Notes des comités parlementaires : Comparution du ministre Anandasangaree devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique

Note générale

Renseignements généraux

Date : Jeudi 9 octobre 2025
Heure : De 12 h à 13 h 15
Lieu : Salle 225-A, Édifice de l'Ouest, 111, rue Wellington

Contexte

Le 25 septembre 2025, le SECU a adopté la motion suivante à l'unanimité :

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de la Sécurité publique à comparaître devant lui pendant au moins deux heures, avant le vendredi 10 octobre 2025, pour répondre aux questions concernant son mandat et ses priorités.

Votre comparution devant le SECU, le jeudi 9 octobre 2025, vous donnera l'occasion de vous adresser aux membres du Comité en ce qui concerne l'ampleur, la portée et l'importance du travail entrepris dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique à l'appui de votre mandat.

Compte tenu de la volatilité et de la complexité du contexte de la sécurité publique et mondiale, les menaces sophistiquées et l'imprévisibilité sont de plus en plus devenues la nouvelle norme. En fournissant des services directs et essentiels, le portefeuille de la Sécurité publique est en première ligne pour protéger les Canadiens, les collectivités, les entreprises, l'économie et les institutions démocratiques. De nombreux domaines relevant de sa compétence, notamment la gestion des frontières, la sécurité nationale et l'exécution de la loi en matière d'immigration, relèvent exclusivement de la responsabilité fédérale.

En tant que ministre de la Sécurité publique, votre mandat joue un rôle essentiel dans le soutien de deux missions du gouvernement, c'est-à-dire la protection de la souveraineté du Canada et le maintien de la sécurité des Canadiens en sécurisant nos frontières et en renforçant l'application de la loi ainsi qu'en établissant une nouvelle relation de sécurité avec les États-Unis, en plus de renforcer notre collaboration avec nos alliés dans le monde entier.

Vous avez déjà fait des progrès dans le cadre d'initiatives liées aux principaux engagements et aux missions fondamentales du gouvernement. Citons notamment le dépôt d'un projet de loi exhaustif afin de poursuivre la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada (projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière) et de renforcer notre cyberrésilience (projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité); le soutien au succès du Sommet des dirigeants du G7 grâce à la publication des déclarations des dirigeants sur la lutte contre le trafic de migrants et la répression transnationale; l'engagement proactif auprès des homologues américains pour contrer les récits incohérents sur notre frontière commune; le lancement public de la phase concernant les particuliers du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

Le mot d'ouverture que vous proposez renforce les éléments centraux de votre mandat, ainsi que le travail en cours pour appuyer les priorités et le programme général du gouvernement. Votre dossier d'information comprend également des messages clés relatifs aux missions énoncées dans la lettre de mandat datée de mai 2025 et adressée par le premier ministre au ministre de la Sécurité publique.

Représentants

Vous comparaîtrez pendant une heure et quinze minutes avec les représentants suivants :

• Tricia Geddes, sous-ministre, Sécurité publique Canada
• Michael Duheme, commissaire, GRC
• Erin O'Gorman, présidente, ASFC
• Anne Kelly, commissaire, SCC
• Joanne Blanchard, présidente, CLCC
• Daniel Rogers, directeur, SCRS

Mot d'ouverture

Au début de la réunion, le président vous invitera à prononcer une allocution d'ouverture d'environ cinq minutes. Les questions des membres du Comité suivront.

Séries de questions

Première série de questions :

• Parti conservateur, six minutes.
• Parti libéral, six minutes.
• Bloc Québécois, six minutes.

Deuxième série de questions et séries suivantes :

• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.
• Bloc Québécois, deux minutes et demie.
• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.

Notes d'allocution pour l'honorable Gary Anandasangaree - Ministre de la Sécurité publique

Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

Le 9 octobre 2025 - Ottawa (Ontario)

Bonjour.

Merci, Monsieur le Président et membres du Comité de m'avoir invité ici aujourd'hui.

En tant que ministre de la Sécurité publique, je me dévoue à garantir la sécurité de notre pays et de tous les Canadiens et Canadiennes.

J'ai été clair : renforcer la sécurité de nos frontières et lutter contre la criminalité transfrontalière font partie de mes principales priorités. Hier, j'ai présenté un projet de loi important, le projet de loi C-12, qui contribuera à relever ces deux défis.

Il s'agit de la plus récente mesure que nous avons prise pour renforcer et sécuriser notre frontière, tout en assurant la fluidité des déplacements légitimes et du commerce, essentiels à notre économie.

Soutenu par un investissement de 1,3 milliard de dollars, le Plan frontalier du Canada a mis en place une série de mesures concrètes visant à renforcer la sécurité aux frontières, à perturber le commerce illégal de fentanyl, à améliorer la coordination opérationnelle, à améliorer le partage de renseignements et à réduire au minimum les volumes inutiles aux frontières.

Nous avons renforcé la sécurité aux points d'entrée et entre ceux-ci, amélioré la surveillance au moyen de drones, de tours et d'hélicoptères, et mobilisé des ressources supplémentaires pour assurer une surveillance jour et nuit.

Notre Plan frontalier a entraîné une diminution de 99 % des déplacements illégaux vers le sud, soit du Canada vers les États-Unis depuis juin 2024. Cela prouve que nos efforts ont porté leurs fruits pour dissuader les mouvements transfrontaliers illégaux.

De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a augmenté le nombre de renvois de personnes interdites de territoire au Canada — un record de la dernière décennie.

En 2024, l'ASFC a également intercepté 2 277 véhicules volés dans les gares de triage et les ports. Entre janvier et la fin du mois de mai de cette année, l'ASFC a intercepté 666 véhicules volés.

Il ne s'agit là que de quelques exemples des retombées positives de notre Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules. En 2025, les vols de véhicules ont continué à diminuer à l'échelle nationale. En effet, une baisse de 19 % a été signalée au cours du premier semestre de l'année.

Ces progrès sont rendus possibles grâce à la collaboration avec nos partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones, ainsi que les corps policiers compétents.

Par exemple, la nomination du tsar du fentanyl et la création de la Cellule de coordination des opérations et de renseignement ont permis d'améliorer la coordination de la lutte contre le commerce du fentanyl.

En septembre, j'ai rencontré mes homologues du Groupe des cinq au Royaume-Uni pour discuter des dossiers urgents liés aux frontières et à la sécurité nationale. Le mois prochain, j'accueillerai nos partenaires du G7 à Ottawa dans le cadre d'une réunion des ministres de l'Intérieur, afin de continuer à discuter de ces sujets importants.

Compte tenu de la complexité croissante et du caractère transfrontalier du crime organisé, de la cybercriminalité, du passage de clandestins et du trafic de drogues synthétiques illicites, la réunion du G7 permettra au Canada de mettre en valeur ses efforts et de souligner l'importance de la collaboration multilatérale.

Chaque personne, quelle que soit son identité, mérite de se sentir en sécurité au Canada. Mais nous avons tous constaté une montée préoccupante de la haine au pays.

L'été dernier, j'ai rencontré des représentants de communautés de partout au Canada avec le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ces personnes m'ont dit qu'elles craignaient pour leur sécurité et qu'elles s'attendaient à ce que tous les ordres de gouvernement et les forces de l'ordre prennent des mesures concrètes.

J'aimerais souligner une histoire de réussite : Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada.

Depuis 2007, le gouvernement du Canada a investi plus de 40 millions de dollars dans plus de 950 projets afin d'aider les communautés menacées par des crimes motivés par la haine à renforcer la sécurité de leurs lieux de rassemblement, comme les synagogues et les mosquées. Quand on prend au sérieux la criminalité, il faut également prendre au sérieux les armes à feu.

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est un autre élément important de l'approche globale du gouvernement dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu.

Et il porte ses fruits. Jusqu'à maintenant, plus de 12 000 armes à feu ont été retirées de nos communautés, et plus de 22 millions de dollars ont été versés en indemnisation.

Nous mettons maintenant en œuvre le programme pour les particuliers, en commençant par un projet pilote au Cap-Breton. Plus tard cet automne, nous déploierons le programme à l'échelle nationale. Cela nous aidera à retirer encore plus d'armes à feu de nos rues et à protéger les Canadiens.

Monsieur le président, en tant que ministre de la Sécurité publique, ma priorité absolue sera toujours de veiller à ce que chaque Canadien et chaque Canadienne demeure en sécurité, peu importe où il ou elle vit.

Je sais qu'il s'agit également d'une priorité pour vous tous, et je suis impatient de poursuivre notre travail.

Je vous remercie.

Questions et réponses

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) Mandat et priorités – 9 octobre 2025

Armes à feu

Q1 – Pourriez-vous présenter au Comité les principaux types d'armes à feu couramment utilisés au Canada, y compris leur fonctionnement et leur classification en vertu des règlements fédéraux actuels?

• Diverses armes à feu sont couramment utilisées au Canada, notamment des carabines, des fusils de chasse et des armes de poing. En ce qui concerne le fonctionnement des armes à feu, il existe différents types de mécanismes, notamment le mécanisme à verrou, le mécanisme à pompe et les armes à feu semi-automatiques.
• Au Canada, la possession, l'acquisition, le stockage et le transport d'armes à feu sont régis par le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
• Le Code criminel et les règlements connexes définissent le cadre juridique régissant la classification des armes à feu au Canada. Les armes à feu appartiennent à l'une des catégories suivantes :
  • Les armes à feu sans restrictions, ce qui inclut généralement la plupart des carabines et des fusils de chasse utilisés couramment pour la chasse et le tir sportif.
  • Les armes à feu à autorisation restreinte, ce qui inclut la plupart des armes de poing et certaines armes à feu semi-automatiques. Les utilisations légitimes de ces types d'armes à feu sont limitées aux champs de tir approuvés et aux fins de collection :
  • Les armes à feu prohibées, notamment les armes à feu entièrement automatiques, les armes de poing à canon court ou les armes à feu fabriquées ou modifiées illégalement. Sauf dans de rares exceptions, ces armes à feu n'ont pas d'applications civiles légales au Canada.
• Les armes à feu sont classées en fonction de leurs caractéristiques physiques, de leur marque ou de leur modèle et peuvent être prévues dans les règlements relatifs au Code criminel, conformément aux pouvoirs du gouverneur en conseil.
• La Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application établissent des règles et des exigences pour la possession, l'utilisation, le transport et le stockage légaux des armes à feu, en fonction de leur classification.
• Une personne doit remplir toutes les conditions prévues par la Loi sur les armes à feu, y compris la possession d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide et d'un certificat d'enregistrement dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, afin de posséder et d'acquérir légalement des armes à feu au Canada.

Q2 – Pouvez-vous expliquer la différence entre une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu sans restrictions en vertu de la législation canadienne?

• Les armes à feu sans restriction sont des armes à feu qui ne répondent pas à la définition d'« armes à feu à autorisation restreinte » ou d'« armes à feu prohibées » figurant dans le Code criminel ou son règlement d'application. Les armes à feu sans restriction sont généralement des carabines et des fusils de chasse, et il n'est pas obligatoire de les enregistrer.
• Les armes à feu à autorisation restreinte comprennent les armes de poing qui ne sont pas prohibées, les carabines semi-automatiques et les fusils de chasse dont la longueur du canon est inférieure à 18,5 pouces, les armes à feu avec lesquelles on peut tirer lorsqu'elles sont réduites à une longueur inférieure à 660 mm et les armes à feu prescrites comme étant à autorisation restreinte dans le règlement d'application du Code criminel. Ces armes à feu sont généralement utilisées pour le tir sur cible ou le tir sportif.
• Tous les titulaires de permis doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) pour être autorisés à détenir un permis.
• La possession d'armes à feu à autorisation restreinte nécessite aussi la réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR), l'enregistrement de toutes ces armes à feu et une autorisation spéciale pour leur transport au Canada et l'étranger, sauf lorsque le transport vers un champ de tir approuvé, ou d'un champ de tir approuvé vers un autre endroit, est nécessaire.

Q3 – Quels sont les modèles actuellement interdits dans le cadre du programme de rachat et pourquoi ont-ils été sélectionnés?

• Plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu ont été reclassés comme prohibés par le gouverneur en conseil au moyen d'un décret dans le cadre des interdictions de 2020, 2024 et 2025. Ces marques et modèles ne peuvent plus être légalement utilisés, vendus, importés, transférés ou transportés, sauf dans les cas prévus par les décrets d'amnistie qui accompagnent chaque décret ou dans les cas autorisés par un permis approprié d'exploitation d'un commerce, en vertu de la Loi sur les armes à feu.
• Les armes à feu interdites en 2020 et lors des interdictions ultérieures, en 2024 et en 2025, possèdent des caractéristiques techniques de base, à savoir un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception tactique ou militaire avec un chargeur de grande capacité), qui les rendent inadaptées à un usage civil et qui en font une menace sérieuse pour la sécurité publique, étant donné la mesure dans laquelle elles peuvent augmenter la gravité des fusillades de masse.

Q4 – À la lumière de commentaires récents suggérant que les services de police municipaux ne disposent peut-être pas des ressources nécessaires pour appliquer le programme fédéral de rachat d'armes à feu, pourriez-vous nous faire part de votre évaluation de leur capacité actuelle et de la manière dont le gouvernement prévoit de soutenir l'application à l'échelle locale?

• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est un programme volontaire destiné aux propriétaires d'armes à feu. Il permet aux particuliers propriétaires d'armes à feu et aux entreprises de demander une indemnisation et de se défaire de leurs armes à feu prohibées avant la fin de la période d'amnistie.
• Le programme destiné aux particuliers s'appuie sur l'expertise des services de police compétents pour recueillir en toute sécurité les armes à feu détenues par le public. Ce travail ne peut pas compromettre, et ne compromettra pas, le travail essentiel que la police de première ligne entreprend chaque jour pour assurer la sécurité de nos collectivités. Le gouvernement fournit un financement pour aider le service de police compétent à recueillir les armes à feu en ayant recours aux heures supplémentaires, en faisant appel aux policiers hors service et en utilisant des ressources opérationnelles de rechange.
• Afin de réduire la charge de travail de la police [Caviarder]. Un portail Web/système de gestion des cas a également été développé pour garantir le bon déroulement de la procédure.
• Mes représentants participent à des réunions productives avec la police et des responsables municipaux au sujet du Programme. Il est très clair que le rôle de la police dans le Programme n'aura pas d'impact sur les services policiers de première ligne, et des fonds sont alloués pour les rembourser à la suite de leur participation à celui-ci.

Réforme de la mise en liberté sous caution

Q5 – Alors que le gouvernement s'apprête à présenter cet automne un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, pouvez-vous expliquer comment les changements proposés répondront aux préoccupations concernant les délinquants violents récidivistes libérés dans les collectivités?

• Bien que les détails de la réforme de la mise en liberté sous caution relèvent du ministre de la Justice, je soutiens pleinement les modifications législatives qui renforcent la sécurité publique en ciblant les récidivistes et les délinquants à haut risque. Mes représentants travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues du ministère de la Justice pour faire avancer ces engagements.
• J'insiste toutefois sur le fait que le respect de cet engagement visera à renforcer les interventions aux étapes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, en répondant aux préoccupations soulevées par les provinces, les intervenants et le public au sujet de la récidive violente, du crime organisé et du vol de voitures.
• L'objectif est d'améliorer la sécurité communautaire et de restaurer la confiance dans le système de justice.

Q6 – Croyez-vous que la sécurité publique devrait être la première considération dans les décisions de mise en liberté sous caution et, dans l'affirmative, comment le cadre fédéral actuel reflète-t-il cette priorité?

• La sécurité publique est une priorité absolue et, bien que les décisions de mise en liberté sous caution soient régies par le Code criminel sous l'autorité du ministre de la Justice, mon ministère s'attache à soutenir des mesures complémentaires.
• Cela comprend le financement et les programmes qui renforcent l'application de la loi, préviennent le crime et réduisent le taux de récidive.
• Les changements législatifs font partie d'une stratégie plus large visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution et à soutenir les collectivités grâce à des interventions ciblées et à des efforts de prévention du crime.

Q7 – Comment votre ministère collabore-t-il avec les gouvernements provinciaux pour répondre aux préoccupations concernant les récidivistes et l'application des règles de mise en liberté sous caution? Travaillez-vous avec des provinces comme l'Ontario, qui ont demandé la mise en place d'un bracelet émetteur pour cheville, d'une détention obligatoire pour certains crimes et d'une règle des « trois prises »?

• La réforme de la mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée, et nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer les résultats en matière de sécurité publique.
• Par exemple, grâce au Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, nous fournissons 390,6 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les initiatives d'application de la loi, de prévention et d'intervention. En Ontario, une partie des fonds est utilisée pour les équipes d'aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions relatives aux armes à feu.
• Nous investissons également dans des programmes communautaires par l'intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires plus sûres et de la Stratégie nationale de prévention du crime. L'amélioration de l'échange des données avec les provinces demeure une priorité essentielle pour évaluer l'impact des réformes et suivre les tendances.
• Les efforts du gouvernement fédéral et des provinces et territoires qui contribuent à cet objectif sont essentiels et bienvenus, y compris les initiatives qui renforcent l'application de la loi et la supervision, ainsi que les soutiens plus larges qui traitent de la santé mentale, de la toxicomanie et des causes sous-jacentes de la criminalité.

Q8 – Êtes-vous en faveur de la remise obligatoire du passeport pour les non-citoyens et les résidents non permanents comme condition de mise en liberté sous caution, comme le propose le projet de loi C-242?

• Je pense que le projet de loi soulève des questions importantes qu'il convient d'examiner sérieusement, mais il est essentiel de se rappeler que toute condition de mise en liberté sous caution doit être liée à une gestion efficace du risque de l'accusé et au maintien de la sécurité de nos collectivités. Je comprends également que les tribunaux ont déjà l'autorisation d'imposer des conditions qui limitent le risque de fuite.
• Toutefois, je peux assurer au Comité que nos positions seront toujours guidées par la volonté d'obtenir des résultats en matière de sécurité publique grâce à des politiques fondées sur des données probantes, et que nous sommes prêts à soutenir toute initiative qui va dans ce sens.

Si l'on insiste

En ce qui concerne le soutien au projet de loi C-242 en particulier, le gouvernement est en train de l'examiner et de l'analyser afin que nous puissions comprendre pleinement ses répercussions politiques, opérationnelles et juridiques. Par conséquent, notre position sur le projet de loi reste à l'étude à l'heure actuelle.

Projet de loi C-2 – Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière et projet de loi C-8 – Loi concernant la cybersécurité

Q9 – Les projets de loi C-2 et C-8 élargissent tous deux l'accès du gouvernement aux données privées sans qu'un mandat soit nécessaire. Comment le gouvernement justifie-t-il cette érosion des protections de la vie privée?

• Les protections de la vie privée au Canada restent solides, et les projets de loi C-2 et C-8 s'inscrivent dans ce cadre.
• Le projet de loi C-2 permet aux forces de l'ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de demander, sans mandat, des renseignements de base sur les services, comme l'existence d'un abonné, aux fournisseurs de services électroniques. Aucune donnée personnelle n'est accessible sans autorisation judiciaire.
• En cas d'urgence, des données limitées, telles que la transmission ou la localisation, peuvent être récupérées sans mandat, mais uniquement dans des conditions juridiques rigoureuses. Ces dispositions s'appuient sur les pouvoirs existants du Code criminel et alignent le Canada sur les partenaires du G7 et du Groupe des Cinq, établissant ainsi l'une des normes les plus protectrices de la vie privée à l'échelle internationale.
• Le projet de loi C-8 n'autorise pas l'accès sans mandat aux données personnelles des Canadiens. Il interdit explicitement l'interception des communications privées et se concentre uniquement sur la sécurisation de l'infrastructure de télécommunications du Canada.
• Toutes les données recueillies dans le cadre de la Partie 2, comme les renseignements techniques sur les cyberincidents, sont définies après consultation des intervenants et sont protégées par la Loi sur la protection de la vie privée. Le contrôle exercé par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) garantit la responsabilisation. En fin de compte, les deux projets de loi visent à moderniser les outils de sécurité du Canada tout en préservant la vie privée et en protégeant les Canadiens contre les cybermenaces et les activités criminelles.

Q10 – Pourquoi le gouvernement centralise-t-il le pouvoir entre les mains des ministres à l'aide de lois telles que les lois C-2 et C-8, sans qu'il y ait de solides freins et contrepoids?

• Les deux projets de loi prévoient de solides mécanismes de contrôle.
• En vertu de l'article C-2, les arrêtés ministériels doivent faire l'objet d'une consultation avec la ministre de l'Industrie et les fournisseurs de services touchés, qui peuvent demander un recours judiciaire. Des organes de surveillance indépendants tels que l'OSSNR et le CPSN sont également habilités à examiner les activités.
• Le projet de loi C-8 prévoit des garanties telles que des normes au caractère raisonnable, des exigences en matière de consultation et la transparence à l'aide de rapports publics. Les pouvoirs conférés par la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels relèvent du Cabinet, et non des ministres individuels, et sont destinés à protéger les infrastructures, et non à permettre la surveillance.

Q11 – L'industrie et la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant les deux projets de loi. Comment le gouvernement a-t-il établi un dialogue avec les intervenants pour répondre à ces préoccupations? Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté?

• Les deux projets de loi ont fait l'objet de consultations approfondies. Le ministère de la Sécurité publique a organisé des séances d'information et des réunions bilatérales avec des représentants de la société civile, de l'industrie, du monde universitaire, des provinces et des organismes d'application de la loi au sujet du projet de loi C-2.
• Pour le projet de loi C-8, les consultations ont commencé dès son dépôt sous le nom de projet de loi C-26, avec la participation du commissaire à la protection de la vie privée. Les réactions des intervenants ont conduit à des amendements clés, tels que des protections plus claires de la vie privée, des exigences en matière de rapports et des dispositions relatives à la diligence raisonnable. Toutes ces dispositions sont maintenues dans la version actuelle du projet de loi.

Q12 – La Partie 1 de cette version du projet de loi C-8 confère des pouvoirs extraordinaires, comme celui de "mettre fin à des services à quiconque". Comment le gouvernement peut-il s'assurer qu'il ne supprime pas des services essentiels pour les Canadiens?

• Les pouvoirs conférés par le projet de loi C-8 visent à protéger le système de télécommunications du Canada contre les menaces graves, telles que les cyberattaques à grande échelle.
• Tout décret doit être raisonnable, proportionnel à la menace et fondé sur des critères précis. Les parties touchées sont consultées à l'avance et peuvent présenter des observations.
• La ministre de l'Industrie doit également être consultée. Les commandes sont publiques par défaut, les commandes confidentielles font l'objet d'une surveillance par l'OSSNR et le CPSNR. Ces garanties permettent de s'assurer que les pouvoirs sont utilisés de manière responsable et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Achat d'hélicoptères à la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Q13 – Pourriez-vous expliquer pourquoi la GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk pour les opérations frontalières? Quelles capacités particulières offrent-ils comparativement à d'autres plateformes? Comment soutiennent-ils les objectifs opérationnels de la GRC?

• La GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk en raison de leur capacité à répondre à des besoins opérationnels précis en matière d'application de la loi aux frontières. Ces aéronefs offrent une couverture à longue distance, une grande capacité de charge utile et des capacités de déploiement rapide, y compris l'utilisation de la corde lisse et de la descente en rappel pour les opérations tactiques.
• Au moment de l'affrètement, il s'agissait de la seule plateforme disponible dans le cadre de l'offre permanente de Services publics et Approvisionnements Canada qui répondait à toutes les exigences en matière de patrouilles dans les régions éloignées entre les points d'entrée.

Q14 – Pouvez-vous préciser pourquoi la GRC a choisi de louer plutôt que d'acheter ces hélicoptères, et pourquoi la flotte est limitée à seulement trois appareils malgré l'ampleur des besoins en matière de surveillance des frontières?

