité financière d'un RLBSP dépendent de son adoption généralisée par les utilisateurs de la sécurité publique, ainsi que l'engagement du leadership des provinces et territoires. Lorsqu'un cadre de gouvernance rigoureux sera en place, les intervenants auront la certitude dont ils ont besoin pour préparer leur rôle à l'appui de la réalisation du RLBSP au Canada.

Contexte

Enjeux

• La communauté de la sécurité publique du Canada fait face à d'importants défis en matière d'interopérabilité et s'appuie sur des technologies désuètes qui ne répondent pas aux exigences actuelles et futures en matière d'intervention d'urgence.
• Un Réseau de large bande de sécurité publique (RLBSP) à l'échelle du pays offrirait aux intervenants une plateforme de communication sans fil résiliente, sécurisée et interopérable, et permettrait l'utilisation de nouvelles technologies et applications qui améliorent les interventions d'urgence.

Mesures récentes prises pour permettre la création d'un Réseau de large bande de sécurité publique

• Le 19 mai 2017, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 3 millions de dollars pour mobiliser les intervenants et analyser les options de mise en œuvre et de gouvernance d'un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) au Canada. Les intervenants ont indiqué que la gouvernance était une priorité essentielle.
• En mai 2018, un Bureau temporaire de coordination national (BTCN) a été mis sur pied avec un mandat de deux ans pour élaborer des options et des recommandations nationales pour un futur RLBSP, en s'appuyant sur des recherches, des analyses et des intervenants.
• Le 17 mars 2022, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la gestion des urgences ont publié le rapport du BTCN intitulé « Un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) pour le Canada : Une approche canadienne à l'égard de la mise en œuvre de la prochaine génération de communications de sécurité publique ». Le rapport recommandait un RLBSP interopérable à l'échelle nationale et mettait l'accent sur la collaboration entre tous les ordres de gouvernement, l'industrie et les premiers intervenants.
• À la suite de la panne du réseau de Rogers en 2022, le ministre Champagne s'est engagé à travailler avec les intervenants pour soutenir l'opérationnalisation d'un RLBSP dans le cadre du Programme de fiabilité des télécommunications.
• Le 28 juin 2023, les ministres FPT ont discuté de la poursuite de l'élaboration d'un RLBSP avec une approche pancanadienne coordonnée, en mettant l'accent sur l'établissement d'un cadre de gouvernance. Le gouvernement du Canada s'est engagé à lancer une consultation ciblée pour appuyer ce travail.
• Du 6 août au 8 octobre 2024, Sécurité publique Canada a dirigé une consultation visant à orienter la conception d'un cadre de gouvernance d'un RLBSP à l'échelle nationale.
• Le 6 mars 2025, Sécurité publique Canada a publié « Établir un consensus : cadre de gouvernance pour un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) à l'échelle nationale–Rapport sur ce que nous avons entendu ». Le présent rapport décrit les principaux thèmes et constatations de la mobilisation et les prochaines étapes de la réalisation d'un RLBSP au Canada.

Préparation et intervention d'urgence en cas d'inondations, de feux de foret et d'ouragans

Messages clés

• La saison 2025 des événements cycliques est en cours, avec des inondations et des feux de forêt qui touchent des communautés à travers le pays. Tragiquement, deux décès ont été enregistrés à la suite des feux de forêt. Nos pensées vont aux personnes touchées par ces événements.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires de l'ensemble de la société pour prévenir les situations d'urgence, s'y préparer, y répondre et s'en remettre dans l'ensemble du pays.
• Le Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada, au nom du gouvernement du Canada, est chargé de coordonner les interventions fédérales en cas d'urgence d'intérêt national et travaille en étroite collaboration avec les organisations fédérales, les organisations non gouvernementales et les partenaires provinciaux en matière de gestion des urgences.
• Chaque année, le Centre des opérations du gouvernement travaille à l'élaboration d'évaluations des risques pour des événements cycliques clés tels que les inondations, les feux de forêt et les ouragans. Ces évaluations sont communiquées aux principaux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux décideurs ayant des responsabilités en matière de gestion des urgences.
• Les prévisions relatives aux feux de forêt pour 2025 indiquent un potentiel d'activité élevé dans l'ouest et le centre du Canada en raison des conditions de sécheresse persistantes et des températures supérieures à la normale.
• Le Centre des opérations du gouvernement (COG) maintient une communication continue avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris les communautés autochtones, tout au long de la saison des événements cycliques. Les répercussions sur les communautés sont surveillées en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Si l'on insiste

Q1 – Responsabilités en matière de gestion des urgences au Canada

• Les situations d'urgence sont une responsabilité partagée entre tous les niveaux de gouvernement, mais elles sont d'abord gérées au niveau local. Si les municipalités ont besoin d'aide, elles en font la demande à la province ou au territoire. Si la situation d'urgence dépasse les capacités provinciales ou territoriales, la province ou le territoire peut demander l'aide du gouvernement fédéral.

Q2 – Demandes d'assistance fédérale

• Si une province ou un territoire fait une demande officielle d'aide fédérale, il existe un processus bien établi pour gérer ces demandes par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement, qui comprend une consultation et une coordination interministérielle.

Q3 – Que peuvent faire les Canadiens pour se préparer aux situations d'urgence ?

• Les urgences peuvent survenir à tout moment et les Canadiens doivent toujours être prêts. Les Canadiens sont invités à consulter le site preparez-vous.gc.ca pour obtenir des informations sur la préparation aux situations d'urgence.

Contexte

Enjeu

La saison des événements cycliques de 2025 est en cours, et des inondations et des feux de forêt touchent des communautés partout au pays. Malheureusement, deux personnes ont perdu leur vie en raison des feux de forêt. Le Centre des opérations du gouvernement (COG) a activé l'équipe d'événement pour la saison cyclique le 8 avril 2025, et assure une surveillance et un rapport 24/7 sur les inondations et les feux de forêt, ainsi que la coordination des demandes d'aide fédérale.

Centre des opérations du gouvernement et demandes d'assistance fédérale

Le COG de Sécurité publique Canada est chargé, au nom du gouvernement du Canada, de diriger et de soutenir la coordination des interventions en cas d'événements touchant l'intérêt national. Il s'agit d'une ressource interministérielle du gouvernement du Canada axé sur l'intervention, qui soutient les administrateurs généraux, les ministères et les organismes au niveau national (stratégique) de l'ensemble du gouvernement. Il réunit tous les partenaires dans un environnement commun afin d'harmoniser les actions et les capacités collectives dans le cadre d'une analyse et d'une action efficace. Pendant la saison des inondations et des feux de forêt, notre gouvernement maintient une communication continue avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, y compris les communautés autochtones, tout en surveillant les impacts sur les communautés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À l'heure actuelle, il n'y a aucune demande d'aide fédérale (DAF) relié aux événements cycliques. Lorsqu'un partenaire provincial ou territorial lance une DAF, un processus bien établi est en place pour gérer les appels d'offres, par l'intermédiaire du COG, qui comprend une consultation interministérielle et une coordination de tous les ministères, le cas échéant.

Services aux Autochtones Canada (SAC) a la responsabilité de soutenir les Premières Nations (PN) dans les réserves pour ce qui en est de la gestion des urgences. Lorsque la situation d'urgence concerne une communauté de PN, les dirigeants des PN, en fonction des accords de gestion des situations d'urgence pertinentes, travailleront en collaboration avec leurs province ou territoire et SAC pour évaluer la situation d'urgence et proposer une réponse. Si une résolution n'est pas possible au niveau régional, une demande d'aide peut être sollicitée.

Le changement climatique rend les catastrophes naturelles plus graves, plus fréquentes, plus dommageables et plus coûteuses. Ces dernières années, la ministre de la Gestion des urgences, au nom du gouvernement fédéral, a accepté un nombre croissant de DAF pour des opérations de secours à la suite d'événements dévastateurs, notamment les impacts récents de l'ouragan Fiona, les événements liés aux rivières atmosphériques et les incendies de forêt de 2023.

Processus d'évaluation des risques liés aux aléas cycliques pour 2025

Chaque année, le gouvernement canadien travaille sur l'élaboration d'évaluations des risques pour des événements cycliques clés tels que les inondations, les incendies de forêt et les ouragans. Ces évaluations s'appuient sur des données recueillies auprès d'intervenants clés telles qu'Environnement et Changement climatique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada et SAC. Le COG consulte également les partenaires provinciaux et territoriaux et les parties prenantes non gouvernementales.

Évaluation du risque annuel d'inondation en 2025 et situation actuelle

Le COG a élaboré, validé et publié son évaluation annuelle des risques d'inondation en avril. Les prévisions se sont avérées exactes. Aucune région n'a été identifiée comme présentant un risque d'inondation potentiellement élevé; toutefois, le nord de l'Ontario est considéré comme présentant un risque modéré en raison du risque d'inondation par embâcle qui pourrait affecter les communautés de la baie James accessibles par avion. Des inondations saisonnières sont attendues dans le nord du Canada, et le COG surveille les rivières Klondike et Porcupine au Yukon au cours des prochaines semaines.

Des inondations ont touché plusieurs régions du Canada, mais elles ont été gérées efficacement au niveau régional.

Évaluation du risque annuel des feux de forêts en 2025 et situation actuelle

Les nouvelles projections pour la saison 2025 des feux de forêt indiquent un potentiel d'activité élevé dans l'ouest et le centre du Canada en raison des conditions de sécheresse persistantes et des températures supérieures à la normale. En mai et juin, le risque de feu de forêt est supérieur à la normale dans une grande partie du sud de la Colombie-Britannique et dans les provinces des Prairies. Bien que les conditions de sécheresse se soient atténuées dans certaines régions, une sécheresse prononcée persiste dans le sud et le nord-est de la Colombie-Britannique, le sud-ouest et le nord-ouest de l'Alberta, ainsi que le sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest.

En juin et juillet, la gravité des feux de forêt devrait être largement supérieure à la moyenne dans la majeure partie de l'ouest et du centre du Canada, avec le mois d'août présentant le potentiel le plus élevé pour des feux de forêt importants et soutenus dans l'ouest du Canada.Évaluation annuelle des risques d'ouragans 2025.

Le COG publiera son évaluation annuelle des risques d'ouragans entre la fin juin et le début juillet. La saison des ouragans dans l'Atlantique s'étend du 1er juin au 30 novembre.

Politiques et programmes de recherche et de sauvetage

Messages clés

• La recherche et le sauvetage sont un service d'urgence crucial, et le gouvernement s'est engagé à renforcer les efforts de recherche et sauvetage afin de réduire le risque de blessures ou de pertes de vie pour les Canadiens.
• La responsabilité de la recherche et le sauvetage est partagée entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les organisations bénévoles.
• Sécurité publique Canada joue un rôle de leadership en matière de recherche et de sauvetage en coordonnant les cadres stratégiques et les programmes nationaux par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage, en appuyant les initiatives de recherche et de sauvetage par l'intermédiaire du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage en milieu urbain, en normalisant les activités de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et nomme le représentant permanent du Canada auprès du programme international COSPAS-SARSAT.
• Ces efforts améliorent les capacités de recherche et de sauvetage, favorisent l'interopérabilité et assurent des interventions d'alerte de détresse en temps opportun, ce qui aide à sauver des vies et d'améliorer l'efficacité de la recherche et du sauvetage à l'échelle nationale.

Si l'on insiste

Q1 – Le rôle de Sécurité publique Canada dans les opérations de recherche et de sauvetage

• La responsabilité de la recherche et du sauvetage (SAR) est partagée horizontalement entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les organisations bénévoles.
• Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire des Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne sont chargés d'intervenir en cas d'incidents SAR aéronautiques et maritimes.
• Les provinces et les territoires sont chargés d'intervenir en cas d'incidents SAR au sol. Cette responsabilité est souvent déléguée à la police compétente.
• Sécurité publique Canada (SP) n'a pas de rôle opérationnel en matière de SAR, mais le soutien du Centre des opérations du gouvernement peut être demandé pour des ressources supplémentaires ou inhabituelles.
• SP, par l'intermédiaire du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS), joue un rôle de premier plan au niveau national en favorisant un système d'intervention résilient et efficace et en faisant progresser les initiatives qui améliorent la sécurité, la préparation et le soutien mutuel.

Q2 – Recherche et sauvetage dans les communautés indigènes

• La responsabilité d'une intervention de recherche et de sauvetage incombe au service de police compétent dans la plupart des communautés.
• Le système national de SAR du Canada est dédié à la recherche et au sauvetage sans faille et les demandes d'assistance par le biais d'un soutien provincial/territorial ou les demandes d'assistance pour un soutien fédéral en matière de SAR sont disponibles, le cas échéant.

Q3 – Capacité de déploiement interprovincial des ressources de Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

• Les six groupes opérationnels de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) du Canada sont basés à Vancouver, Calgary, Manitoba, Toronto, Montréal et Halifax.
• Ces ressources appartiennent aux municipalités ou aux provinces.
• Le concept national d'opérations de RSMUEL fournit des informations essentielles et définit les mécanismes nécessaires pour demander et recevoir un soutien de la part des autorités provinciales et territoriales.
• SP, par le biais d'une demande d'assistance provinciale ou territoriale, peut apporter son soutien en accédant aux capacités uniques des groupes de travail RSMUEL en fonction des besoins d'une situation d'urgence.

Q4 – Soutien du gouvernement du Canada aux bénévoles en recherche et sauvetage

• Les bénévoles en SAR représentés par leurs associations nationales - l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens, la Garde côtière auxiliaire canadienne et l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, apportent leur soutien aux organismes qui ont des pouvoirs et des responsabilités dans chacun des trois domaines de la recherche et du sauvetage - aéronautique, maritime et terrestre, respectivement.
• Le gouvernement du Canada finance chacune des associations nationales de bénévoles en SAR par l'intermédiaire du ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et SP.
• Les bénévoles en SAR peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour les bénévoles en recherche et sauvetage, dont le montant a récemment été porté à 6 000 dollars, en reconnaissance du temps et des engagements financiers qu'ils consacrent à la SAR.
• SP s'est également engagé à soutenir la santé mentale des bénévoles en recherche et sauvetage grâce au soutien du Réseau de soutien à la sécurité publique et de l'Institut canadien de recherche et de traitement pour la sécurité publique.

Q5 – Soutien financier de Sécurité publique Canada à la recherche et au sauvetage

• Comme SP fait partie d'une structure horizontale sans autorité opérationnelle directe, SP utilise le financement de façon stratégique pour habiliter d'autres organismes et initiatives qui font progresser les objectifs communs.
  • Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage fournit 7,6 millions de dollars par an aux organismes admissibles afin d'améliorer le système de SAR du Canada.
  • SP fournit un financement continu pour soutenir les efforts de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage afin de rassembler les bénévoles des 13 provinces et territoires à l'appui de la formation nationale, de la prévention de la SAR par l'entremise du programme AdventureSmart, et de la protection et du soutien des bénévoles en SAR au sol.
  • Lorsqu'ils sont admissibles, SP fournit des fonds pour l'indemnisation des travailleurs aux programmes provinciaux d'indemnisation des travailleurs qui reconnaissent les bénévoles en SAR.
  • Le financement destiné à soutenir les six groupes de travail lourds de RSMUEL du Canada renforce la capacité locale et nationale à faire face aux catastrophes de petite et de grande envergure.
  • Le soutien au programme international COSPAS-SARSAT.
  • Ces programmes s'ajoutent à d'autres financements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux destinés à soutenir la préparation opérationnelle, l'intervention et la prévention en matière de SAR.

Contexte

Enjeu

• La recherche et le sauvetage (SAR) font partie du continuum des urgences et s'inscrivent dans le Cadre et la Stratégie de gestion des urgences pangouvernementaux et pansociétaux du Canada.
• Le gouvernement du Canada est chargé d'intervenir en cas d'incidents de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes, de coordonner les cadres stratégiques nationaux de recherche et de sauvetage, d'appuyer les initiatives de recherche et de sauvetage et d'établir des politiques et des programmes.

Rôles et responsabilités en matière d'intervention en matière de recherche et de sauvetage aéronautique, maritime et terrestre au Canada

• Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage de Sécurité publique Canada (SP) coordonne l'élaboration de cadres stratégiques et de programmes nationaux de SAR en collaboration avec ses partenaires. De plus, par l'intermédiaire du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage, SP soutient les initiatives visant à améliorer la SAR et aide les organismes à réaliser des avancées significatives et percutantes en matière de recherche et de sauvetage.
• Le Programme national de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL), dirigé par SP, reconnaît six forces opérationnelles de RSMUEL à l'échelle du pays et coordonne les investissements fédéraux à frais partagés pour des initiatives ou des projets nationaux précis. SP s'efforce d'uniformiser les activités de RSMUEL à l'échelle du Canada et de favoriser l'interopérabilité entre les forces opérationnelles.
• SP agit à titre de représentant permanent du Canada auprès du programme international de recherche et de sauvetage par satellite (COSPAS-SARSAT). Il s'agit d'un système international d'alerte de détresse par satellite qui détecte, localise et distribue les alertes de détresse utilisées par les intervenants en SAR dans le monde entier. Le système est essentiel pour sauver des vies et réduire le temps entre la détection d'une alerte de détresse et la prestation des services de recherche et de sauvetage.
• La Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés, bien qu'elle ait la responsabilité d'établir des politiques et des programmes et de partager les pratiques exemplaires en matière de SAR, n'a pas l'autorité opérationnelle pour les ressources fédérales en matière de SAR. Les ministres de chaque ministère ou organisme ayant un mandat lié à la SAR sont responsables en dernier ressort de la participation et des opérations de leur ministère au sein du système de SAR du Canada et sont les principaux porte-parole de leur organisme.
• Les provinces et les territoires sont responsables de l'intervention en cas d'incidents de SAR au sol. Cette responsabilité est souvent déléguée aux corps policier compétent.

Zones inondables déterminées à l'échelon fédérale et Ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation

Messages clés

• Les inondations constituent la catastrophe naturelle la plus coûteuse au Canada et causent de plus en plus de dommages en raison des changements climatiques et démographiques, et du développement dans les zones à haut risque.
• Sécurité publique Canada mène plusieurs initiatives visant à accroître la résilience aux inondations partout au Canada pour renforcer notre capacité à prévenir, réduire, rétablir et s'adapter aux risques d'inondation.
• Le programme Zones de risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral et la Ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation seront lancées ensemble à l'automne 2025 visent à créer des cotes de risque d'inondation pour l'ensemble du Canada, à éclairer les décisions d'investissements dans les infrastructures fédérales et à mieux sensibiliser les Canadiens à leurs risques d'inondation.
• Ces initiatives reflètent l'engagement du gouvernement à mettre l'accent sur la réduction proactive des risques et à mieux reconstruire afin d'accroître la résilience de la société canadienne face aux catastrophes futures.

Si l'on insiste

Q1 – Zones inondables déterminées à l'échelon fédéral

• Fondé sur un modèle acquis des risques d'inondation pour l'ensemble du Canada, le programme Zones de risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral (ZRIIGF) créera des cotes de risque d'inondation, selon une échelle de faible à extrême, qui permettront de veiller à ce que nous prenions des mesures collectives pour construire de nouvelles infrastructures conçues pour atténuer les risques d'inondations.
• Parallèlement, Sécurité publique Canada (SP) a lancé et financé un important projet de recherche du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, avec des partenaires universitaires, afin de mettre au point un modèle de risque d'inondation en libre accès, conçu au Canada.