• La location dans le cadre d'une offre permanente existante de SPAC a permis à la GRC de répondre rapidement aux besoins urgents en matière de sécurité frontalière tout en maintenant la flexibilité et la rentabilité.
• La taille de la flotte reflète les capacités en personnel et les priorités opérationnelles, les trois appareils Black Hawk étant déployés dans des zones à haut risque identifiées par les services de renseignement. La GRC utilise également d'autres aéronefs, notamment pour la surveillance secrète, ainsi que ses propres plateformes à voilure tournante et à voilure fixe.
• La planification d'un contrat de location à long terme concurrentiel est en cours, l'objectif étant d'acheter des hélicoptères lorsque les fonds nécessaires seront disponibles.

Enjeux frontaliers

Q15 – Pouvez-vous expliquer les récentes pannes des systèmes informatiques de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui ont entraîné des retards pour les voyageurs et le traitement des expéditions commerciales?

• Tout d'abord, je tiens à préciser que ces pannes ne sont pas le résultat d'une cyberattaque. Elles ont commencé à la suite de problèmes techniques imprévus survenus lors de la maintenance de routine des systèmes le dimanche 28 septembre.
• Pendant les interruptions, le personnel de l'ASFC et les partenaires des autorités aéroportuaires ainsi que des exploitants de ponts et de tunnels ont agi rapidement pour traiter manuellement les voyageurs, le trafic et les expéditions, tout en assurant la sûreté et la sécurité.
• Si les pannes initiales ont été résolues dans les 48 heures, les répercussions sur les kiosques dans les aéroports et sur le traitement commercial dans certains points d'entrée se sont poursuivies pendant que l'ASFC s'efforçait de rattraper le retard accumulé.
• Les responsables de l'ASFC collaborent étroitement avec Services partagés Canada, qui fournit des services d'infrastructure informatique sécurisés, afin de réduire le risque de pannes futures et de renforcer ses plans d'urgence sur la base de l'expérience acquise lors de ces récentes pannes.

Q16 – Quel pourcentage du fret conteneurisé entrant au Canada est actuellement contrôlé pour détecter la contrebande ou les menaces pour la sécurité, et quelles sont les technologies utilisées pour soutenir ce contrôle?

L'ASFC contrôle 100 % du fret maritime conteneurisé entrant au Canada en utilisant une combinaison d'évaluation des risques et d'outils ou de technologies. Cela comprend le ciblage, l'imagerie à grande échelle, les portiques de détection de radiation et l'examen de dépotage.

Q17 – Vous avez récemment reçu une lettre de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent vous demandant de rétablir et d'accroître la capacité de dédouanement dans le corridor de l'autoroute H2O. La lettre souligne le retrait des services de l'ASFC du port de Valleyfield et l'absence d'options de dédouanement dans d'autres ports stratégiques, notamment Hamilton, Windsor, Québec, Picton, Port Colborne et Goderich. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour rétablir et accroître la capacité de dédouanement à Valleyfield et dans les autres ports du corridor de l'autoroute H2O afin d'assurer la compétitivité et la résilience de la chaîne d'approvisionnement du Canada?

• Je tiens à souligner le rôle de l'ASFC non seulement dans la sécurité nationale et la sécurité publique, mais aussi dans la sécurité économique du Canada. Le travail de l'ASFC dans les ports ne consiste pas seulement à empêcher la contrebande d'entrer, mais aussi à s'assurer que les marchandises légitimes circulent rapidement.
• Notre gouvernement se concentre sur la diversification des échanges, comme en témoignent les travaux menés par le premier ministre avec des pays du monde entier. S'assurer que nos chaînes d'approvisionnement sont fluides et que nous disposons de l'infrastructure portuaire adéquate est un effort commun auquel participent, entre autres, mes collègues des Transports, de l'ISDE et du Commerce. Je peux vous assurer que nous collaborons pour nous assurer que nous avons les bonnes infrastructures aux bons endroits, pour favoriser la fluidité tout en protégeant la sécurité des Canadiens.

Si l'on insiste pour discuter de l'envoi d'agents de l'ASFC ou de la désignation du port de Valleyfield.

Nous ferons ce qu'il faut pour l'économie canadienne. et cela se fera en consultation avec mes collègues du Cabinet.

Q18 – Le secrétaire parlementaire de la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a annoncé publiquement que le groupe de hip-hop irlandais Kneecap était interdit de territoire au Canada. Mais il n'y a eu aucun avis officiel, aucune confirmation de l'ASFC ou d' Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et le groupe affirme avoir reçu des autorisations de voyage valides. Le secrétaire parlementaire a-t-il induit les Canadiens en erreur et, dans la négative, qui a pris cette décision, pour quels motifs et pourquoi a-t-elle été communiquée de manière aussi vague et officieuse?

• Tout ressortissant étranger souhaitant venir au Canada doit obtenir un document de voyage canadien, tel qu'un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE). L'octroi de ce document relève de la responsabilité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Les agents d'IRCC, en consultation avec les agents des services frontaliers du Canada, examinent les demandes pour en vérifier la recevabilité et l'admissibilité. L'interdiction de territoire pour motifs graves comprend les motifs liés à la sécurité nationale, aux crimes graves et au crime organisé ainsi qu'aux violations des droits de la personne. Les ressortissants étrangers interdits de territoire ne se verront pas délivrer de document de voyage et peuvent se voir retirer un document de voyage existant.
• Le statut du document de voyage d'une personne ne peut être divulgué ici pour des raisons de confidentialité. Je vous renvoie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté pour de plus amples renseignements.

Q19 – Des rapports récents révèlent que près de 600 ressortissants étrangers frappés d'une mesure d'expulsion du Canada – dont des centaines condamnés pour des crimes graves – sont portés disparus et manquent à l'appel. Nombre d'entre eux échappent à l'expulsion depuis des années. En 2023, votre gouvernement a fermé la page Web de l'ASFC portant sur les personnes recherchées, éliminant ainsi un outil public essentiel permettant de localiser les individus à haut risque. Comment expliquez-vous cet échec de l'application de la loi et quelles mesures prenez-vous pour garantir que les mesures d'expulsion sont exécutées de manière transparente, cohérente et de façon à protéger la sécurité publique?

• Depuis 2021, l'ASFC a doublé le nombre de renvois, qui est passé de 7 530 par an à 18 048 au cours du dernier exercice.
• Lorsqu'un étranger interdit de territoire ne se conforme pas aux exigences en matière de renvoi, l'ASFC délivre un mandat d'arrêt et travaille sans relâche avec la police pour le retrouver.
• Plus de 550 agents de l'ASFC se consacrent aux enquêtes sur l'immigration et aux renvois. Ils se concentrent sur les cas qui présentent un risque pour la sécurité et la sûreté publique. L'ASFC dispose également d'une ligne téléphonique permettant au public de communiquer des renseignements sur les allées et venues des personnes qui tentent de se soustraire à la loi.
• L'année dernière, l'ASFC a exécuté 542 mandats de l'immigration concernant des criminels, et ses représentants en ont exécuté 254 depuis le début de l'année. Ils ont également expulsé 905 personnes interdites de territoire pour des motifs liés à la criminalité, au crime organisé ou à la sécurité.
• Les agents de l'ASFC vont continuer à faire leur travail en expulsant de ce pays les personnes qui ont purgé des peines après avoir commis un crime.

Q20 – Un rapport récent a révélé que Gulfam Hussain, un ressortissant étranger condamné pour une infraction criminelle et visé par un ordre d'expulsion depuis 2017, se trouve toujours au Canada huit ans plus tard. Comment est-il possible qu'une personne jugée interdite de territoire pour des motifs criminels n'ait pas été expulsée, et quelles mesures prenez-vous pour garantir que les mesures d'expulsion sont exécutées rapidement et efficacement afin de protéger la sécurité publique? Compte tenu de son passé criminel, comment M. Hussain a-t-il pu entrer au Canada? Cela n'indique-t-il pas une défaillance plus générale dans les processus de sélection et d'admissibilité du Canada, et avez-vous l'intention de renforcer ces mécanismes afin d'éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l'avenir?

• Bien que je ne puisse pas commenter des cas individuels, je peux vous dire que l'ASFC et IRCC ont mis en place des mesures pour empêcher les mauvais acteurs d'entrer dans notre pays et qu'ils travaillent constamment à l'amélioration de ces mesures.
• Lorsque l'ASFC apprend que des particuliers ne respectent pas les lois sur l'immigration de notre pays, elle mène une enquête et prend des mesures.
• L'année dernière, l'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire - le nombre le plus élevé depuis dix ans - dont 905 personnes faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs graves.
• Le plan frontalier prévoit des fonds pour permettre à l'ASFC d'augmenter le nombre de renvois à 20 000 par an.

[Caviarder]

[Caviarder]

Allégations de corruption à la GRC et à l'ASFC formulées devant le SECU le 7 octobre 2025

Q23 – Un témoin a fait de graves allégations de corruption au sein de la GRC et de l'ASFC. Que comptez-vous faire face à ces graves allégations? En avez-vous discuté avec le commissaire de la GRC et la présidente de l'ASFC?

Je prends très au sérieux toute allégation de corruption et de mauvaise conduite au sein de mon portefeuille. Les Canadiens peuvent être assurés que l'ASFC prend également les allégations au sérieux et les traite en conséquence, y compris en collaborant avec des partenaires sur des questions de corruption potentielle.

8 octobre 2025 : conférence de presse organisée par un ancien fonctionnaire pour révéler les conclusions d'une enquête sur des allégations de corruption et d'influence indirecte à l'Î.-P.-É.

Q24– Comment réagissez-vous aux allégations de corruption et d'influence indirecte à l'Île-du-Prince-Édouard?

• L'ingérence étrangère est une menace pour la souveraineté du Canada, pour la sécurité de ses institutions et de son peuple, et nous prenons ces menaces au sérieux. L'ingérence étrangère peut se manifester de multiples façons, les États utilisant de nouvelles tactiques pour étendre leur influence et atteindre leurs objectifs stratégiques, notamment en ciblant d'autres territoires au Canada au-delà de l'échelle fédérale.
• Lorsqu'il reçoit des allégations d'ingérence étrangère, y compris des opérations d'ingérence secrètes, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) utilise, de concert avec les organismes d'application de la loi, tous les pouvoirs découlant de la Loi sur le SCRS pour enquêter, conseiller et intervenir au sujet de la menace, afin de protéger les Canadiens. En outre, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) peut enquêter sur les allégations d'ingérence étrangère, y compris l'ingérence politique d'un gouvernement étranger, et y répondre.
• Nous nous efforçons toujours d'améliorer notre approche en matière de lutte contre les ingérences étrangères et nous avons pris des mesures décisives pour renforcer notre dispositif. Par exemple, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère :
  • Elle donne notamment au SCRS l'autorisation légale de communiquer des renseignements sur les menaces à un ensemble de partenaires canadiens plus large que le gouvernement fédéral;
  • a créé de nouvelles infractions qui couvrent l'ingérence étrangère et l'ingérence étrangère malveillante, même lorsque ces actions visent les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales;;
  • a établi une procédure de contrôle administratif sécurisée qui offre une plus grande souplesse au gouvernement pour protéger les renseignements au cours d'une procédure administrative.
• Depuis l'adoption de la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, les ministères fédéraux s'efforcent d'informer les partenaires et les intervenants de l'ensemble du gouvernement (y compris les gouvernements sous-nationaux et les services de police compétents) sur les nouvelles lois, sur la manière dont elles s'appliquent et sur le moment où elles s'appliquent. En outre, le coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (CNLIE) a collaboré avec des partenaires fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale pour organiser des ateliers à l'intention de groupes de la société civile et d'interlocuteurs clés dans tout le Canada, y compris dans le Canada atlantique, sur la manière de renforcer la résilience face à la menace et de signaler les cas d'ingérence étrangère aux autorités responsables.
• Nous continuons d'exhorter les organisations ou les membres du public qui font état d'allégations d'ingérence étrangère à continuer de les signaler à la GRC ou au SCRS.

Q25 – Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore nommé un commissaire à la transparence de l'ingérence étrangère ou mis en place le registre des agents étrangers prévu par le projet de loi C-70?

• Nous savons que l'ingérence et l'influence politiques peuvent être particulièrement difficiles à traiter, car elles ne se manifestent pas toujours par des activités de lobbying traditionnelles. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, afin de mettre en lumière les domaines où les activités d'influence seraient autrement menées dans l'obscurité.
• L'entrée en vigueur de la Loi est une entreprise importante, et les fonctionnaires continuent à travailler pour assurer sa mise en œuvre complète et rapide. Nous prenons connaissance d'efforts similaires entrepris par les alliés du Canada, dont la mise en œuvre a pris plus de deux ans.
• La nomination d'un commissaire indépendant est une priorité absolue qui nécessite un processus de sélection rigoureux pour garantir la crédibilité et l'impartialité. D'autres éléments importants du régime sont en cours d'élaboration, notamment les règlements, la mise en place du commissariat, l'élaboration d'un système d'application prévoyant des sanctions financières et d'éventuelles poursuites criminelles en cas d'infractions graves; et en développant une plateforme en ligne sécurisée et conviviale pour l'inscription et l'accès du public.
• Le régime sera lancé dans les plus brefs délais, tout en veillant à ce qu'il soit bien conçu. Les Canadiens qui souhaitent signaler une ingérence étrangère peuvent téléphoner à la GRC, au SCRS, au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et à l'ASFC, ou utiliser les mécanismes de signalement en ligne qui sont surveillés, pour toute personne souhaitant signaler une menace pour la sécurité nationale.
• Nous sommes reconnaissants envers toute personne qui formule des allégations d'ingérence étrangère, et nous incitons toutes celles qui souhaitent signaler de telles activités à le faire auprès des autorités fédérales compétentes.

Enquêtes de sécurité

Q26 – Pourquoi l'examen des demandes d'immigration émanant de certains pays prend-il autant de temps? Le gouvernement procède-t-il à ces évaluations en se fondant sur le sexe, la race et l'appartenance ethnique, comme le font actuellement les États-Unis?

• Le SCRS n'évalue pas les personnes en fonction de leur race ou de leur origine ethnique, mais plutôt en fonction d'une série d'autres facteurs de risque.
• Le processus de filtrage de sécurité de l'immigration comporte plusieurs étapes et est le fruit d'une collaboration entre IRCC, l'ASFC et le SCRS. IRCC et l'ASFC transmettent certaines demandes au SCRS pour des évaluations de sécurité.
• Chacun de ces dossiers est examiné et analysé à la lumière de l'information et des renseignements disponibles, et le SCRS fournit une évaluation de sécurité.
• IRCC est le décideur en matière de dossiers d'immigration, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Les demandes de filtrage de sécurité en matière d'immigration et de citoyenneté adressées au SCRS ont augmenté de 156 % entre 2022 (343 700) et 2024 (538 200).
• La majorité des dossiers sont traités rapidement, tandis que d'autres nécessitent des vérifications supplémentaires pour des raisons valables, dans l'intérêt de la sécurité nationale et de la sûreté du Canada et des Canadiens.

Contribuer aux missions du Canada : assurer la sécurité des Canadiens, protéger notre souveraineté et établir de nouvelles relations économiques et sécuritaires à l'échelle mondiale

Apparition SECU : Mandat et priorités – Division des politiques et priorités stratégiques – 9 octobre 2025

Messages clés

• Face à une incertitude croissante tant au pays qu'à l'étranger, c'est un honneur de contribuer aux missions principales de notre gouvernement qui sont la sécurité des Canadiens, la protection de notre souveraineté et l'établissement de nouvelles relations économiques et sécuritaires à l'échelle mondiale.
• Nous avons l'occasion de redéfinir l'approche du Canada en matière de sécurité nationale et économique. En renforçant et en renouvelant les liens avec divers partenaires internationaux, les Canadiens et les entreprises canadiennes en verront des avantages directs qui renforceront la sécurité, la souveraineté et la prospérité à long terme du pays.
• Le portefeuille de la sécurité publique est bien équipé pour promouvoir une coordination nationale efficace qui renforcera l'unité et améliorera les résultats en matière de sécurité, économique et de sûreté pour les Canadiens.
• Je suis fier du travail accompli au cours des derniers mois – en inaugurant la phase deux du Programme d'indemnisation pour armes à feu de type assaut, en voyant les projets de loi C-2 et C-8 progresser dans le processus parlementaire, en contribuant à la Stratégie de sécurité nationale et en favorisant des relations significatives sur la scène mondiale.
• J'ai récemment rencontré à Londres mes homologues des Five Eyes sur la sécurité des frontières et d'autres questions de sécurité nationale, et j'attends avec impatience que le Canada accueille la réunion des ministres de l'Intérieur du G7 en novembre, qui identifiera des actions conjointes concrètes pour faire face aux menaces et défis communs

Si on insistait

Q1 – Les Canadiens ne se sentent pas en sécurité dans leurs communautés. Comment pouvons-nous faire confiance aux actions du gouvernement pour inverser la situation?

• Notre gouvernement travaille sans relâche pour maintenir et améliorer la sécurité communautaire partout au Canada.
• En plus du travail déjà en cours pour moderniser et stabiliser nos agences d'application de la loi, nous introduisons de nouvelles réformes complètes de la justice pénale.
• Ces mesures aideront à bâtir des communautés plus sécuritaires grâce à la législation et à des investissements stratégiques pour renforcer la caution et les peines, combattre la criminalité, renforcer la capacité d'enquête et protéger les enfants et autres Canadiens vulnérables.

Q2 – Comment le portefeuille de la sécurité publique contribue-t-il réellement à une économie plus forte?

• En cette période d'incertitude économique et mondiale, il y a de solides arguments que les investissements priorisés en sécurité publique auront des impacts significatifs et durables pour rendre nos communautés et institutions plus sûres et plus résilientes.
• Assurer la sécurité du public aide l'économie en créant des environnements qui favorisent l'activité économique, attirent les investissements, assurent la confiance des consommateurs et des entreprises, et favorisent la stabilité des communautés où les gens se sentent en sécurité pour travailler, magasiner et vivre.
• Les investissements réalisés dans le portefeuille de la sécurité publique contribuent à prévenir les pertes économiques liées à la criminalité et aux catastrophes, à réduire la pauvreté et à contribuer à la productivité et au bien-être globaux.
• Les récents changements géopolitiques exigent une réévaluation de la façon dont nous percevons notre sécurité nationale et notre souveraineté. Les adversaires risquent de se positionner pour bénéficier des relations Canada-États-Unis. tensions. Bien que la diversification commerciale soit cruciale, elle comporte ses propres risques, car d'autres partenaires commerciaux pourraient être exposés à des acteurs néfastes.
• Atteindre la croissance économique et la prospérité exigera que le gouvernement identifie les risques pour la sécurité nationale de l'économie qui pourraient compromettre ces efforts et, ultimement, nuire à la souveraineté du Canada. Une économie forte, indépendante et résiliente doit être exempte de menaces à la sécurité nationale sans limite.

Q3 – Pourquoi le gouvernement du Canada ne priorise-t-il que la diversification des relations maintenant?

• Le Canada fait face à une convergence de défis sérieux. Dans un monde de plus en plus volatile et fragmenté, les risques géopolitiques croissants mettent à l'épreuve notre souveraineté. Le système commercial mondial — longtemSP pierre angulaire de la prospérité canadienne — connaît sa transformation la plus profonde depuis plus de quarante ans.
• Le Canada doit réimaginer ses relations internationales, commerciales et sécuritaires.

Q4 – Que faites-vous pour protéger et renforcer la souveraineté du Canada?

• Le gouvernement protège les Canadiens et leurs droits souverains en s'assurant d'investir dans ce qui compte le plus afin que le Canada soit prêt à relever tous les défis qui pourraient survenir, tant au pays qu'à l'étranger.
• Pour assurer la sécurité des communautés à travers le Canada, le gouvernement s'est engagé à embaucher 1 000 membres supplémentaires de la GRC. Nous avons également investi 1,3 milliard de dollars pour soutenir davantage de personnel, de nouvelles technologies et équipements, ainsi qu'une meilleure coordination. Grâce au déploiement de scanners, de drones et d'hélicoptères, de personnel supplémentaire et d'équipes canines, le gouvernement renforce notre interdiction de toute contrebande, y compris les armes et drogues illégales, de l'autre côté de la frontière.
• Comme prochaine étape du Plan frontalier, le gouvernement du Canada introduit Projet de loi C-2 en juin 2025, la Loi sur les frontières fortes, qui propose de mettre à jour les lois existantes afin de renforcer notre réponse aux menaces à la sécurité nationale et économique et de continuer à offrir un système d'immigration équitable, transparent et bien géré.

Contexte

Descendance

• Le 21 mai 2025, le Premier ministre Carney a demandé au ministère de contribuer aux sept missions générales du gouvernement.
• Le portefeuille de la Sécurité publique (SP) contribue directement à deux missions : 1) protéger la souveraineté canadienne et assurer la sécurité des Canadiens en sécurisant nos frontières et en renforçant l'application de la loi; 2) établir une nouvelle relation de sécurité avec les États-Unis et renforcer notre collaboration avec des alliés à travers le monde.

Information pour soutenir les messages clés

• Pour soutenir les missions du gouvernement, le portefeuille du SP a établi un plan d'action avec cinq objectifs clés pour guider ses priorités tournées vers l'avenir. Ces objectifs incluent : renforcer les capacités de sécurité nationale du Canada; la sécurisation des frontières du Canada; la réduction de la violence armée à travers le pays; s'assurer que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs communautés; et renforcer les relations économiques et sécuritaires à l'échelle mondiale.
• Pour faire face à l'évolution du paysage sécuritaire, renforcer notre souveraineté en matière de sécurité nationale et nous établir davantage comme un partenaire précieux en matière de renseignement de sécurité, le Canada doit développer et renforcer ses pouvoirs législatifs et sa capacité opérationnelle pour tenir compte des menaces du XXIe siècle et d'un ordre mondial en mutation. Le projet de loi C-8 progresse dans le processus parlementaire, visant à renforcer la réglementation pour les secteurs des infrastructures critiques.
• Maintenir une frontière forte et sécuritaire est essentiel pour assurer la souveraineté du Canada et assurer la sécurité des Canadiens. SP continuera de s'appuyer sur les progrès réalisés pour s'assurer que nos agences de sécurité frontalière, d'application de la loi et de renseignement disposent des outils, ressources et autorités nécessaires pour faire face aux menaces à la sécurité frontalière. Le projet de loi C-2 est également devant le Parlement, mettant en œuvre pleinement les composantes législatives du Plan frontalier du Canada.
• Le portefeuille de SPSP a pour mandat de s'assurer que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs communautés. La criminalité liée aux armes à feu, parmi d'autres préoccupations pour la sécurité communautaire, a laissé les citoyens moins en sécurité chez eux. Des progrès sont réalisés pour réduire la violence armée, par exemple, le Programme d'indemnisation des armes à feu de type assaut a lancé la semaine dernière un projet pilote pour les individus.
• Les communautés plus sûres ont aussi besoin du soutien d'une force policière fédérale moderne, équipée pour répondre aux menaces en rapide évolution. Le portefeuille du SP s'efforcera de renforcer la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour protéger les Canadiens, assurer la sécurité des communautés et lutter contre la criminalité. Le discours du Trône s'engageait à embaucher 1 000 membres de la GRC pour assurer la sécurité des communautés.
• Le Canada a une occasion rare de redéfinir son approche de la sécurité nationale et économique. L'engagement international récent, comme à Washington, au Mexique et au Royaume-Uni, a été fructueux et s'est avéré efficace pour que nous alignions nos efforts avec des partenaires stratégiques, discutions des axes d'amélioration et traçions ensemble une voie à suivre.
• Enfin, grâce à de nouvelles relations renouvelées avec des partenaires internationaux, les Canadiens et les entreprises canadiennes en bénéficieront directement et ces occasions contribueront à la sécurité, à la souveraineté et à la prospérité du Canada.
• Sous la direction du ministre de la Justice et du procureur général du Canada, vous et le secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité) promuvez activement des initiatives efficaces de prévention du crime et de lutte contre la haine pour moderniser le système de justice criminelle.