Q2 – Ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation

• Cette ressource numérique offrira à tous les Canadiens un accès centralisé à des renseignements sur leur risque d'inondations et à des ressources sur la façon de protéger leurs maisons et leurs collectivités contre les inondations.
• Le prototype a fait l'objet des essais préliminaires par des utilisateurs internes. D'autres versions et essais suivront. La ressource numérique devrait être lancée à l'automne 2025.

Q3 – Stratégie de données pour la réduction des risques de catastrophe

• En 2023, SP a dirigé un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie de données pour la réduction des risques de catastrophes (RRC) visant à garantir une compréhension commune et l'interopérabilité de toutes les données relatives à la RRC (y compris les données sur l'exposition et les dangers) et à jeter les bases d'une source centralisée et d'un accès cohérents de données sur les risque de catastrophe pour soutenir une gamme d'évaluations des risques.
• La Stratégie, qui en est à une stade avancé, devrait être publiée en 2025.
• La Stratégie servira de fondement aux futurs travaux visant à accroître la capacité du gouvernement fédéral à tirer des information fondées sur des données et des modèles afins d'évaluer les risques de catastrophe et de prendre des mesures pour les réduire.

Contexte

Enjeu

• Les inondations constituent la catastrophe naturelle la plus coûteuse au Canada, et les dommages causés par les inondations continuent d'augmenter en raison des changements climatiques, des changements démographiques et du développement accru dans les zones à haut risque d'inondation. Les Canadiens, en particulier ceux établis dans des zones à haut risque, ressentent de plus en plus les effets des catastrophes et les pressions financières qui en découlent, lesquels touchent également les Autochtones et les populations vulnérables de façon disproportionnée.
• Conformément à la Stratégie de sécurité civile pour le Canada, au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe des Nations Unies et à la Stratégie nationale d'adaptation, le gouvernement du Canada est résolu à faire évoluer l'approche fondée sur les systèmes nécessaire pour renforcer la résilience aux catastrophes.

Zones inondables déterminées à l'échelon fédéral

• Sécurité publique Canada (SP) a pour mandat d'assurer la protection des Canadiens contre un éventail de risques, y compris les catastrophes naturelles comme les inondations. Le travail de SP exige une compréhension cohérente et globale des risques d'inondation pour l'ensemble du Canada. Pour s'acquitter de son mandat, SP évalue et applique des modèles pancanadiens sur les aléas d'inondation depuis 2020.
• Le programme Zones de risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral (ZRIIGF) a été conçu pour combler les écarts en matière d'information sur les inondations à l'échelle du Canada. Les ensembles de données du ZRIIGF visent à fournir des renseignements sur les risques d'inondation cohérents à l'échelle nationale; ceux-ci complèteront les données sur les risques d'inondation d'autres sources et permettront de repérer les sites à examiner et à analyser davantage (à titre d'outil de repérage), en plus d'orienter et de cibler les efforts de réduction des risques dans l'ensemble du Canada.

Ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation

• Le budget de 2023 accordait à Sécurité publique Canada 11,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour qu'il puisse créer une ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation accessible au public.
• La Ressource numérique complète le Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation, dirigé par Ressources naturelles Canada.

Modernisation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Messages clés

• Depuis plus de 50 ans, le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe joue un rôle essentiel pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des catastrophes de grande ampleur causées par des aléas naturels au Canada.
• Sécurité publique Canada a lancé un modernisé programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe le 1er avril 2025.
• Ce nouveau programme est l'aboutissement de plus de quatre années de collaboration. Sécurité publique Canada continue de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour assurer une transition harmonieuse vers les nouveaux Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
• Notre programme modernisé privilégie une plus grande résilience et la réduction des risques de catastrophe pour les Canadiens. Il permet aux provinces et aux territoires d'élaborer des solutions sur mesure qui répondent aux besoins uniques de leurs collectivités tout en offrant un financement accru et plus flexible pour réduire les risques de catastrophe.
• Cette initiative contribuera à réduire les coûts et les répercussions à long terme des catastrophes pour tous les Canadiens.

Si l'on insiste

Q1 – Pourquoi l'examen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe a –t-il été entrepris ?

• Depuis 1970, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe( AAFCC) ont versé plus de 9,6 milliards de dollars, dont plus de 60 % au cours des dix dernières années. Le coût moyen des catastrophes au Canada a également augmenté de plus de 1 250 % depuis la création du programme.
• Compte tenu de la fréquence et de la gravité croissantes des catastrophes au Canada, le ministre de la Protection civile a été chargé en 2021 d'entreprendre un examen complet des AAFCC et de proposer des modifications au programme.
• Le ministre a également mis sur pied un comité consultatif d'experts au début de 2022 afin de formuler des recommandations sur la manière dont les AAFCC pourraient demeurer un instrument pertinent, efficace et durable de rétablissement, de réduction des risques et de résilience dans le contexte des répercussions croissantes des catastrophes.

Q2 – Comment les provinces et territoires ont –ils participé au processus de modernisation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe ?

• Les partenaires provinciaux et territoriaux (PT) ont été activement impliqués tout au long du processus de modernisation des AAFCC, contribuant à l'élaboration des politiques, à la conception des programmes et à de multiples cycles de rétroaction. En 2023, le Conseil canadien des organisations de gestion des urgences a reconnu cet engagement comme un excellent modèle de consultation collaborative. Le programme modernisé répond à 35 des 36 recommandations des PT concernant les AAFCC de 2021. Les récentes approbations du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest soulignent encore davantage l'accueil positif réservé à ces efforts.

Q3 – Si l'on insiste sur les niveaux de financement globaux des Accords d'aide financière en cas de catastrophe modernisés?

• Les AAFCC modernisés prévoient une augmentation nette du financement fédéral d'environ 3 à 5 % par année.
• Le programme précédent prévoyait un partage des coûts de 50 à 90 %, avec une moyenne de 82 %. Le nouveau programme prévoit un partage des coûts de 70 à 100 %.
• L'augmentation nette du financement global provient de l'augmentation significative du financement du programme pour la reconstruction en mieux, la réduction des risques et l'atténuation stratégique. Les administrations qui choisissent de ne pas reconstruire en mieux ou d'atténuer leurs risques les plus élevés renonceront au financement fédéral destiné à accroître la résilience de l'ensemble de la société et, à terme, à réduire les coûts et les impacts des futures catastrophes pour tous les ordres de gouvernement.
• Selon les estimations, avec une utilisation intégrale du financement pour l'atténuation et la résilience après une catastrophe, le coût d'une catastrophe ultérieure pourrait être réduit de 65 %.

Q4 – Si l'on insiste sur la consultation des provinces et territoires sur les niveaux de partage des coûts

• À partir du printemps 2023, plusieurs réunions fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) et deux réunions ministérielles (juin 2023 et janvier 2024) ont été consacrées au « nouveau format du programme basé sur le type de dépenses (le partage des coûts le plus élevé étant consacré à la réduction des risques et au soutien des personnes vulnérables) »; aucune question n'a été soulevée.
• À l'automne 2023, les PT ont reçu l'ébauche des volets du programme, qui précisait que la reconstruction bénéficierait d'un partage des coûts « moyen », tandis que l'intervention serait « plus élevée », le soutien aux personnes et aux communautés « plus élevée » et l'atténuation serait « variable », indiquant clairement un minimum de trois niveaux de partage des coûts différents pour l'ensemble du programme. Les PT n'ont soulevé aucune question concernant cette approche pendant la période de rétroaction, ni lors de la réunion ministérielle FPT qui a suivi en février 2024.
• Sécurité publique Canada a fourni aux provinces et territoires les pourcentages finaux de partage des coûts du nouveau programme lors de la publication des nouvelles modalités en avril 2024.

Q5 – Si l'on pose des questions sur la couverture des feux de forêt dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

• Les AAFCC modernisée couvrent les coûts des feux de forêt qui menacent directement les communautés, également appelés incendies de forêt en milieu périurbain.
• Dans le cadre du programme modernisé, les coûts d'intervention; la réparation, la restauration et la reconstruction des infrastructures non assurables (les habitations et les entreprises privées sont généralement assurées contre les dommages causés par les incendies); l'amélioration des infrastructures endommagées ou les nouveaux projets d'atténuation à l'échelle communautaire ou régionale; et les aides au rétablissement, telles que les conseils juridiques, financiers ou en santé mentale, peuvent être partagés dans le cadre des AAFCC afin d'améliorer la résilience des communautés sinistrées.
• Grâce à ce nouveau programme, des fonds d'atténuation sont disponibles pour tout type de catastrophe admissible dans le cadre des AAFCC. Par conséquent, une province ou un territoire victime d'une catastrophe due à un aléa naturel, tel qu'un feu de forêt, et admissible au financement des AAFCC, peut utiliser les AAFCC pour accroître la résilience des communautés touchées face à cet aléa naturel.

Q6 – Chaque événement actif récent (une section pour chaque événement)

• Il y a actuellement 89 événements actifs dans le cadre des AAFCC, la dernière demande d'aide financière provient de Terre-Neuve-et-Labrador.
• La province a soumis une demande pour l'onde de tempête en janvier 2025 et notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les responsables provinciaux pour fournir rapidement une aide qui apportera un support aux communautés côtières touchées.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires de l'ensemble de la société pour prévenir les catastrophes, y réagir et s'en remettre.

Q7 – Rétablissement de Jasper

• Le 19 septembre 2024, la province de l'Alberta a demandé une aide financière par l'intermédiaire des AAFCC pour les coûts encourus à la suite de l'incendie de 2024 à Jasper.
• La part fédérale estimée s'élève à 57 millions de dollars.
• En février 2025, Sécurité publique Canada a versé à l'Alberta une avance de 19,6 millions de dollars pour 'aider dans ses premiers efforts de secours et couvrir une partie des coûts admissibles de l'intervention à l'incendie de forêt.
• Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont convenu d'égaler les dons des particuliers et des entreprises à la Croix-Rouge canadienne (CRC) pour les efforts de secours et de rétablissement liés aux incendies de forêt dans la province. La CRC a confirmé que 12,6 millions de dollars de dons admissibles ont été recueillis au cours de la période de jumelage, pour un total de 38 millions de dollars.

Contexte

Issue

• Le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit de l'aide financière lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement dépassent ce que la province ou le territoire serait censé pouvoir supporter raisonnablement seul.
• Le gouvernement du Canada a annoncé publiquement le lancement du nouveau programme des AAFCC le 29 janvier 2025, le programme ayant entré en vigueur le 1er avril 2025.

Informations générales— Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

• À compter du 1er janvier 2025, les provinces et les territoires peuvent demander une aide fédérale lorsque les dépenses admissibles dépassent 3,84 $ par habitant (en fonction de la population provinciale ou territoriale).
• Le programme décrit les coûts admissibles au partage des coûts, y compris l'intervention, la réparation des biens personnels essentiels, la restauration d'une infrastructure publique résiliente, les mesures de soutien aux activités de secours et de rétablissement, et l'atténuation stratégique.
• Pour que l'aide soit fournie de manière cohérente et équitable, la part fédérale est calculée à l'aide d'une formule de partage des coûts qui varie de 70 à 90 % pour les provinces et de 80 à 100 % pour les territoires.

Modernisation du programme

• Le dernier examen des AAFCC eu lieu de 2020 à 2023 et a été le plus complet de l'histoire du programme.
• Un Comité consultatif d'experts sur les AAFCC mis sur pied par le ministre, publié son rapport final intitulé Bâtir l'avenir ensemble : Vers un Canada plus résilient en avril 2023
• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de moderniser les AAFCC en fonction de l'examen, et de mettre l'accent sur les moyens d'encourager les mesures d'atténuation et de réduction des risques.
• Sécurité publique Canada (SP) a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour moderniser le programme. De mobilisation s'est déroulée du printemps 2023 au printemps 2024.

Principaux changements apportés au programme modernisé

• Le programme modernisé est entré en vigueur le 1er avril 2025. Le nouveau programme accorde la priorité au financement visant à améliorer les résultats du rétablissement, à accroître la résilience aux catastrophes et à réduire les risques futurs. Voici certain des principaux changements apportés :
• Passage à une approche axée sur les objectifs, où le programme déploie un cadre logique de cinq volets de financement;
• Flexibilité pour les provinces et territoires afin de concevoir des projets ou des programmes d'aide sur leur territoire;
• De multiples voies permettant aux provinces et territoires d'accéder à des sommes importantes de financement pour l'atténuation, la réduction des risques et la résilience, plus souples et stratégiques;
• Davantage de possibilités de soutien aux personnes après une catastrophe.
• SP a lancé une nouvelle solution centralisée de GI/TI d'aider les provinces et territoires à le mettre en œuvre et d'éliminer le système papier de l'ancien programme.
• SP continue d'offrir une formation aux provinces et territoires, et a maintenant rencontré toutes les administrations, sauf le Nunavut. Des invitations ouvertes aux provinces et aux territoires à des réunions bilatérales, à des ateliers personnalisés et/ou à des séances de formation sont encore offertes.

Étape suivante : Centre Canadien pour le rétablissement et la résilience

• L'orientation stratégique du Cabinet de 2022 prévoyait la création d'un Centre Canadien pour le rétablissement et la résilience à SP. Ce centre fournirait des conseils et du soutien aux collectivités sur la façon d'intégrer des mesures de réduction des risques et de résilience au rétablissement après sinistre afin qu'elles soient plus sûres et plus résilientes aux catastrophes futures.
• Ce centre est également une ressource essentielle pour les provinces et les territoires afin de tirer parti des avantages du programme modernisé des AAFCC en leur fournissant des ressources sur les pratiques efficaces de rétablissement.

Initiatives en matière sécurité frontalière – passage de clandestins

Messages clés

• Les réseaux de passage de clandestins sont des groupes du crime organisé transnational sophistiqués et très lucratifs qui mettent en danger la vie de migrants et constituent une menace pour la sécurité publique des collectivités dans lesquelles ils exercent leurs activités.
• Le passage de clandestins est un problème mondial qui nécessite des partenariats nationaux et internationaux pour recueillir et échanger des renseignements afin de détecter les réseaux et les groupes criminels organisés ainsi que d'enquêter sur ceux-ci.
• Le financement provenant du Plan frontalier du Canada s'appuie sur les initiatives existantes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) visant à assurer la surveillance et la sécurité de la frontière entre les points d'entrée et à réduire la criminalité transfrontalière, notamment au moyen d'enquêtes sur le passage de clandestins.

Si on insiste

Q1 – Quelles mesures précises la GRC prend-elle pour repérer et démanteler les réseaux du crime organisé impliqués dans des opérations de migration clandestine au Canada et à l'étranger?

• La GRC est chargée de protéger les frontières du Canada entre les points d'entrée officiels contre les menaces criminelles graves à l'entrée et à la sortie du pays. Pour ce faire, la GRC adopte une approche multidimensionnelle en matière de sécurité frontalière. Elle s'efforce de prévenir, de détecter et de perturber les plus grandes menaces en utilisant la technologie et le renseignement.
• La GRC a recours à divers outils et technologies de surveillance ainsi qu'à des patrouilles pour assurer la surveillance entre les points d'entrée, conformément aux lois et aux règlements canadiens.
• L'équipe de la Police fédérale de la GRC qui est chargée de l'intégrité des frontières se consacre à la lutte contre les crimes graves commis à la frontière canadienne, ce qui comprend le passage de clandestins.

Q2 – Comment la GRC collabore-t-elle avec ses partenaires étrangers chargés de l'application de la loi pour empêcher le passage de clandestins avant que ceux-ci n'atteignent les frontières canadiennes?

• La GRC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires étrangers chargés de l'application de la loi en vue d'assurer la sécurité des frontières du Canada et de son vaste littoral.
• La GRC travaille en étroite collaboration avec ses homologues américains à la frontière pour enquêter sur les réseaux transnationaux de passage de clandestins qui facilitent le déplacement de personnes. Une étroite collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le Service des enquêtes du département de la Sécurité intérieure et la Garde côtière américaine permet de coordonner les activités et les enquêtes transfrontalières.
• Par exemple, la GRC collabore avec ses partenaires américains chargés de l'application de la loi dans le cadre des activités du Comité consultatif sur l'application transfrontalière de la loi et des Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, également connues sous le nom de projet Shiprider.

Q3 – Quel est le mandat de la GRC en ce qui concerne la migration vers le sud?

• La migration vers le sud relève du mandat de la GRC qui consiste à assurer la sécurité des frontières entre les points d'entrée officiels.
• La migration vers le sud est un enjeu complexe, puisque l'infraction n'est commise qu'une fois que la personne a franchi la frontière des États-Unis, un territoire hors de la compétence du Canada. C'est là que la GRC tire parti de ses partenariats avec les organismes d'application de la loi américains.

Contexte

Enjeux

Le passage de clandestins à la frontière canado-américaine demeure une préoccupation en matière de sécurité publique.

Contexte

Le passage de clandestins, également appelé « migration clandestine », consiste à faciliter l'entrée illégale de personnes dans un pays dont elles ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes. Il s'agit d'un crime généralement commis avec le consentement de la personne qui sera introduite clandestinement, laquelle paie le passeur en échange de services tels que des documents de voyage frauduleux (par exemple, des passeports ou des visas), des transports clandestins, un hébergement et d'autres formes de soutien logistique. Dans certains cas, les personnes qui acceptent initialement d'être introduites clandestinement peuvent ensuite devenir des victimes de la traite de personnes et être exploitées par leurs passeurs.

Les groupes du crime transnational grave et organisé qui se livrent au passage de clandestins exploitent le désespoir de personnes vulnérables pour réaliser des gains financiers. Les profits générés par les réseaux de migration clandestine sont souvent utilisés pour financer d'autres formes d'activités illicites, notamment le trafic de drogues, la contrebande d'armes à feu et la corruption.

Les enquêtes sur les opérations de migration clandestine posent des difficultés considérables aux forces de l'ordre. Les réseaux criminels sont souvent constitués d'acteurs qui entretiennent peu de liens entre eux et qui exercent leurs activités dans plusieurs pays. De plus, ces acteurs ont peu d'interactions directes avec les migrants eux-mêmes. La nature transnationale et complexe de ces réseaux fait en sorte qu'il est difficile d'obtenir des éléments de preuve et la collaboration de témoins. Il est donc essentiel que les partenaires nationaux et étrangers chargés de l'application de la loi mènent des enquêtes conjointes et échangent des renseignements en temps opportun afin de repérer, de perturber et de démanteler efficacement ces réseaux.

Efforts de la GRC pour lutter contre le passage de clandestins

La GRC est responsable de la sécurité frontalière entre les points d'entrée officiels le long de la frontière canado-américaine, dans tous les domaines (aérien, terrestre, maritime et arctique). L'objectif est de prévenir les activités illégales qui pourraient constituer une menace à la sûreté et à la sécurité du Canada. La GRC collabore avec les organismes canadiens d'application de la loi et ses partenaires autochtones pour renforcer l'approche collective du Canada visant à protéger les frontières contre les menaces criminelles graves. Le Canada et les États-Unis collaborent depuis longtemps dans le cadre d'initiatives qui permettent de mener des opérations et des enquêtes conjointes relativement aux menaces criminelles à la frontière canado-américaine, y compris le passage de clandestins (par exemple, les équipes intégrées de la police des frontières et les Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [projet Shiprider]).

La GRC a recours à divers outils et technologies de surveillance ainsi qu'à des patrouilles pour assurer la surveillance et la sécurité de la frontière entre les points d'entrée. La GRC tire parti des investissements provenant du Plan frontalier du Canada pour déployer une nouvelle force opérationnelle de renseignement aérien composée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles afin de renforcer la surveillance entre les points d'entrée. En outre, la GRC a fourni des directives nationales pour mobiliser des ressources le long de la frontière canado-américaine, de façon à accroître la capacité de patrouiller, de détecter les menaces à destination du nord et du sud, d'intervenir et d'enquêter sur ces menaces.

Recrutement et maintien en poste

Messages clés

• Protéger la sécurité de la population canadienne représente une priorité pour le gouvernement du Canada. Le recrutement demeure un objectif clé pour la GRC, et l'organisation est déterminée à accroître le nombre total d'agents de police au service des communautés.
• La GRC prend des mesures pour rendre l'organisation plus attrayante et accessible aux postulants et postulantes potentiels :
  • La GRC accroît l'inclusivité et la diversité par l'entremise du Programme d'expérience précadet diversifié et inclusif et du Programme de formation des précadets autochtones.
  • Les personnes postulantes peuvent maintenant indiquer leur choix de province ou de territoire pour leur première affectation, grâce au plan d'affectation flexible.
  • Les résidents permanents du Canada peuvent désormais présenter leur candidature.
  • La GRC s'engage à s'assurer que les activités et les documents de recrutement sont offerts aux personnes postulantes dans les deux langues officielles.
• Au cours de l'exercice 2024-2025, 895 cadets ont terminé leur formation à la Division Dépôt de la GRC à Regina (Saskatchewan). Ce nombre dépasse le nombre de cadets de l'exercice précédent, soit 541.

Si on insiste

Q1 – Recruter et former 1 000 membres de la GRC supplémentaires

• Le recrutement demeure la principale priorité de la GRC.
• La GRC est déterminée à augmenter de toute urgence ses effectifs.
• Nous offrons aux personnes postulantes plus de choix quant à l'endroit de leur affectation, avons réduit et simplifié les étapes du processus de demande d'emploi, et augmentons notre capacité de traiter plus de demandes.

Q2 – Créer une nouvelle école de la GRC à la Division Dépôt

• La GRC étudie des options pour moderniser et créer une nouvelle école de formation de la GRC à la Division Dépôt.

Q3 – Augmenter la rémunération des cadets inscrits

• La GRC appuie l'augmentation de l'indemnité de recrutement des cadets pendant leur formation à la Division Dépôt.
• C'est une mesure qui rendra plus attrayante la possibilité de devenir membre régulier de la GRC.

Q4 – Les Autochtones sont sous –représentés dans les services d'application de la loi offerts aux communautés autochtones. Que fait la GRC à cet égard?

• La GRC renouvelle son engagement envers la réconciliation et continue de donner la priorité à l'embauche et au recrutement de membres inuits, métis et des Premières Nations.
• La GRC travaille en partenariat avec plusieurs organisations nationales et gouvernements autochtones dans le cadre d'initiatives de recrutement axées sur la distinction au sein de leurs communautés.
• La GRC est déterminée à favoriser le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des employés inuits, métis et des Premières Nations en modernisant les politiques et processus en matière de ressources humaines et en faisant connaître ceux-ci.
• De plus, la GRC s'emploie à renseigner son personnel sur l'histoire et les cultures autochtones et à l'intéresser à celles-ci, en plus de coordonner des activités de sensibilisation avec des communautés autochtones afin de renforcer les relations et de soutenir le bien-être des employés inuits, métis et des Premières Nations.

Q5 – Quelles initiatives précises la GRC prend – elle pour attirer des recrues autochtones?

• La GRC a mis en place le Programme de formation des précadets autochtones et le Programme de navigateurs de carrière autochtone pour appuyer le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des employés autochtones.
• Ces programmes jouent un rôle crucial dans la modernisation des politiques internes en matière de ressources humaines pour qu'elles tiennent compte des efforts de réconciliation et favorisent un milieu sûr et adapté aux cultures qui respecte et intègre les expériences vécues par les Premières Nations, les Inuits et les Métis grâce au soutien continu fourni aux réseaux d'employés autochtones de la GRC.
• La GRC s'affaire aussi à élaborer et à mettre à l'essai un programme de mentorat pour soutenir les personnes postulantes inuites, métisses et des Premières Nations, et réduire les obstacles dans le processus de demande d'emploi, avec l'objectif d'étendre ce programme à tous ceux et celles qui postulent à la GRC.

Q6 – Recrutement en français

• La GRC reconnaît que la Loi sur les langues officielles est fondamentale pour le Canada et elle est résolue à tout mettre en œuvre pour respecter le statut d'égalité véritable du français et de l'anglais.
• La GRC prend ses obligations linguistiques au sérieux. Elle a accru ses mesures de recrutement ciblé pour créer un effectif plus représentatif des communautés francophone et anglophone, et a amélioré l'accès à la formation en seconde langue officielle afin d'augmenter le nombre d'employés bilingues.
• Dans le cadre de sa stratégie sur les langues officielles, la GRC cherche activement à créer une culture plus diversifiée et inclusive, tout particulièrement en ce qui concerne l'utilisation du français et de l'anglais, à tous les niveaux de l'organisation.
  • La stratégie s'articule autour des quatre priorités suivantes :
    • Renforcer le leadership en matière de langues officielles;
    • Promouvoir la conformité à la Loi sur les langues officielles;
    • Créer une culture d'inclusion;
    • Assurer la responsabilité, la transparence et la mesure des progrès accomplis.
• La GRC, comme d'autres organisations policières, est aux prises avec d'importants défis en matière de recrutement. La GRC prend des mesures ciblées et proactives afin de recruter des policiers provenant des deux communautés linguistiques officielles et d'accroître la participation des employés à la formation linguistique en langue seconde cette année.
• Des mesures de soutien sont en place à tous les niveaux de l'organisation et des mesures appropriées sont prises pour assurer la disponibilité de services et de communications en français et en anglais aux Canadiennes et aux Canadiens, conformément à la Loi sur les langues officielles.
• Toute l'information sur le site Web des carrières à la GRC est fournie dans les deux langues officielles. De plus, dans chaque bureau divisionnaire de recrutement, même ceux situés dans une région désignée bilingue, il y a au moins un recruteur bilingue.
• La GRC collabore avec les bureaux divisionnaires de recrutement pour s'assurer que les activités de recrutement locales sont présentées équitablement dans les deux langues officielles et qu'on y offre activement des services aux membres du public dans la langue de leur choix.
• Des efforts sont en cours pour offrir une formation en langue seconde à tous les niveaux d'emploi afin d'aider à combler les lacunes actuelles. Cela comprend la prestation de formation en langue seconde aux recrues pour accroître le nombre de membres bilingues intégrant notre effectif.
• Dans les régions où la population générale est largement bilingue, les activités de recrutement sont régulièrement offertes dans les deux langues officielles.

Contexte

Sujet

Des rapports récents des médias ont mis en évidence les défis auxquels doit faire face le Programme national de recrutement de la GRC et les répercussions sur les niveaux de dotation.

Renseignements à l'appui des déclarations faites dans les messages clés

La GRC, comme d'autres organisations policières, est aux prises avec des défis en matière de recrutement. Ces défis comprennent le nombre limité de cadets inscrits et l'incapacité de maintenir des niveaux minimaux de dotation à certains endroits.

La GRC recrute les membres en fonction de la planification de l'effectif, de l'attrition, des besoins en ressources cernés par ses partenaires contractuels municipaux et provinciaux, et des besoins de la Police fédérale. Compte tenu de l'attrition et des besoins croissants, la demande de nouvelles recrues dépasse l'offre disponible.

La GRC a apporté de nombreux changements afin d'améliorer le recrutement; elle a notamment accru les efforts pour inciter les personnes à poser leur candidature, réduit les délais de traitement des candidatures et éliminé les obstacles, en particulier pour les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Le Programme d'expérience précadet diversifié et inclusif (ECDI) est une initiative axée sur la réduction des obstacles pour les groupes racisés et sous-représentés qui aspirent à se joindre à la GRC. Le Programme ECDI comporte deux éléments clés : mentorat offert par un membre régulier de la GRC et formation de trois semaines qui apporte des connaissances précieuses et une expérience pratique. Depuis son lancement au début de 2023, le programme a reçu plus de 1 250 candidatures.

Le Programme de formation des précadets autochtones est une initiative de recrutement autochtone conçue pour offrir aux personnes postulantes inuites, métisses et des Premières Nations une expérience pratique du travail policier tout en les préparant de manière à favoriser leur compétitivité dans le processus de candidature. De plus, la GRC offre aux personnes postulantes l'occasion de déterminer leur préférence en ce qui concerne le lieu de leur première affectation; elle accélère le traitement des demandes aux endroits où des ressources sont le plus nécessaires; et elle propose des affectations à court et à long terme.

La GRC a aussi lancé une initiative pour les membres réguliers nouveaux et actuels. Il s'agit d'une entente dans le cadre de laquelle la personne accepte d'être affectée à une division particulière où il y a pénurie de personnel pendant une période déterminée (p. ex. affectation de trois ans) en sachant qu'elle sera envoyée dans une division de son choix à la fin de son affectation dans son poste actuel.

La GRC offre un traitement accéléré aux personnes postulantes qui souhaitent travailler au Manitoba et en Saskatchewan, ainsi que dans les provinces et territoires du Nord. Nous demandons aussi aux membres réguliers et aux réservistes actifs d'envisager une affectation temporaire en Saskatchewan ou au Manitoba entre février et mai cette année.

Décès d'Autochtones pendant des interactions avec la police

Messages clés

• Assurer la sécurité et le bien-être des communautés autochtones est une priorité pour le gouvernement du Canada, alors que nous continuons de faire progresser les efforts de réconciliation.
• La GRC continue de renforcer la confiance et les partenariats avec les dirigeants, les organisations et les gouvernements autochtones locaux, régionaux et nationaux afin d'orienter la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel qui répondent aux besoins des communautés autochtones.
• La Loi sur la GRC établit des processus d'examen interne et externe pour gérer les enjeux liés à la conduite des agents, afin de s'assurer que les agents de la GRC sont responsables de tous les événements impliquant le recours à des options d'intervention policière.
• Il est essentiel que les Canadiens se sentent protégés par la police, et absolument primordial que les employés, les collectivités, les partenaires et la population canadienne puissent avoir confiance en ceux et celles qui servent et protègent les collectivités.

En cas de questions uniquement

• De toutes les interactions de la GRC avec le public, 99,9 % n'impliquent aucun recours à la force.
• Dans l'ensemble, entre 2010 et 2023, le taux de recours aux options d'intervention policière devant être signalé a connu une baisse de 39 %.
• Les agents de la GRC sont tenus de suivre une formation obligatoire sur l'intervention en cas de crise et le désamorçage, y compris une recertification annuelle.

Si on insiste

Q1 – Le travail de la GRC dans les communautés autochtones

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'engage à établir des relations de confiance et à fournir des services de police adaptés à la culture, tenant compte des traumatismes des communautés autochtones dans l'ensemble du Canada et répondant à leurs besoins.

Pour favoriser la réconciliation, la GRC adopte le principe « Rien sur nous, sans nous » et travaille à reconnaître son rôle dans les événements historiques; à accroître les connaissances; à élargir les consultations et l'engagement avec les gouvernements et les organisations autochtones; et à accroître la représentation des Autochtones au sein de l'effectif.

La GRC collabore avec les peuples autochtones et les collectivités pour continuer de veiller à ce que des services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel et répondant aux besoins des Premières nations, des Inuit et des Métis à qui ils sont fournis.

La GRC a élaboré des cours obligatoires à l'intention de tous les employés, comme le cours intitulé S'unir contre le racisme et Sensibilisation culturelle et humilité. De plus, les employés de la GRC qui interagissent avec le public sont tenus de suivre le cours Adopter une approche adaptée aux traumatismes pour mieux comprendre les répercussions de la culture et de l'identité personnelle sur les actions, les perceptions, les interactions et les expériences.

Q2 – Prévalence du recours à la force et désamorçage

Dans l'ensemble du pays, les membres de la GRC participent à environ trois millions d'incidents chaque année. La grande majorité des incidents sont résolus par la communication et le désamorçage.

Le recours à la force a diminué de façon considérable dans l'ensemble de la GRC depuis 2010.

La communication et le désamorçage sont des outils inestimables pour garantir la sécurité de la population et de la police; malheureusement, ces outils ne permettent pas toujours de résoudre une situation, et une intervention physique peut s'avérer nécessaire.

La GRC poursuit sa collaboration avec des partenaires universitaires externes ainsi qu'avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l'Association canadienne des chefs de police afin d'examiner les normes de formation actuelles sur le recours à la force et de procéder à un examen de la formation sur le désamorçage à l'échelle du Canada.

Il y a toujours place à l'amélioration continue, et c'est pourquoi la GRC continue de poursuivre sa modernisation en ce qui concerne le recours à la force, comme en témoigne son vaste travail concernant les aspects suivants :

• Caméras d'intervention
• Collecte de données fondées sur la race
• Formation approfondie sur le désamorçage et l'intervention en situation de crise
• Normes nationales sur le recours à la force
• Établissement d'un cadre de sécurité publique et des policiers
• Recrutement et dotation

Q3 – Enquêtes sur les incidents et reddition de comptes

La GRC se tourne vers des organismes indépendants (principalement civils) ou dispose d'autres procédures pour s'assurer que les affaires impliquant des membres de la GRC sont examinées de manière appropriée.

Les circonstances qui seraient soumises par la GRC à un examen indépendant comprennent les suivantes : (1) une blessure grave ou le décès d'un individu impliquant un membre de la GRC ou (2) des cas où il apparaît qu'un membre de la GRC peut avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et que l'affaire est de nature grave ou délicate.

Les membres de la GRC parviennent à désamorcer la plupart des situations et, dans les rares cas où il y a recours à la force, celle-ci est légale, raisonnable, nécessaire et proportionnelle.

Il est extrêmement rare que des membres soient inculpés en relation avec des incidents de recours à la force par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Contexte

Enjeu

Un certain nombre de décès d'Autochtones survenus lors d'interactions avec la police depuis août 2024 ont remis au premier plan les relations entre la GRC et les communautés autochtones.

Renseignements à l'appui des déclarations faites dans les messages clés

La GRC reconnaît son rôle historique dans la colonisation. Alors que la GRC s'engage sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones, elle comprend que ce travail doit être mené en partenariat, l'accent étant mis sur le rétablissement de la confiance et l'amélioration de la sécurité et du bien-être des communautés, l'amélioration des normes d'enquête et la prestation de services policiers de haute qualité, adaptés aux traumatismes et à la culture.

La GRC fournit des services de police à environ 550 collectivités autochtones : 450 Premières Nations, 40 collectivités inuites et 58 collectivités métisses. La contribution à la sécurité et au bien-être des collectivités autochtones est l'une des cinq priorités opérationnelles organisationnelles de la GRC et un élément essentiel du modèle de prestation de services de la GRC.

Intervention et désamorçage en cas de crise

Tous les incidents qui appellent une intervention policière sont complexes et dynamiques et ils évoluent rapidement, souvent dans un climat très tendu. La GRC reconnaît que même dans les situations où des techniques d'intervention et de désamorçage en cas de crise peuvent être utilisées, une intervention policière supplémentaire peut encore être nécessaire pour protéger la personne, le public et les agents. Les policiers sont souvent les premiers intervenants sur les lieux lorsqu'une personne vit une urgence de santé mentale. Bien que les policiers ne soient pas des professionnels de la santé et ne puissent pas poser de diagnostic, il importe qu'ils comprennent la santé mentale, y compris les signes et symptômes de détresse, afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer les crises de santé mentale, dans la mesure où cela est possible sur le plan tactique.

Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI)

Le MIGI est utilisé par les agents de la GRC pour évaluer et gérer les risques dans toutes les interactions avec le public. Il aide les agents à déterminer l'intervention nécessaire en évaluant continuellement le risque, en fonction de l'ensemble de la situation. Cela comprend les considérations tactiques, les perceptions des agents, les facteurs situationnels et les comportements du sujet.

Surveillance et responsabilisation

La partie IV de la Loi sur la GRC prévoit des processus d'examen interne et externe pour gérer les questions liées à la conduite des agents. Ces mesures s'ajoutent aux Ordres permanents du commissaire, au Code de déontologie, qui se trouve dans le Règlement de la GRC et établit les responsabilités et les normes en matière de conduite des agents, qu'ils soient en service ou non, ainsi que les politiques opérationnelles et administratives. Ces processus garantissent que les agents de la GRC sont responsables de tous les incidents nécessitant le recours à des options d'intervention policière, y compris les fusillades mettant en cause des agents.

Commandant divisionnaire de la GRC en Saskatchewan

Messages clés

• La commissaire adjointe Rhonda Blackmore compte près de 30 années de service à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et elle a fait preuve d'intégrité et d'engagement à l'égard de la sécurité publique.
• Elle assumera dorénavant de nouvelles fonctions au sein de la GRC. Bien que les questions relatives au personnel soient confidentielles, il est essentiel que les décisions qui y ont trait soient prises conformément aux principes d'équité et aux procédures applicables.
• Le gouvernement du Canada reconnaît le dévouement de tous les membres de la GRC en Saskatchewan et partout au pays. L'engagement dont ils font preuve à l'égard de la sécurité de la collectivité est inestimable, et nous leur offrons un soutien en cette période de transition.
• Le surint. pr. Robin McNeil a été nommé commandant divisionnaire par intérim afin d'assurer une continuité du leadership en Saskatchewan. La GRC poursuit ses activités de manière efficace pendant cette période.

Si on insiste

Q1 – Au sujet de la raison de son départ

• Les décisions au sujet de l'administration du personnel de la GRC ont été prises conformément aux processus et aux lignes directrices en vigueur et sont confidentielles. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur les dossiers internes de ressources humaines ou d'examen en cours à cet égard.
• Tous les membres, peu importe leur grade, sont tenus de se conformer aux normes les plus élevées en matière d'éthique et de reddition de comptes.

Q2 – Au sujet des plaintes anonymes

• Les plaintes sont confidentielles, sont prises très au sérieux et sont traitées dans le cadre des procédures et des lois en vigueur. La GRC a déterminé que l'information reçue dans cette affaire méritait un examen et une évaluation plus approfondis. Il est important que tous les membres aient accès à des moyens sécuritaires et confidentiels de faire part de préoccupations.

Q3 – Au sujet de l'enquête ou du processus qui sera lancé

• Comme c'est le cas de toute plainte, il incombe à la GRC de prendre les mesures administratives nécessaires, y compris ordonner la tenue d'une enquête et imposer les mesures administratives provisoires appropriées.

Q4 – Au sujet de la durée prévue de l'enquête ou du processus

• La durée d'un processus administratif dépend de la nature et de la complexité de l'affaire. La GRC s'efforce toujours de faire progresser les processus administratifs de manière efficace et rapide.