Réduction des dépenses liées aux opérations gouvernementales

Comparution devant le SECU : Mandat et priorités Direction des affaires du portefeuille et des communications – 29 septembre 2025

Messages clés

• Le Premier ministre a clairement indiqué que notre gouvernement doit agir avec urgence et détermination pour bâtir l'économie la plus forte du G7. Il est impératif que nous contribuions à cette mission en maîtrisant la hausse des coûts liés aux opérations gouvernementales et à la fonction publique fédérale.
• Au cours des derniers mois, j'ai mené une revue et identifié des propositions ambitieuses d'économies visant à réduire les dépenses liées au fonctionnement quotidien du portefeuille de Sécurité publique, tout en investissant dans la modernisation des technologies et des processus afin d'améliorer l'efficacité.
• Cette revue a porté sur le recentrage des responsabilités fondamentales, l'assurance d'un bon rapport qualité-prix, et l'amélioration de la prestation des services aux Canadiens.
• J'attends avec intérêt les discussions au Cabinet et le Budget 2025 pour commencer à concrétiser ces économies.

En cas de questions

Q1 – Répercussions opérationnelles

• Il demeure essentiel que tous les Canadiens soient en sécurité dans leurs communautés. Ces efforts commencent avec notre frontière.
• Des investissements stratégiques sont nécessaires dans le personnel, les infrastructures, la technologie et l'équipement pour lutter contre la traite et le passage clandestin de personnes, ainsi que contre la contrebande d'armes à feu, de fentanyl, de véhicules volés et d'autres marchandises illégales à travers notre frontière.
• En appui aux investissements annoncés dans le Plan frontalier du Canada, les cibles de réduction ont été ajustées de 15 % à 2 % pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Renforcer la sécurité frontalière (SP)

Note pour la période de question – SAPC – 7 octobre 2025

Messages clés

• Le renforcement de notre frontière est une priorité pour notre gouvernement, et un élément important de la coopération entre le Canada et les États-Unis.
• Au cours des derniers mois, nous avons réalisé des progrès significatifs pour renforcer et sécuriser davantage notre frontière, tout en garantissant la fluidité des déplacements et des échanges commerciaux légitimes.
• Soutenu par un investissement de 1,3 milliard de dollars, le Plan frontalier du Canada renforce la sécurité frontalière et notre système d'immigration, et accélère le combat contre le fentanyl et les drogues illégales. Grâce à ces investissements, nous assurons une surveillance accrue de la frontière en utilisant des technologies nouvelles et existantes et en mobilisant des ressources d'application de la loi. Le déploiement de nouvelles technologies de détection a amélioré la capacité d'interdiction au besoin, protégeant ainsi davantage la frontière.
• Parmi les autres mesures importantes, il y a la création d'une Cellule de coordination des opérations et de renseignement pour soutenir les enquêtes des forces de l'ordre, l'établissement du Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent, la désignation d'organisations criminelles transnationales comme entités terroristes et la directive donnée aux agences de renseignement de cibler les activités criminelles transfrontalières.
• Non seulement nous avons lancé et mis en œuvre les éléments clés de notre Plan frontalier depuis décembre 2024, mais nous avons également présenté des projets de loi au Parlement qui renforcent davantage notre posture en matière de sécurité frontalière et donnent à nos organismes d'application de la loi et des frontières les outils nécessaires pour lutter contre le crime transfrontalier.
• Plus récemment, nous avons présenté la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, une nouvelle loi qui renforce notre engagement envers la sécurité de nos frontières et l'intégrité de notre système d'immigration. Ce nouveau projet de loi permettra de faire progresser des engagements législatifs clés énoncés dans le Plan frontalier du Canada. Étant donné qu'il est urgent de mettre en œuvre ces réformes, j'espère pouvoir compter sur le soutien du Parlement pour en permettre l'adoption rapide.
• Ces efforts sont essentiels pour assurer la sécurité à la frontière, et des résultats concrets ont été obtenus grâce à la collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et les organismes d'application de la loi. Nous continuerons de prendre des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et de nos communautés.

Si on insiste

Q1 – Surveillance frontalière

• Le Plan frontalier du Canada comprend plusieurs mesures qui ont amélioré la surveillance de la frontière canado-américaine.
• La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déployé une nouvelle force opérationnelle de renseignement aérien, composée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobile afin de renforcer les capacités de surveillance continue et d'intervention rapide en cas d'incident à la frontière. Ces technologies aident directement les agents de première ligne de la GRC à sécuriser la frontière. Ils sont renforcés par les Centres des opérations sur l'intégrité des frontières de la GRC, qui sont chargés de surveiller l'équipement de surveillance entre les points d'entrée.
• Le personnel représentant les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones travaille ensemble pour protéger la frontière. De plus, la GRC a mobilisé et augmenté ses ressources le long de la frontière canado-américaine, augmentant ainsi sa capacité de patrouiller, de détecter, d'intervenir et d'enquêter sur les menaces.
• Ensemble, ces mesures renforcent notre souveraineté et notre sécurité, tout en facilitant les déplacements légitimes de personnes et de marchandises à la frontière.

Q2 – Étendre l'autorité de l'ASFC pour patrouiller entre les points d'entrée

• Au Canada, le mandat d'assurer la sécurité et l'intégrité de la frontière est partagé entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). À l'heure actuelle, l'ASFC a le mandat d'appliquer les lois frontalières et diverses autres lois aux points d'entrée. L'application de la loi entre les points d'entrée incombe à la GRC dans le cadre de son mandat de police fédérale. Cela reflète la division du travail entre nos homologues des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection et U.S. Border Patrol).
• Lorsque la GRC appréhende des personnes entre les points d'entrée, les personnes appréhendées sont amenées à un point d'entrée de l'ASFC pour être traitées. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la GRC pour l'application de la loi à la frontière.
• L'ASFC joue un rôle essentiel dans la protection de nos frontières et la sécurité des Canadiens. Il applique plus de 100 lois, règlements et accords internationaux au nom d'autres ministères, organismes, provinces et territoires fédéraux.
• Sécurité publique Canada examine constamment le mandat, les pouvoirs et les ressources nécessaires pour assurer la sécurité, l'efficacité et la sûreté de la frontière, a pris note des recommandations de divers intervenants sur l'élargissement du mandat de l'ASFC et analyse ces recommandations.

Q3 – Amélioration de la coordination opérationnelle

• La collaboration frontalière entre le Canada et les États-Unis demeure solide et fortement institutionnalisée, soutenue par des décennies de confiance et d'intérêts stratégiques communs. Les programmes opérationnels tels que le précontrôle, Shiprider, les équipes intégrées de la police des frontières et les forces opérationnelles sur la sécurité frontalière (dirigées par les États-Unis) illustrent la profondeur de la coordination entre les organismes.
• Les interactions quotidiennes sont marquées par l'échange de renseignements, la formation conjointe et les technologies intégrées qui soutiennent à la fois la sécurité et la facilitation du commerce et des voyages légitimes.
• Néanmoins, de nouveaux défis incitent les deux pays à réévaluer et à moderniser leur approche. La migration irrégulière, l'évolution des cybermenaces et le vieillissement des infrastructures imposent de nouvelles exigences aux opérations frontalières.
• Parallèlement, il est possible d'améliorer la collaboration grâce à l'innovation numérique, à l'élargissement des programmes pour les voyageurs dignes de confiance et au renforcement des patrouilles conjointes.
• L'amélioration de la coordination opérationnelle est l'un des principaux objectifs du Plan frontalier du Canada. Dans le cadre de ces efforts, le Canada a mis sur pied une force de frappe conjointe canado-américaine en collaboration avec ses partenaires américains.
• La force de frappe conjointe vise à cibler l'implication du crime organisé transnational dans le commerce de drogues illégales et à lutter contre le trafic de substances illégales et de précurseurs chimiques. La force de frappe conjointe comprend des opérations nationales, internationales et techniques.
• La désignation de sept cartels comme entités terroristes permet aux principaux acteurs du secteur des services financiers et de l'application de la loi du Canada d'améliorer davantage la collecte et la coordination du renseignement, renforçant ainsi les efforts de lutte contre le crime organisé transnational.
• Nous mettons également en place des centres régionaux d'échange d'information qui réuniront les principaux organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, locaux et autochtones afin d'appuyer la coordination opérationnelle, en mettant l'accent sur les zones de trafic de drogues à haut risque.

Q4 – Accroître l'échange d'information

• Le Plan frontalier du Canada comprend des mesures importantes pour améliorer l'échange d'information.
• Le plan améliore l'échange de renseignements en temps réel entre les représentants canadiens et américains, y compris la GRC, l'ASFC, Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Santé Canada et des partenaires provinciaux et territoriaux. Cela a été réalisé grâce à la création de la Cellule de coordination des opérations et de renseignement (CCOR), qui vise à faciliter la circulation rapide et efficace des renseignements à l'intention des opérations d'application de la loi au Canada et à l'étranger.
• Accroître l'échange d'information à grande échelle permet de mieux cibler et de prendre des mesures plus énergiques contre les activités frontalières illégales. Cela comprend la surveillance des tendances et des points chauds de la migration illégale afin d'intervenir rapidement et efficacement.
• La désignation de cartels comme entités terroristes permet de mettre en place de nouveaux partenariats auxquels participent des acteurs clés du secteur des services financiers du Canada (p. ex. les banques), comme le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE), et des organismes d'application de la loi. Ces partenariats améliorent la collecte et la coordination du renseignement et permettent d'intensifier les efforts contre les stratagèmes sophistiqués de blanchiment d'argent et le crime organisé transnational.
• De même, le nouveau Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA) renforcera l'échange autorisé de renseignements sur le blanchiment d'argent et le crime organisé entre les organismes d'application de la loi et les grandes banques du Canada.
• En renforçant l'échange d'information, le gouvernement renforce la sécurité de nos frontières et protège la sécurité, la prospérité et l'intégrité de notre pays.
• De plus, les partenariats continus avec les communautés autochtones et les organismes d'application de la loi provinciaux, territoriaux et municipaux demeurent essentiels pour perturber la criminalité transfrontalière.

Q5 – Nouveaux outils pour l'application de la loi

• Pour renforcer les capacités d'application de la loi, le Canada a mis sur pied une force opérationnelle de renseignement aérien, équipée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles, et appuyée par la technologie de lutte contre les drones.
• L'ajout d'hélicoptères Black Hawk augmente considérablement les capacités de détection et d'intervention de la GRC, en permettant un déploiement rapide et une couverture au besoin entre les points d'entrée, conformément aux lois et règlements canadiens et au mandat de la GRC.
• Les drones s'inscrivent dans une approche coordonnée de la sécurité frontalière, intégrant technologies et personnel pour contrer les activités illégales potentielles le long de la frontière.
• De plus, des outils d'intelligence artificielle et d'imagerie sont déployés pour détecter les drogues illicites, en particulier le fentanyl, avant qu'elles n'entrent au Canada. L'ASFC forme et déploie également de nouvelles équipes canines et de nouveaux outils de détection de produits chimiques aux points d'entrée à risque élevé.
• Le Canada est également en train de mettre sur pied des centres régionaux d'échange d'information qui réuniront les principaux organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, locaux et autochtones.
• Le gouvernement s'engage à doter les forces de l'ordre des outils nécessaires pour assurer la sécurité des frontières.

Q6 – Législation frontalière

• Un Canada fort passe par des frontières sécuritaires. Notre gouvernement s'est engagé à maintenir la sécurité du Canada et à travailler avec nos partenaires américains pour renforcer notre frontière commune.
• C'est pourquoi, le 8 octobre 2025, nous avons présenté la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, un nouveau projet de loi qui fait avancer des éléments essentiels du projet de loi C-2, tout en laissant du temps pour étudier davantage les aspects plus complexes.
• S'il est adopté, le nouveau projet de loi protégera les Canadiens en veillant à ce que les agents frontaliers et les forces de l'ordre disposent des outils appropriés pour sécuriser nos frontières, lutter contre le flux de fentanyl illicite, lutter contre le blanchiment d'argent, tout en renforçant l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration.
• Ce projet de loi proposé s'appuie sur les priorités énoncées dans le plan frontalier du Canada de 1,3 milliard de dollars, annoncé en décembre 2024.
• Il s'agit notamment de changements qui faciliteraient l'échange d'informations, perturberaient les flux illicites de fentanyl, d'autres drogues et de précurseurs chimiques, et renforceraient la sécurité migratoire et consoliderait les opérations des forces de l'ordre.
• Les canadiens et canadiennes sont favorables à une frontière forte et à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour la sécuriser. La législation proposée complétera une nouvelle relation économique et de sécurité avec les États-Unis tout en protégeant la souveraineté canadienne.

Q7 – Trafic de cannabis

• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis en 2018, le Canada a mis en place un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. L'un des principaux objectifs de la légalisation était d'éliminer le marché illicite du cannabis et de priver les groupes criminels organisés de leurs profits.
• Depuis la légalisation, le marché illégal du cannabis a considérablement diminué et l'influence des groupes criminels organisés a diminué.
• Cela reflète l'engagement de notre gouvernement à lutter contre la criminalité et à démanteler le crime organisé.
• L'ASFC continue de prévenir le trafic transfrontalier et collabore avec ses partenaires internationaux et les organismes locaux d'application de la loi afin de perturber les chaînes d'approvisionnement criminelles.
• Des initiatives récentes, telles que la Loi sur la sécurité des frontières, renforcent ces efforts en élargissant les pouvoirs des forces de l'ordre, en améliorant le partage de renseignements et en fournissant de nouveaux outils à la GRC et à l'ASFC pour lutter contre le crime organisé transnational.

Q8 – Le rôle de Sécurité publique Canada dans la gestion des frontières

• Sécurité publique Canada joue un rôle central et stratégique dans la gestion de la frontière, en mettant l'accent sur le leadership politique, la coordination et l'affectation des ressources pour assurer à la fois la sécurité nationale et la fluidité des échanges commerciaux et des voyages légitimes.
• Sécurité publique Canada assure le leadership stratégique fédéral sur les questions frontalières en travaillant en étroite collaboration avec les organismes du portefeuille tels que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
• Grâce à cette collaboration, il assure la cohérence entre les ministères sur des questions cruciales, notamment l'application de la loi en matière de douanes et d'immigration, la prévention de la criminalité transfrontalière, les programmes transfrontaliers d'application de la loi, les arrangements frontaliers d'urgence, le programme de précontrôle et les politiques liées à la migration irrégulière et à l'asile.

Q9 – Répartition du financement de la sécurité frontalière

• L'Énoncé économique de l'automne de décembre 2024 a alloué 1,3 milliard de dollars au Plan frontalier. Ce montant est réparti entre plusieurs organismes fédéraux pour renforcer les capacités, l'application de la loi et le renseignement.
• La Gendarmerie royale du Canada a reçu 667,5 millions de dollars pour la surveillance aérienne, la technologie anti-drones et l'expansion du renseignement, ainsi que du personnel supplémentaire.
• L'Agence des services frontaliers du Canada a reçu 355,4 millions de dollars pour améliorer le contrôle, déployer des outils de détection et élargir les inspections à l'exportation.
• Le Centre de la sécurité des télécommunications a reçu 180 millions de dollars pour renforcer ses capacités en matière de cybersécurité et de renseignement, tandis que Santé Canada reçoit 77,7 millions de dollars pour le profilage des médicaments et le soutien en laboratoire.
• Sécurité publique Canada a reçu 20 millions de dollars pour la coordination des politiques, notamment par l'intermédiaire de la Cellule conjointe du renseignement opérationnel et d'autres initiatives.
• Les résultats attendus de l'investissement de 1,3 milliard de dollars dans la sécurité frontalière comprennent une lutte plus efficace contre le trafic de fentanyl et des précurseurs chimiques, des capacités de surveillance accrues aux points d'entrée et le long de la frontière, un contrôle accéléré et plus précis des marchandises et des voyageurs, une capacité accrue de renvoyer les personnes interdites de territoire et un renforcement de l'échange de renseignements avec les organismes nationaux et les partenaires internationaux afin d'appuyer la coordination de l'application de la loi et d'atténuation des menaces.

Q10 – Résultats mesurables obtenus grâce au Plan frontalier du Canada

• Le gouvernement du Canada s'est résolu à faire tout ce qu'il faut pour assurer la sécurité de notre frontière, car une frontière solide est essentielle à notre économie, à notre sécurité nationale et à la sécurité de nos collectivités. Le gouvernement continue de faire progresser les efforts déployés dans le cadre du Plan frontalier pour lutter contre la circulation illégale de fentanyl, d'autres drogues illégales et de précurseurs chimiques ; dissuader le crime organisé et l'immigration illégale ; et accroître l'échange d'information et la coordination opérationnelle avec les partenaires.
• Des résultats significatifs ont été obtenus grâce à la collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et d'application de la loi, ainsi qu'entre les services de police compétents.
• Par exemple, depuis juin 2024, il y a eu une réduction spectaculaire de 99 % des mouvements illégaux vers le sud du Canada vers les États-Unis, grâce à l'amélioration de l'application de la loi et de l'échange de renseignements à la frontière entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'aux mesures d'intégrité prises en amont par nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Cela démontre que nos efforts ont porté leurs fruits pour dissuader les mouvements transfrontaliers illégaux.
• Le Canada a investi dans l'amélioration de la sécurité aux points d'entrée et entre eux grâce à une surveillance accrue au moyen de drones, de tours et d'hélicoptères, et a déployé des ressources supplémentaires pour permettre une surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
• La coordination opérationnelle s'est améliorée avec la nomination d'un tsar du fentanyl pour diriger la coordination de la lutte contre le commerce du fentanyl et la création de la cellule conjointe de renseignement opérationnel chargée de transformer les renseignements exploitables en opérations d'application de la loi. La désignation de sept organisations criminelles transnationales comme organisations terroristes en vertu du Code criminel a également donné aux organismes d'application de la loi de nouveaux outils contre elles, comme le gel de leurs avoirs canadiens.
• Sur le front des drogues, les saisies de fentanyl du Canada vers les États-Unis continuent d'être minimes et représentent bien moins de 1 % de toutes les saisies de fentanyl par les États-Unis à leurs frontières. Entre janvier 2022 et août 2025, seulement 136 livres de fentanyl ont été saisies dans la zone de la frontière nord des États-Unis, tandis que plus de 73 000 livres ont été saisies à la frontière sud-ouest des États-Unis ; soit plus de 500 fois plus.
• Entre-temps, l'ASFC a saisi 1 424 kg de cocaïne jusqu'à présent en 2025, la plupart provenant des États-Unis à la frontière terrestre.
• Les écarts en matière d'échange d'information entre les divers intervenants clés (y compris les États-Unis) sont comblés par la création d'une force de frappe Canada-États-Unis chargée de la cartographie et l'évaluation conjointes du renseignement, et le Partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d'argent pour accroître l'échange d'information ciblé entre les organismes d'application de la loi et le secteur financier.
• Ces résultats démontrent que le Plan frontalier permet de réaliser des progrès tangibles en ce qui a trait à la sécurisation des frontières du Canada et à la perturbation des activités illégales. Grâce à des investissements stratégiques, à une coordination accrue et à des partenariats renforcés, le gouvernement fédéral fait des progrès mesurables dans la protection des collectivités et le maintien de l'intégrité des systèmes d'immigration et de sécurité publique du Canada.

Q11 – Lacunes législatives comblées par la législation frontalière

• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada vise à combler plusieurs lacunes opérationnelles et législatives qui ont limité la capacité du Canada à réagir efficacement aux menaces en constante évolution. Il s'agit notamment de lacunes dans l'application de la loi à la frontière, comme le pouvoir limité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'inspecter les exportations et d'accéder aux installations privées, et les faiblesses du système d'octroi de l'asile qui permettent aux demandes d'asile tardives ou irrégulières d'être traitées.
• En tant que modernisation des systèmes de sécurité et d'immigration du Canada, le nouveau projet de loi s'harmonise avec les partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, tout en réaffirmant l'engagement du Canada à l'égard de la protection de la vie privée, de la transparence et de la confiance du public.

Q12 – Respect des intérêts des communautés autochtones entre le Canada et les États-Unis Gestion des frontières

• Les communautés autochtones des deux côtés de la frontière canado-américaine sont des partenaires clés pour assurer une expérience de passage sûre, sécuritaire et efficace à la frontière. De nombreuses collectivités, comme la communauté mohawk d'Akwesasne, chevauchent directement la frontière et interagissent quotidiennement avec les forces de l'ordre canadiennes et américaines.
• Les communautés autochtones ont participé directement à l'élaboration et à la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, par exemple en participant à des exercices de simulation organisés avec toutes les provinces et tous les territoires en janvier 2025.
• Sécurité publique Canada fournit également des fonds aux organismes d'application de la loi autochtones, y compris pour les activités d'application de la loi à la frontière, par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
• Le ministre de la Sécurité publique est également l'un des organisateurs de la Jay Treaty Border Alliance (JTBA) Collaborative Initiative High Table, qui vise à faciliter la mobilité à la frontière autochtone et rassemble les gouvernements, les Premières Nations et les tribus reconnues par le gouvernement fédéral des États-Unis.
• Sécurité publique Canada appuie les efforts menés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à élargir les droits de mobilité à la frontière pour les communautés autochtones du Canada et des États-Unis, dans le cadre de la mesure 52 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (APM 52 de l'UNDA).

Contexte

Enjeux

Soutenu par un investissement de 1,3 milliard de dollars, le Plan frontalier du Canada renforce la sécurité frontalière et notre système d'immigration, et contribue à assurer la prospérité future du Canada.