Contexte

Sujet

• La commissaire adjointe Rhonda Blackmore a été destituée de ses fonctions de commandante divisionnaire de la GRC en Saskatchewan, un poste qu'elle occupait depuis le 12 avril 2021.

Renseignements à l'appui des déclarations faites dans les messages clés

La commissaire adjointe Rhonda Blackmore a été destituée de ses fonctions de commandante divisionnaire de la GRC en Saskatchewan, un poste qu'elle occupait depuis le 12 avril 2021. Selon des reportages dans les médias, sa destitution serait liée à des plaintes anonymes.

À titre de commandante divisionnaire, la commissaire adjointe Rhonda Blackmore a dirigé les opérations de la GRC pendant des événements majeurs, par exemple le carnage à l'arme blanche survenu dans la Nation crie de James Smith et à Weldon, et durant lesquels son leadership et son professionnalisme dans des circonstances difficiles ont été soulignés.

Personnel de répartition des stations de transmissions opérationnelles de la GRC

Messages clés

• Protéger la sécurité de la population canadienne représente une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Les opérateurs des télécommunications jouent un rôle essentiel puisqu'ils sont les premières personnes à qui les appelants parlent quand ils font le 9-1-1 ou demandent une aide d'urgence.
• Le gouvernement est conscient du stress et des pressions qu'il y a pour le personnel des stations de transmissions opérationnelles de la GRC, et que le maintien de l'effectif constitue un problème important pour l'organisation.
• La GRC a examiné l'évaluation des stations de transmissions opérationnelles de la GRC, et accueille favorablement les conclusions et les recommandations fournies.
• La santé et le bien-être des opérateurs des stations de transmissions opérationnelles de la GRC demeurent une priorité, et il est essentiel d'offrir un soutien suffisant et constant aux employés.

Si l'on insiste

Q1 – Engagement énoncé dans le Discours du Trône à recruter et à former 1 000 membres supplémentaires à la GRC

• Le recrutement demeure une grande priorité de la GRC.
• La GRC est déterminée à augmenter de toute urgence son effectif policier.
• Nous offrons aux personnes postulantes plus de choix quant à l'endroit de leur affectation, avons réduit et simplifié les étapes du processus de demande d'emploi, et augmentons notre capacité de façon à traiter plus de demandes.

Q2 – Pénurie de personnel de répartition

• Le recrutement demeure une grande priorité pour la GRC.
• À la suite de l'évaluation interne des stations de transmissions opérationnelles (STO) menée par la GRC, l'organisation reconnaît que le nombre élevé de postes vacants représente un défi et est déterminée à répondre aux besoins du programme des STO. Remarque : Le programme des STO compte des opérateurs qui fournissent des services administratifs et d'urgence à partir de STO contractuelles, fédérales et municipales situées presque partout au Canada, et du Centre de coordination des opérations de la GRC.
• Il y a cinq recommandations issues de la récente évaluation, notamment l'adoption d'une stratégie nationale de recrutement et de maintien en poste, la mise à jour de la formation afin de mieux préparer les opérateurs et la mise en œuvre d'une stratégie sur mesure en matière de santé et de bien-être.
• La GRC accepte les recommandations et prend des mesures pour régler les problèmes relevés.
  • En réponse à la demande de mesures de soutien en santé mentale, la GRC met à l'essai la prestation d'une formation en résilience émotionnelle à l'intention des nouveaux opérateurs des STO.
  • La GRC continue de collaborer avec les syndicats par l'entremise de deux groupes de travail s'intéressant aux questions de santé mentale et de maintien en poste.
• La GRC demeure résolue à soutenir le programme des STO et continuera d'encourager la mise en œuvre de mesures à l'appui du recrutement ou du maintien en poste.

Contexte

Sujet

Selon un récent rapport d'évaluation interne, les stations de transmissions opérationnelles de la GRC sont confrontées à un certain nombre de défis, notamment en ce qui concerne le recrutement et le maintien de l'effectif.

Renseignements à l'appui des déclarations faites dans les messages clés

La GRC emploie environ 1 000 opérateurs des télécommunications qui fournissent des services administratifs et d'urgence à partir de stations de transmissions opérationnelles (STO) contractuelles, fédérales et municipales situées presque partout au Canada, et du Centre de coordination des opérations de la GRC (CCOG).

Le 20 mai 2025, le groupe de Vérification interne, Évaluation, Risque et Recherche (VIERR) de la GRC a publié les conclusions d'une évaluation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC. Dans ce rapport, VIERR a présenté les conclusions suivantes :

• Bien qu'une structure de gouvernance soit en place pour le programme des STO, le fait que la supervision nationale soit limitée a une incidence sur la mise en œuvre du programme.
• De nombreuses STO ne disposent pas d'effectifs suffisants pour assurer la prestation du programme à long terme.
• La formation du programme des STO prépare les opérateurs à effectuer leurs principales tâches; cependant, certains obstacles empêchent de mieux préparer les employés au rôle d'opérateur de STO.
• Les opérateurs de STO vivent beaucoup de stress professionnel, ce qui conduit à l'épuisement et à un nombre croissant de postes vacants.
• Les ressources actuelles en matière de santé mentale et de mieux-être sont insuffisantes pour les employés des STO et varient d'une division à l'autre.
• Le programme des STO offre un soutien efficace aux membres réguliers de la GRC; toutefois, le manque de personnel limite l'efficacité globale de la prestation de services.
• Certaines STO ont gagné en efficience dans certains domaines, mais il pourrait être possible d'améliorer davantage l'efficience du programme dans son ensemble.

Le rapport d'évaluation contenait les recommandations suivantes :

• Examiner la gouvernance du programme des STO en vue d'améliorer la supervision nationale de sa conception et de sa prestation, y compris définir et communiquer clairement les rôles, responsabilités et pouvoirs des acteurs du programme.
• Établir une stratégie nationale de recrutement et de maintien en poste qui intègre la mise en commun des leçons apprises et des meilleures pratiques, et incite à la collaboration de tous les acteurs du programme.
• Mettre à jour la formation de manière à ce qu'elle prépare mieux les opérateurs, réponde aux besoins des STO et reflète les recommandations de la Commission sur les pertes massives et d'autres examens.
• Établir une stratégie de santé et de mieux-être propre aux STO pour s'assurer que les opérateurs reçoivent un soutien cohérent et suffisant.
• Renforcer la mesure du rendement en vue d'accroître l'efficience du programme, d'appuyer la prise de décisions et de surveiller l'efficacité du programme.
• Le 3 juin 2025, un reportage de CBC News révélait que selon une vérification publiée récemment par la GRC, ses centres de répartition du 911 au pays étaient confrontés à une pénurie grave de personnel et à des cas d'épuisement professionnel, ce qui mettait en danger les agents de première ligne et le public. On explique dans l'article que la GRC est responsable de 17 stations de transmissions opérationnelles, où les répartiteurs répondent aux appels dans presque toutes les provinces et dans les trois territoires.

Réforme de la GRC

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer la GRC alors qu'elle entreprend des réformes organisationnelles pour mieux servir les Canadiens en réponse aux recommandations et aux appels au changement.
• Reconnaissant l'importance de bien faire les choses, la GRC a mis sur pied un secteur pour faire avancer les réformes de façon holistique à l'échelle de l'organisation, en commençant par la réponse au rapport final de la Commission des pertes massives.
• La GRC prend des mesures pour transformer le programme des services de police fédéraux afin qu'il puisse évoluer et qu'il permette de répondre aux menaces criminelles émergentes.
• La GRC travaille également directement avec les administrations contractantes pour répondre aux commentaires reçus dans le cadre de l'Évaluation des services de police contractuels.
• Reconnaissant qu'il reste encore beaucoup à faire, la GRC continuera de travailler avec les intervenants d'un bout à l'autre du pays pour moderniser la prestation des services et s'occuper des priorités en évolution.
• Les efforts déployés témoignent de l'engagement du gouvernement du Canada à assurer la sécurité des Canadiens tout en améliorant la responsabilisation, la transparence et la confiance du public envers la GRC.

Si on insiste

Q1 – Quels changements la GRC a – t-elle apportés en réponse aux recommandations du rapport final de la Commission sur les pertes massives?

• La GRC travaille activement à la mise en œuvre des recommandations de la Commission des pertes massives. En fait, elle a commencé à combler les lacunes immédiatement après les événements tragiques survenus en Nouvelle-Écosse.
• Depuis, elle a apporté des améliorations importantes, allant de nouvelles politiques sur En alerte au déploiement de technologies spécialisées dans les centres 911.
• À ce jour, la GRC a terminé le travail sur 37 initiatives et donné suite à dix recommandations découlant de la Commission sur les pertes massives.
• Dans le cadre de son engagement à faire preuve de transparence, la GRC publie les progrès réalisés sur son site Web public.
• Elle fait également rapport régulièrement au Comité de suivi des progrès et au Conseil consultatif de gestion de la GRC.

Q2 – Comment la GRC répond –elle aux demandes de réforme du programme des services de police fédéraux (p. ex. rapport du CPSNR, livre blanc publié par l'ancien premier ministre, rapport du CCG)?

• La GRC doit continuer de s'adapter à l'évolution des menaces criminelles afin de protéger les Canadiens contre les défis sans précédent qui pèsent sur notre sécurité, notre économie et notre souveraineté.
• À ce jour, la GRC a réorganisé le programme des services de police fédéraux en quatre régions afin de concentrer les ressources sur les priorités nationales en matière d'enquête et a apporté des changements pour appuyer une main-d'œuvre policière fédérale modernisée avec la formation et les outils nécessaires pour lutter contre les menaces les plus graves au Canada.
• Notre gouvernement prendra le temps nécessaire pour évaluer l'état des services de police au Canada avant de prendre des décisions concernant le mandat de la GRC en matière de services de police fédéraux.

Q3 – Quelles réformes le gouvernement envisage – t-il de mettre en place relativement aux services de police contractuels?

• La GRC continue de travailler directement avec les administrations contractantes pour répondre aux commentaires reçus dans l'Évaluation des services de police contractuels.
• Les contrats actuels entre le Canada, les provinces, les territoires et les municipalités sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2032.
• Notre gouvernement n'a pas encore eu le temps d'examiner l'ampleur des enjeux pour appuyer une décision éclairée sur l'avenir de la police contractuelle.
• Nous sommes déterminés à recueillir l'information et à tenir les discussions nécessaires avant de prendre une décision en temps opportun sur la voie à suivre.

Contexte

Enjeu

La GRC a fait l'objet d'une série de rapports qui ont mis en évidence les défis à relever et recommandé des réformes que la GRC devrait entreprendre afin de moderniser l'organisation.

Contexte

La GRC continue de faire progresser les efforts concernant un certain nombre d'initiatives clés qui visent à renforcer l'organisation et à donner suite aux recommandations formulées dans une série de rapports récents, y compris le rapport final de la Commission des pertes massives, le rapport spécial du CPSNR sur les services de police fédéraux, et le rapport du CCG. Ces efforts de réforme sont fondamentaux pour les trois priorités organisationnelles de la commissaire : améliorer le recrutement, favoriser un milieu de travail qui est sain, inclusif et digne de confiance pour les employés, et appuyer les opérations.

En mai 2023, la commissaire a démontré son engagement à moderniser l'organisation en annonçant la création d'un nouveau secteur chargé de diriger et d'appuyer les initiatives majeures de réforme et de renouvellement dans tous les secteurs d'activité de la GRC, de diriger la réponse de la GRC aux examens externes importants et de fournir des conseils stratégiques, une surveillance et une coordination des initiatives de changement.

La GRC continue de faire progresser le travail pour répondre aux besoins émergents et reconnaît que des changements sont nécessaires pour améliorer la durabilité de l'organisation et permettre à la GRC d'être mieux à même de lutter contre la criminalité aux niveaux municipal, provincial/territorial et fédéral. Les efforts déployés en regard de la réforme organisationnelle s'étendent aux travaux en cours visant à transformer les services de police fédéraux et l'avenir des services de police contractuels au-delà de 2032.

Il faut consacrer plus d'efforts et de ressources pour faire progresser l'organisation et faire face à la menace criminelle en constante évolution.

Programme sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité

Enquête structurelle–Israël-Hamas

Objet

Fournir de l'information sur les initiatives de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relativement aux enquêtes sur les crimes de guerre et à l'enquête structurelle concernant le conflit Israël-Hamas.

Contexte et situation actuelle

Renseignements généraux sur le programme

En 1998, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Programme sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Le programme a pour mandat d'appuyer la politique du Canada visant à refuser l'asile aux personnes que l'on soupçonne d'avoir commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des génocides (regroupés sous le vocable de « crimes fondamentaux »), ou d'avoir été complices de tels crimes, et de contribuer à la lutte contre l'impunité (politique d'exclusion des criminels de guerre).

Enquête structurelle

La décision d'entreprendre une enquête structurelle dans ce dossier est le résultat de plusieurs facteurs, notamment les hostilités qui ont éclaté en octobre 2023. La GRC entend recueillir, préserver et analyser proactivement l'information qui pourrait donner lieu à d'autres mesures d'enquête au pays et fournir des éléments de preuve à des partenaires internationaux aux vues convergentes, si les critères juridiques et de compétence sont remplis.

Autres partenaires gouvernementaux

L'enquête structurelle consiste à collaborer avec nos partenaires du programme, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le ministère de la Justice (MJ). Des organisations non gouvernementales sont également sollicitées pour recueillir de l'information auprès des personnes qui pourraient avoir été victimes ou témoins d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, que l'on appelle également des « crimes internationaux fondamentaux ».

Partenaires internationaux

Les partenariats internationaux sont un élément clé des enquêtes menées en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et sont conclus au fur et à mesure que l'enquête progresse. Ces partenariats évoluent principalement en fonction de la localisation des victimes, des témoins, des auteurs et des preuves dans le monde.

Considérations Stratégiques

L'article du Toronto Star a prématurément annoncé la tenue d'une enquête structurelle par la GRC. L'existence de celle-ci a été révélée au journaliste par inadvertance, durant des questions d'ordre général portant sur le Programme sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et d'autres enquêtes structurelles. La GRC n'avait pas encore annoncé publiquement la tenue de l'enquête structurelle parce que les outils sur lesquels elle devait s'appuyer, comme le portail en ligne protégé, n'étaient pas encore en service. On voulait s'assurer qu'une fois l'annonce faite, chacun disposerait d'un mécanisme clair, sûr et accessible pour communiquer les informations en sa possession.

Messages Clés

Dans le cadre du Programme canadien sur les crimes de guerre, la GRC est fermement résolue à faire preuve d'équité, d'impartialité et d'objectivité politique dans les enquêtes sur les crimes de guerre présumés, peu importe où ils se produisent et les personnes impliquées.

L'objectif reste le même, soit veiller à ce que le Canada ne devienne pas un refuge pour les auteurs de crimes internationaux graves et faire en sorte que les victimes–d'où qu'elles viennent et quels que soient leur nationalité ou le contexte géopolitique–obtiennent justice.

Une enquête structurelle sert à recueillir des données afin de préserver les éléments de preuve durant un conflit en cours. Les données recueillies peuvent être utilisées dans d'autres enquêtes criminelles par la suite.

Des enquêtes structurelles ont été menées dans le passé, notamment durant le conflit en Ukraine et relativement aux crimes perpétrés contre la population yézidie en Syrie et en Irak.

Plan frontalier

Messages clés

• La frontière canadienne est solide et nous la renforçons.
• Le Plan frontalier annoncé il y a quelques mois est l'investissement dans la frontière le plus important de l'histoire du Canada.
• De l'investissement de 1,3 milliard de dollars, plus de 355 millions de dollars aideront l'Agence des services frontaliers du Canada à renforcer sa ligne de front et à obtenir les outils et la technologie les plus récents pour freiner encore plus la circulation de drogues et d'armes à feu.

Contexte

Enjeux

Le Canada investit 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière et le système d'immigration, tout en assurant la sécurité des Canadiens. Cela comprend 355,4 millions de dollars pour l'ASFC.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Le Canada a une frontière solide, et il la renforce. Le Plan frontalier du Canada est appuyé par un investissement de 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité frontalière, renforcer notre système d'immigration et contribuer à la prospérité du Canada.

Le Plan frontalier alloue plus de 355 millions de dollars à l'ASFC. Ce financement comprend non seulement l'embauche de plus de 100 employés supplémentaires de l'ASFC, y compris des agents des services frontaliers, des analystes du renseignement et des chimistes spécialisés, mais aussi la formation d'au plus neuf nouvelles équipes de chiens détecteurs, ainsi que l'acquisition d'outils et de scanners de détection de produits chimiques qui seront déployés à la frontière. Nous renforçons nos lignes de front et nous nous assurons qu'elles disposent des outils et de la technologie dont elles ont besoin pour continuer à intercepter les drogues illicites et les armes à feu illégales. L'ASFC utilise déjà plusieurs types d'outils différents pour endiguer le flux de marchandises illégales et prohibées au Canada. Guidés par le renseignement, nos agents utilisent des outils de détection de la contrebande, comme des appareils portatifs, des appareils de radiographie à petite et à grande échelle et des unités K-9. Leur formation spécialisée, leur expertise et leurs connaissances leur permettent d'être toujours à l'affût des drogues, des armes à feu et de toute autre menace.

L'ASFC surveille et analyse attentivement les tendances changeantes et les stratégies de contrebande afin de mieux orienter les efforts d'interdiction. Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, l'ASFC a lancé l'opération Blizzard, une initiative ciblée à l'échelle du pays visant à intercepter les produits de contrebande illégaux qui entrent au Canada et qui en sortent, en mettant l'accent sur le fentanyl et d'autres stupéfiants synthétiques. Au cours de cette campagne éclair d'un mois, les agents des services frontaliers ont augmenté le nombre d'examens des expéditions qui entrent et qui sortent du pays. Ils ont également donné suite à un nombre accru de renvois provenant du Centre national de ciblage de l'ASFC, sur la base de l'évaluations des risques.

Cela dit, le Canada n'est pas une source importante de fentanyl qui entre aux États-Unis. Moins de 1 % du fentanyl saisi aux États-Unis provient du Canada. De plus, le plan frontalier du Canada propose également de :

• Améliorer la coordination opérationnelle en créant des carrefours régionaux pour aligner les activités nationales, régionales et locales d'exécution de la loi contre le crime organisé et les drogues illégales. Proposer aux États-Unis de créer une nouvelle force de frappe interarmées nord-américaine pour cibler le crime organisé transnational, y compris les augmentations soudaines opérationnelles, les unités spécialisées dans les drogues synthétiques, les unités mixtes d'application de la loi élargies, les équipes binationales intégrées de la police des frontières et les nouvelles dispositions et infrastructures techniques opérationnelles.
• Introduire des exigences législatives pour obliger expressément les propriétaires et les exploitants de ports à fournir gratuitement à l'ASFC l'espace et les installations dont elle a besoin pour effectuer des inspections liées à l'exportation, tout comme elle le fait pour les importations.
• Améliorer et élargir les ententes d'échange de renseignements entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et autochtones pour gérer la frontière, en mettant l'accent sur le fentanyl, le passage de clandestins et le crime organisé.
• Améliorer la vérification auprès des États-Unis de tous les demandeurs d'AVE (autorisation de voyage électronique) afin de cibler les personnes à risque élevé.
• Mettre fin à la pratique d'aller-retour à la frontière, qui mobilise d'importantes ressources à la frontière, détourne les agents des services frontaliers des activités de lutte contre la fraude et ralentit le trafic transfrontalier.

Projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) / Programme de mainlevée avant paiement (MAP)

Messages clés

• Chaque année, l'Agence des services frontaliers du Canada gère 40 milliards de dollars en droits et taxes.
• Auparavant, l'incapacité de l'ASFC de réclamer les sommes dues par les importateurs entraînait des pertes de recettes importantes chaque année.
• Pour remédier à cette situation, le Portail client de la GCRA de l'ASFC exige désormais que les importateurs fournissent une garantie financière afin que leurs produits soient dédouanés avant le paiement.
• Cette modification vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année.

Si on insiste

• Auparavant, l'incapacité de l'ASFC de réclamer les sommes dues par les importateurs entraînait des pertes de recettes importantes chaque année.
• Pour remédier à cette situation, le Portail client de la GCRA de l'ASFC exige désormais que les importateurs fournissent une garantie financière afin que leurs produits soient dédouanés avant le paiement.
• La modification vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année

Contexte

Enjeu

Système de Gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada et le Programme de mainlevée avant paiement (MAP)

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Le 21 octobre 2024, des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur, faisant de la GCRA le système officiel de gestion des 40 milliards de dollars de droits et taxes perçus par l'ASFC. La GCRA offre aux entreprises un aperçu de leur historique d'importation, leur permet d'effectuer des paiements, d'établir une entente de garantie financière et de soumettre des formulaires numériques. Il améliore la conformité aux règles commerciales, protège les recettes du gouvernement du Canada et simplifie le processus d'importation en remplaçant les processus papier.

Des mesures transitoires ont été mises en place pour aider les partenaires de la chaîne commerciale à s'adapter à la GCRA et, plus précisément, aux modifications apportées à la réglementation relative à la garantie financière.

Le Règlement sur la comptabilisation des produits importés et le paiement des droits (RSO/86-1062), qui régit le processus, est en vigueur depuis des années; la conformité au règlement était assurée en permettant à l'importateur d'utiliser la garantie financière d'un courtier en douane. Si ce modèle facilitait la circulation des produits, il empêchait toutefois l'ASFC de recouvrer les créances de l'État. L'impossibilité de réclamer à un courtier en douane le paiement d'une créance irrécouvrable d'un importateur entraînait des radiations de créances chaque année.

À la suite du déploiement du système de la GCRA le 21 octobre 2024, une période de transition a été mise en place afin de donner aux importateurs commerciaux plus de temps pour publier leur garantie financière par voie électronique tout en continuant de bénéficier du Programme de mainlevée avant paiement (MAP). Cette période de transition a pris fin à 3 h HAE le 20 mai 2025. La modification de la responsabilité vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année. Les modifications s'harmonisent également avec les modifications législatives qui doivent entrer en vigueur en janvier 2026 et qui clarifieront le rôle de l'importateur et celui du courtier en douane.

Afin de soutenir la fluidité du trafic commercial à la frontière après la fin de la période de transition, l'ASFC permettra le transport en dépôt sous caution des produits vers un entrepôt d'attente intérieur, à condition que le transporteur soit cautionné. Si un importateur ne dispose pas du programme MAP à l'arrivée de ses produits, il peut choisir soit de publier la garantie financière requise afin de bénéficier de la MAP, soit de présenter une déclaration de comptabilité commerciale à un bureau de l'ASFC et de payer les montants exigibles. Les importateurs peuvent choisir de payer les montants exigibles à l'aide d'une carte de crédit, jusqu'à concurrence de 5 000 $, d'une carte de débit ou d'un chèque. L'option du dépôt de garantie peut convenir aux entreprises qui importent peu fréquemment, de façon saisonnière ou qui ont peu de droits et taxes à payer. Ce dépôt peut être payé par carte de crédit.

Les séances de sensibilisation et les activités de rayonnement auprès d'un large éventail d'intervenants, notamment les petits, moyens et grands importateurs, les courtiers en douane et les entreprises de transport, se sont avérées efficaces pour sensibiliser les gens et réduire le risque de retards à la frontière. Les temps d'attente à la frontière pour le traitement des expéditions commerciales demeurent conformes aux normes de service. En mai 2025, plus de 157 000 entreprises s'étaient inscrites au portail client de la GCRA. Les importateurs qui ont publié une garantie financière afin d'obtenir la mainlevée avant paiement représentent plus de 93 % du volume.

Plus récemment, l'ASFC utilise la GCRA pour mettre en œuvre des ordonnances de surtaxe et de remise de manière opportune et ciblée en réponse aux mesures commerciales prises par les États-Unis et à d'autres mouvements mondiaux. Grâce à la mise à jour automatisée des codes tarifaires et à la gestion centralisée des comptes des importateurs, la GCRA permet l'application immédiate de nouvelles mesures fiscales sans les retards causés auparavant par le traitement manuel et la dispersion des systèmes.

Le coût du système de la GCRA s'est élevé à 438,4 millions de dollars, pour un budget global de 526 millions de dollars. Deloitte a été engagée pour la conception, le développement et la mise en œuvre de la GCRA et en assure maintenant le soutien opérationnel en continu. Deloitte reçoit 22 millions de dollars par année pour assurer le service du programme de la GCRA.

Renvois

Messages clés

• Il est essentiel de renvoyer les personnes qui ne sont pas admissibles à rester au Canada, en particulier celles qui représentent une menace pour la sécurité des Canadiens.
• L'Agence des services frontaliers du Canada a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire en 2024-2025, soit le nombre le plus élevé en une décennie et une augmentation par rapport aux quelque 16 000 personnes l'année précédente.
• Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois au cours des deux prochaines années.

Contexte

Enjeux

• L'application du renvoi des personnes qui n'ont pas le droit de rester au Canada.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Le renvoi d'étrangers jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait partie intégrante du mandat de l'ASFC en matière de sécurité. Les personnes peuvent être interdites de territoire pour diverses raisons, notamment la sécurité, la criminalité, les exigences imposées à la société canadienne ou le non-respect de la LIPR. À la suite de divers processus juridiques et administratifs, y compris des enquêtes ou des recours par l'entremise de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), les personnes interdites de territoire sont visées par une mesure de renvoi que l'Agence a pour mandat d'exécuter le plus rapidement possible.

L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion du risque qui accorde la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité, à la criminalité et aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. Viennent ensuite les demandeurs d'asile déboutés, qui constituent le deuxième palier, et toutes les autres personnes interdites de territoire, qui constituent la priorité la plus faible.

Les efforts de renvoi de l'ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que les ressortissants étrangers peu coopératifs qui ne fournissent pas les renseignements ou les documents nécessaires pour permettre leur renvoi, ou les gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement des documents de voyage. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des représentants canadiens à l'étranger et d'autres ministères pour résoudre ces problèmes, et participe à des forums internationaux pour déterminer des stratégies conjointes et des pratiques exemplaires afin d'assurer le renvoi en temps opportun des personnes interdites de territoire.

L'Énoncé économique de l'automne (ÉÉA) a fourni 55,5 millions de dollars sur trois ans à l'ASFC pour appuyer les activités initiales de traitement des demandes d'immigration et d'asile, et pour augmenter de 25 % le nombre de renvois. Il s'agit notamment de réduire les arriérés de stocks, d'accroître la capacité de renvoi et de remédier à l'augmentation prévue des litiges connexes. Le financement servira principalement à embaucher du personnel régional et à s'assurer que le programme dispose des ressources nécessaires pour réaliser 20 000 renvois au cours de l'EF 2025-26 et de l'EF 2026-27.

En réponse à l'augmentation importante du nombre de personnes qui présentent une demande d'asile au Canada, l'ASFC a harmonisé ses ressources afin d'exécuter les mesures de renvoi de manière plus efficace et plus rapide. Un plan d'action pour les renvois a également été élaboré pour améliorer encore l'exécution du programme et résoudre les problèmes en suspens, notamment en donnant la priorité aux dossiers afin de surmonter les obstacles au renvoi, en tirant plus efficacement parti des ressources existantes et en incitant les pays prioritaires à accélérer les procédures de renvoi.

Modernisation des services aux voyageurs

Messages clés

• Grâce à l'utilisation d'outils numériques et à de nouvelles technologies, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) permet aux agents et aux agentes des services frontaliers de se consacrer aux activités d'application de la loi et répond aux besoins des voyageurs qui souhaitent un processus de libre-service rapide et convivial.
• L'ASFC utilise la technologie de reconnaissance faciale dans les aéroports canadiens pour la vérification de l'identité des voyageurs depuis 2017.
• La protection de la vie privée est au cœur du développement de nouvelles technologies et de nouveaux outils, grâce à une collaboration continue avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Contexte

Enjeu

Modernisation des services aux voyageurs–Déclaration préalable et données biométriques

Renseignements à l'appui des messages clés

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'efforce d'améliorer l'efficacité du traitement à la frontière tout en assurant la sécurité et la sûreté. Dans le cadre de l'initiative de Modernisation des services aux voyageurs, nous mettrons en œuvre dans les prochains mois et prochaines années une série d'améliorations aux systèmes et aux processus. Grâce à des outils numériques et à des technologies biométriques, ces initiatives simplifieront le passage à la frontière pour les voyageurs à faible risque. Ceci permettra non seulement d'accélérer leur passage, mais aussi de permettre à l'ASFC de consacrer ses ressources sur les voyageurs à risque plus élevé et sur les mesures d'exécution.

À l'heure actuelle, la Déclaration faite à l'avance permet aux voyageurs de faire leur déclaration douanière et d'immigration à l'avance afin de gagner du temps dans les 10 plus grands aéroports du pays. Lorsqu'elle est offerte, la déclaration faite à l'avance est utilisée par environ 12 % des voyageurs chaque mois. Il faut collaborer avec les autorités aéroportuaires afin d'accroître l'utilisation de la Déclaration faite à l'avance en indiquant clairement aux personnes qui n'utilisent pas cette fonction qu'elles devront attendre plus longtemps pour être traitées. Cela pourrait se faire en augmentant le nombre de voies express et de kiosques réservés à la Déclaration [caviardé].

La Modernisation des services aux voyageurs ajoutera de nouvelles fonctionnalités à l'application existante, telles que les temps d'attente à la frontière et d'autres fonctions libre-service. L'utilisation de la Déclaration faite à l'avance sera également étendue aux voyageurs arrivant par voie terrestre afin qu'ils puissent utiliser la technologie disponible pour accélérer et faciliter leur voyage. Ces changements permettront une plus grande souplesse pour les voyageurs et nous prévoyons que l'adoption de cette technologie continuera de croître à mesure que de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées.

L'ASFC veillera à ce que la protection de la vie privée soit au premier plan de l'élaboration de nouvelles technologies et de nouveaux outils dans le cadre de l'initiative de Modernisation des services aux voyageurs, grâce à sa collaboration actuelle et continue avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L'initiative de Modernisation des services aux voyageurs continuera de suivre les pratiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en matière de développement d'applications mobiles. En ce qui concerne plus particulièrement la biométrie, des travaux sont en cours pour modifier les règlements et les politiques afin de garantir la protection des droits à la vie privée et des libertés de la population canadienne à chaque étape du processus.

L'utilisation de tous ces outils est volontaire. Les voyageurs ont la possibilité de continuer à utiliser le traitement traditionnel avec l'aide d'un agent.

Armes à feu provenant des États-Unis

Messages clés

• En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a saisi plus de 930 armes à feu, dont 90 % provenaient des États-Unis. Au cours des cinq dernières années, plus de 3 000 armes à feu saisies à notre frontière provenaient des États-Unis.
• L'ASFC collabore avec ses partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi dans le cadre d'un effort conjoint visant à enquêter sur les activités criminelles, à les prévenir, à saisir les armes à feu et à protéger nos collectivités.
• Sur les 1,3 milliard de dollars prévus dans le Plan frontalier, plus de 355 millions de dollars aideront l'ASFC à renforcer ses effectifs de première ligne et à se doter des outils et des technologies les plus récents pour empêcher l'entrée de drogues et d'armes à feu au Canada.

Contexte

Enjeu

Le flux d'armes à feu à la frontière canado-américaine.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Dans le cadre de son mandat, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contrôle le mouvement des armes à feu, des armes et d'autres appareils afin d'assurer le respect des lois, des règlements et des ordonnances en vigueur, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur les armes à feu et le Code criminel.

L'ASFC participe activement aux enquêtes criminelles liées aux armes à feu qui ont un lien avec la frontière, y compris des enquêtes conjointes avec des partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d'autres agences de police canadiennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protection), le Service des enquêtes de sécurité intérieure des États-Unis (Homeland Security Investigations) et le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs des États-Unis (U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives), dans le cadre d'efforts conjoints visant à lutter contre le trafic d'armes à feu et à empêcher les personnes qui se livrent à des activités criminelles d'entrer au Canada. L'Agence partage régulièrement des renseignements pertinents sur les questions de sécurité frontalière et nationale avec ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, ainsi qu'avec d'autres ministères du Canada, afin d'assurer la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens.

Au Canada, la sécurité et l'intégrité des frontières relèvent d'un mandat partagé conjointement entre l'ASFC et la GRC. L'ASFC est chargée de l'application de la loi aux points d'entrée désignés au Canada, tandis que la GRC est responsable de l'application de la législation canadienne entre les points d'entrée. L'ASFC collabore également avec ses partenaires du gouvernement fédéral, les collectivités provinciales, territoriales et autochtones, ainsi qu'avec les organismes locaux d'application de la loi afin d'assurer une approche coordonnée en matière de sécurité frontalière.

En mars 2023, l'ASFC a signé un protocole d'entente sur l'échange d'informations avec le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs des États-Unis, qui permet un échange efficace et direct d'informations entre les deux organisations, y compris des informations relatives à l'origine des armes à feu saisies. L'ASFC a pour politique de retracer 100 % des armes à feu saisies à la frontière. Lorsque les numéros de série ont été enlevés, modifiés ou effacés, des efforts sont déployés pour les restaurer avec l'aide de partenaires. En 2024, les États-Unis étaient la principale source d'armes à feu saisies par l'ASFC, environ 90 % de toutes les pistes menant à des acheteurs ou à des détaillants américains.

Le 29 avril 2024, l'Agence a nommé un directeur exécutif chargé de la lutte contre la contrebande d'armes à feu afin de renforcer nos efforts considérables et nos récents succès. Le directeur exécutif, basé dans la région du Grand Toronto de l'ASFC, aide à coordonner et à diriger les efforts de l'Agence dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu illégales et à créer des liens plus directs entre l'administration centrale, les opérations de première ligne et les partenaires nationaux et internationaux. Le directeur exécutif chargé de la lutte contre la contrebande d'armes à feu travaille en étroite collaboration avec ses homologues américains afin d'améliorer le partage d'informations visant à renforcer les renseignements et les pistes d'enquête sur les personnes et les groupes criminels organisés qui tentent de tirer profit de notre frontière commune.

L'ASFC examine tous les produits qui entrent au Canada, y compris les envois postaux internationaux, afin de s'assurer qu'ils sont correctement déclarés et qu'ils satisfont aux exigences en matière d'importation. L'ASFC traite le courrier international dans trois centres de traitement situés à Vancouver, Toronto et Montréal, en plus du courrier qui arrive par messageries. L'ASFC accorde la priorité aux enquêtes sur les cas où une interception transfrontalière laisse soupçonner de la contrebande ou une autre intention criminelle, comme la fabrication non autorisée d'armes à feu au Canada. Comme les contrebandiers utilisent des méthodes de dissimulation de plus en plus sophistiquées pour tenter de faire passer leurs marchandises, l'ASFC utilise un certain nombre d'outils et de techniques pour endiguer le flux de produits illégaux et prohibés au Canada. Guidés par des renseignements, nos agents sont également aidés par des outils de détection de la contrebande, tels que des appareils portatifs, des appareils à rayons X à petite et grande échelle et des chiens détecteurs. Leur formation spécialisée, leur expertise et leurs connaissances en matière de détection de contrebande et de produits prohibés ou restreints leur permettent d'être toujours à l'affût des produits dangereux. L'ASFC poursuit son examen et son analyse des saisies d'armes à feu, d'armes prohibées et d'appareils prohibés qui ont lieu au Canada ou qui sont destinés au Canada, afin d'aider à cerner les tendances et les indicateurs qui faciliteront le ciblage. Le personnel du renseignement concentre ses efforts sur les dossiers prioritaires en fonction d'un certain nombre d'indicateurs et facilite les renvois à la Division des enquêtes criminelles, le cas échéant. Ce travail comprend également une composante axée sur l'éducation et la conformité des importateurs et des destinataires dans les secteurs des services postaux et de messagerie. L'ASFC dispose également de différentes équipes qui travaillent ensemble et jouent des rôles spécifiques dans la détection et l'interception des armes à feu et des marchandises de contrebande :

• Les équipes du Programme du renseignement et des enquêtes jouent un rôle clé dans la détermination des risques à la frontière. Les activités de renseignement visent à identifier les entités qui intéressent l'ASFC en matière de crime organisé, de trafic de personnes et d'immigration, de fraude, de terrorisme et d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
• L'équipe du programme de ciblage identifie les personnes et les produits à destination du Canada qui peuvent constituer une menace pour la sécurité du pays en utilisant un certain nombre de sources d'information automatisées avant l'arrivée.
• L'équipe du Bureau national de renseignements sur les armes à feu a été créée en 2021 afin de maintenir une image en temps réel des menaces illicites liées aux armes à feu au Canada et de leur mouvement à travers nos frontières.
• Le Programme des enquêtes criminelles appuie la lutte contre le crime organisé et combat la contrebande d'armes à feu en utilisant diverses techniques d'enquête pour identifier, intercepter et poursuivre les entités qui cherchent à tirer profit de la frontière, en menant des enquêtes fructueuses dans tout le pays, tant de manière indépendante qu'au sein d'équipes intégrées comprenant d'autres agences chargées de l'application de la loi.

Détention liée à l'immigration

Messages clés

• En raison de la perte de l'accès aux établissements correctionnels provinciaux, l'Agence des services frontaliers du Canada procède actuellement à la mise à niveau de ses centres de surveillance de l'immigration afin d'y héberger les personnes détenues à haut risque.
• Afin d'assurer la sécurité des personnes détenues à haut risque, l'ASFC utilisera également les infrastructures inoccupées du Service correctionnel du Canada à Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec. Ce centre de détention ne servira qu'à détenir des hommes adultes présentant un risque important pour la sécurité publique. ne sera utilisé que pour détenir des hommes adultes présentant un risque important pour la sécurité publique.
• Parmi les personnes qui doivent être surveillées par l'ASFC, 98,8 % bénéficient d'une solution de rechange à la détention., seulement 1 % sont détenues dans un centre de surveillance de l'immigration de l'ASFC et 0,2 % sont détenues dans un établissement correctionnel provincial.
• La priorité demeure de renvoyer du Canada, dès que possible, les personnes interdites de territoire, en priorité celles qui sont interdites de territoire pour des raisons de grande criminalité.