Plan Frontalier du Canada

• Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement important de 1,3 milliard de dollars pour améliorer la sécurité frontalière et renforcer le système d'immigration. Ce plan, dévoilé en décembre 2024, met l'accent sur cinq piliers clés :
  • Détecter et perturber le commerce du fentanyl : Soutien accru aux organismes d'application de la loi, y compris de nouveaux outils d'intelligence artificielle et d'imagerie, des équipes canines supplémentaires et de nouveaux outils de détection de produits chimiques aux points d'entrée à risque élevé.
  • Mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre : Déploiement d'une force opérationnelle de renseignement aérien avec des hélicoptères, des drones et des tours de surveillance mobiles, ainsi que de la technologie de lutte contre les drones.
  • Améliorer la coordination opérationnelle : Le partage d'informations et collaboration accrus entre les responsables canadiens et américains, ainsi que la création de centres régionaux d'application de la loi et une Force d'intervention conjointe nord-américaine, amélioreront le ciblage et la perturbation du crime organisé et des activités illégales à la frontière.
  • Améliorer l'échange de renseignements : Améliorer le partage d'informations et de renseignements avec les autorités fédérales, provinciales et territoriales, les États-Unis et les partenaires internationaux afin de mieux identifier, surveiller et intercepter les individus et les marchandises à haut risque qui se déplacent entre les pays.
  • Réduire au minimum les volumes inutiles à la frontière : Mettre en œuvre des changements pour mettre fin au « tour du poteau », modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour un meilleur contrôle des documents d'immigration, imposer de nouvelles restrictions aux pays non coopératifs, et maintenir l'Entente sur les tiers pays sûrs pour renforcer les systèmes d'immigration et d'asile tout en collaborant avec les États-Unis pour protéger l'intégrité des frontières et lutter contre les activités illégales.
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu plus de 355 millions de dollars dans le cadre du Plan Frontalier sur une période de six ans. Jusqu'à présent, dans le cadre de cet investissement :
  • L'Agence compte actuellement 36 nouveaux agents en formation au Collège de l'ASFC qui seront déployés aux points d'entrée d'ici la fin de 2025, ce qui augmentera la capacité d'examen de l'Agence, et d'autres agents seront embauchés au cours de la période de six ans.
  • L'ASFC a dépensé plus d'un million de dollars pour créer une Unité d'enquête et d'examen spéciaux pour le renforcement de l'application de la loi (UEESRAL). Cela comprenait l'opération Blizzard, une opération d'un mois menée à l'échelle nationale pour intercepter le fentanyl et d'autres drogues illégales à la frontière, qui a abouti à plus de 2 600 saisies de stupéfiants et de précurseurs. L'Agence continuera d'allouer des fonds à ces opérations ciblées dans les semaines et les mois à venir.
  • L'ASFC a dépensé 6,25 millions de dollars pour des systèmes d'imagerie à grande échelle (rayons X) et a engagé 31 millions de dollars supplémentaires pour toute une gamme d'autres équipements. L'ASFC est également en train d'acquérir de nouveaux outils technologiques de détection qui amélioreront notre capacité à détecter et à identifier les drogues synthétiques illégales et les précurseurs chimiques à la frontière. Ces investissements comprennent des outils d'imagerie et de détection de traces, des laboratoires satellites régionaux et des analyseurs chimiques portatifs, avec 24 millions de dollars supplémentaires prévus pour la livraison d'équipements en 2026, et davantage dans les années suivantes.
  • Au cours du dernier exercice financier, l'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire, soit le nombre le plus élevé en dix ans. Le Plan frontalier prévoit des fonds pour permettre à l'ASFC d'accélérer le rythme des renvois de personnes interdites de territoire du Canada, afin d'atteindre l'objectif de 20 000 renvois pour chacun des deux prochains exercices financiers. Pour atteindre cet objectif, l'ASFC a embauché environ 30 employés supplémentaires en première ligne, ce qui lui permet d'augmenter le nombre d'entrevues avec les étrangers interdits de territoire qui font l'objet d'une mesure de renvoi du Canada. L'Agence prend des mesures pour respecter son engagement d'effectuer 20 000 renvois d'ici le 31 mars 2026 et de maintenir ce rythme au cours du prochain exercice financier. De plus amples renseignements et des statistiques sur les renvois sont disponibles en ligne : Statistiques du programme de renvois de l'ASFC.
• Ce plan exhaustif vise à renforcer la sécurité, à améliorer l'efficacité du système d'immigration et à assurer la sécurité et la prospérité des Canadiens.
• Le gouvernement du Canada a nommé Kevin Brosseau, ancien sous-commissaire de la GRC et ancien conseiller adjoint à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, au poste de Commissaire du Canada à la lutte contre le fentanyl (officieusement connu sous le nom de tsar du fentanyl).

Passage de clandestins (GRC)

Note pour la période des questions – GRC – 9 septembre 2025

Messages clés

• Les réseaux traffics de migrants sont des groupes criminels organisés, transnationaux et sophistiqués, très lucratifs qui constituent une menace pour la sécurité publique.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux, internationaux et autochtones pour recueillir et partager des renseignements afin de détecter et d'enquêter sur les groupes et les réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic de migrants.
• La Stratégie canadienne de prévention du passage de migrants est une approche pangouvernementale qui combine les capacités nationales et internationales pour protéger l'intégrité des frontières canadiennes.
• Dans le cadre de cette stratégie, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détecte et empêche les activités de passage de migrants et a sauvé des centaines de vies.
• De plus, le cadre du Plan frontalier du Canada combine les capacités et les efforts existants avec de nouvelles initiatives et de nouveaux investissements pour améliorer la capacité d'enquête et de surveillance à la frontière.

Si l'on insiste

Q1 – Quelles mesures précises la GRC prend-elle pour repérer et démanteler les réseaux du crime organisé impliqués dans des opérations de passage de migrants au Canada?

• La GRC se consacre à la lutte contre le trafic de migrants à la frontière canadienne et à l'étranger, notamment par l'intermédiaire de la Stratégie canadienne de prévention du trafic de migrants.
• La GRC a recours à la technologie, au renseignement et autres outils pour prévenir, détecter, enquêter et perturber les réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic de migrants.

Q2 – Comment la GRC collabore-t-elle avec ses partenaires d'application de la loi à l'étranger pour empêcher le passage de migrants avant que ceux-ci n'atteignent les frontières canadiennes?

• La GRC travaille en étroite collaboration avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux d'application de la loi pour enquêter sur les réseaux transnationaux de passage de migrants qui facilitent la circulation des personnes.
• Cela comprend une étroite collaboration avec les forces de l'ordre américaines par l'intermédiaire du Comité consultatif sur l'application de la loi transfrontalière et des Opérations intégrées d'application de la loi maritime transfrontalière, aussi connues sous le nom de Shiprider.
• Dans le cadre de la Stratégie canadienne de prévention du passage de migrants, la GRC collabore avec ses partenaires d'application de la loi au pays et à l'étranger afin d'accroître leur capacité à perturber et à démanteler les organisations criminelles de passage de migrants.

Q3 – Quel est le mandat de la GRC en ce qui concerne la migration vers le sud?

• La GRC est responsable d'assurer la sécurité des frontières entre les points d'entrée officiels.
• La GRC continue d'intervenir à la frontière grâce à une combinaison de ressources de patrouille, de technologies et de partenariats avec des organismes du Canada et des États-Unis.

Contexte

Enjeu

Les efforts de la GRC pour lutter contre le trafic de migrants à la frontière canado-américaine.

Information à l'appui des messages clés

• Le trafic de migrants, également appelé trafic d'êtres humains, consiste à faciliter l'entrée illégale de personnes dans un pays dont elles ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes. Ce délit est généralement commis avec le consentement de la personne concernée : le passeur fournit des services tels que des documents de voyage frauduleux, des transports et un hébergement en échange d'une rémunération.
• Des groupes criminels transnationaux, sérieux et organisés, engagés dans le trafic de migrants, exploitent les individus vulnérables à des fins lucratives. Les profits générés par les réseaux de trafic de migrants sont fréquemment utilisés pour financer d'autres formes d'activités illicites, notamment le trafic de drogue, la contrebande d'armes à feu et la corruption.

Efforts de la GRC pour lutter contre le passage de clandestins

• La GRC est responsable de la sécurité frontalière entre les points d'entrée officiels (PEO) le long de la frontière canado-américaine, dans tous les domaines (aérien, terrestre, maritime et arctique). L'objectif est de prévenir les activités illégales qui pourraient menacer la sécurité du Canada.
• La GRC collabore avec les organismes canadiens d'application de la loi et ses partenaires autochtones afin de renforcer l'approche collective du Canada visant à sécuriser les frontières contre les menaces criminelles graves.
• La GRC tire parti des investissements du Plan frontalier du Canada pour déployer une nouvelle Force opérationnelle de renseignement aérien composée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles afin de renforcer davantage la surveillance entre les points d'entrée.

Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins

• Établie en 2010, la Stratégie vise à identifier et à perturber les arrivées massives de migrants par voie maritime. Elle aide les pays d'origine et de transit à prendre des mesures préventives pour mettre fin aux opérations avant le départ pour le Canada et à démanteler les réseaux criminels organisés transnationaux ciblant le Canada.
• Coordonnée par Affaires mondiales Canada, la Stratégie combine les efforts des services d'application de la loi, du renseignement, de la gestion et de l'application des lois aux frontières, de l'aide au retour volontaire, du renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et de l'engagement diplomatique.

Plan d'action du G7 pour prévenir et combattre le trafic de migrants

• Lors de la réunion des ministres de l'Intérieur et de la Sécurité du G7 de 2024, le Canada et ses partenaires du G7 se sont engagés à mettre en œuvre le Plan d'action du G7 pour prévenir et combattre le trafic de migrants.
• Le Plan d'action du G7 décrit des mesures visant à renforcer les capacités d'application de la loi et la coordination contre les groupes de trafic de migrants, à favoriser une plus grande collaboration avec le secteur privé et les pays d'origine et de transit, et à sensibiliser le public.

Renvois (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 1 octobre 2025

Messages clés

• Il est essentiel de renvoyer les personnes qui ne sont pas admissibles au Canada, en particulier celles qui représentent une menace pour la sécurité des Canadiens.
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours du dernier exercice financier, soit le nombre le plus élevé en dix ans et une augmentation par rapport aux quelques 16 000 renvois de l'année précédente.
• Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois pour les exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027. Du 1er avril au 29 septembre 2025, l'ASFC a procédé à 11 354 renvois, dont 578 pour des raisons liées à la criminalité et à la sécurité nationale.
• Toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ont accès à une procédure régulière devant la justice. L'ASFC ne procède au renvoi qu'une fois que tous les recours ont été épuisés.

Si l'on insiste - 600 ressortissants étrangers seront renvoyés

• L'ASFC arrête, détient et renvoie les ressortissants étrangers qui ne devraient pas se trouver dans le pays et qui constituent une menace pour la sécurité publique.
• Depuis 2021, l'ASFC a doublé le nombre de renvois, qui est passé de 7 530 par an à 18 048 au cours du dernier exercice financier.
• Lorsqu'un ressortissant étranger interdit de territoire ne se conforme pas et tente de se soustraire à la loi, l'ASFC en informe immédiatement les forces de police de tout le pays et délivre un mandat d'arrêt.
• L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la police locale pour localiser et arrêter les personnes faisant l'objet d'un mandat.
• Plus de 550 employés de l'ASFC se consacrent aux enquêtes et aux renvois en matière d'immigration. Ils se concentrent sur les cas qui présentent un risque pour la sécurité et la sûreté publique.
• L'ASFC dispose également d'une ligne téléphonique permettant au public de communiquer des informations sur la localisation des personnes qui tentent de se soustraire à la loi.
• L'année dernière, l'ASFC a exécuté 542 mandats d'immigration concernant des criminels et 254 jusqu'à présent cette année. Elle a également renvoyé 905 personnes interdites de territoire pour criminalité, criminalité organisée et sécurité.
• Sur les 599 cas signalés, l'ASFC connaît le lieu où se trouvent 100 personnes. Ces 100 personnes sont celles qui purgent actuellement une peine criminelle, qui ont déjà été renvoyées ou dont le mandat d'arrêt a été clos parce qu'elles ont été appréhendées et ont commencé à se présenter à l'ASFC.

Contexte

Enjeux

Exécuter le renvoi des personnes qui n'ont pas le droit de rester au Canada.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Le processus de détermination de l'interdiction de territoire commence par la production d'un rapport 44 qui décrit l'interdiction de territoire et le renvoi du rapport à un décideur autorisé. Selon le motif d'interdiction de territoire et le statut de la personne, le délégué du ministre peut prendre une mesure de renvoi ou renvoyer le cas à la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une enquête.
• Le renvoi de ressortissants étrangers jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fait partie intégrante du mandat de l'ASFC en matière de sécurité. Les personnes peuvent être interdites de territoire pour diverses raisons, notamment la sécurité, la criminalité, le crime organisé, la violation des droits de la personne à l'échelle internationale, le non-respect de la LIPR, etc. Si elles sont jugées interdites de territoire, une mesure de renvoi sera émise. Les personnes visées par une mesure de renvoi peuvent disposer de divers recours, soit auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), soit auprès de la Cour fédérale. Une fois ces recours épuisés, l'Agence est tenue de faire exécuter la mesure de renvoi dans les plus brefs délais.
• L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion du risque qui accorde la plus haute priorité aux cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité, et à la criminalité. Viennent ensuite les demandeurs d'asile déboutés, qui constituent le deuxième palier, et toutes les autres personnes interdites de territoire, qui constituent la priorité la plus faible.
• Toutes les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exécution et qui sont visées par une mesure de renvoi du Canada ont accès à une procédure régulière devant la loi. Elles peuvent demander réparation par le biais de divers processus auprès de la CISR (appels), de la Cour fédérale du Canada (révision judiciaire) et, si elles sont admissibles, auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (évaluation des risques avant renvoi si elles estiment qu'elles pourraient être persécutées dans leur pays d'origine, et demandes de résidence permanente pour des motifs humanitaires et compassionnels). Veuillez noter qu'il existe des facteurs législatifs qui permettent ou refusent l'accès à certains de ces processus.
• Les efforts de renvoi de l'ASFC peuvent être entravés et retardés par des obstacles tels que les ressortissants étrangers peu coopératifs qui ne fournissent pas les renseignements ou les documents nécessaires pour permettre leur renvoi, ou les gouvernements étrangers qui refusent le retour de leurs ressortissants, ou qui ne délivrent pas rapidement des documents de voyage. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des gouvernements étrangers, des représentants canadiens à l'étranger et d'autres ministères pour résoudre ces problèmes, et participe à des forums internationaux pour déterminer des stratégies conjointes et des pratiques exemplaires afin d'assurer le renvoi en temps opportun des personnes interdites de territoire.
• L'ASFC a un inventaire de personnes à risque élevé, y compris celles qui ont commis de grande criminalité, dont on ignore où elles se trouvent, et des mandats d'arrestation ont été délivrés à l'échelle du Canada. Un avis de recherche du site Web a été lancé en 2011 et est resté actif jusqu'en 2023, période au cours de laquelle un total de 159 personnes ont été présentées sur la page Web. Jusqu'en 2014, bon nombre de ces personnes ont été localisées et arrêtées à la suite d'information reçues du public.
• Il a été utilisé en dernier recours par les agents de l'ASFC qui recherchaient une personne qui faisait l'objet d'un mandat d'immigration actif et qui appartenait à une catégorie d'interdiction de territoire grave. La page web a été supprimée en 2023 car les outils et les méthodes d'investigation avaient évolué, ce qui la rendait plus nécessaire aux opérations.
• L'Énoncé économique de l'automne (ÉÉA) a fourni 55,5 millions de dollars sur trois ans à l'ASFC pour appuyer les activités initiales de traitement des demandes d'immigration et d'asile, et pour augmenter de 25 % le nombre de renvois. Il s'agit notamment de réduire les arriérés d'inventaire, d'accroître la capacité de renvoi et de remédier à l'augmentation prévue des litiges connexes. Le financement servira principalement à embaucher du personnel régional et à s'assurer que le programme dispose des ressources nécessaires pour réaliser 20 000 renvois au cours de l'EF 2025-26 et de l'EF 2026-27.
• En réponse à l'augmentation importante du nombre de personnes qui présentent une demande d'asile au Canada, l'ASFC a harmonisé ses ressources afin d'exécuter les mesures de renvoi de manière plus efficace et plus rapide. Un plan d'action pour les renvois a également été élaboré pour améliorer encore l'exécution du programme et résoudre les problèmes en suspens, notamment en donnant la priorité aux dossiers afin de surmonter les obstacles au renvoi, en tirant plus efficacement parti des ressources existantes et en incitant les pays prioritaires à accélérer les procédures de renvoi.
• Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada tentent de localiser près de 600 ressortissants étrangers recherchés en vue de leur renvoi qui ont un casier judiciaire, dont 431 ont été jugés interdits de territoire pour des motifs de criminalité grave, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cela comprend généralement des infractions punissables par mise en accusation dont la gravité peut varier, allant de crimes non violents tels que la fraude de plus de 5000 dollars à des infractions plus graves, telles que les voies de fait causant des lésions corporelles.
• Les chiffres de l'Agence des services frontaliers du Canada montrent que 1 635 ressortissants étrangers coupables d'avoir commis des crimes au Canada font actuellement l'objet d'une procédure d'expulsion, mais 599 d'entre eux n'ont pas assisté aux procédures d'expulsion et ont été inscrits à l'inventaire des renvois des « personnes recherchées » de l'Agence.
• Parmi ces 599 personnes, 315 échappent au renvoi depuis plus de trois ans. Selon les chiffres de l'ASFC obtenus par le Globe and Mail, 46 autres échappent aux autorités depuis plus de deux ans.
• Parmi les ressortissants étrangers devant être expulsés, 401 purgent une peine de prison et doivent quitter le pays après leur libération.
• À l'époque, l'agence des services frontaliers utilisait une page web intitulée « Recherché par l'ASFC » qui comprenait des photos de personnes recherchées en vue de leur renvoi et qui avaient été condamnées pour des infractions graves afin d'obtenir des informations du public. La page Web, créée en 2011, présentait 159 profils de personnes recherchées avant d'être supprimée en 2023.

Détention liée à l'immigration (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 18 septembre 2025

Messages clés

• La priorité de l'L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reste de renvoyer le plus rapidement possible du Canada les personnes interdites de territoire, en mettant l'accent sur celles qui sont interdites de territoire pour des raisons de criminalité grave et de sécurité nationale.
• Près de 98 % des personnes nécessitant une surveillance de l'ASFC sont inscrites à une solution de rechange à la détention et seulement 2 % sont détenues.
• La Commission de l'immigration du statut de réfugié du Canada examine les décisions de détention prises par l'ASFC et détermine si la détention doit être maintenue ou non.
• L'ASFC modernise ses centres de surveillance de l'immigration existants afin d'accueillir en toute sécurité les détenus à haut risque et a récemment commencé à exploiter un poste d'immigration à Sainte-Anne-des-Plaines, qui peut accueillir jusqu'à 25 hommes adultes présentant un risque important pour la sécurité publique.

Si l'on insiste – Utilisation des établissements correctionnels provinciaux

• En date du 15 septembre, l'ASFC n'avait aucun détenu en matière d'immigration dans un établissement correctionnel provincial en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que l'ASFC puisse gérer en toute sécurité les personnes qui auraient auparavant été détenues dans des établissements correctionnels provinciaux.
• Cela comprend des investissements dans les infrastructures fédérales, telles que les centres de surveillance de l'immigration et la création d'un poste frontalier désigné pour les détenus à haut risque à Sainte-Anne-Des-Plaines, au Québec.

Contexte

Enjeux

Détention des immigrants.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

Le Programme canadien de détention liée à l'immigration est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements.

La détention liée à l'immigration est fondée sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu'en dernier recours, dans des circonstances limitées.

Au cours des huit dernières années, l'ASFC a réduit le recours à la détention en augmentant les solutions de rechange à la détention, comme le signalement en personne et à distance, la gestion et la surveillance des cas dans la collectivité et la surveillance électronique. Toutefois, dans certains cas, la détention est jugée nécessaire lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et qu'elle est :

• représente un danger pour le public ;
• est peu probable de comparaître (risque de fuite) dans le cadre des processus d'immigration ;
• n'est pas en mesure de prouver son identité à l'agent (ressortissants étrangers seulement) ;
• doit se soumettre à un examen d'immigration à son arrivée ; ou
• a été désigné comme faisant partie d'une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (16 ans ou plus seulement).

Les agents de l'ASFC peuvent également détenir des étrangers et des résidents permanents à un point d'entrée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou de criminalité.

La décision d'un agent de l'ASFC de détenir une personne en vertu de la LIPR est soumise à l'examen de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un tribunal quasi judiciaire indépendant. Les détenus doivent comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans les 48 heures suivant leur détention. Lors d'un examen de la détention, la Commission peut libérer la personne, fixer les conditions de sa libération ou décider que la détention doit se poursuivre. Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié décide que la détention doit se poursuivre, la personne doit comparaître dans les sept jours suivants, puis tous les 30 jours par la suite. La Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié motive toujours ses décisions, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire avec l'autorisation de la Cour fédérale.

En date du 15 septembre 2025, 13 503 personnes bénéficiaient de mesures de remplacement de la détention et 163 personnes étaient détenues en vertu de la LIPR, dont :

• 2 personnes dans le poste désigné pour les immigrants à Sainte-Anne-des-Plaines;
• 44 personnes au Centre de surveillance intensive de Laval;
• 56 personnes au Centre de surveillance intensive de Toronto;
• 60 personnes au Centre de surveillance intensive de la Colombie-Britannique; et
• une personne dans d'autres établissements (y compris ceux d'autres organismes d'application de la loi, tels que les détachements de la GRC et les cellules de police locales ou provinciales).

Auparavant, les centres de surveillance de l'immigration de l'ASFC étaient conçus pour accueillir les détenus présentant un risque faible ou moyen, tandis que les personnes présentant un risque plus élevé étaient hébergées dans des établissements correctionnels provinciaux. À la suite de la résiliation des accords avec les provinces, l'ASFC a obtenu un financement dans le cadre du Budget de 2024 pour rénover deux de ses établissements, à Laval (Québec) et à Toronto (Ontario), afin d'accueillir une partie de la population détenue présentant un risque plus élevé. L'ASFC a commencé les projets de rénovation de ses centres de surveillance de Laval et de Toronto en mars 2025, et les deux projets devraient être achevés à la fin de l'automne 2025. Les travaux comprennent la construction intérieure d'unités d'habitation à haut risque, l'agrandissement de l'espace administratif et d'autres aménagements nécessaires à la mise en service d'un établissement pouvant accueillir tous les types de risques.

Une fois les travaux terminés, le Centre de surveillance intensive (CSI) de Toronto pourra accueillir 29 détenus à haut risque, celui de Laval 24 détenus à haut risque, et celui de la Colombie-Britannique continuera d'offrir deux chambres pour les détenus à haut risque. Les personnes qui nécessitent un niveau de surveillance et de contrôle plus élevé peuvent être placées par l'ASFC dans le poste désigné pour immigrants situé à Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec, qui peut accueillir 25 détenus.

Des politiques, des procédures et des formations actualisées sont mises en œuvre, et des outils et des effectifs supplémentaires sont introduits afin de garantir que le personnel des centres de surveillance de l'immigration et des postes désignés pour immigrants soit suffisamment préparé et dispose des ressources nécessaires. Ces mesures permettront à l'ASFC de continuer à détenir toutes les personnes faisant l'objet de mesures d'exécution en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour lesquelles la mise en liberté sous une mesure de remplacement de la détention n'est pas une option. L'ASFC continue de travailler avec ses partenaires pour maintenir la sécurité de la collectivité et veiller à ce que tous les détenus immigrants soient traités avec dignité et compassion.

Demandes d'asile (Lacolle)

Messages clés

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des plans en place pour maintenir une frontière sûre en cas d'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en provenance des États-Unis.
• Dans le traitement des demandes d'asile, les agents de l'ASFC déterminent si la personne est admissible au Canada. Ils évaluent également s'ils satisfont à une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs et, dans le cas contraire, ils sont renvoyés aux États-Unis.
• À la mi-mai, l'ASFC avait traité environ 13 500 demandes d'asile au Canada, soit 50 % de moins que l'année dernière

Si l'on insiste

Q1 - Entente sur les tiers pays sûrs et renvois

• De janvier à mai 2025, environ 1 440 demandeurs d'asile ont été renvoyés aux États-Unis pour inadmissibilité en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).
• L'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours de l'exercice 2024-2025, soit le nombre le plus élevé en dix ans, comparativement à environ 16 000 personnes l'année précédente. Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois au cours des deux prochaines années.