Contexte

Enjeu

Détention liée à l'immigration - Entente d'aide entre l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada : Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Le programme de détention lié à l'immigration au Canada est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements.

La détention liée à l'immigration repose sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu'en dernier recours, dans des circonstances limitées.

Au cours des huit dernières années, l'ASFC a réduit le recours à la détention en augmentant les solutions de rechange à la détention, tels que l'obligation de se présenter en personne ou à distance, la gestion et la surveillance des cas dans la collectivité et la surveillance électronique. Toutefois, dans certains cas, la détention est jugée nécessaire quand :

• Une personne présente un risque pour la sécurité publique (c.-à-d. quand une personne a des antécédents documentés ou un comportement violent ou agressif)
• l'ASFC est incapable d'établir l'identité légitime d'une personne;
• le comportement de la personne menace l'intégrité du programme (p. ex. les procédures d'immigration ou le renvoi);

Au 21 mai 2025, la répartition en pourcentage des types de détention liée à l'immigration était la suivante :

• 98,8 % des personnes étaient inscrites à des solutions de rechange à la détention;
• 1 % des personnes étaient détenues dans un centre de surveillance de l'immigration;
• 0,2 % étaient détenus dans un établissement correctionnel provincial.

Historiquement, l'ASFC s'est associée aux gouvernements provinciaux pour que les personnes jugées à haut risque soient détenues dans des établissements correctionnels provinciaux. Ceci a permis à l'ASFC de gérer les risques pour la sécurité publique dans les cas qui ne pouvaient être gérés par d'autres moyens, comme les alternatives à la détention ou les centres de surveillance de l'immigration de l'ASFC.

À la suite de la décision de plusieurs gouvernements provinciaux de se retirer des ententes relatives à la détention liée à l'immigration, l'ASFC a commencé à apporter d'importantes améliorations à son infrastructure et à modifier ses opérations et sa dotation en personnel afin de loger les personnes détenues à haut risque dans des zones distinctes et améliorées de ses centres de surveillance de l'immigration. L'ASFC a actuellement la capacité d'accueillir les cas à risque faible à moyen dans ses centres de surveillance de l'immigration et, une fois les projets de modernisation terminés, ces établissements pourront également accueillir les cas à haut risque. De plus, à la suite d'une entente entre l'ASFC et le Service correctionnel du Canada visant à permettre l'utilisation d'établissements correctionnels fédéraux pour la détention liée à l'immigration à haut risque, l'ASFC crée une structure dans un poste d'attente désigné pour immigrants situé dans le Centre régional d'accueil de Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec. Une fois prêt, cette structure ne servira qu'à la détention d'hommes adultes à risque élevé posant un risque important pour la sécurité publique. Des politiques, des procédures et des programmes de formation renouvelés sont mis en œuvre, et des outils et des effectifs supplémentaires sont ajoutés afin de veiller à ce que le personnel des centres de détention pour immigrants et des postes d'attente désignés soit adéquatement préparé, et doté des ressources nécessaires.

Ces mesures permettront à l'ASFC de continuer à détenir toutes les personnes visées par des mesures d'exécution en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour lesquelles aucune mesure alternative à la détention n'est envisageable. L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires afin de maintenir la sécurité des collectivités et de veiller à ce que toutes les personnes détenues pour des raisons liées à l'immigration soient traitées avec dignité et compassion.

Opération Blizzard

Messages clés

• Lancée dans le cadre du Plan frontalier du Canada, l'opération Blizzard était une opération intensive d'un mois menée à l'échelle nationale afin d'intercepter le fentanyl et d'autres drogues illégales à la frontière.
• Au total, L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé à plus de 2 600 saisies de stupéfiants et de précurseurs à travers le pays
• 67,5 % de toutes les saisies effectuées consistaient en des stupéfiants illégaux arrivant au Canada en provenance des États-Unis, tandis que 17,5 % concernaient des stupéfiants à destination des États-Unis.
• 1,44 kg de fentanyl a été intercepté alors qu'il était en route vers les États-Unis. L'ASFC continuera à déstabiliser la chaîne d'approvisionnement du fentanyl et celle d'autres drogues illicites en interceptant les produits de contrebande dans la foulée des efforts du Canada visant à renforcer la sécurité des frontières et à lutter contre le crime organisé.

Contexte

Enjeu

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu l'opération Blizzard, une opération ciblée visant à intercepter la contrebande dans tous les modes de transport.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle important dans la lutte contre le fentanyl, ses précurseurs et d'autres drogues dangereuses.

Lancée dans le cadre du Plan frontalier du Canada, l'opération Blizzard était une opération intensive d'un mois (du 12 février au 13 mars) menée à l'échelle nationale afin d'intercepter le fentanyl et d'autres drogues illégales dans les envois postaux, le fret aérien ou les conteneurs maritimes.

Au cours de l'opération, les agents des services frontaliers ont examiné les envois, en se concentrant plus particulièrement au courrier, au fret aérien et aux conteneurs maritime à destination des États-Unis. Ils ont donné suite à un nombre accru de signalements du Centre national de ciblage de l'ASFC, fondés sur des évaluations des risques. Au total, l'ASFC a effectué plus de 2 600 saisies de stupéfiants et de précurseurs présumés à travers le pays. 67,5 % de toutes les saisies effectuées consistaient en des stupéfiants illégaux provenant des États-Unis, tandis que 17,5 % concernaient des stupéfiants destinés aux États-Unis. Parmi celles-ci, on compte :

• 116 saisies de fentanyl (1,73 kg), effectuées en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta. Sur ces saisies, 1,44 kg étaient en route vers les États-Unis et 0,26 kg vers d'autres pays;
• 17 saisies de méthamphétamine (5,38 kg et 89 comprimés);
• 24 saisies de cocaïne (13 kg);
• 26 saisies d'héroïne (0,19 kg);
• 17 saisies d'opium (38,84 kg et 11 bouteilles);
• 48 saisies de MDMA (2,32 kg et 82 comprimés);
• 249 saisies de cannabis et de produits dérivés du cannabis.

À titre de comparaison, selon les statistiques publiques de l'US CBP (Douanes et protection des frontières des É.-U.), la US CBP a saisi 250 kg de fentanyl jusqu'à présent en 2025. Sur ce total, moins de 0,01 % a été identifié comme provenant de la frontière nord.

Dans le cadre du Plan frontalier, l'ASFC a déployé de nouveaux outils d'imagerie et de détection chimique aux points d'entrée à haut risque et forme et déploie de nouvelles équipes de chiens détecteurs pour intercepter les drogues illégales. L'ASFC a mobilisé la portée de l'Unité d'enquête et d'examen spéciaux pour le renforcement de l'application de la loi (UEESRAL), qui fait partie du Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars. Cela a permis aux agents et agentes des services frontaliers (ASF) de première ligne de mener des opérations éclair ciblées, axées principalement sur le fentanyl et ses précurseurs chimiques, en particulier ceux provenant des États-Unis.

L'ASFC a déjà saisi 25 589 kg de drogues depuis le début de l'année 2025 (du 1er janvier au 29 avril 2025). Sur ce total, 2 145 g étaient des saisies de fentanyl.

En 2024, l'ASFC a saisi 4,9 kg de fentanyl. 4,1 kg ont été interceptés à la sortie avant qu'ils puissent être acheminés clandestinement vers les Pays-Bas.

Personnel de l'ASFC et formation des agents des services frontaliers

Messages clés

• Jour après jour, environ 8 600 effectifs de première ligne de l'Agence des Services Frontaliers du Canada jouent un rôle crucial dans la protection de nos communautés.
• Bien que le plan frontalier ait alloué un financement important pour les nouvelles technologies, il a également inclus le financement de jusqu' à 100 nouveaux agents des services frontaliers, des analystes du renseignement, de chimistes spécialisés et de nouvelles équipes de chiens détecteurs.
• Conformément à l'engagement du gouvernement, Le Premier ministre a annoncé de futurs des investissements pour l'embauche de 1 000 agents de l'ASFC supplémentaires

Si on vous interroge sur les agents et agentes étudiants des services frontaliers

• Environ 5 % du personnel de première ligne de l'ASFC est composé d'agents et agentes étudiants des services frontaliers, soit 550 étudiants.
• Les agents et agentes étudiants des services frontaliers sont affectés dans les aéroports, dans les centres de traitement du courrier et au centre de rapport.
• Les étudiants jouent un rôle important dans nos opérations et nous permettent d'accroître notre portée afin de faire face aux périodes de pointe.

Contexte

Enjeu

• Le Syndicat des douanes et de l'immigration continue d'affirmer, par le biais de divers médias que l'ASFC devrait embaucher entre 2 000 à 3 000 agents des services frontaliers supplémentaires pour répondre aux demandes opérationnelles.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

• Les 8 600 effectifs de première ligne comprennent des employés et des cadres intermédiaires de la classification FB et des agents étudiants des services frontaliers (AÉSF) qui travaillent activement en première ligne.
• Depuis 2015, la croissance de l'Agence à l'extérieur de la main-d'œuvre de première ligne, directement ou indirectement, appuie les intervenants de première ligne dans des domaines de travail comme l'application de la loi, le commerce, les politiques, l'information et la technologie et d'autres secteurs de programme habilitants.
• Le nombre d'agents des services frontaliers diplômés du Collège des services frontaliers du Canada n'a cessé d'augmenter d'année en année depuis 2016, à l'exception de 2020, en raison de la fermeture temporaire du Collège (et de son passage à l'apprentissage en ligne pendant une courte période) en raison de la pandémie de COVID-19.
• Le Collège de l'ASFC continue d'entreprendre la planification, le recrutement et la préparation à la formation nécessaires pour inviter suffisamment de nouvelles recrues au Collège chaque année afin de répondre aux besoins en main d'œuvre.
• L'Agence a fait des investissements pour accroître le nombre d'agents qui appuient le traitement des demandes d'asile et les activités de renseignement partout au Canada. Cette mesure cadre avec les investissements faits par le gouvernement pour atténuer les pressions exercées sur le système d'immigration.
• Grâce à ses efforts de renouvellement et à son engagement envers la durabilité, l'ASFC continue de mettre en œuvre la technologie visant à rendre l'expérience à la frontière plus efficace, à rationaliser le traitement pour réaffecter les ressources essentielles aux activités d'interdiction et d'exécution. Cela comprend des initiatives comme le projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC et le projet de modernisation des voyageurs.
• Les agents et agentes étudiants des services frontaliers (AÉSF) peuvent exercer certaines fonctions des agents des services frontaliers, mais ils ne sont pas armés. Ils suivent un programme de formation complet qui comprend neuf jours de cours théoriques, suivis de huit jours de formation en techniques de contrôle et de défense (TCD), pour un total de 17 jours de formation.
• Les AÉSF sont actuellement déployés principalement dans les aéroports (pour traiter les voyageurs), dans les centres de traitement du courrier et au Centre national de signalement par téléphone. À compter de cette année, les AÉSF seront également déployés dans les opérations des navires de croisière à Vancouver, sur la côte ouest.
• L'ASFC a embauché en moyenne environ 700 AÉSF chaque année de 2020 à 2025 afin de renforcer les opérations aux points d'entrée achalandés partout au pays.

Demandes d'asile

Messages clés

• L'Agence des services frontaliers du Canada a des plans en place pour maintenir la sécurité à la frontière en cas d'afflux des demandeurs d'asile.
• Le point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle a accueilli un plus grand nombre de demandeurs d'asile au cours des derniers mois, bien que le nombre reçu jusqu'à présent en mai est inférieur à celui de l'année dernière. Pour gérer cette situation, des ressources supplémentaires ont été mises en place.
• À la mi-mai, l'ASFC avait traité environ 13 500 demandes d'asile au Canada, soit 50 % de moins que l'année dernière.

Si l'on insiste

Q1 – Entente sur les tiers pays sûrs et renvois

• De janvier à mai 2025, environ 1 440 demandeurs d'asile ont été renvoyés aux États-Unis pour inadmissibilité en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).
• L'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire en 2024-2025, soit le nombre le plus élevé en une décennie et une augmentation par rapport aux quelque 16 000 personnes l'année précédente. Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois au cours des deux prochaines années.

Contexte

Enjeux

Augmentation du nombre de demandes d'asile au poste frontalier de Lacolle, au Québec.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Le rôle de l'ASFC aux points d'entrée est d'évaluer l'admissibilité des personnes qui viennent au Canada. Toutes les personnes qui cherchent à entrer au Canada doivent se présenter à l'ASFC et peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi. L'admissibilité des voyageurs est décidée au cas par cas et sur la base des informations disponibles au moment de l'entrée.

Le fait d'avoir obtenu un visa de résident temporaire (visa de visiteur) ou d'avoir été autorisé à entrer au Canada ne garantit pas le droit d'entrer au Canada. À leur arrivée à un point d'entrée canadien, tous les voyageurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences d'entrée. Les ressortissants étrangers qui souhaitent visiter le Canada, y étudier ou y travailler doivent établir qu'ils sont titulaires d'un visa valide (au besoin) et qu'ils sont admissibles à entrer au Canada et qu'ils quitteront le Canada avant la fin de la période autorisée pour leur séjour.

Lorsqu'un voyageur présente une demande d'asile à son arrivée au Canada, l'ASFC est tenue de la traiter conformément à la loi. Cela signifie qu'il faut déterminer si la demande est admissible. S'il est admissible, le dossier de la personne sera renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour examen et la personne sera autorisée à entrer au Canada pour y présenter sa demande de protection. S'ils ne sont pas admissibles, ils peuvent être renvoyés du Canada.

Le Canada réserve la protection des réfugiés aux personnes qui sont forcées de fuir leur pays en raison d'une crainte fondée de persécution. Par exemple, les réfugiés peuvent courir le risque d'être torturés, tués ou soumis à des peines ou traitements cruels et inusités s'ils retournent dans leur pays d'origine. Les ressortissants étrangers qui présentent faussement leur situation pour demander l'asile alors qu'il n'y a pas de risque réel de persécution abusent du système canadien d'octroi de l'asile et retardent le traitement des demandes d'asile légitimes ayant besoin de protection. Lorsque l'ASFC prend connaissance de situations où il pourrait y avoir des violations de la LIPR, y compris des demandes d'asile frauduleuses, nous faisons enquête et prenons les mesures appropriées.

Culture organisationnelle du SCRS

Messages clés

• Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes devraient avoir accès à un milieu de travail exempt de préjugés, de discrimination, de harcèlement et d'intimidation.
• Depuis les allégations de 2023, le SCRS prend de nombreuses mesures pour favoriser une culture organisationnelle respectueuse, sécuritaire et inclusive.
• Par exemple, le SCRS a récemment nommé la toute première personne à occuper le poste d'ombuds. Son bureau offrira un appui effectif aux personnes qui sont aux prises avec des problèmes liés au harcèlement, à la discrimination ou à d'autres formes d'inconduite.
• Le SCRS prend des mesures pour améliorer les processus et les mécanismes de soutien internes offerts aux employés qui sont témoins ou victimes d'inconduite ou d'actes répréhensibles au travail, ainsi que pour mieux faire connaître ces processus et soutiens.
• Le SCRS publiera également sous peu son tout premier rapport public annuel sur l'inconduite et les actes répréhensibles au travail. Le rapport rend compte des efforts déployés par le SCRS pour favoriser une culture axée sur l'intégrité, le respect et la responsabilisation afin d'offrir à l'ensemble du personnel un milieu de travail sécuritaire où chacun reçoit le soutien dont il a besoin.

Si l'on insiste

Q1 – Sur les politiques du SCRS.

• Le SCRS a mis en place des politiques rigoureuses pour contrer le harcèlement, la violence, la discrimination ou l'inconduite en milieu de travail.

Q2 – Sur la capacité d'un employé du SCRS de signaler des actes répréhensibles.

• Les employés du SCRS sont encouragés à signaler, sans crainte de représailles, tout incident de harcèlement, de discrimination ou d'intimidation.
• Je veux être bien clair : le fait de travailler pour le SCRS n'empêche pas, et n'empêchera jamais, de signaler un crime à la police.

Q3 – Sur les allégations concernant le bureau régional du SCRS en Colombie­Britannique.

• Dès qu'il a pris connaissance des allégations de comportement inapproprié en milieu de travail, le SCRS a lancé une enquête menée par un tiers, et la personne visée par les allégations a été retirée du lieu de travail.
• Je peux donner à la population canadienne l'assurance que la personne qui a fait l'objet de l'enquête interne ne fait plus partie du SCRS.

Contexte

Enjeux

• À la fin de 2023, la Presse canadienne a publié un article sur des allégations de viol, de harcèlement et de milieu de travail toxique au bureau du Service canadien du renseignement de sécurité en Colombie-Britannique.

Informations à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Dès qu'il a pris connaissance des allégations de comportement inapproprié en milieu de travail, le SCRS a lancé une enquête indépendante menée par un tiers, et l'auteur présumé des faits a été retiré du lieu de travail.
• À la lumière des allégations, le SCRS a lancé une évaluation du climat de travail à son bureau régional en Colombie-Britannique.
• Selon des reportages, l'employée en question pensait qu'elle ne pouvait pas s'adresser à la police. Le SCRS a donc pris des mesures concrètes pour veiller à ce que les employés sachent qu'ils et elles peuvent s'adresser à la police et que l'organisation encourage quiconque estime avoir été victime d'un crime de communiquer avec la police.
• Le SCRS continue de renforcer ses processus pour veiller à offrir un milieu de travail sécuritaire et respectueux :
  • Les employés sont encouragés à signaler tout acte répréhensible à leur gestionnaire et à déposer une plainte à la Santé et sécurité au travail du SCRS. Lorsqu'une plainte est déposée, le SCRS ouvre une enquête indépendante et communique à la partie plaignante les détails et les étapes du processus d'enquête.
  • Le SCRS a publié une page de communications internes que les employés peuvent consulter pour en apprendre davantage sur les différents mécanismes à leur disposition.
  • Dans les cas fondés de harcèlement, de violence, de discrimination ou d'inconduite, un comité de discipline détermine les mesures disciplinaires et correctives à prendre. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la cessation d'emploi.

Programme des fermes penitentiaires

Messages clés

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) a recours à divers moyens pour assurer la sécurité de ses établissements et de nos collectivités, dont le Programme des fermes pénitentiaires.
• Nous savons que les détenus qui participent à des programmes d'emploi de CORCAN pendant leur incarcération sont plus susceptibles de trouver un emploi dans la collectivité.
• De plus, les délinquants sont moins susceptibles de récidiver ou d'être réincarcérés dans un établissement fédéral, ce qui rend les collectivités plus sûres pour tout le monde.
• Les fermes pénitentiaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay permettent d'intégrer des compétences techniques et transférables et des partenariats communautaires pour les détenus en fonction de la demande du marché.
• Les fermes pénitentiaires contribuent à mieux protéger nos collectivités. Le SCC continuera d'évaluer le programme et d'y apporter les améliorations qui s'imposent.

Contexte

Enjeu

La mise en œuvre du Programme des fermes pénitentiaires a commencé au cours de l'exercice 2018-2019 et se poursuit par étapes. En mars 2021, le Service correctionnel du Canada (SCC) a revu le programme aux établissements de Joyceville et de Collins Bay afin de concentrer ses exploitations laitières sur le programme de vaches laitières.

Au 30 octobre 2024, sous la surveillance des responsables désignés de la recherche des Dairy Farmers of Ontario, CORCAN a commencé à expédier du lait de vache. À la fin de décembre 2024, la principale étable à vaches laitières, qui se trouve à l'Établissement de Joyceville et compte 86 vaches laitières, avait atteint sa capacité officielle de production prévue. CORCAN continuera de se concentrer sur la gestion de ses troupeaux pour s'assurer d'avoir suffisamment de vaches pour atteindre sa capacité de production.

CORCAN a établi des liens avec les Dairy Farmers of Ontario et l'Université McGill afin de mener diverses recherches et d'offrir des possibilités de formation professionnelle aux détenus qui participent au programme.

Les produits générés dans le cadre de ce programme, y compris les produits agricoles, les récoltes, le lait ainsi que les autres sous-produits potentiels de ces exploitations, seront déterminés en fonction des besoins d'utilisation internes ainsi que des ententes et des contrats signés au fur et à mesure que progresse la mise en œuvre et que les produits sont disponibles.

Le SCC réévaluera continuellement ses activités au fur et à mesure de l'exécution du plan et tiendra compte d'éléments tels que la durabilité et la disponibilité sur le marché, notant que le lait de vache sera géré conformément au système canadien de gestion de l'offre pour ce produit. Tous les revenus générés sont réinvestis dans le programme d'emploi et d'employabilité des délinquants.

Objets interdits et drones

Messages clés

• Assurer la sécurité des établissements demeure l'une des priorités absolues du Service correctionnel du Canada (SCC).
• Pour faire face à la menace que posent les drones, le SCC s'adonne à plusieurs pratiques de sécurité et à des activités relatives au renseignement, a recours à des outils technologiques et procède à l'amélioration des infrastructures.
• Cela comprend les travaux en cours en vue du déploiement de détecteurs à balayage corporel dans les établissements et de brouilleurs de radiofréquences pour prévenir les communications non autorisées et les livraisons d'objets interdits.
• Nous sommes persuadés que les innovations technologiques, jumelées à la capacité de nos agents de première ligne de détecter et de saisir les objets interdits, nous permettront de continuer à produire de meilleurs résultats, et que ceux-ci se traduiront par une hausse des saisies ou une diminution du nombre d'objets interdits dans les établissements.

Contexte

Enjeu

Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de gérer la menace posée par les drones et les objets interdits en adoptant une approche multidimensionnelle. Cette approche prévoit le recours à des pratiques de sécurité et à de nouvelles technologies, la réalisation d'activités relatives au renseignement et l'amélioration des infrastructures. Plus précisément, l'approche comprend ce qui suit :

Outils technologiques

• Systèmes de détection des intrusions (drones et colis volants)
• Détecteurs ferromagnétiques
• Détecteurs ioniques
• Utilisation accrue des détecteurs à balayage corporel

Outils de sécurité non technologiques

• Équipes canines (drogues, armes à feu, munitions, appareils de stockage électronique)
• Amélioration des infrastructures

Nous continuons à effectuer des recherches et à mettre en place de nouvelles technologies à mesure qu'elles s'offrent à nous afin de faciliter la détection des objets interdits, dont ceux qui sont introduits au moyen de drones. La réglementation régissant l'utilisation de détecteurs à balayage corporel est entrée en vigueur en octobre 2024, et nous nous affairons à déployer cette technologie. Pour compléter les mesures existantes, on a annoncé en mars 2025 que le SCC bénéficiera d'une exemption pour lui permettre d'utiliser des brouilleurs de radiofréquences dans les établissements afin de prévenir les communications non autorisées et les livraisons d'objets interdits. Pour des raisons de sécurité, il ne serait pas approprié de fournir des détails précis sur l'utilisation d'outils technologiques, y compris les endroits où ils seront utilisés.

Depuis 2015-2016, les saisies de drogue dans nos établissements ont augmenté de près de 170 % (passant de 2 444 à 6 586), en raison de la vigilance continue du personnel correctionnel, particulièrement en ce qui a trait à l'augmentation du nombre d'incursions de véhicule aérien sans pilote (drone). Nous sommes persuadés que les innovations technologiques qui facilitent la détection et la saisie des objets interdits, jumelées aux compétences et au professionnalisme de nos agents de première ligne, nous permettront de continuer à produire de meilleurs résultats, et que ceux-ci se traduiront par une hausse des saisies ou une diminution du nombre d'objets interdits dans les établissements.

Cotes de sécurité et transfèrements

Messages clés

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités en veillant à ce que tous les détenus soient placés dans un établissement qui correspond à leur cote de sécurité.
• La cote de sécurité des détenus est déterminée en fonction du degré de surveillance et de contrôle nécessaire au sein du pénitencier, du risque d'évasion et du risque pour la sécurité publique en cas d'évasion.
• Un détenu peut être transféré d'un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité.
• Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n'ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération le risque que pose un détenu et envisagé la meilleure façon de le gérer.
• Un détenu peut en tout temps être transféré à nouveau dans un établissement de niveau de sécurité supérieur si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de nos établissements.

Contexte

Enjeu

Cotes de sécurité et transfèrements

Cotes de sécurité

Tous les détenus admis dans un établissement correctionnel fédéral sont soumis à un processus exhaustif d'évaluation et d'aiguillage afin de déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité, ce qui peut comprendre des considérations relatives à la santé, ainsi que des évaluations liées aux programmes correctionnels, à l'emploi et à l'éducation.

Aux fins de la détermination de la cote de sécurité initiale et de la réévaluation de la cote de sécurité, le Service correctionnel du Canada (SCC) se sert d'instruments d'évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s'il y a lieu.

Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l'accès du détenu à sa famille et à d'autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du détenu de participer à ces programmes.

Conformément à la politique, le SCC doit réévaluer la cote de sécurité des détenus possédant une cote de sécurité moyenne et maximale au moins tous les deux ans. Toutefois, une réévaluation de la cote de sécurité devrait être réalisée à la suite d'un événement important (p. ex. un incident grave, une évasion, etc.). Les antécédents sociaux des Autochtones propres aux détenus autochtones sont également pris en compte dans le processus de détermination des cotes de sécurité des détenus.

Transfèrements

Un détenu peut être transféré d'un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n'ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les questions liées à la sécurité du public, au comportement en établissement et au risque d'évasion.

À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l'établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale permet au détenu de profiter d'une plus grande autonomie pour se préparer à sa réinsertion sociale en toute sécurité.

Notre personnel évalue continuellement le risque que pose chaque détenu. Si le risque que présente un détenu change, le SCC prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et de ses établissements. Cela peut comprendre une réévaluation à la hausse de la cote de sécurité du détenu.

Services aux victimes

Messages clés

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à respecter les droits des victimes et à fournir des services aux victimes selon une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes.
• Ces services comprennent la communication opportune de renseignements exacts aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale afin qu'elles puissent se faire entendre efficacement au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral.
• Le SCC sert plus de 9 000 victimes inscrites et leur transmet plus de 50 000 notifications par année. Les victimes peuvent également fournir de l'information au SCC qui doit être prise en compte dans le processus décisionnel.
• Dans le cadre de son engagement à fournir les meilleurs services possibles aux victimes inscrites, le SCC mène régulièrement des consultations auprès des victimes, des organisations et des partenaires du système de justice pénale afin de mieux connaître les besoins des victimes.

Contexte

Enjeu

Le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit des renseignements et des notifications aux victimes aux personnes qui répondent à la définition de victime aux termes de la loi. Pour obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort, les victimes doivent s'inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cela permet de vérifier que les personnes répondent à la définition de victime et de recueillir leurs préférences en matière de notification. Le SCC transmet les renseignements par téléphone, par la poste ou par voie électronique au moyen de son Portail des victimes sécurisé, accessible en ligne en tout temps, selon les préférences de la victime, qui peuvent être modifiées à tout moment.

Les victimes peuvent demander à recevoir régulièrement de l'information sur le délinquant en ce qui a trait à ses progrès vers l'atteinte des objectifs de son Plan correctionnel. Elles ont également le droit de recevoir régulièrement des avis de changement, par exemple lorsqu'un délinquant sous responsabilité fédérale est transféré dans un autre établissement fédéral ou provincial, y compris un avis préalable de transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou un pavillon de ressourcement. De plus, afin d'assurer la sécurité publique, le SCC fournit aux victimes certains types de renseignements au moment de certaines libérations, comme la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (en précisant si le délinquant se trouvera à proximité de la victime pendant son déplacement vers cette destination), les conditions de la mise en liberté du délinquant et une photographie récente de ce dernier.

Il importe de noter que le SCC ne transmet pas automatiquement des renseignements aux victimes après la condamnation d'un délinquant et que les autres fournisseurs de services aux victimes ne transmettent actuellement pas les renseignements des victimes au SCC. Par conséquent, les victimes doivent se renseigner sur le Programme national des services aux victimes du SCC et s'inscrire si elles souhaitent y participer. Cependant, avec l'entrée en vigueur d'une clause révisée duCode criminel, prévue pour la fin de 2025, les tribunaux enverront les coordonnées des victimes au SCC pour qu'il communique avec elles et leur offre proactivement ses services. Le SCC négocie actuellement l'établissement de protocoles d'entente avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'échange sécuritaire des renseignements.

Surrepresentation des Autochtones

Messages clés

• Les Autochtones sont surreprésentés dans les établissements correctionnels, ce qui fait ressortir les iniquités systémiques profondément ancrées qui perdurent dans notre société.
• Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones aux côtés d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires en vue de poursuivre les efforts visant à remédier à la situation.
• La priorisation des placements dans des pavillons de ressourcement a permis d'accroître leur utilisation et d'offrir aux délinquants autochtones des environnements adaptés à la culture qui les aideront dans leur parcours.
• En dépit des efforts déployés, il reste encore beaucoup à faire pour favoriser la réhabilitation des délinquants autochtones et veiller à ce qu'ils reçoivent les outils et les services dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion dans la collectivité.

Contexte

Enjeu

Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système correctionnel fédéral. Selon le recensement de 2021 du Canada, les Autochtones représentent 5 % de la population canadienne. Cependant, à la fin de l'exercice 2024-2025, 29 % des délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada (SCC) étaient autochtones. De plus, les Autochtones représentaient 46,2 % de la population de délinquantes et 31,8 % de la population de délinquants de sexe masculin.

Le SCC a pris des mesures pour remédier aux facteurs qui contribuent à cette disproportion, dont les suivantes :

• Nomination de la toute première sous-commissaire des Services correctionnels pour Autochtones.
• Création de centres d'intervention pour Autochtones.
• Accroissement de l'accès aux interventions et aux programmes adaptés à la culture pour les délinquants autochtones.
• Consolidation des Sentiers autochtones pour les délinquants.
• Expansion de l'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones.
• Simplification du processus de mise en liberté aux termes de l'article 84.
• Poursuite des efforts pour éliminer les obstacles afin d'exploiter pleinement le potentiel des accords existants en vertu de l'article 81.
• Pleine utilisation du Fonds pour la réinsertion sociale.
• Collaboration avec des partenaires du système de justice pénale, des organismes, des organisations et des intervenants communautaires, y compris des communautés autochtones, des Aînés et des comités consultatifs autochtones, en vue de soutenir la guérison et la réhabilitation et de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants et des délinquantes autochtones.
• Collaboration avec des partenaires externes indépendants dans le cadre de l'élaboration d'approches fondées sur des données probantes et adaptées à la culture afin de renforcer et d'améliorer le processus d'évaluation et de classification des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Délinquants de diverses identités de genre

Messages clés

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'efforce de garantir que tous les délinquants, y compris ceux de diverses identités de genre, sont logés dans un environnement qui favorisera leur réhabilitation et leur réinsertion sociale en toute sécurité.
• Le SCC peut effectuer le placement ou le transfèrement de délinquants de diverses identités de genre dans un établissement qui correspond mieux à leur genre, à moins qu'il n'y ait des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues.
• Chaque demande de mesure d'adaptation est évaluée au cas par cas et nécessite une évaluation rigoureuse des besoins et des risques que présente le délinquant, ainsi que des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité.
• Lorsqu'une demande de placement dans un établissement particulier est refusée, des mesures de rechange sont mises en place dans l'établissement actuel afin de répondre aux besoins du délinquant.

Contexte

Enjeu

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est déterminé à garantir les mêmes protections et les mêmes droits, et à assurer la même dignité aux délinquants de diverses identités de genre qu'aux autres délinquants dont il a la charge. En réponse aux modifications législatives (projet de loi C-16) et à la suite de vastes consultations, le SCC a publié la Directive du commissaire 100 : Délinquants de diverses identités de genre.

Placements pénitentiaires et transfèrements

Conformément à la politique, le SCC peut effectuer le placement ou le transfèrement de délinquants de diverses identités de genre dans un établissement qui correspond mieux à leur genre, à moins qu'il n'y ait des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues. Les demandes de placement ou de transfèrement dans un établissement de type différent (établissement pour hommes ou pour femmes) sont évaluées au cas par cas. Chaque demande nécessite une évaluation approfondie des besoins et des risques du délinquant, ainsi que de toute préoccupation en matière de santé et de sécurité, tout en envisageant les stratégies d'atténuation permettant de répondre aux préoccupations soulevées. La demande peut être refusée s'il y a des préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues efficacement sans que cela entraîne une contrainte excessive. En cas de refus, on mettra en place des mesures de rechange dans l'établissement actuel afin de répondre aux besoins du délinquant.

Services de santé pour les délinquants de diverses identités de genre

Les soins de santé offerts aux détenus doivent garantir la responsabilisation, l'uniformité et des pratiques exemplaires adaptées aux besoins de la population du SCC, y compris des délinquants de diverses identités de genre. Le Cadre national des services de santé essentiels définit l'accès uniforme aux soins de santé et décrit les services spécialisés disponibles, en fonction des besoins individuels des délinquants, tels qu'ils sont déterminés par les professionnels de la santé. En s'appuyant sur le Cadre, le SCC offre des services de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues et à la couverture médicale offerte par les régimes de soins de santé publics provinciaux et territoriaux. Le Cadre est examiné et approuvé chaque année afin de s'assurer que les soins de santé offerts au SCC sont conformes au niveau de soins de santé offert par les programmes de santé et de services sociaux financés par des fonds publics provinciaux.

Programme mère-enfant

Messages clés

• La sécurité de tous les enfants qui participent au Programme mère-enfant est notre priorité absolue.
• C'est pourquoi les protocoles entourant les critères d'admissibilité à ce programme sont rigoureux.
• Cela comprend une vérification rigoureuse de la part des agences des services à l'enfance et pour s'assurer que les personnes résidant dans l'unité n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction contre un enfant.
• Les enfants qui participent au Programme mère-enfant dans n'importe quel établissement sont supervisés en tout temps et ne sont jamais laissés sans surveillance.
• L'intérêt supérieur de l'enfant demeurera notre priorité.

Contexte

Enjeu

Le Programme mère-enfant en établissement a été mis à l'essai en 1996, puis pleinement mis en œuvre en 2001. Il vise à favoriser des relations positives entre les mères et leurs enfants en les gardant ensemble, lorsque cela est approprié, et en offrant un environnement de soutien qui contribue à la stabilité et à la continuité des relations.

Le programme est offert dans tous les établissements pour femmes et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il offre une multitude d'options aux femmes incarcérées afin de les aider à développer, à entretenir et/ou à renforcer le lien avec leurs enfants.

Le volet avec cohabitation du Programme mère-enfant permet aux enfants d'habiter à temps partiel (enfants de moins de sept ans) ou à temps plein (enfants de moins de cinq ans) avec leur mère pendant son incarcération. D'autres services sont également offerts à toutes les mères détenues pour leur permettre de nouer des liens avec leurs enfants, y compris des visites en personne et par vidéoconférence, du counseling, des services d'éducation, du soutien juridique et en matière de médiation, des services de liaison avec des organismes d'aide à l'enfance et à la famille, des programmes de lecture, ainsi que des services prénataux et postnataux.

Le meilleur intérêt de l'enfant prévaut dans toutes les décisions relatives à la participation au Programme mère-enfant. Les décisions sont prises en veillant au bien-être physique, affectif, psychologique et spirituel de l'enfant, de même qu'à la sécurité de l'établissement.

Il y a eu près de 200 participantes au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant depuis sa mise en œuvre.

Durant le mois d'avril 2025, cinq enfants ont participé au volet avec cohabitation du Programme mère-enfant.

Sécurité des enfants qui participent au Programme mère-enfant

Il y a des protocoles en place qui prévoient des critères d'admissibilité stricts pour la participation au programme, y compris une évaluation du bien-être de l'enfant effectuée par les services à l'enfance et à la famille provinciaux ou territoriaux, ainsi que des vérifications visant à garantir que les personnes résidant dans les unités résidentielles mère-enfant n'ont pas été déclarées coupables d'une infraction à l'endroit d'un enfant. Les mères ayant une cote de sécurité maximale ne sont pas admissibles au volet avec cohabitation à temps plein ou à temps partiel du Programme mère-enfant, mais peuvent profiter d'autres services qui leur permettent de nouer des liens avec leurs enfants.

Programme d'echange de seringues dans les prisons

Messages clés

• Partout au pays, la population canadienne est touchée par la crise tragique des opioïdes qui continue de faire des ravages, et les personnes qui résident dans les établissements fédéraux ne font pas exception à la règle.
• Le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en place des mesures de réduction des méfaits pour prévenir les surdoses et la propagation des maladies infectieuses.
• Le Programme d'échange de seringues dans les prisons est un programme de réduction des méfaits qui contribue à limiter la transmission des maladies infectieuses, comme le VIH et le virus de l'hépatite C.
• Le programme permet de réduire les risques pour la santé et la sécurité des autres détenus, du personnel et des membres de la collectivité.
  
• Aucune agression touchant des membres du personnel ou des détenus n'a été signalée en lien avec le programme.

Contexte

Enjeu

Le taux de prévalence de la consommation problématique d'alcool et de substances à long terme lors de l'admission dans un établissement fédéral est évalué à 61 % chez les hommes et à 61,6 % chez les femmes; ces taux sont plus élevés chez les hommes et les femmes autochtones (85,2 % et 85,7 % respectivement). Des recherches effectuées par le Service correctionnel du Canada (SCC) montrent qu'au moment de l'évaluation, plus de 50 % des délinquants de sexe masculin nouvellement admis indiquaient qu'ils avaient un problème de consommation de substances et que la majorité (68 %) avait des troubles mentaux concomitants.

De 20 % à 22 % des hommes et de 27 % à 29 % des femmes déclarent avoir consommé des drogues par injection toute leur vie durant. Cette conclusion est relativement constante dans l'ensemble des activités de recherche et de surveillance (p. ex. le Sondage auprès des détenus de 2007, les évaluations initiales uniformisées et les dossiers médicaux).

Les utilisateurs de drogues injectables étaient 10 fois plus susceptibles d'être infectés par le virus de l'hépatite C pendant leur détention. Au SCC, 47 % de toutes les nouvelles infections au virus de l'hépatite C étaient associées à l'utilisation de drogues injectables.