Contexte

Enjeu

Augmentation du nombre de demandes d'asile au poste frontalier de Lacolle, au Québec.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

• Le rôle de l'ASFC aux points d'entrée est d'évaluer l'admissibilité des personnes qui viennent au Canada. Toutes les personnes qui cherchent à entrer au Canada doivent se présenter à l'ASFC et peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi. L'admissibilité des voyageurs est décidée au cas par cas et sur la base des informations disponibles au moment de l'entrée.
• Le fait d'avoir obtenu un visa de résident temporaire (visa de visiteur) ou d'avoir été autorisé à entrer au Canada ne garantit pas le droit d'entrer au Canada. À leur arrivée à un point d'entrée canadien, tous les voyageurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences d'entrée. Les ressortissants étrangers qui souhaitent visiter le Canada, y étudier ou y travailler doivent établir qu'ils sont titulaires d'un visa valide (au besoin) et qu'ils sont admissibles à entrer au Canada et qu'ils quitteront le Canada avant la fin de la période autorisée pour leur séjour.
• Lorsqu'un voyageur présente une demande d'asile à son arrivée au Canada, l'ASFC est tenue de la traiter conformément à la loi. Cela signifie qu'il faut déterminer si la demande est admissible. S'il est admissible, le dossier de la personne sera renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour examen et la personne sera autorisée à entrer au Canada pour y présenter sa demande de protection. S'ils ne sont pas admissibles, ils peuvent être renvoyés du Canada.
• Le Canada réserve la protection des réfugiés aux personnes qui sont forcées de fuir leur pays en raison d'une crainte fondée de persécution. Par exemple, les réfugiés peuvent courir le risque d'être torturés, tués ou soumis à des peines ou traitements cruels et inusités s'ils retournent dans leur pays d'origine. Les ressortissants étrangers qui présentent faussement leur situation pour demander l'asile alors qu'il n'y a pas de risque réel de persécution abusent du système canadien d'octroi de l'asile et retardent le traitement des demandes d'asile légitimes ayant besoin de protection. Lorsque l'ASFC prend connaissance de situations où il pourrait y avoir des violations de la LIPR, y compris des demandes d'asile frauduleuses, nous faisons enquête et prenons les mesures appropriées.

Project de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)/ Programme de mainlevee avant paiement (MAP)

Note pour la période de question – ASFC – 16 juin 2025

Messages clés

• Chaque année, l'Agence des services frontaliers du Canada gère 40 milliards de dollars en droits et taxes.
• Auparavant, l'incapacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de réclamer les sommes dues par les importateurs entraînait des pertes de recettes importantes chaque année.
• Pour remédier à cette situation, le Portail client de la Gendarmerie royale du Canada (GCRA) de l'ASFC exige désormais que les importateurs fournissent une garantie financière afin que leurs produits soient dédouanés avant le paiement.
• Cette modification vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année.

Contexte

Enjeux

Système de Gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada et le Programme de mainlevée avant paiement (MAP)

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Le 21 octobre 2024, des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur, faisant de la GCRA le système officiel de gestion des 40 milliards de dollars de droits et taxes perçus par l'ASFC. La GCRA offre aux entreprises un aperçu de leur historique d'importation, leur permet d'effectuer des paiements, d'établir une entente de garantie financière et de soumettre des formulaires numériques. Il améliore la conformité aux règles commerciales, protège les recettes du gouvernement du Canada et simplifie le processus d'importation en remplaçant les processus papier.
• Des mesures transitoires ont été mises en place pour aider les partenaires de la chaîne commerciale à s'adapter à la GCRA et, plus précisément, aux modifications apportées à la réglementation relative à la garantie financière.
• Le Règlement sur la comptabilisation des produits importés et le paiement des droits (RSO/86-1062), qui régit le processus, est en vigueur depuis des années; la conformité au règlement était assurée en permettant à l'importateur d'utiliser la garantie financière d'un courtier en douane. Si ce modèle facilitait la circulation des produits, il empêchait toutefois l'ASFC de recouvrer les créances de l'État. L'impossibilité de réclamer à un courtier en douane le paiement d'une créance irrécouvrable d'un importateur entraînait des radiations de créances chaque année.
• À la suite du déploiement du système de la GCRA le 21 octobre 2024, une période de transition a été mise en place afin de donner aux importateurs commerciaux plus de temps pour publier leur garantie financière par voie électronique tout en continuant de bénéficier du Programme de mainlevée avant paiement (MAP). Cette période de transition a pris fin à 3 h HAE le 20 mai 2025. La modification de la responsabilité vise à réduire les radiations de créances de 13 millions de dollars par année. Les modifications s'harmonisent également avec les modifications législatives qui doivent entrer en vigueur en janvier 2026 et qui clarifieront le rôle de l'importateur et celui du courtier en douane.
• Afin de soutenir la fluidité du trafic commercial à la frontière après la fin de la période de transition, l'ASFC permettra le transport en dépôt sous caution des produits vers un entrepôt d'attente intérieur, à condition que le transporteur soit cautionné. Si un importateur ne dispose pas du programme MAP à l'arrivée de ses produits, il peut choisir soit de publier la garantie financière requise afin de bénéficier de la MAP, soit de présenter une déclaration de comptabilité commerciale à un bureau de l'ASFC et de payer les montants exigibles. Les importateurs peuvent choisir de payer les montants exigibles à l'aide d'une carte de crédit, jusqu'à concurrence de 5 000 $, d'une carte de débit ou d'un chèque. L'option du dépôt de garantie peut convenir aux entreprises qui importent peu fréquemment, de façon saisonnière ou qui ont peu de droits et taxes à payer. Ce dépôt peut être payé par carte de crédit.
• Les séances de sensibilisation et les activités de rayonnement auprès d'un large éventail d'intervenants, notamment les petits, moyens et grands importateurs, les courtiers en douane et les entreprises de transport, se sont avérées efficaces pour sensibiliser les gens et réduire le risque de retards à la frontière. Les temps d'attente à la frontière pour le traitement des expéditions commerciales demeurent conformes aux normes de service. En mai 2025, plus de 157 000 entreprises s'étaient inscrites au portail client de la GCRA. Les importateurs qui ont publié une garantie financière afin d'obtenir la mainlevée avant paiement représentent plus de 93 % du volume.
• Plus récemment, l'ASFC utilise la GCRA pour mettre en œuvre des ordonnances de surtaxe et de remise de manière opportune et ciblée en réponse aux mesures commerciales prises par les États-Unis et à d'autres mouvements mondiaux. Grâce à la mise à jour automatisée des codes tarifaires et à la gestion centralisée des comptes des importateurs, la GCRA permet l'application immédiate de nouvelles mesures fiscales sans les retards causés auparavant par le traitement manuel et la dispersion des systèmes.
• Le coût du système de la GCRA s'est élevé à 438,4 millions de dollars, pour un budget global de 526 millions de dollars. Deloitte a été engagée pour la conception, le développement et la mise en œuvre de la GCRA et en assure maintenant le soutien opérationnel en continu. Deloitte reçoit 22 millions de dollars par année pour assurer le service du programme de la GCRA.

Vérification du BVG - Contrats de services professionnels - GC Stratégies (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 2 septembre 2025

Messages clés

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en œuvre un plan d'amélioration de l'approvisionnement afin de renforcer ses pratiques et de s'assurer que tous les approvisionnements respectent les règles de passation des marchés et représentent une valeur pour les Canadiens.
• En réponse à la vérification d'ArriveCAN, l'ASFC a mis en œuvre sept des huit recommandations applicables, et la recommandation finale est en cours de mise en œuvre.
• Plusieurs vérifications et examens ont porté sur l'approvisionnement à l'ASFC. Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de recommandations que l'ASFC a déjà mises en œuvre ou qu'elle prévoit mettre en œuvre.

Si on insiste

Q1 – L'enquête administrative relative aux allégations de Botler AI

• L'enquête administrative de l'ASFC se poursuit.
• Les renseignements relatifs aux enquêtes administratives sont de nature confidentielle et sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

Enjeu

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé son rapport de vérification des contrats de services professionnels - GC Stratégies Inc. le mardi 10 juin 2025.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Le 17 septembre 2024, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a adopté une motion demandant au vérificateur général du Canada de réaliser un audit de rendement. Le texte de la motion est le suivant :
• « Que, à la lumière de nouveaux rapports selon lesquels GC Stratégies et d'autres sociétés constituées par les cofondateurs ont reçu des millions de dollars en contrats du gouvernement, y compris un certain nombre de contrats à fournisseur unique, le Comité demande au vérificateur général du Canada d'effectuer une vérification du rendement, sur une base prioritaire, de tous les paiements versés à GC Stratégies et à d'autres sociétés constituées par les cofondateurs et de tous les contrats conclus avec le gouvernement du Canada, y compris tous les ministères, organismes et sociétés d'État, y compris tous les contrats de sous-traitance que GC Stratégies et les sociétés susmentionnées ont attribués dans le cadre de ces contrats, et que le Comité fasse rapport de cette demande et de ces conclusions à la Chambre. »
• Les quatre contrats de l'ASFC avec GC Strategies Incorporated, bien qu'ils soient mentionnés dans le rapport, ont été retirés de cet engagement, car ils ont été examinés dans le cadre de la vérification d'ArriveCAN effectuée par le Bureau du vérificateur général.
• L'audit d'ArriveCAN a permis de conclure qu'il n'a pas été géré en tenant dûment compte de l'optimisation des ressources. Les lacunes dans la passation des marchés et l'approvisionnement, la documentation et la gestion des produits livrables ont rendu impossible de déterminer le coût réel de la demande. En réponse à cette vérification et à d'autres vérifications et examens sur le sujet de l'approvisionnement, l'ASFC a fait de l'excellence en gestion une priorité de l'Agence et a ajouté des mesures et des attentes précises dans les ententes de rendement pour favoriser la responsabilisation. Il a renforcé sa surveillance et son assurance de la qualité des processus de passation de marchés, a examiné les marchés où des écarts ont été décelés et a examiné plus en profondeur les problèmes potentiels grâce à un travail de collaboration entre les équipes de l'approvisionnement et des normes professionnelles. En ce qui concerne la vérification d'ArriveCAN, l'ASFC a mis en œuvre sept des huit recommandations applicables, et la recommandation finale est en cours de mise en œuvre.
• L'objectif de la vérification était de déterminer si les contrats attribués et les paiements versés à GC Stratégies et à d'autres entreprises constituées en société par ses cofondateurs étaient conformes aux instruments de politique applicables et si l'optimisation des ressources pour ces contrats avait été obtenue.
• Le lundi 9 juin, le gouvernement du Canada a confirmé que GC Stratégies Inc. ne pourra pas se voir attribuer de contrats du gouvernement fédéral pour une période de 7 ans.

NEXUS – Réponse aux changements des É.-U. (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 2 septembre 2025

Messages clés

• Malgré les changements récemment apportés par l'administration américaine au formulaire de demande NEXUS, le Canada continue de reconnaître et de soutenir la diversité et l'inclusion des genres.
• NEXUS est un programme volontaire. L'adhésion n'est pas obligatoire pour voyager aux États-Unis. Les citoyens canadiens peuvent continuer à voyager avec un passeport canadien indiquant « genre X ».
• Cette modification n'a aucune incidence sur les cartes NEXUS portant l'identifiant de genre X émises avant la modification américaine – elles restent valides.

Contexte

Enjeux

Depuis février 2025, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF des É.-U.) a apporté des modifications au système de demande en ligne NEXUS, de sorte que lorsqu'une personne demande une carte NEXUS, elle n'a plus la possibilité de choisir un identifiant autre que « homme » ou « femme ».

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• NEXUS est un programme binational canado-américain destiné aux voyageurs préapprouvés et à faible risque qui entrent au Canada ou aux États-Unis par des points d'entrée aériens, terrestres et maritimes désignés.
• Le programme est géré conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
• Le traitement rapide des voyageurs connus permet aux agents frontaliers de concentrer leurs efforts sur le traitement des voyageurs et des marchandises inconnus ou à haut risque.
• Le 20 janvier 2025, le président des États-Unis a publié le décret 14168, « Défendre les femmes contre l'extrémisme idéologique lié au genre et rétablir la vérité biologique au sein du gouvernement fédéral », en vertu duquel seuls les sexes masculin et féminin sont reconnus.
• Le programme NEXUS compte actuellement plus de 1,8 million de membres, dont la majorité sont canadiens.
• Les cartes NEXUS permettent aux membres :
  • d'utiliser les bornes libre-service NEXUS ou les portes électroniques lorsqu'ils entrent au Canada dans neuf grands aéroports internationaux;
  • d'utiliser des voies réservées aux véhicules à 20 postes frontaliers terrestres désignés;
  • d'utiliser les bornes U.S. Global Entry pour entrer aux États-Unis
  • bénéficier d'un passage accéléré aux contrôles de sécurité de l'ACSTA dans les principaux aéroports et certains aéroports de taille moyenne au Canada;
  • bénéficier d'un passage accéléré aux contrôles avant l'arrivée de la Transportation Security Administration aux États-Unis dans plus de 200 aéroports participants;
  • passer la frontière en bateau en utilisant le Centre de déclaration téléphonique et préenregistrer votre arrivée dans 426 sites désignés.

Programme des passage à la frontière dans les régions éloignées

Note pour la période de question – ASFC – 2 septembre 2025

Messages clés

• Afin d'assurer des services frontaliers sûrs et efficaces pour tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent et travaillent dans des régions éloignées, l'Agence des Services Frontalier du Canada procède à la révision de son Programme de passage à la frontière dans les régions éloignées.
• Bien qu'aucun nouveau permis ne sera délivré pendant cette révision, les titulaires de permis existants peuvent continuer à utiliser leurs permis pour franchir la frontière canadienne dans les zones désignées.
• Les demandes de permis peuvent toujours être soumises et seront examinées une fois que la révision sera terminée.

Contexte

Enjeux

Le statut du Programme de passage à la frontière dans les régions éloignées.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Le Programme de passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE) est en vigueur depuis 1991. Il vise à simplifier le passage à la frontière canadienne pour les communautés, les touristes en milieu sauvage et les propriétaires de chalets isolés le long de la frontière. Il est accessible uniquement aux citoyens canadiens et américains et aux résidents permanents.
• Le programme dessert une zone géographique très complexe qui, sans cela, serait inaccessible aux voyageurs en raison du nombre limité de sites de déclaration et de points d'entrée désignés.
• Une fois le permis délivré, le voyageur peut entrer au Canada n'importe où dans la région géographique prescrite.
• Le 25 septembre 2024, l'ASFC a suspendu le traitement des demandes relatives au programme PFRE. L'ASFC continue d'accepter les demandes et les titulaires de permis existants peuvent continuer à utiliser leurs permis. Toutefois, l'ASFC ne traitera les nouvelles demandes qu'une fois l'examen du programme terminé.
• Cette suspension du traitement des demandes était nécessaire pour permettre à l'ASFC de procéder à un examen administratif et à une mise à jour des procédures internes.
• Le Programme de passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE) n'est pas suspendu et les titulaires de permis existants peuvent continuer à utiliser leurs permis pour traverser la frontière canado-américaine dans les régions éloignées suivantes :
  1. de Pigeon River jusqu'au lac des Bois inclusivement;
  2. la rive canadienne du lac Supérieur;
  3. l'île Cockburn;
  4. Sault Ste. Marie (système d'écluses supérieures); et
  5. la région du Northwest Angle.
• Les permis du programme PFRE sont généralement valables pour une période d'un an, mais les permis délivrés après le 1er septembre 2023 ont été prolongés et resteront valables jusqu'au 31 décembre 2025. Le programme PFRE comptait environ 9 140 membres en 2023-2024.
• Les voyageurs qui souhaitent entrer au Canada et qui ne détiennent pas de permis du programme de PFRE valide doivent se présenter à un point d'entrée ouvert. À certains endroits, ils peuvent également profiter du service de déclaration par téléphone en appelant le Centre de déclaration par téléphone de l'ASFC au 1-888-226-7277 ou au 905-679-2073. Les voyageurs doivent consulter le Répertoire des bureaux et des services de l'ASFC pour obtenir des renseignements sur les points d'entrée les plus proches.

Précontrôle (SP)

Note pour la période de question – SAPC– 1er octobre 2025

Messages clés

• Le Canada et les États-Unis ont une histoire fructueuse et de longue date en matière d'opérations de précontrôle. Le précontrôle profite à nos deux pays en facilitant le mouvement transfrontalier des personnes et des marchandises, tout en améliorant la sécurité et l'efficacité aux frontières.
• Le gouvernement du Canada sait que le programme de précontrôle est apprécié par les Canadiens, qui souhaitent le voir se poursuivre et se développer. Compte tenu des avantages sur le plan de la sécurité et de l'économie que le programme procure aux deux pays, je suis convaincu que nos collègues américains partagent ce point de vue.
• Le Canada et les États-Unis continuent de collaborer activement afin d'étendre le précontrôle à davantage de sites au Canada et aux États-Unis, comme à Cannon Corners, dans l'État de New York.

Si on insiste

Q1 – Les avantages du précontrôle

• Le précontrôle est un bel exemple de coopération bilatérale entre le Canada et les États-Unis pour mettre en place un programme de sécurité frontalière qui offre des avantages importants à nos citoyens, à nos gouvernements et à nos économies.
• Le précontrôle aide les gouvernements à « repousser » la frontière, leur permettant d'intercepter les menaces avant qu'elles n'entrent dans leur pays. Les voyageurs passent l'immigration et les inspections américaines au Canada, ce qui leur permet, une fois arrivés aux États-Unis, de sortir rapidement comme voyageur national ou de prendre leur vol de correspondance.
• Dans le cadre de ce programme, les compagnies aériennes peuvent desservir directement des aéroports ou des terminaux habituellement réservés aux transporteurs domestiques américains, comme Aspen au Colorado ou l'aéroport Reagan National à Washington D.C., ce qui procure des avantages économiques directs.
• Les aéroports canadiens sont aussi en concurrence avec les aéroports internationaux américains en tant que plaques tournantes pour les vols en transit vers des destinations finales aux États-Unis. Les compagnies aériennes réalisent des économies sur les itinéraires, ce qui leur donne un avantage concurrentiel.

Q2 – Déclarations de l'ambassadeur des États-Unis sur le précontrôle

• Le précontrôle illustre parfaitement la coopération entre le Canada et les États-Unis : il permet de renforcer la sécurité à note frontière partagée tout en facilitant les échanges commerciaux et les déplacements.
• Grâce au programme de précontrôle, les États-Unis peuvent intercepter les marchandises et les voyageurs inadmissibles, ainsi que les menaces potentielles, avant même qu'ils n'entrent sur le territoire américain. Cette approche, qui consiste à « repousser » la frontière, s'est révélée avantageuse pour les États-Unis depuis plusieurs décennies, et elle correspond particulièrement bien aux priorités de l'administration actuelle.
• Je préfère ne pas me prononcer sur les raisons ou les motivations derrière ce que l'Ambassadeur a dit concernant une éventuelle « réévaluation du précontrôle ». Cela dit, nous n'avons reçu aucune indication officielle de la part de l'administration actuelle qu'elle envisage de se retirer du programme.

Q3 – Précontrôle canadien aux États-Unis

• Une fois opérationnel sur des sites tels que Cannon Corners, New York, les agents canadiens pourront examiner les voyageurs et les marchandises afin de déterminer s'ils sont admissibles au Canada. Cela comprend le contrôle des marchandises dangereuses telles que les armes à feu et les drogues, ainsi que la recherche de véhicules volés avant qu'ils ne quittent les États-Unis.
• Bien que les agents puissent effectuer la plupart des types de traitement de l'immigration à cet endroit, les demandes d'asile ne peuvent pas être traitées au précontrôle. Les voyageurs qui demandent l'asile au Canada devront se rendre à un point d'entrée au Canada.

Contexte

Enjeu

• Le 25 janvier 2025, lors d'une allocution au Global Business Forum à Banff (Alberta), l'ambassadeur des États-Unis, Pete Hoekstra, a déclaré que les États-Unis « pourraient devoir réévaluer le précontrôle dans les aéroports » et qu'« ils ne sont plus certains de pouvoir en justifier les coûts ». Ces propos ont été tenus dans le contexte d'une baisse du nombre de voyageurs canadiens se rendant aux États-Unis. Plus tard au cours de l'événement, interrogé à ce sujet, l'ambassadeur a nuancé ses déclarations en précisant : « Personne n'a dit que nous mettions fin au précontrôle, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. »
• Ces commentaires contrastent avec la collaboration étroite et les investissements soutenus que le Canada et les États-Unis continuent de consacrer à l'expansion du précontrôle, tant au Canada qu'aux États-Unis.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Le Canada et les États-Unis prévoient d'étendre le précontrôle à six nouveaux sites : deux à Vancouver (transport ferroviaire et croisières), l'aéroport Billy Bishop à Toronto, Victoria (C.-B.), Cincinnati (Ohio) et Cannon Corners (État de New York).
• Le précontrôle permet d'intercepter les menaces avant qu'elles n'entrent aux États-Unis ou au Canada; il offre aux compagnies aériennes la possibilité de proposer des vols directs depuis le Canada vers des aéroports américains non internationaux; et il permet aux aéroports canadiens de se positionner comme des plaques tournantes pour les voyages en transit vers les États-Unis.
• Bien que les volumes aient diminué d'une année à l'autre depuis février 2025, le précontrôle devrait tout de même desservir plus de 15,5 millions de passagers voyageant depuis ou via le Canada au cours de la période de 12 mois se terminant le 30 septembre 2025.

Expansion des installations de fret maritime (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 11 septembre 2025

Messages clés

• Je tiens à remercier les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) qui travaillent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, partout au pays pour protéger la sécurité publique, faciliter le commerce et soutenir notre économie.
• La présence de l'ASFC dans les ports contribue à perturber le crime organisé transnational, en interceptant des marchandises de contrebande telles que les opioïdes, les armes illégales et les véhicules volés.
• L'ASFC évalue régulièrement l'affectation de ses ressources afin de s'adapter à l'évolution des tendances.
• L'ASFC s'est engagée à travailler avec les intervenants clés pour examiner les options et étudier les propositions d'expansion des services.

Contexte

Enjeux

L'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent demande davantage de ressources pour le dédouanement aux ports des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent afin de faciliter le commerce mondial. Ce message a été approuvé et repris par la Coalition des intervenants du milieu maritime.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

Les marchandises importées au Canada, y compris celles importées par conteneurs maritimes, doivent être déclarées à l'ASFC et peuvent faire l'objet d'un examen avant la mainlevée. L'examen de la cargaison maritime à haut risque est effectué au premier point d'arrivée du navire et peut comprendre des inspections à quai et des examens de déchargement complet effectués aux installations d'examen des conteneurs maritimes. Des installations d'examen des conteneurs maritimes sont en place dans les cinq principaux ports maritimes du Canada : Halifax (N.-É.), Saint John (N.-B.), Montréal (QC), Vancouver (C.-B.) et Prince Rupert (C.-B.). Ces emplacements déploient des outils de pointe, comme des portails de contrôle radiologique, des systèmes d'imagerie non intrusifs à grande échelle, des espaces d'examen sécurisés et du personnel formé de l'ASFC, pour appuyer l'examen des marchandises importées afin de s'assurer que toutes les exigences de la législation sur les programmes sont respectées, dans le but de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens.

Dans une lettre conjointe adressée à des fonctionnaires fédéraux, dont le ministre de la Sécurité publique, l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent a exprimé son appui à un mandat renouvelé et à des investissements dans l'ASFC pour la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. La Coalition des intervenants maritimes a également envoyé une lettre ouverte conjointe aux fonctionnaires fédéraux, y compris le ministre de la Sécurité publique, à l'appui de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, afin de s'assurer que l'ASFC dispose des ressources nécessaires pour sécuriser les frontières canadiennes tout en facilitant le commerce.

Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVC) (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 2 septembre 2025

Messages clés

• Nous remercions le Commissariat à la protection de la vie privée pour son important travail.
• L'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) prend très au sérieux ses responsabilités en matière de protection de la vie privé et a pris des mesures pour donner suite aux conclusions du rapport.
• L'ASFC s'engage à respecter la vie privée de tous les voyageurs qui se rendent au Canada.

Contexte

Enjeux

• Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a déposé son rapport annuel le jeudi 5 juin.
• L'ASFC est mentionnée dans la liste des institutions ayant reçu le plus grand nombre de plaintes acceptées.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Toutes les plaintes reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont prises au sérieux et traitées de manière professionnelle et impartiale. Le Code de principes en matière de protection des renseignements personnels de l'ASFC fournit aux employés de l'ASFC des renseignements et des lignes directrices sur les procédures qui protègent les renseignements personnels gérés dans nos bureaux. Les employés de l'ASFC sont tenus de respecter des normes élevées et doivent se conformer à ces lignes directrices afin de préserver la confiance du public envers l'intégrité de l'organisation. En cas de violation présumée de la vie privée, l'ASFC a mis en place des procédures pour aider à limiter la diffusion de l'information.
• En 2024-2025, le CPVP a accepté 1 279 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public. Parmi celles-ci, l'ASFC a reçu 107 plaintes.
• En 2023-2024, le CPVP a accepté un total de 1 113 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi celles-ci, l'ASFC a reçu 103 plaintes.

Enquête du CPVP – Émission de télévision

Une enquête du CPVP a déterminé qu'une fouille personnelle effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait été divulguée en temps réel aux employés d'une société de production télévisuelle sans le consentement de la personne concernée. Le CPVP a conclu que les renseignements personnels recueillis par l'ASFC au cours de la fouille elle-même étaient directement liés aux programmes et activités opérationnels de l'ASFC et que la collecte était donc conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, le CPVP a également constaté que l'ASFC n'avait pas obtenu le consentement valide du plaignant pour divulguer ses renseignements personnels à la société de production dans le cadre de la fouille. Le CPVP a également soulevé des préoccupations concernant la nature problématique de la divulgation dans ce cas. Compte tenu des répercussions sur la vie privée des fouilles personnelles à la frontière, la divulgation en temps réel des renseignements personnels du plaignant constituait une grave atteinte à la vie privée. L'ASFC a accepté les recommandations du CPVP visant à renforcer les mesures de protection et de contrôle entourant les fouilles personnelles et a convenu de les mettre en œuvre.

Interruption de service des bornes d'inspection primaire (BIP) de l'ASFC

Note pour la période de question – ASFC – 25 septembre 2025

Messages clés

• L'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) a connu une panne de système qui a causé des problèmes de connectivité des bornes aux aéroports.
• Elle a collaboré avec ses partenaires afin de rétablir le service dès que possible.
• Pendant les pannes, les voyageurs sont redirigés vers les files d'inspection primaire pour un traitement manuel. Les normes de sécurité sont respectées en tout temps, et les agents et agentes des services frontaliers vérifient l'identité des voyageurs, reçoivent leurs déclarations et effectuent tout contrôle supplémentaire justifié par la situation particulière de chaque voyageur.
• L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la direction de l'aéroport afin d'accélérer le traitement des voyageurs, de réduire les retards et d'effectuer les vérifications nécessaires.
• Nous remercions tous les voyageurs et les intervenants de leur coopération et nous nous excusons pour tout inconvénient que cette situation aura pu causer.

Contexte

Enjeu

• Dans la matinée du 28 septembre 2025, certains aéroports ont observé des pannes de kiosque d'inspection primaire (PIK) avec une panne complète du système à 16h HNE.
• Le matin du 29 septembre, à 2 h HNE, les kiosques d'inspection primaire et tous les portails ont été remis en service.
• La panne était liée à des problèmes techniques imprévus découlant de travaux de maintenance planifiés.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les messages clés

• Les bornes d'inspection primaire (BIP) sont un système informatique à grande échelle qui a été mis en place par l'ASFC à la fin de 2013, en partenariat avec les autorités aéroportuaires de tout le Canada, afin d'améliorer la sécurité et de réduire les temps d'attente pour les voyageurs dans les aéroports internationaux les plus achalandés du Canada.
• Les bornes sont disponibles aux endroits suivants :
  • Aéroport international de Vancouver (YVR)
  • Aéroport international de Calgary (YYC)
  • Aéroport international d'Edmonton (YEG)
  • Aéroport international Richardson de Winnipeg (YWG)
  • Aéroport international Pearson de Toronto (YYZ) (terminaux 1 et 3)
  • Aéroport Billy Bishop de la ville de Toronto (YTZ)
  • Aéroport international d'Ottawa (YOW)
  • Aéroport international Montréal-Trudeau (YUL)
  • Aéroport international Jean-Lesage de Québec (YQB)
  • Aéroport international Stanfield d'Halifax (YHZ)
• L'ASFC, en collaboration avec les autorités aéroportuaires, a commencé à mettre en place des bornes d'inspection primaire (BIP) de nouvelle génération en mars 2017 et tout au long de 2019.
• À leur arrivée, les voyageurs utilisent une BIP de nouvelle génération pour vérifier leurs documents de voyage, confirmer leur identité et remplir une déclaration à l'écran. Ceux qui souhaitent gagner encore plus de temps au kiosque peuvent préparer leur déclaration à l'avance à l'aide de la Déclaration faite à l'avance de l'ASFC et scanner leur code QR à un kiosque à leur arrivée.

Heures d'ouverture de l'ASFC

Note pour la période de question – ASFC – 1 octobre 2025

Messages clés

• Le Canada et les États-Unis entretiennent l'une des relations les plus étroites et les plus étendues au monde, y compris notre frontière commune.
• Une meilleure harmonisation des heures de service aux points d'entrée améliorera la sécurité à la frontière et permettra le redéploiement des agents des services frontaliers là où ils sont le plus nécessaires.
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera de travailler en étroite collaboration avec ses homologues du Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis et d'autres partenaires de l'exécution de la loi, afin de garder la frontière ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en protégeant nos collectivités contre les activités illégales.

Si on insiste

• Presque tous ces points d'entrée traitent en moyenne deux voitures ou camions commerciaux ou moins par heure pendant les heures où ils ne seront plus en service;
• Les voyageurs disposent d'une autre option de passage à la frontière dans un rayon de 100 km.

Contexte

Enjeu

L'Agence des services frontaliers du Canada collabore avec le Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis (SDPF des É.-U.) pour ajuster les heures de service à 35 points d'entrée terrestres partout au Canada le 6 janvier 2025.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

Par le passé, il y a eu un petit nombre de passages frontaliers canado-américains dont les heures d'ouverture étaient mal harmonisées. Tout en gérant les répercussions de la pandémie en 2020, l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) ont réduit le nombre de sites où les heures d'ouverture étaient mal harmonisées.

Au moment de cette décision, l'ancien ministre de la Sécurité publique s'était engagé publiquement à ce que les restrictions liées à la COVID soient temporaires et à ce que les services soient rétablis aux niveaux d'avant la pandémie.

Bien que l'ASFC soit revenue aux heures d'avant la pandémie en mars 2023, le SDPF des États-Unis n'est pas retourné à ses heures d'avant la pandémie pour tous les sites qui ont été touchés par une réduction temporaire du service.

Le mauvais alignement des heures d'ouverture présente un certain nombre de défis, tant pour l'ASFC que pour le SDPF des États-Unis (notamment : la gestion des voyageurs interdits de territoire, la gestion de la circulation, les risques d'accessibilité à la sécurité et la gestion des barrières).

Le 18 novembre 2024, l'ASFC et le SDPF des États-Unis ont annoncé des changements dans les heures d'ouverture de plusieurs points d'entrée frontaliers terrestres. Ces changements entreront en vigueur le 6 janvier 2025 à tous les sites. L'ASFC a l'intention d'ajuster les heures de service à 35 points d'entrée frontaliers terrestres afin de mieux harmoniser les heures de service avec celles des sites américains adjacents.

Une meilleure harmonisation des heures de service entre les points d'entrée du Canada et des États-Unis améliore la sécurité globale de la frontière et permet aux deux pays de renvoyer des voyageurs et des marchandises interdits de territoire vers l'autre pays, ce qui est plus difficile lorsqu'un côté de la frontière est fermé tandis que l'autre reste ouvert.

Ces changements ont été apportés en fonction d'une analyse des pressions opérationnelles, des périodes de pointe et des services requis à ces points d'entrée. Les données indiquent que presque tous ces points d'entrée traitent en moyenne deux voitures ou camions commerciaux ou moins par heure pendant les heures où ils ne sont plus en service, et qu'ils ont une autre option de passage frontalier dans un rayon de 100 km. Les changements consistent principalement en des réductions des heures de service de 3 à 5 heures par jour pour les voyageurs et les vols commerciaux. De plus, 9 emplacements qui fonctionnent actuellement 24 heures sur 24 verront leurs heures d'ouverture réduites de 12 heures dans 8 points d'entrée et de 8 heures dans le neuvième.

Ces changements permettent à l'Agence d'utiliser nos ressources de façon efficiente en déployant des agents aux points d'entrée les plus achalandés et en adaptant nos ressources pour répondre aux besoins des collectivités frontalières et réduire au minimum les répercussions sur elles.

Personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 2 october 2025

Messages clés

• Chaque jour, environ 8 500 employés de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada jouent un rôle crucial dans la protection de nos communautés.
• Le Plan frontalier a alloué des fonds importants pour l'acquisition de nouvelles technologies, de nouveaux agents des services frontaliers, d'analystes du renseignement, de chimistes spécialisés et d'équipes de chiens détecteurs.
• Le premier ministre a également annoncé des investissements à venir pour embaucher 1 000 employés supplémentaires à l'ASFC.
• L'ASFC élabore actuellement un plan d'embauche comprenant plusieurs options qui seront soumises à l'examen du gouvernement du Canada. Le déploiement du personnel visera principalement à améliorer les capacités dans des domaines tels que le renseignement, la flexibilité d'intervention et l'application de la loi afin de remédier aux vulnérabilités existantes et émergentes à la frontière.

Si l'on insiste

Q1 – Les agents étudiants des services frontaliers

• Environ 5 % du personnel de première ligne de l'ASFC est composé d'agents étudiants des services frontaliers.
• Les agents et agentes des services frontaliers étudiants ne sont pas armés. Ils sont postés dans les aéroports internationaux, les centres de traitement du courrier et les centres d'opérations des navires de croisières.
• Les étudiants fournissent une capacité supplémentaire afin que les agents puissent se concentrer sur les priorités en matière de sécurité frontalière et faciliter le recrutement pour l'ASFC.

Contexte

Enjeu

Effectifs actuels et engagement à embaucher 1000 agents de l'ASFC.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Les 8 500 effectifs de première ligne comprennent des employés et des cadres intermédiaires de la classification FB et des agents étudiants des services frontaliers (AÉSF) qui travaillent activement en première ligne.
• Depuis 2015, la croissance de l'Agence à l'extérieur de la main-d'œuvre de première ligne, directement ou indirectement, appuie les intervenants de première ligne dans des domaines de travail comme l'application de la loi, le commerce, les politiques, l'information et la technologie et d'autres secteurs de programme habilitants.
• Le nombre d'agents des services frontaliers diplômés du Collège des services frontaliers du Canada n'a cessé d'augmenter d'année en année depuis 2016, à l'exception de 2020, en raison de la fermeture temporaire du Collège (et de son passage à l'apprentissage en ligne pendant une courte période) en raison de la pandémie de COVID-19.
• Le Collège de l'ASFC continue d'entreprendre la planification, le recrutement et la préparation à la formation nécessaires pour inviter suffisamment de nouvelles recrues au Collège chaque année afin de répondre aux besoins en main d'œuvre.
• L'Agence a fait des investissements pour accroître le nombre d'agents qui appuient le traitement des demandes d'asile et les activités de renseignement partout au Canada. Cette mesure cadre avec les investissements faits par le gouvernement pour atténuer les pressions exercées sur le système d'immigration.
• Dans le cadre de ses efforts de renouvellement et de son engagement envers la durabilité, l'ASFC continue de mettre en œuvre la technologie visant à rendre l'expérience à la frontière plus efficace, à rationaliser le traitement pour réaffecter les ressources essentielles aux activités d'interdiction et d'exécution. Cela comprend des initiatives comme le projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC et le projet de modernisation des voyageurs.
• Les agents étudiants des services frontaliers (AÉSF) qui ne sont pas armés peuvent exercer certaines fonctions des agents des services frontaliers.
• Les AÉSFs doivent compléter un programme de formation complet de 5 semaines qui comprend huit jours de cours théoriques (en classe), suivis de huit jours de formation en techniques de contrôle et de tactiques de défense (CTD), pour un total de 16 jours de formation.
• La plupart des AÉSF travaillent dans les aéroports internationaux pour traiter les voyageurs, tandis que les autres travaillent dans les centres de traitement du courrier internationaux et au Centre national de signalement par téléphone. À compter de cette année, les AÉSF seront également postés dans les opérations des navires de croisière à Vancouver et Victoria, sur la côte ouest.
• L'ASFC a embauché en moyenne environ 700 AÉSF chaque année de 2020 à 2025 afin de renforcer les opérations aux points d'entrée achalandés partout au pays.

Lutte contre le crime organisé (SP)

Note pour la période de question – Secteur de la prévention du crime - Septembre 2025

Messages clés

• Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger les Canadiens contre le crime organisé et à lutter contre les groupes criminels organisés transnationaux grâce à une action coordonnée avec divers partenaires nationaux et internationaux.
• Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2 en juin 2025, qui comprend des mesures visant à renforcer les outils des forces de l'ordre pour lutter contre le crime organisé transnational, le trafic de fentanyl et le blanchiment d'argent.
• De plus, le Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars du gouvernement améliore notre capacité à prévenir les activités criminelles organisées à nos frontières, telles que le trafic de drogues et d'armes à feu, ainsi que le passage clandestin de personnes. Cela comprend des investissements importants dans les capacités de détection, de surveillance frontalière et dans le personnel aux frontières.
• Pour perturber davantage les fondements financiers du crime organisé, le gouvernement a mis en place le Partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d'argent (PIRBA) et le Centre conjoint de renseignement sur le crime organisé (CJRC) afin de s'attaquer aux dimensions opérationnelles et financières des réseaux criminels — y compris ceux liés à la production et au trafic de fentanyl.
• Nous combattons également des domaines spécifiques du crime organisé grâce à des stratégies ciblées, notamment la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et le Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules.
• Ces efforts portent leurs fruits. Depuis 2018, la Gendarmerie royale du Canada et les services de police locaux ont identifié et démantelé près de 50 laboratoires clandestins de drogues et super-laboratoires. À la fin mars 2025, la GRC a démantelé plusieurs laboratoires illicites de fentanyl en Colombie-Britannique, saisissant des produits chimiques précurseurs et arrêtant deux suspects.
• Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour prévenir le crime, renforcer l'application de la loi, tenir les responsables pour compte, notamment en perturbant et en démantelant les groupes criminels organisés transnationaux.

Si on insiste

Q1 – Le blanchiment d'argent

• Le gouvernement du Canada est déterminé à adopter une approche globale et coordonnée pour lutter contre le blanchiment d'argent.
• Afin de renforcer la capacité du Canada à lutter contre les crimes financiers et le blanchiment d'argent, le gouvernement a :
  • Créé de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec pour mener des enquêtes complexes;
  • Lancé le Partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d'argent pour accroître le partage ciblé d'informations entre les forces de l'ordre et le secteur financier canadien;
  • Investi dans la modernisation des outils de renseignement et de conformité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin d'améliorer la capacité à répondre aux menaces de blanchiment d'argent;
  • Annoncé un financement de 29,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière;
  • Proposé des modifications législatives pour donner aux forces de l'ordre le pouvoir de geler et de saisir les actifs virtuels soupçonnés d'être liés à des activités criminelles, améliorer le partage d'informations entre les agences, et établir de nouvelles infractions criminelles ciblant les activités financières illicites;
  • Proposé, dans le cadre de la Loi sur la protection des frontières, des sanctions accrues pour non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que de nouvelles restrictions sur les transactions en espèces importantes et les dépôts en espèces effectués par des tiers;
• En mai 2025, le Canada s'est joint à ses homologues du G7 pour adopter un appel à l'action du G7 contre la criminalité financière afin de stimuler les progrès concrets dans la lutte contre la criminalité financière, y compris le blanchiment d'argent.

Q2 – Le Groupe d'action financière (GAFI)

• Le Canada fait actuellement l'objet d'une évaluation mutuelle par le GAFI. Le rapport d'évaluation sera publié à l'été/automne 2026. Le gouvernement du Canada prend au sérieux les défis identifiés dans le rapport d'évaluation mutuelle du GAFI de 2016.
• Depuis 2018, le gouvernement a investi près de 470 millions de dollars pour renforcer les ressources en données, le renseignement financier, le partage d'informations et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent (LBA) et le financement des activités terroristes (FAT) au Canada.
• Dans le rapport de suivi le plus récent du Canada (octobre 2021), le GAFI a reconnu les améliorations apportées au régime canadien de LBA/FAT et a rehaussé la position internationale du Canada en matière de conformité aux normes du GAFI.
• Le gouvernement du Canada continue de surveiller les tendances clés qui devraient façonner le paysage canadien du LBA/FAT et met en œuvre de manière constante des améliorations à son régime.

Q3 – Le trafic de drogues

• La Loi sur la protection des frontières donnera aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour lutter contre le commerce illégal de drogues et le crime organisé, réprimer le blanchiment d'argent et assurer la sécurité de nos frontières.
• Ce projet de loi s'appuie sur les investissements réalisés dans le cadre du Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars du Canada.
• Nous priorisons la capacité de surveillance des frontières, les outils technologiques de détection, ainsi que le personnel aux frontières et dans les forces de l'ordre; nous avons nommé un « tsar du fentanyl » pour accélérer notre travail de lutte contre le fentanyl; mis sur pied une cellule conjointe de renseignement opérationnel pour cibler les groupes criminels organisés qui font le trafic de fentanyl; et inscrit sept cartels comme entités terroristes en vertu du Code criminel.
• Ces nouvelles mesures renforcent celles mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui équilibre santé publique et sécurité, y compris la lutte contre la criminalité liée aux drogues.
• L'ASFC et la GRC travaillent activement avec des partenaires nationaux et internationaux pour perturber les groupes criminels organisés qui produisent et trafiquent des drogues illégales, y compris le fentanyl.

Q4 – Extorsion

• Protéger le Canada et les Canadiens contre la menace posée par les groupes criminels organisés, y compris l'extorsion, est une priorité absolue pour notre gouvernement, et nous restons pleinement engagés à perturber et démanteler agressivement ces activités illégales à travers le pays.
• La GRC, en tant que police nationale et service de police provincial et municipal dans plusieurs régions, est chargée de prévenir, détecter et enquêter sur les crimes graves et organisés, ainsi que sur les menaces à la sécurité nationale.
• Par exemple, l'extorsion en ligne, y compris les cas de « sextorsion », peut toucher les enfants comme les adultes. Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC travaille à contrer l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris les infractions de sextorsion, au Canada et à l'international.
• Un montant de 41,6 millions de dollars sur cinq ans a été alloué à Sécurité publique en 2022 pour mieux protéger les enfants dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Les investissements continus pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne totalisent plus de 27 millions de dollars par année.
• Le gouvernement du Canada soutient les efforts coordonnés de la GRC par l'intermédiaire de son Équipe nationale de coordination et de soutien (ENCS) et en partenariat avec les corps policiers compétents (CPC) à travers le Canada — pour lutter contre le crime organisé sous toutes ses formes, y compris les menaces croissantes d'extorsion et d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et encourage les citoyens à signaler les incidents à leur CPC local.

Q5 – La prévention de l'appartenance à un gang

• Sécurité publique a renouvelé l'Initiative pour agir contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en 2023, qui prévoit un financement de 390,6 millions de dollars sur cinq ans destiné aux provinces et territoires.
• Dans le cadre de cette initiative, la GRC reçoit un financement permanent de 8,3 millions de dollars pour produire des produits de renseignement, promouvoir la sensibilisation et l'engagement des parties prenantes, et renforcer la capacité d'intercepter les armes à feu illégales au Canada. Depuis 2018, l'ASFC a reçu 92,9 millions de dollars sur sept ans pour mener des activités d'application de la loi transfrontalières, avec un financement permanent de 7,5 millions de dollars.
• Le gouvernement soutient les efforts de Sécurité publique visant à renforcer le leadership fédéral par une coopération accrue avec les provinces et territoires, l'engagement des parties prenantes et le développement de données et de recherches.
• Sécurité publique a lancé le Fonds pour des collectivités plus sûres en 2022, offrant 250 millions de dollars directement aux municipalités et aux communautés autochtones pour renforcer les programmes de prévention des gangs et contrer les conditions sociales menant à la criminalité. En date de septembre 2025, 87 ententes de contribution ont été signées, y compris celle avec la Province de Québec conformément à la législation M-30.
• Cette initiative vise à mobiliser positivement les jeunes avec leurs familles, leurs écoles et leurs communautés afin de prévenir leur implication dans les gangs. Les programmes d'intervention viseront à aider les jeunes adultes, les adultes et les familles touchés par l'implication dans les gangs.

Enjeux

Environnement de menace

• Le Service canadien de renseignement criminel (SCRC) estime que plus de 4 000 groupes du crime organisé (GCO) sont actifs au Canada, dont 668 (17 %) ont été évalués en 2024. Parmi ceux-ci, 7 GCO sont considérés comme des menaces nationales de haut niveau et 128 comme des menaces de niveau moyen.
• Les GCO sont de plus en plus sophistiqués, agiles et diversifiés. Ils étendent leurs réseaux avec des acteurs criminels à l'étranger et collaborent avec des États hostiles pour mener des activités de répression transnationale, d'ingérence étrangère et de blanchiment d'argent/financement du terrorisme; ils exploitent également des capacités cybernétiques pour échapper aux forces de l'ordre.

Stratégies et initiatives du gouvernement du Canada pour lutter contre le crime organisé

• En juin 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, la Loi sur la protection des frontières, qui offrirait aux forces de l'ordre des outils et pouvoirs élargis pour lutter contre le crime organisé transnational, le trafic illégal de fentanyl et le blanchiment d'argent. Les dispositions clés comprennent le renforcement de la sécurité portuaire, des sanctions plus sévères pour les crimes financiers, une amélioration du partage d'informations entre agences et de nouveaux pouvoirs pour perturber les réseaux illicites de drogues et de financement.
• En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars pour freiner la contrebande de migrants et de drogues, en particulier à la frontière canado-américaine. Le plan prévoit le déploiement de nouvelles capacités de détection, des investissements dans l'équipement de surveillance frontalière et le personnel fédéral aux frontières, ainsi qu'un recentrage du personnel existant sur les menaces prioritaires telles que la contrebande de migrants et de drogues.
• Les mesures visant à lutter contre la production et le trafic de drogues illicites s'appuient sur celles mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, une approche fondée sur des données probantes qui équilibre les priorités de santé publique et de sécurité. À cette fin, le Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment dans le cadre de forums tels que le Plan d'action canado-américain sur les opioïdes, le Dialogue nord-américain sur les drogues et la Commission des stupéfiants des Nations Unies.
• Depuis 2016, le gouvernement fédéral a investi plus de 1,4 milliard de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et empêcher que les armes tombent entre les mains de gangs et de criminels. Cela comprend 840,1 millions de dollars sur 10 ans (de 2018-2019 à 2027-2028) dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILVAFG), 250 millions de dollars dans le Fonds pour des collectivités plus sûres et 312 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Renforcement du cadre de contrôle des armes à feu du Canada.
• Les objectifs de l'ILVAFG sont également soutenus par des mesures législatives visant à renforcer le régime canadien des armes à feu. Par exemple, le trafic et la fabrication illégale d'armes à feu sont désormais passibles d'une peine maximale de 14 ans, et toutes les armes fabriquées de manière privée sont automatiquement classées comme prohibées.
• En mai 2024, le gouvernement du Canada a publié son Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules, qui présente une approche détaillée pour perturber et démanteler les GCO impliqués. Le plan prévoit un investissement de 9,1 millions de dollars sur trois ans (exercices 2024-2025 à 2026-2027) pour l'Ontario et le Québec, ainsi que 3,5 millions de dollars sur la même période pour soutenir INTERPOL dans la lutte contre le crime organisé transnational lié au vol de véhicules.
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, soutenue par un financement annuel de 10,28 millions de dollars, rassemble les efforts fédéraux pour contrer la traite des personnes selon une approche centrée sur les victimes, informée par les survivants et sensible au genre. Dans le cadre de cette stratégie, Sécurité publique investit dans une campagne nationale de sensibilisation du public, des projets communautaires d'autonomisation, entre autres initiatives. En complément de la stratégie, Sécurité publique Canada fournit également 2,5 millions de dollars par an pour l'exploitation de la Ligne d'assistance canadienne contre la traite des personnes.