Services de traitement de la toxicomanie au SCC

L'approche de réduction des méfaits du SCC cadre avec la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement du Canada et les recommandations de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, traitant la consommation de substances comme un problème de santé. Le SCC offre un éventail de services de traitement de la toxicomanie, y compris des mesures de réduction des méfaits, des traitements, de la psychoéducation et du soutien au rétablissement afin de promouvoir le bien-être général.

Parmi les mesures de réduction des méfaits mises en place par le SCC, notons le traitement par agonistes opioïdes, le Programme d'échange de seringues dans les prisons (PESP) et le Service de prévention des surdoses.

Une Évaluation de la menace et des risques est réalisée dans le cadre de l'examen des demandes de participation au PESP pour assurer la sécurité du personnel, des détenus et de l'établissement. Cette évaluation sert à examiner les facteurs qui peuvent compromettre la gestion du détenu, la sécurité d'autrui et la sécurité de l'unité opérationnelle. Il s'agit du même modèle que pour la distribution d'EpiPens et de seringues d'insuline. Des mesures de protection appropriées ont été mises en place dans chaque établissement pour veiller à ce que les trousses du PESP soient comptabilisées adéquatement et entreposées de façon sécuritaire en tout temps.

En date de mai 2025, le PESP a été mis en œuvre à 14 emplacements à l'échelle du pays.

Unités d'intervention structurée

Messages clés

• Les unités d'intervention structurée (UIS) font partie d'une transformation historique du système correctionnel fédéral qui a entraîné l'élimination de l'isolement préventif.
• Dans ces unités, qui sont uniquement utilisées en dernier recours et comme mesure temporaire, les détenus se voient offrir des occasions de passer du temps à l'extérieur de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, y compris des occasions d'interagir avec d'autres personnes pendant au moins deux heures par jour.
• Les détenus dans ces unités ont notamment accès aux interventions de réhabilitation, aux services culturels et spirituels, et aux soins de santé.
  
• Le modèle des UIS comprend des examens externes réalisés par des décideurs externes indépendants, dont des examens de la durée du placement et des conditions de détention dans l'UIS.
  
• Le SCC continue d'apporter des améliorations au modèle des UIS en se fondant sur des recommandations internes et externes ainsi que sur le travail réalisé avec le personnel et les intervenants.

Si l'on insiste

Les mesures prises

• Le SCC a introduit un modèle de dotation amélioré pour les UIS, lequel permet d'offrir d'autres options d'intervention aux détenus ayant des besoins particuliers et d'obtenir des données plus exactes.
• Le SCC travaille avec des organisations externes pour mettre en œuvre des approches novatrices afin de multiplier les interventions et d'offrir d'autres options pour le temps passé en dehors de la cellule et le temps consacré aux interactions avec les autres.
• Le programme Papa HÉROS, offert dans la plupart des UIS par le Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s, en est un exemple.
• Le SCC a rassemblé les pratiques exemplaires de toutes les unités opérationnelles et transmis de la rétroaction à toutes les régions afin qu'elles déterminent s'il conviendrait de mettre en œuvre ces pratiques dans d'autres unités opérationnelles, tout en tenant compte de leur situation particulière.

La surreprésentation des délinquants autochtones dans les UIS

• Le projet de loi C-83 a enchâssé dans la loi l'obligation du SCC de tenir compte des facteurs systémiques et des antécédents propres aux délinquants autochtones dans tous les processus décisionnels.
• Avant d'autoriser le transfèrement d'un détenu autochtone vers une UIS, le SCC doit tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones qui lui sont propres.
• Lorsqu'un transfèrement est nécessaire, le SCC continue d'offrir un soutien adapté sur le plan culturel grâce à l'accès à des Aînés, à des conseillers spirituels et à des agents de liaison autochtones.
• Voici quelques exemples d'initiatives visant à accroître les possibilités d'interaction avec les autres dans les UIS :
  • À l'Établissement de Stony Mountain, on a construit une hutte de sudation et aménagé une salle culturelle réservée expressément aux détenus dans l'UIS.
  • À l'Établissement de Kent, le personnel a mis sur pied une initiative de peinture pour accroître les interactions des détenus autochtones dans l'UIS.

Contexte

Enjeu

En juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-83 visait entre autres l'abandon du recours à l'isolement préventif et la création des unités d'intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière. Les dispositions du projet de loi C-83 sur les UIS sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019.

Les cinq établissements pour femmes et neuf établissements pour hommes sont dotés d'une UIS. D'autres pourraient être ouvertes dans d'autres établissements, au besoin.

Un détenu peut être transféré vers une UIS s'il met en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger, ou encore si sa présence au sein de la population carcérale régulière compromet le déroulement d'une enquête et qu'il n'y a aucune autre solution valable.

Les UIS appuient la mission du Service correctionnel du Canada (SCC) d'aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Les UIS permettent au SCC de gérer les risques liés à la sécurité en établissement tout en veillant à ce que les détenus continuent de participer à la réalisation de leur Plan correctionnel et de s'attaquer aux facteurs ou comportements particuliers qui ont mené à leur transfèrement vers une UIS.

Les détenus dans les UIS se voient offrir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule et d'avoir au moins deux heures de « contacts humains réels » avec une personne comme un Aîné, un aumônier, un conseiller, un membre de la famille, un ami, ou un détenu compatible.

Le modèle des UIS comprend un processus d'examen et de prise de décision continu qui prévoit des examens et des décisions à divers niveaux du SCC et des examens externes par des décideurs externes indépendants (DEI). Les DEI examinent entre autres la durée et la pertinence de la détention d'un détenu dans une UIS ainsi que ses conditions de détention.

L'article 40.1 du projet de loi prévoit qu'un examen approfondi des dispositions édictées par le projet de loi C-83 doit être fait par un comité parlementaire au début de la cinquième année suivant son entrée en vigueur. Cet examen n'a pas encore commencé.

Report de l'audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le délinquant Hugo Bernier

Messages clés

• La Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est engagée à respecter les droits des victimes et à faciliter leur participation au processus de mise en liberté sous condition.
• Cela comprend le droit de la victime d'assister à l'audience du délinquant qui lui a fait du tort, de présenter une déclaration de la victime décrivant les effets du crime sur elle et de demander que des conditions spéciales soient imposées à la mise en liberté du délinquant, si celle-ci est accordée.
• L'an dernier seulement, la Commission des libérations conditionnelles a eu plus de 24 000 contacts avec des victimes et a facilité la participation de 1070 victimes à ses audiences, dont 386 présentations de victimes.
• En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un délinquant peut demander de retarder son examen. La Commission des libérations conditionnelles reconnaît que cela peut être à la fois bouleversant et gênant pour les victimes, et s'efforce d'informer les victimes le plus rapidement possible d'un report.

Si l'on insiste

Q1 – Des reports comme celui-ci sont injustes pour les victimes. Que mentionnez-vous aux victimes?

• La Commission des libérations conditionnelles reconnaît que les reports de dernière minute peuvent être à la fois gênants et bouleversants pour les victimes, qui ont pris le temps de se préparer émotionnellement et mentalement à une audience et de prendre des dispositions pour y assister.
• Dès que la date de l'audience reportée a été confirmée, la CLCC avise les victimes afin qu'elles puissent prendre des dispositions pour y assister.
• En vertu de la loi, un délinquant a le droit de demander à reporter son examen, jusqu'au jour de l'audience inclusivement.
• Les raisons d'un report peuvent inclure :
  • une garantie procédurale qui ne peut être respectée avant l'examen;
  • le délinquant souhaite terminer une évaluation, un traitement ou un programme avant l'examen;
  • en attendant une décision d'un tribunal ou une décision appel; ou
  • l'assistant de la personne n'est pas disponible à la date d'audience prévue.
• Si la Commission des libérations conditionnelles a des motifs raisonnables de croire qu'un délinquant tente de contrecarrer ou de contrôler le système par un report, elle peut procéder à l'examen afin d'éviter tout abus de processus.

Contexte

Enjeu

• Une audience pour le délinquant Hugo Bernier en vue d'une permission de sortir avec escorte (PSAE), initialement prévue pour le 12 mars 2025, a été reportée le jour de l'audience. Cet individu purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré pour le meurtre d'une Sherbrookoise de 27 ans en 2002. Le père de la victime, Pierre-Hugues Boisvenu, est un ancien sénateur éminent qui a été un ardent défenseur des droits des victimes et qui est actif dans les médias.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés - Reports

• Un report est une demande écrite présentée par une personne pour retarder son examen de mise en liberté sous condition. Une demande de report peut être présentée en tout temps avant un examen ou pendant une audience.

Les motifs de la demande peuvent inclure, sans s'y limiter :

• une garantie procédurale qui ne peut être respectée avant l'examen;
• le délinquant souhaite terminer une évaluation, un traitement ou un programme avant l'examen;
• en attendant une décision d'un tribunal ou une décision appel; ou
• l'assistant de la personne n'est pas disponible pour la date d'audience prévue.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a le pouvoir discrétionnaire d'accepter une demande de report ou de rejeter la demande et de procéder à l'examen.

Si la demande de report est acceptée, l'examen est effectué ou repris dès que possible, mais généralement au plus tard quatre mois après le mois où l'examen était initialement prévu.

Lorsqu'une audience est reportée, la CLCC communique avec toutes les victimes inscrites et les observateurs pour les informer du report de l'audience. En vertu de la loi, la CLCC n'est pas en mesure de fournir aux victimes les motifs des reports (contrairement à la capacité de fournir des motifs lorsqu'un délinquant renonce à une audience). Les victimes sont ensuite contactées à une date ultérieure lorsque la nouvelle date d'audience prévue est connue.

Lorsque la CLCC a des motifs raisonnables de croire qu'un délinquant tente de contrecarrer ou de contrôler le système par le biais d'un report, elle peut procéder, et procédera, à l'examen afin d'éviter tout abus du processus. Cette mesure ne serait prise qu'à la suite de plusieurs reports antérieurs par le délinquant.

Mise au rôle des audiences

• L'admissibilité à diverses formes de mise en liberté sous condition est régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les dates d'admissibilité sont calculées par le Service correctionnel du Canada (SCC).
• Le SCC est responsable de la préparation des cas de mise en liberté sous condition. Bien qu'un délinquant puisse être admissible à un type de mise en liberté sous condition, le calendrier d'un examen par la Commission des libérations conditionnelles du Canada dépend souvent de la réception d'une demande et des renseignements requis du SCC.
• Lorsqu'elle fixe la date des audiences ou des examens, la CLCC tient compte de plusieurs considérations opérationnelles, y compris des considérations liées aux participants à l'audience, comme les commissaires, le personnel de la CLCC et du SCC, les observateurs (incluant les victimes) et le délinquant.
• Parmi les autres facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la date de l'audience, mentionnons les délais législatifs, la langue, le lieu, les exigences technologiques, les exigences culturelles, les présentations des victimes et/ou leur présence.
• Une fois que la CLCC a les renseignements nécessaires pour aller de l'avant avec le calendrier, le mois de l'audience est déterminé et fourni aux victimes dès que possible. Cet avis a généralement lieu environ deux à trois mois avant l'audience.
• Une fois le jour de l'audience confirmé, la CLCC avise les victimes dès que possible afin qu'elles puissent prendre des dispositions pour y assister.
• Une audience peut être annulée ou replanifiée à tout moment, jusqu'au jour de l'audience inclusivement. Cela comprend les cas où le délinquant demande un report ou retire ou renonce à l'examen. Les victimes sont informées dès que possible lorsqu'une audience est annulée ou reportée.

Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée

Messages clés

• Nous remercions le Commissariat à la protection de la vie privée pour son important travail.
• l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et prendra les mesures qui s'imposent pour donner suite aux conclusions du rapport.
• L'ASFC s'engage à respecter la vie privée de tous les voyageurs qui se rendent au Canada.

Contexte

Enjeux

• Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a déposé son rapport annuel le jeudi 5 juin.
• L'ASFC est mentionnée dans la liste des institutions ayant reçu le plus grand nombre de plaintes acceptées.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Toutes les plaintes reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont prises au sérieux et traitées de manière professionnelle et impartiale. Le Code de principes en matière de protection des renseignements personnels de l'ASFC fournit aux employés de l'ASFC des renseignements et des lignes directrices sur les procédures qui protègent les renseignements personnels gérés dans nos bureaux. Les employés de l'ASFC sont tenus de respecter des normes élevées et doivent se conformer à ces lignes directrices afin de préserver la confiance du public envers l'intégrité de l'organisation. En cas de violation présumée de la vie privée, l'ASFC a mis en place des procédures pour aider à limiter la diffusion de l'information.

En 2024-2025, le CPVP a accepté 1 279 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Parmi celles-ci, l'ASFC a reçu 107 plaintes.

En 2023-2024, le CPVP a accepté un total de 1 113 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi celles-ci, l'ASFC a reçu 103 plaintes.

Enquête du CPVP–Émission de télévision

Une enquête du CPVP a déterminé qu'une fouille personnelle effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait été divulguée en temps réel aux employés d'une société de production télévisuelle sans le consentement de la personne concernée. Le CPVP a conclu que les renseignements personnels recueillis par l'ASFC au cours de la fouille elle-même étaient directement liés aux programmes et activités opérationnels de l'ASFC et que la collecte était donc conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, le CPVP a également constaté que l'ASFC n'avait pas obtenu le consentement valide du plaignant pour divulguer ses renseignements personnels à la société de production dans le cadre de la fouille. Le CPVP a également soulevé des préoccupations concernant la nature problématique de la divulgation dans ce cas. Compte tenu des répercussions sur la vie privée des fouilles personnelles à la frontière, la divulgation en temps réel des renseignements personnels du plaignant constituait une grave atteinte à la vie privée. L'ASFC a accepté les recommandations du CPVP visant à renforcer les mesures de protection et de contrôle entourant les fouilles personnelles et a convenu de les mettre en œuvre.

Interruption de service des bornes d'inspection primaire de l'ASFC

Messages clés

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a connu une panne de système ce matin, ce qui a causé des problèmes de connectivité des bornes aux aéroports.
• Elle a collaboré avec ses partenaires afin de rétablir le service dès que possible.
• Pendant les pannes, les voyageurs sont redirigés vers les files d'inspection primaire pour un traitement manuel. Les normes de sécurité sont respectées en tout temps, et les agents et agentes des services frontaliers vérifient l'identité des voyageurs, reçoivent leurs déclarations et effectuent tout contrôle supplémentaire justifié par la situation particulière de chaque voyageur. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la direction de l'aéroport afin d'accélérer le traitement des voyageurs, de réduire les retards et d'effectuer les vérifications nécessaires.
• Nous remercions tous les voyageurs et les intervenants de leur coopération et nous nous excusons pour tout inconvénient que cette situation aura pu causer.

Contexte

Enjeu

• Le 5 juin 2025, à 2 h 18 HE, plusieurs transporteurs et fournisseurs de services ont signalé une panne et des ralentissements affectant les messages du système d'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) Embarquement / Refus d'embarquement (ERE) destinés à l'ASFC.
• Le 5 juin 2025, à 7 h 46 HE, on a signalé qu'un problème majeur de connectivité du réseau touchait plusieurs systèmes, notamment mais sans s'y limiter, le tableau IIPV Embarquement / Refus d'embarquement, le sytème de la GCRA, les portails eMan et SCDE, les BIP et le SRA. Le service de réseautage de SPC travaillait activement à rétablir le service.
• Le 5 juin, à 8 h 2 HE, les bornes d'inspection primaire et tous les portails ont été remis en service.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

Les bornes d'inspection primaire (BIP) sont un système informatique à grande échelle qui a été mis en place par l'ASFC à la fin de 2013, en partenariat avec les autorités aéroportuaires de tout le Canada, afin d'améliorer la sécurité et de réduire les temps d'attente pour les voyageurs dans les aéroports internationaux les plus achalandés du Canada.

Les bornes sont disponibles aux endroits suivants :

• Aéroport international de Vancouver (YVR)
• Aéroport international de Calgary (YYC)
• Aéroport international d'Edmonton (YEG)
• Aéroport international Richardson de Winnipeg (YWG)
• Aéroport international Pearson de Toronto (YYZ) (terminaux 1 et 3)
• Aéroport Billy Bishop de la ville de Toronto (YTZ)
• Aéroport international d'Ottawa (YOW)
• Aéroport international Montréal-Trudeau (YUL)
• Aéroport international Jean-Lesage de Québec (YQB)
• Aéroport international Stanfield d'Halifax (YHZ)

L'ASFC, en collaboration avec les autorités aéroportuaires, a commencé à mettre en place des bornes d'inspection primaire (BIP) de nouvelle génération en mars 2017 et tout au long de 2019.

À leur arrivée, les voyageurs utilisent une BIP de nouvelle génération pour vérifier leurs documents de voyage, confirmer leur identité et remplir une déclaration à l'écran. Ceux qui souhaitent gagner encore plus de temps au kiosque peuvent préparer leur déclaration à l'avance à l'aide de la Déclaration faite à l'avance de l'ASFC et scanner leur code QR à un kiosque à leur arrivée.

Projet Motor City

Messages clés

• Nous partageons avec les États-Unis le même objectif, qui est d'assurer la sécurité de notre frontière. L'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaillent avec vigilance de leur côté respectif de la frontière afin de protéger les collectivités.
• Les agents frontaliers américains et canadiens ont notamment le pouvoir d'examiner les voyageurs et les marchandises qui entrent au pays et qui en sortent afin de détecter les armes à feu, les drogues dangereuses comme le fentanyl et d'autres produits illégaux.
• Le 3 juin, nous avons présenté le projet de loi C-2, la Loi sur la sécurité des frontières, qui prévoit des modifications visant à donner aux agents frontaliers canadiens plus de pouvoirs et de meilleurs outils pour protéger nos frontières contre le trafic de drogues, la contrebande d'armes et le vol de véhicules automobiles.

Contexte

Enjeu

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protections - US CBP) et le Bureau d'enquêtes de la sécurité intérieure des É.-U. (Homeland Security Investigations - HSI) mènent une opération d'application de la loi, à la sortie de leur territoire, aux ponts Ambassador et Bluewater et ainsi qu'à l'aéroport métropolitain de Détroit (DMA) du 4 au 13 juin.

Renseignements à l'appui des messages clés

Depuis le 4 juin à 6 h et jusqu'au 13 juin à 16 h, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US CBP), en collaboration avec le Bureau d'enquêtes de la sécurité intérieure (HSI), mène une campagne d'application de la loi à destination aux ponts Ambassador et Bluewater et à l'aéroport métropolitain de Détroit.

Dans le cadre de cette opération, l'US CBP prévoit d'inspecter 100 % des camions commerciaux qui traversent les ponts Ambassador et Bluewater, ainsi que les personnes qui montent à bord des vols entre Détroit et Toronto et entre Détroit et Montréal.

Des fluctuations du trafic commercial aux points d'entrée de Windsor et de Sarnia sont à prévoir, et notre priorité est d'assurer la circulation rapide des produits vers le Canada avec un minimum de perturbations.

Des représentants canadiens de l'ASFC, de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario et de la police de Windsor participeront à l'opération par l'intermédiaire du Centre de renseignement conjoint de Détroit. Auparavant, les médias avaient largement rendu compte d'une opération similaire menée par le US CBP au début du mois de mai, au cours de laquelle des personnes rentrant au Canada avaient signalé la présence de postes de contrôle supplémentaires dans l'état de Washington.