Détection et perturbation du commerce du fentanyl illicite (SP)

Note pour la période de question – SPC – septembre 2025

Messages clés

• La protection des Canadiens et des Canadiennes contre les dangers associés au commerce illicite de la drogue est une priorité absolue du gouvernement.
• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada donne aux organismes d'application de la loi des outils appropriés pour lutter contre le trafic de drogues illicites et le crime organisé, réprimer le blanchiment d'argent, et garder nos frontières secures.
• Elle renforce les investissements du Plan frontalier dans d'outils de détection et d'imagerie, dans la capacité d'échange de renseignements et dans une force d'intervention conjointe avec les États-Unis.
• Nous investirons dans 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 1 000 nouveaux agents frontaliers, et les poursuites judiciaires pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres crimes, et mettrons les trafiquants de drogue derrière les barreaux.
• Nous continuerons à appuyer l'application de la loi dans le cadre d'une politique fédérale en matière de drogues qui protège la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Si l'on insiste

Q1 – Inscription des organisations criminelles transnationales au Canada comme entités terroristes en vertu du Code criminel

• Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les personnes au Canada et les Canadiens et les Canadiennes à l'étranger, et à arrêter les organisations criminelles transnationales derrière la crise du fentanyl et d'autres activités criminelles nuisibles.
• Les groupes transnationaux du crime organisé qui atteignent le seuil fixé par le Code criminel sont inscrits sur la liste des entités terroristes à l'issue d'un processus rigoureux fondé sur les preuves, le renseignement et le droit.
• Ces organisations prennent des otages, attaquent les infrastructures civiles et essentielles, perturbent activement les fonctions des gouvernements locaux et des forces de l'ordre et sèment la terreur en sein des populations civiles. Elles jouent également un rôle de premier plan dans la production et la distribution de fentanyl dans l'ensemble du pays.
• Nous sommes déterminés à tenir les groupes terroristes responsables de leurs actes et à explorer toutes les options pour répondre à la menace qu'ils font peser sur la sécurité nationale et la sécurité publique du Canada.

Q2 – Blanchiment d'argent

• Le gouvernement du Canada demeure vigilant dans la lutte contre les crimes financiers, y compris le blanchiment d'argent.
• Le gouvernement :
  • a mené la rédaction de l'appel à l'action du G7 contre la criminalité financière;
  • a créé de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec;
  • a lancé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et les grandes banques canadiennes afin de partager plus d'information;
  • a investi dans la modernisation des outils de renseignement et de conformité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin d'atténuer les menaces liées au blanchiment d'argent.
• De plus, il
  • fournira 29,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière fondé sur le commerce; et
  • augmentera des peines plus sévères en cas de non-respect de la loi.
• Ces mesures permettent de contrer la menace du blanchiment d'argent, de promouvoir l'intégrité financière et de protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Q3 – le Groupe d'action financière (GAFI)

• Le Canada demeure déterminé à lutter contre la criminalité financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Depuis 2018, le gouvernement a investi près de 470 millions de dollars pour renforcer les ressources en données, le renseignement financier et le partage de renseignements afin de soutenir les enquêtes sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) au Canada.
• En 2021, le GAFI a reconnu l'amélioration de la conformité du régime canadien de LRPC-FAT aux normes du GAFI.
• En 2022, le Canada a codirigé l'élaboration d'un rapport du GAFI sur le blanchiment d'argent lié aux opioïdes synthétiques illégaux afin de sensibiliser la communauté internationale au commerce illicite des opioïdes et aux flux financiers mondiaux connexes. Le rapport comprend des indicateurs de risque pertinents qui aident les autorités opérationnelles à déterminer le trafic potentiel d'opioïdes synthétiques illicites.
• Le gouvernement continue de collaborer étroitement avec le GAFI dans le cadre de son évaluation mutuelle en cours (2024-2026) afin de renforcer davantage le régime canadien de LRPC/FAT.

Q4 – Engagement international

• Le gouvernement du Canada comprend que les organisations criminelles liées à la drogue ne respectent pas les frontières et que, pour lutter contre le commerce illicite de la drogue, nous devons travailler avec nos partenaires internationaux, dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux.
• Chaque jour, les forces de l'ordre et les services frontaliers collaborent directement avec leurs homologues internationaux pour assurer la sécurité de nos frontières et protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les menaces liées à la drogue.
• Notre travail dans le cadre du Plan d'action canado-américain sur les opioïdes et du Dialogue nord-américain sur les drogues nous aide à mettre en commun des renseignements, à connaître les pratiques exemplaires et à coordonner les politiques en matière de drogues.
• Nous travaillons par l'intermédiaire de la Commission des stupéfiants de l'ONU pour nous assurer que les produits précurseurs du fentanyl sont contrôlés dans tous les pays.
• Cet engagement aide le gouvernement à s'attaquer à cette menace mondiale; nous continuerons à le soutenir.

Q5 – Application de la loi (police)

• Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les forces de l'ordre dans leurs efforts pour lutter contre le crime organisé lié aux drogues et assurer la sécurité des communautés canadiennes.
• Le programme de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) permet de détecter les principales menaces criminelles à la sécurité publique, y compris le marché illicite du fentanyl, d'enquêter sur celles-ci et de les perturber.
• Les efforts de renseignement et d'enquête ciblent tous les aspects du commerce de la drogue. Ceci comprends la participation des principaux groupes transnationaux impliqués dans le crime organisé à la production et au trafic des substances illicites, y compris le fentanyl.
• La GRC dirige des équipes de lutte et d'intervention contre les laboratoires clandestins qui ciblent des groupes du crime organisé impliqués dans la production de substances illégales, y compris le fentanyl. Elles fournissent un soutien spécialisé aux forces de l'ordre locales pour détecter et démanteler des sites de production clandestine de drogues.
• Nous continuerons de travailler avec les forces de l'ordre pour combattre le fentanyl illégal et les groupes criminels organisés qui en sont responsables.

Q6 – Application de la loi (frontière)

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reste vigilante dans l'interception des drogues illégales, notamment le fentanyl et ses précurseurs, afin de s'assurer que ces substances nocives restent hors des rues et de nos communautés.
• L'ASFC travaille en collaboration avec la GRC et les services de police compétents afin de soutenir les enquêtes criminelles et les poursuites judiciaires.
• Dans le cadre du Plan frontière du Canada, l'ASFC renforce la ligne de front et veille à ce que les agents disposent des outils et de la technologie nécessaires pour continuer à intercepter les drogues et les armes à feu illicites.
• En février et mars, l'opération Blizzard menée par l'ASFC a permis de saisir plus de 2 600 lots de stupéfiants et de précurseurs présumés, dont la plupart provenaient des États-Unis.
• La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada renforcera notre sécurité frontalière par le biais des modifications visant à renforcer la capacité de l'ASFC à détecter et à saisir les drogues, les armes et les voitures volées avant qu'elles ne quittent le Canada.
• L'ASFC continuera de donner priorité à la détection et à l'interception du fentanyl et d'autres substances nocives, pour aider à protéger les communautés canadiennes.

Contexte

Enjeu

• La crise de surdoses d'opioïdes est une urgence de santé et de sécurité publiques très préoccupante.
• Le Canada collabore avec des partenaires canadiens et étrangers pour lutter contre le commerce illicite de fentanyl et de produits chimiques précurseurs. Cela comprend les changements législatives et les investissements visant à détecter et à perturber les chaînes d'approvisionnement illicites.

Réponses du gouvernement fédéral

• Le projet de loi C-12, intitulé la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, vise à garantir que les forces d'application de la loi disposent des outils appropriés pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, arrêter le flux de fentanyl illicite et réprimer le blanchiment d'argent. Les principales mesures comprennent :
• Un nouveau processus accéléré de classification des produits chimiques précurseurs;
• Autoriser la police à rechercher le courrier avec un mandat général; et,
• Des améliorations au régime de lutte contre le blanchiment d'argent.
• Le Plan frontalier du Canada prévoit un investissement de 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité des frontières, notamment par la création :
• d'une Cellule de renseignement opérationnel conjointe pour renforcer la capacité de partager des renseignements;
• d'un Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et le secteur financier canadien;
• d'une nouvelle Force d'intervention conjointe nord-américaine avec les États-Unis pour cibler les groupes criminels organisés transnationaux impliqués dans le trafic de drogue;
• d'une Unité de gestion des risques liés aux produits chimiques précurseurs et un Centre canadien d'analyse des drogues afin de mieux connaître les produits chimiques précurseurs et les circuits de distribution.
• Le Canada a nommé un tsar du fentanyl et a inscrit sept groupes du crime organisé sur la liste des organisations terroristes afin de fournir aux forces de l'ordre des outils supplémentaires pour lutter contre les activités criminelles liées à la drogue.
• La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances constitue la politique intégrale du gouvernement fédéral en matière de drogues. Elle intègre des efforts en matière de prévention et d'éducation, de données probantes, de services et soutiens liés à la consommation de substances (traitement, réduction des méfaits et rétablissement) et de contrôles de substances.

Engagements électoraux

• Dans son programme électoral de 2025, le Parti libéral du Canada s'engage à lutter contre le commerce illicite de drogues, en :
• éliminant le trafic de drogue dans nos communautés, notamment par le recrutement et la formation de 1 000 agents supplémentaires au sein de la GRC;
• luttant contre la drogue, y compris en recrutant 1 000 nouveaux agents de l'ASFC et à déployer d'autres drones et détecteurs à la frontière ainsi que de nouvelles équipes de chiens détecteurs;
• investissant dans le Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il puisse poursuivre les délits liés au trafic de drogue et au crime organisé; et
• actualisant la mission de la Garde côtière canadienne pour y inclure la lutte contre les activités criminelles telles que le trafic de drogue.

Combattre la haine (SP)

Note pour la période de question – SPC – septembre 2025

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour lutter contre toutes les formes de haine, pour mieux protéger les communautés et assurer leur sécurité.
• Cela comprend la mise en œuvre du premier Plan d'action canadien de lutte contre la haine afin de prévenir et répondre aux crimes haineux en plus de supporter les victimes.
• Sécurité publique Canada investit dans la formation policière sur les crimes haineux, la prévention et la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme violent et l'aide pour les communautés vulnérables afin de protéger leurs lieux de rassemblement.
• Sécurité publique travaille également avec des partenaires à travers le pays afin d'identifier les mesures à prendre pour lutter contre la menace que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique.
• La Gendarmerie royale du Canada continue de collaborer avec les services de police de tout le Canada afin d'échanger les meilleures pratiques et d'élaborer de nouveaux outils afin de répondre aux crimes haineux.
• Les crimes haineux sont inacceptables et notre gouvernement continuera à prendre des mesures concrètes pour que tous les Canadiens puissent se sentir en sécurité et être eux-mêmes, sans être menacés par la violence.

Si on insiste

Q1 – L'islamophobie

• Les Canadiens méritent de vivre, de travailler et de pratiquer leur foi sans craindre d'être attaqués. L'islamophobie et toutes les formes de haine sont totalement inacceptables.
• Nous respectons le droit des Canadiens de participer à des manifestations pacifiques et leur liberté d'expression, mais la violence et les discours haineux de toute forme ne seront pas tolérés.
• Sécurité publique travaille également avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécuritéd (SCRS), ainsi qu'avec la Représentante spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie, pour contrer la rhétorique violente et d'assurer leur sécurité.
• Nous travaillons aussi avec les collectivités afin de renforcer leurs mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement et ainsi augmenter la sécurité dans les collectivités.
• Le gouvernement du Canada s'oppose fermement à l'islamophobie et toutes les formes de haine.

Q2 – L'antisémitisme

• Les Canadiens méritent de vivre, de travailler et de pratiquer leur foi sans craindre d'être attaqués. L'antisémitisme, et toutes les formes de haine sont totalement inacceptables.
• Nous respectons le droit des Canadiens de participer à des manifestations pacifiques et leur liberté d'expression, mais la violence et les discours haineux de toute forme ne seront pas tolérés.
• Sécurité publique travaille également avec la GRC et le SCRS, ainsi qu'avec le bureau de l'Envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, afin de lutter contre la rhétorique violente et d'assurer la sécurité des collectivités.
• Nous travaillons aussi avec les collectivités afin de renforcer leurs mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement et ainsi augmenter leur sécurité.
• Le gouvernement du Canada s'oppose fermement à l'antisémitisme et toutes les formes de haine.

Q3 – Droits des personnes 2ELGBTQI+

• Toutes les personnes au Canada méritent de se sentir en sécurité pour s'exprimer et exprimer leur identité librement et sans menaces de violence. Je tiens à rassurer les Canadiens, en particulier ceux de la communauté 2ELGBTQI+, que le gouvernement prend très au sérieux toute menace de violence.
• Encore une fois cette année, le gouvernement a fourni des fonds pour répondre aux besoins de sécurité des Festivals de la fierté cette saison. Ce financement, fourni par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), a aidé à compenser l'augmentation des coûts de sécurité et d'assurance pour les événements organisés dans tout le pays, dans un contexte d'augmentation des actes haineux à l'encontre des personnes 2ELGBTQI+.
• FEGC soutient également des projets visant à lutter contre la haine à l'encontre des communautés 2ELGBTQI+.
• Ces mesures permettront à tous les Canadiens d'être plus en sécurité face à la violence motivée par la haine.

Q4 – Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien)

• Le gouvernement du Canada s'engage à prévenir l'extrémisme et le terrorisme violent sous toutes ses formes.
• Le Centre canadien dirige les efforts du gouvernement fédéral afin de prévenir et contrer toutes les formes de radicalisation menant à la violence, en ligne et en personne.
• Par le biais du Fonds pour la résilience communautaire, le Centre canadien soutient les programmes de prévention de première ligne, faisant progresser la recherche afin de mieux comprendre la radicalisation à la violence au Canada et à renforcer la capacité du Canada.
• Le Canada collabore avec ses partenaires afin d'améliorer la sécurité et la sûreté. Cela permettra de protéger le dynamisme et la diversité de la population canadienne.

Q5 – Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• La haine n'a pas sa place dans ce pays. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité là où ils travaillent, vivent et pratiquent leur religion.
• Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) apporte un soutien aux communautés menacées par les crimes motivés par la haine en finançant des mises à jour pour la sécurité, la formation ainsi que le personnel de sécurité embauché afin de protéger les espaces de rassemblement.
• Le PSCC est accessible à tout moment de l'année.
• Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les communautés vulnérables afin de partager des informations sur le programme et sa flexibilité, afin que les gens puissent se réunir en toute sécurité. Cela implique notamment de travailler avec les réseaux de sécurité locaux qui comprennent les besoins spécifiques de leurs communautés.
• Le Canada collabore avec ses partenaires afin d'améliorer la sécurité et la sûreté. Les Canadiens devraient se sentir en sécurité, peu importe qui ils sont ou quelle religion ils pratiquent.

Q6 – Les efforts de la GRC pour lutter contre la haine

• Le gouvernement du Canada condamne les crimes haineux sous toutes leurs formes.
• La GRC s'engage à enquêter sur tous les incidents haineux signalés dans les communautés qu'elle dessert.
• La GRC joue également un rôle important de chef de file en réunissant la police, les défenseurs des communautés, les universitaires et les experts en la matière afin d'échanger les meilleures pratiques et de développer des outils pour aider à répondre aux crimes de haine.
• la GRC s'est associée à la Fondation canadienne des relations raciales pour coprésider le Groupe de travail sur les crimes haineux - qui élabore des outils et des solutions pratiques de première ligne fondés sur la prévention, les enquêtes et le soutien aux victimes.
• De plus, la GRC organise toutes les deux semaines des conférences téléphoniques avec les chefs de police de tout le Canada ainsi qu'une communauté de pratique afin de partager des informations, de discuter des tendances et d'échanger les meilleures pratiques liées aux crimes haineux.
• Grâce aux fonds supplémentaires annoncés dans le cadre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine, la GRC intensifiera ses efforts pour répondre aux crimes haineux dans nos communautés, notamment en développant une formation spécialisée et un enseignement pour la police dans l'ensemble du Canada.
• Ces mesures permettront de mieux protéger les Canadiens.

Q7 – Les efforts du SCRS pour lutter contre la haine

• Le SCRS s'efforce de protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces, notamment la violence extrémiste fondée sur des idéologies haineuses.
• Le SCRS enquête sur les menaces motivées par des idéologies telles que le nationalisme blanc, la misogynie, ainsi que la violence anti-2SLGBTQI+ et anti-autoritaire, et collabore avec les communautés afin de les sensibiliser et de renforcer leur résilience.
• Le SCRS est également resté très engagé auprès des groupes et organisations communautaires au Canada. Ces efforts de sensibilisation ont pour but d'aider les communautés à prendre conscience de ces menaces, à mieux les comprendre et à s'y adapter, en leur fournissant des outils et des stratégies.
• Les efforts du SCRS contribueront à réduire les risques liés à la violence extrémiste et à renforcer la sécurité des collectivités partout au Canada.

Q8 – Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme

• Les crimes motivés par la haine, visant les communautés juives, restent parmi les plus signalés au Canada.
• Reconnaissant le besoin urgent de s'attaquer à la menace que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique, le gouvernement a organisé un Forum national afin de réunir des partenaires multiples pour s'engager à coordonner nos actions pour combattre l'antisémitisme.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires pour lutter contre l'antisémitisme et protéger les communautés.

Contexte

Enjeu

• Au Canada, le nombre de crimes haineux signalés à la police a plus que doublé depuis 2018.
• Cependant, cette tendance pourrait s'estomper. Les crimes haineux signalés par la police n'ont augmenté que très peu en 2024, et les données les plus récentes indiquent une baisse de 11% des crimes haineux signalés à la police au premier trimestre de 2025 comparativement à 2024.
• Les résultats préliminaires indiquent que 870 crimes haineux ont été signalés à la police entre janvier et mars 2025 (1er T 2025). Ces résultats sont inférieurs à ceux du premier trimestre de 2024 (980). Ce chiffre (870) représente moins d'un cinquième de celui enregistré pour l'ensemble des 12 mois de 2024 (4 882).
• Comme l'année dernière, les crimes haineux visant une race ou une ethnie (50 %) ont représenté la plus grande partie des crimes haineux signalés au cours du premier trimestre 2025, suivis par ceux visant une religion (18 %) et ceux visant une orientation sexuelle (10 %).
• Ces crimes sont motivés par une interaction complexe de facteurs, notamment les événements mondiaux et nationaux, la polarisation sociale, la désinformation en ligne, les inégalités économiques et le sentiment d'exclusion.

Plan d'action canadien de lutte contre la haine

• Pour lutter contre la haine sous toutes ses formes, le gouvernement a lancé le Plan d'action canadien de lutte contre la haine le 24 septembre 2024, en investissant 273,6 millions de dollars sur six ans, à partir de 2024-25, et 29,3 millions de dollars en permanence. Cela comprend :
• 32 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 11 millions de dollars par la suite, pour améliorer le Programme d'infrastructure de sécurité (PAS), maintenant connu sous le nom du Programme pour la sécurité communautaire du Canada;
• 19,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, a été alloué au Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence de Sécurité publique Canada afin d'accroître le financement le soutien aux programmes de prévention de première ligne par le biais du Programme pour la sécurité communautaire du Canada afin de renforcer l'engagement du Canada dans l'Appel à l'action de Christchurch et d'accroître la compréhension de la radicalisation menant à la violence au Canada via une nouvelle capacité d'analyse de données en libre accès;
• 20,2 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 3,2 millions de dollars par la suite, à la Gendarmerie royale du Canada et au Collège canadien de police afin d'améliorer leur travail de lutte contre la haine avec la Fondation canadienne des relations raciales et les partenaires policiers par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les crimes haineux ;
• 26,8 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, à Sécurité publique Canada pour aider les collèges de police à accroître la formation sur la gestion des crimes haineux.

Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien)

• Le Centre canadien, qui fait partie de Sécurité publique Canada, dirige la Stratégie nationale sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence.
• Comme le souligne la stratégie nationale, les activités du Centre canadien complètent les efforts déployés en matière de sécurité nationale et de justice pénale en soutenant des programmes qui détournent les personnes à risque de radicalisation des voies menant à l'extrémisme et au terrorisme violent ou qui aident les personnes impliquées à abandonner l'extrémisme violent.
• Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) du Centre canadien soutient des initiatives de recherche, des efforts de prévention précoce et des programmes d'intervention qui renforcent la capacité locale de première ligne à prévenir et à contrer l'extrémisme violent.
  • Les programmes d'intervention spécialisés sont souvent dirigés par des professionnels de la santé ou des services sociaux qui répondent aux besoins et aux vulnérabilités des individus afin de renforcer les facteurs de protection et de les détourner des voies menant à l'extrémisme et au terrorisme violent. Ces programmes engagent des domaines tels que le travail social, la santé mentale, l'emploi, le logement, la police, la probation et la libération conditionnelle, l'éducation et les services de protection de l'enfance.
  • Depuis son lancement en 2017, le FRC a accordé plus de 85,4 millions de dollars de financement à 81 projets.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• Le PSCC fournit un financement d'une durée limitée pour améliorer l'infrastructure de sécurité des organismes privés sans but lucratif qui risquent d'être victimes de crimes motivés par la haine, y compris les lieux de culte, les établissements d'enseignement privés reconnus par les provinces et les territoires, les refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe, les centres communautaires et d'autres installations accessibles au public utilisées par ces organismes et les installations communautaires privées, sans but lucratif, telles que les garderies et les bureaux.
• Bien que le programme n'ait pas participé activement au financement des coûts liés à la sécurité lors d'événements culturels communautaires, il s'agit d'un coût admissible au titre du programme à titre exceptionnel.
• À l'approche des Grandes Fêtes, Sécurité publique a lancé une campagne sur les réseaux sociaux afin de rappeler aux Canadiens l'existence du PSCC et a communiqué de manière proactive avec les parties prenantes et les organisations juives.
• En 2025-26, le PSCC dispose d'un financement de 20,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation significative par rapport au financement de 5,8 millions de dollars en 2022-23. À partir de 2026-27, le financement se stabilisera à 15,7 millions de dollars par an.

Groupe de travail sur les crimes haineux et la collaboration avec les chefs de police

• Depuis le printemps 2022, le Groupe de travail sur les crimes haineux, co-présidé par la GRC et la Fondation canadienne des relations raciales (FCRR), a servi en tant que réseau d'experts qui se consacrent à améliorer l'intervention policière en cas de crimes motivés par la haine au Canada en échangeant des pratiques exemplaires, en soutenant les enquêtes et en partageant des connaissances sur des questions complexes.
• En réponse à l'augmentation constante du nombre de crimes haineux signalés au Canada, la GRC et la FCRR s'efforcent actuellement de faire évoluer cette initiative de manière à permettre une réponse plus dynamique aux nouvelles tendances et aux besoins identifiés par la communauté de la sécurité publique.
• La GRC collabore également toutes les deux semaines avec les chefs de police de tout le pays afin d'échanger des informations et des pratiques exemplaires sur les crimes haineux, dans le but d'améliorer la réponse globale des services de police au Canada.

Le Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme

• Afin de répondre à la menace croissante que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique, le gouvernement du Canada a organisé, le 6 mars 2025 à Ottawa, un Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme, coprésidé par les ministres de la Sécurité publique et de la Justice.
• Lors du Forum, de grands thèmes ont émergé des discussions, notamment : le renforcement de l'application de la loi et des poursuites judiciaires; réforme législative; éducation et sensibilisation; coordination et leadership gouvernementaux; protection du public; messages et définitions cohérents; soutien et engagement de la communauté.
• Lors du forum, le gouvernement du Canada a également annoncé plusieurs engagements pour lutter contre la haine et soutenir les communautés menacées par les crimes motivés par la haine.
• À la suite du Forum, Sécurité publique Canada a collaboré activement avec des partenaires de tout le pays afin d'élaborer des engagements nationaux qui devraient être rendus publics cet automne.
• De plus, le Fonds pour la résilience communautaire a versé 7 millions de dollars à quatre projets qui soutenaient des partenariats locaux, des programmes destinés aux jeunes dans les écoles et les communautés, ainsi que des outils numériques fondés sur des données probantes pour contrer les discours nuisibles en ligne.

Les services de police dans les communautés inuits (PPPNI) (SP)

Note pour la période de question – SPC – 4 septembre 2025

Messages clés

• Au nom de tous les Canadiens, le gouvernement du Canada offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux communautés de ceux qui sont décédés lors d'interactions avec la police dans l'Inuit Nunangat.
• Au Nunavik, nous comprenons que l'organisme indépendant de surveillance de la police du Québec enquête actuellement sur ces affaires.
• Le gouvernement du Canada s'engage à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les communautés des Premières Nations et Inuit, pour soutenir des solutions de sécurité communautaire adaptées à leurs besoins et à leurs réalités.

Contexte

Services de police dans l'Inuit Nunangat

L'Inuit Nunangat est le territoire des Inuits du Canada et comprend quatre régions nordiques.

• Le Nunavik, dans le Nord du Québec, est desservi par le Service de police du Nunavik (SPN), créé en 1995 conformément à l'esprit de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et aux articles 369 et 370 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik. 90 % des agents du SPN sont blancs. Le SPN est financé par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) de Sécurité publique Canada.
• Le Nunavut ne dispose actuellement d'aucune loi permettant la création d'un service de police inuit. À ce titre, la GRC est le seul service de police compétent, par l'intermédiaire de sa Division V. Le 17 mai 2023, Sécurité publique Canada, la GRC et le gouvernement du Nunavut ont signé un accord-cadre permettant au territoire d'accéder au financement du PSPPNI. Dans l'immédiat, cela permettra l'ajout de 15 agents de la GRC appuyés par le PSPPNI. Ces agents commenceront à arriver au fur et à mesure que des ententes tripartites communautaires seront signées avec des communautés spécifiques, avec huit agents durant l'exercice 2024-2025, et les sept autres au cours de l'exercice 2025-2026.
• Au Inuvialuit, la GRC est le service de police compétent, principalement par l'intermédiaire de sa Division des Territoires du Nord-Ouest (G). Une entente-cadre signée avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest permet à la GRC de fournir des services de police améliorés financés par le PSPPNI dans les collectivités d'Inuvik, d'Aklavik et de Tuktoyaktuk.
• La GRC, par l'intermédiaire de sa Division B, est le service de police compétent au Nunatsiavut. Une entente-cadre signée avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador permet à la GRC de fournir des services de police améliorés financés par le PSPPNI dans les collectivités de Nain, Hopedale, Makkovik et Rigolet.

Fusillades policières au Nunavik

Depuis novembre 2024, trois citoyens ont été tués par balle par le SPN.

• Le 4 novembre 2024, Joshua Papigatuk a été tué par balle et son frère jumeau Garnet a été grièvement blessé, après que des agents du SPN aient répondu à un appel concernant une personne qui aurait tenté de conduire en état d'ébriété à Salluit. Selon les rapports de police, les agents ont d'abord utilisé un pistolet paralysant et du gaz poivré pour maîtriser les deux hommes. Un agent a ensuite ouvert le feu et atteint l'un des frères. Alors que le deuxième homme continuait de se débattre, le même agent lui a tiré dessus à son tour.
• Le 6 mai 2025, des membres du SPN avaient prévu arrêter Mark Annanack, qui se trouvait dans une tente à Kangiqsualujjuaq. Selon la police, il aurait résisté lorsque les agents ont tenté de l'arrêter, sortant de la tente avec un couteau. Les agents ont utilisé du gaz poivré et un pistolet paralysant, mais la situation a dégénéré et un agent a ouvert le feu. Le décès de M. Annanack a été constaté plus tard dans le centre de santé communautaire.
• Le 17 juillet 2025, des agents du SPN ont été appelés à une résidence à Inukjuak après avoir reçu une plainte pour séquestration. Les policiers sont entrés dans la résidence et ont été confrontés à un individu armé d'un couteau. Il y a eu confrontation, et les agents ont fait usage de leurs armes de service, atteignant l'individu, dont le décès a été constaté plus tard au centre de santé communautaire. Le SNP n'a pas divulgué le nom, l'âge ni le sexe de la personne tuée.
• Le Service de police du Nunavik relevant de la compétence du gouvernement du Québec, l'organisme de surveillance de la police de la province, le Bureau des enquêtes indépendantes, a ouvert une enquête sur la fusillade.

Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI)

Le PSPPNI est un programme de contribution qui fournit du financement pour soutenir la prestation de services de police aux communautés des Premières Nations et des Inuits partout au Canada. Les coûts des ententes du PSPPNI sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial/territorial (48 %). Le PSPPNI soutient environ 450 communautés des Premières Nations et Inuites, soit environ 65 % de toutes les communautés autochtones du pays.

Titre Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles (SP)

Note pour la période de question – SPC – septembre 2025

Messages clés

• Le gouvernement fédéral a pris des mesures décisives pour lutter contre le vol de voitures, incluant le lancement du Plan d'action national, en s'appuyant sur les succès du Sommet national de février 2024.
• Grâce à la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et industriels, nous continuons à observer des résultats positifs :
  • Selon le rapport de l'Association Équité intitulé Premier semestre 2025 : rapport sur les tendances en matière de vol de voitures, le vol de véhicules particuliers a diminué de 19,1 % par rapport à la même période en 2024.
  • En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté 2 277 véhicules volés dans ses ports maritimes et intermodaux, incluant de nombreuses interceptions au Québec et en Ontario. En outre, 1,155 véhicules ont été retenus jusqu'à présent en 2025 (23 septembre 2025).
  • Enfin, depuis l'intégration à la base de données de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) sur les véhicules volés, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a reçu des milliers de demandes de collaboration internationale.
• Nous savons que les réseaux criminels sont prompts à s'adapter, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement demeure déterminé à assurer une réponse globale et agile à cette tendance criminelle en évolution.

Si on insiste

Q1 – Échange de renseignements ou d'information

• En améliorant l'échange d'information et de renseignements entre les douaniers et les services de police, nous facilitons l'identification et la récupération des véhicules volés.
• Nous déployons des technologies et des analyses de données de pointe, y compris l'intelligence artificielle, pour suivre et cibler les véhicules volés. Cela interrompt la circulation des véhicules volés en provenance du Canada et portera un coup au crime organisé.
• En tirant parti des renseignements financiers du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), nous renforçons les enquêtes liées au vol d'automobiles. Cet outil puissant nous aide à découvrir les réseaux financiers derrière ces crimes.

Q2 – Intervention

• Nous mettons en œuvre des fonctions de sécurité avancées dans les véhicules pour les rendre plus difficiles à voler. Cela comprend des technologies telles que des antidémarreurs, des systèmes de suivi et des mécanismes de verrouillage améliorés.
• Nous améliorons également les méthodes pour localiser et récupérer rapidement les véhicules volés. Cela implique l'utilisation du suivi GPS, la collaboration avec les forces de l'ordre et des campagnes de sensibilisation du public pour signaler rapidement les véhicules volés.
• Nous renforçons les contrôles et les inspections aux frontières pour empêcher l'exportation de véhicules volés. Cela comprend le déploiement de technologies de détection dans les ports maritimes et les installations intermodales pour intercepter les véhicules volés avant qu'ils ne quittent le pays.

Q3 – Lois, règlements et gouvernance

• C'est pourquoi nous avons mis en place des peines plus sévères pour le vol d'automobile, particulièrement lorsqu'il est lié au crime organisé. Cela signifie des peines et des amendes plus sévères pour les personnes reconnues coupables, envoyant un message fort que le vol de voiture ne sera pas toléré.
• De nouveaux règlements sont mis en œuvre pour améliorer les normes de sécurité des véhicules. Cela comprend l'obligation de technologies antivol avancées dans les nouveaux véhicules, ce qui les rend plus difficiles à voler.
• Des structures de gouvernance solides ont été mises en place pour superviser la mise en œuvre du plan d'action. Cela permet de s'assurer que toutes les initiatives sont exécutées efficacement et qu'il y a reddition de comptes à tous les niveaux.
• Nous renforçons les cadres juridiques pour faciliter une meilleure coopération et un meilleur échange d'information entre les organismes d'application de la loi et les autres intervenants. Cela comprend la création de nouvelles lois et politiques qui soutiennent les efforts de collaboration pour lutter contre le vol d'automobiles.

Contexte

Enjeu

• Selon le Bureau d'assurance du Canada, on estime à 90 000 le nombre de voitures volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela se traduit par des coûts annuels d'environ 1,5 milliard de dollars pour les titulaires de police d'assurance et les contribuables canadiens.
• Le 20 mai 2024, le gouvernement du Canada a publié un Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles axé sur la perturbation, le démantèlement et la poursuite des groupes criminels organisés impliqués.

Plan d'action national sur le vol d'automobiles

• Le Plan d'action national s'appuie sur les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour lutter contre le vol d'automobile qui font déjà une différence.
• Le Plan d'action national s'appuie sur une collaboration continue avec nos partenaires à la suite du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules du 8 février 2024. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ces partenaires essentiels pour coordonner nos actions et s'assurer que le plan demeure à jour et souple.
• Le vol d'automobiles est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d'assurance, les expéditeurs et tous les ordres de gouvernement et les organismes d'application de la loi apportent leur contribution pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer dans la réduction des vols d'automobiles. Tel que souligné dans la plus récente mise à jour du Plan d'action national, et reconnaissant les répercussions importantes que cette question a sur la vie des Canadiens, le gouvernement a mis de l'avant et fait progresser une série d'initiatives qui relèvent de l'autorité fédérale au courant des derniers mois:
  • Législation, réglementation et gouvernance : Les changements, y compris des modifications au Code criminel (projet de loi C-69), pour instituer des peines plus sévères pour le vol de voitures lié à la violence, au crime organisé et au blanchiment d'argent, de nouvelles infractions ciblant la possession et la distribution de dispositifs qui facilitent le vol de voitures, une nouvelle circonstance aggravante applicable lors de la détermination de la peine lorsqu'il y a des preuves qu'un délinquant a impliqué une personne de moins de 18 ans dans la perpétration d'une infraction, ainsi que des modifications à la Loi sur la radiocommunication fournissant les pouvoirs au ministre pour réglementer les dispositifs utilisés pour voler des voitures, tel qu'engagé dans le budget 2024. Ces modifications sont maintenant devenues des lois.
  • En outre, le gouvernement a lancé une consultation pour recueillir des informations sur l'utilisation de dispositifs sans fil dans le vol de voitures. En outre, Transports Canada s'est engagé à examiner et à moderniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles relatif à la prévention du vol, afin de s'assurer qu'il tient compte des progrès technologiques pour dissuader et prévenir le vol de voitures.
  • L'échange du renseignement et de l'information : Les améliorations de l'échange entre la police municipale, provinciale, fédérale et internationale et les agents des douanes soutiennent les enquêtes criminelles, les accusations et les poursuites, en s'appuyant sur des efforts conjoints déjà en cours.
  • Intervention : Les améliorations pour permettre l'examen d'un plus grand nombre de conteneurs d'expédition, grâce à l'augmentation de la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police locaux compétents et INTERPOL, ainsi qu'à l'intégration de nouveaux outils de ciblage. Transports Canada s'est engagé à travailler avec ses partenaires de la sécurité publique pour identifier les installations portuaires à haut risque et mener des évaluations de sûreté ciblées afin de réviser et de valider les plans de sûreté pour les installations de conteneurs à haut risque, le cas échéant. En outre, des mesures de prévention et des programmes ciblant les jeunes à risque ont été mis en place afin de les dissuader de participer à des activités criminelles et antisociales.

Mesures gouvernementales pour réduire la violence armée (SP)

Note pour la période de question – SPC – Septembre 2025

Messages clés

• Notre gouvernement continuera à adopter une approche globale pour assurer la sécurité des Canadiens et des communautés canadiennes.
• Ce travail s'appuiera sur les mesures importantes mises en place pour renforcer le régime des armes à feu, lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu et aux gangs, et gérer les risques posés par les armes à feu en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et les partenaires intimes.
• Ces mesures viennent compléter des investissements significatifs pour renforcer la capacité d'application de la loi au Canada et à la frontière, ainsi que pour soutenir les programmes communautaires de prévention et d'intervention.
• Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs maisons et dans leurs communautés. Notre gouvernement continuera de jouer un rôle de leadership et collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour prendre des mesures visant à réduire la violence armée et celle liée aux gangs.

Si on insiste

Q1 – Lois sur les armes à feu

• Des améliorations importantes ont été apportées aux lois canadiennes sur les armes à feu.
• De nouvelles exigences relatives aux permis d'armes à feu sont entrées en vigueur, les sanctions maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu ont été augmentées et de nouveaux outils de réduction des méfaits ont été mis en place.
• Les efforts se poursuivront dans le but de veiller à ce que le régime des armes à feu du Canada soit responsable, efficace, appuie l'utilisation sécuritaire des armes à feu par les propriétaires respectueux de la loi et protège les collectivités canadiennes des effets dévastateurs de la violence armée.

Q2 – Application de la loi

• L'application de la loi et la coopération opérationnelle efficaces sont essentielles à la lutte contre la violence armée, et des investissements importants ont été faits pour améliorer les services d'application de la loi et de sécurité frontalière.
• Cela comprend du financement à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour accroître sa capacité de retracer les armes à feu utilisées à des fins criminelles et d'améliorer les activités de lutte contre la contrebande, et du financement à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour renforcer les contrôles frontaliers afin de prévenir la contrebande d'armes à feu au Canada.
• Nous continuerons également de renforcer la coopération avec les partenaires américains, notamment par l'entremise du Groupe de travail sur le passage transfrontalier des armes à feu.

Q3 – La violence des gangs

• Une approche à plusieurs volets est essentielle pour lutter contre la violence liée aux gangs, notamment par des mesures de prévention, d'intervention, de répression et d'application de la loi.
• Afin de soutenir les collectivités, 390,6 millions de dollars sont versés directement aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et 10 millions de dollars sont alloués au Fonds de prévention des gangs de jeunes.
• En 2022, Sécurité publique a lancé le Fonds pour des collectivités plus sûres afin de verser 250 millions de dollars directement aux municipalités et aux communautés autochtones pour renforcer les programmes de prévention des gangs et lutter contre les conditions sociales qui mènent à la criminalité.

Contexte

Enjeu

• Le Canada a connu une légère diminution des homicides liés aux armes à feu de 2023 à 2024, mais il y a eu une augmentation des crimes violents liés aux armes à feu sur une période de dix ans (2013-2023).
• Le gouvernement du Canada a lancé plusieurs initiatives visant à renforcer le régime des armes à feu et à lutter contre la violence armée.

Investissements relatifs aux armes à feu

• Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des mesures visant à réduire la violence armée.
• En 2018, 356,1 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés à l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). En 2023, l'initiative a été renouvelée pour cinq années supplémentaires, jusqu'en 2028. La majorité des fonds sont alloués aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Des fonds ont également été accordés à la GRC et à l'ASFC pour des activités liées à l'application de la loi.
• Lancée en mars 2022, le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires a fourni 250 millions de dollars pour contrer les conditions sociales qui peuvent conduire à la criminalité en renforçant les programmes de prévention des gangs par un financement direct aux municipalités et aux collectivités autochtones. Le programme prendra fin en mars 2026. En date de septembre 2025, 87 ententes de contribution ont été signées (y compris l'entente avec la province du Québec, conformément à la loi M-30).
• En 2021, un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et un investissement continu de 41,4 millions de dollars ont été fournis à la Sécurité publique Canada (SP), à l'ASFC et au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC pour renforcer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada, notamment pour appuyer les services de soutien à l'acquisition, la possession et l'utilisation légitime d'armes à feu en améliorant les services aux Canadiens et l'application de la loi, accroître la capacité de retracer les armes à feu et de cibler la contrebande et le trafic d'armes à feu, et renforcer les capacités politiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d'armes à feu.
• En plus des investissements du budget de 2021, le gouvernement a investi 3,4 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,5 million de dollars en investissement continu pour appuyer la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-21, y compris une campagne de sensibilisation aux lois « drapeau rouge ».
• En 2024, dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport final de la Commission des pertes massives, le gouvernement a annoncé un investissement de 22,5 millions de dollars sur cinq ans et de 3,3 millions de dollars par la suite, à compter de 2024-2025 à SP, afin d'accroître la sensibilisation du public, d'améliorer la collecte de données sur les armes à feu et de renforcer la réglementation sur les armes à feu. De plus, en 2024, un investissement de 7,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, a été fourni à la GRC pour moderniser les systèmes de téléphone et de gestion des cas du PCAF.

Contrebande transfrontalière

• Les ministères et organismes du Canada et des États-Unis collaborent dans le cadre d'enquêtes sur la contrebande, échangent de l'information et identifient des occasions de détecter et de perturber le trafic d'armes à feu par l'entremise du Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières (stratégique), de l'application de la loi transfrontalière, de la Force opérationnelle conjointe nord-américaine et du Groupe de travail sur les armes à feu à la frontière nord (tactique).
• Le gouvernement du Canada a également investi dans plusieurs outils et technologies pour détecter la contrebande d'armes à feu à la frontière canado-américaine.

Mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-21

• L'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu),a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023.
• Le projet de loi consacre dans la loi le gel national des armes de poing, qui est entré en vigueur par règlement en octobre 2022. La grande majorité des personnes ne peuvent plus acheter, vendre ou importer des armes de poing au Canada.
• La peine maximale pour le trafic d'armes à feu est passée de 10 à 14 ans, et de nouvelles autorités ont été créées pour lutter contre la contrebande d'armes à feu et les infractions connexes.
• Le projet de loi a également introduit des mesures pour contrer la menace croissante d'armes à feu fabriquées illégalement (« armes fantômes »), y compris de nouvelles infractions relatives aux données informatiques ciblant la fabrication illégale (p. ex. impression 3D) et le trafic des « armes fantômes », de nouvelles exigences de permis pour certaines pièces d'armes à feu et la classification des armes à feu fabriquées illégalement comme prohibées.
• Le projet de loi a également créé de nouvelles lois « drapeau rouge » qui permettent à quiconque de demander à un tribunal une ordonnance de retirer l'accès d'armes à feu à ceux-ci pour une période maximale de 30 jours lorsque la personne peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.
• Le projet de loi comprend également des mesures obligatoires de révocation et de refus des permis. Toute personne reconnue coupable d'une infraction avec violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille ou visée par une ordonnance de protection deviendra inadmissible à détenir un permis d'armes à feu. En outre, le permis sera révoqué si le titulaire est visé par une ordonnance de protection et doit être révoqué si le contrôleur des armes à feu soupçonne que le titulaire du permis a commis des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel.
• Toutes les mesures introduites dans l'ancien projet de loi C-21 sont en vigueur et mises en œuvre, à l'exception des refus et des révocations obligatoires pour les ordonnances de protection. Pour que les nouvelles dispositions relatives à la révocation et à l'inadmissibilité soient pleinement en vigueur, l'expression « ordonnance de protection » doit être définie dans le règlement.

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (SP)

Note pour la période de questions – SPC –Septembre 2025

Messages clés

• Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence armée dans des collectivités partout au pays. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures dans le cadre de son approche globale à lutter contre la criminalité et la violence par armes à feu.
• Depuis 2020, le gouvernement a interdit plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut, y compris celles utilisées lors des fusillades de masse au Canada. Ces armes à feu ne conviennent pas à la chasse ou au tir sportif et dépassent les limites d'un usage civil sécuritaire.
• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) offre aux propriétaires un moyen de se départir d'armes à feu dangereuses et d'être éligibles à une indemnisation.
• Le programme destiné aux particuliers avance avec un projet pilote actuellement en Cap-Breton, Nouvelle-Écosse. Il sera ensuite accessible à tous les propriétaires admissibles plus tard cet automne avec une période de déclaration nationale. La collecte commencera au début de 2026.
• [Caviarder]
• Ils ont été informés et il a été clairement établi que le rôle de la police dans le cadre du programme ASFCP n'aurait aucune incidence sur les services de police de première ligne, et que des fonds ont été alloués pour les rembourser de leur participation au programme.
• [Caviarder]

Si l'on insiste

Q1 - Quand ce programme sera-t-il entièrement lancé? Couvrira-t-il toutes les armes interdites?

• Le programme pour les entreprises a déjà été exécuté avec succès pour les armes à feu interdites en mai 2020. Le programme rouvrira pour les entreprises dans les prochaines semaines afin de recevoir les demandes d'indemnisation pour les armes à feu interdites en décembre 2024 et en mars 2025, et de continuer à accepter les demandes pour celles interdites en mai 2020.
• Le programme destiné aux particuliers va de l'avant avec un projet pilote à petite échelle en Nouvelle-Écosse pour les armes à feu interdites en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025. Le programme sera ensuite accessible à tous les propriétaires admissibles à l'échelle nationale, avec une période de déclaration à l'automne 2025, suivie d'une période de collecte et d'indemnisation en 2026.

Q2 - Combien d'armes à feu ont été recueillies dans le cadre de ce programme?

Le programme pour les entreprises a été exécuté avec succès pour les armes à feu interdites en mai 2020. Plus de 12 000 armes à feu et 14 000 pièces et dispositifs ont été recueillis et détruits, et environ 22 millions de dollars en indemnisation pour les entreprises.

Q3 - Quel sera le coût de ce programme?

Nous nous engageons à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible, tout en favorisant la sécurité publique par le retrait de ces armes à feu dangereuses des collectivités. Un montant total de 248,6 millions de dollars a été alloué à la compensation destinée aux particuliers et aux entreprises. Le financement total de 742 millions de dollars comprend tous les montants alloués depuis 2020, soit depuis la première interdiction. Il couvre les compensations, ainsi que le financement pour la collecte, le système informatique, le centre d'appels et d'autres coûts opérationnels. Le coût total pourra être fourni à la conclusion du programme.

Q4 - La plateforme libérale « Un Canada fort » publiée le 19 avril 2025 visait à poursuivre « la mise en œuvre d'un programme efficace de rachat des armes à feu de style d'arme d'assaut ». Quels gains d'efficacité sont prévus et comment prévoyez-vous faire des économies?

Nous demeurons déterminés à veiller à ce que ce programme soit aussi rentable et efficace que possible. L'objectif demeure de promouvoir la sécurité publique en retirant les armes à feu de style armes d'assaut de nos collectivités de manière sécuritaire.

Q5 – Comment lancer un programme national alors que l'Alberta et la Saskatchewan s'y opposent?

Alors que nous mettons en œuvre le programme destiné aux particuliers partout au Canada, nous maintenons un dialogue avec ces deux provinces afin de déterminer la voie à suivre aux fins de leur participation, de manière à ce que les propriétaires d'armes à feu concernés puissent recevoir une indemnisation équitable tout en se conformant à la loi. [Caviarder]

Q6 – La mise en œuvre de ce programme aura-t-elle une incidence sur les services de police de première ligne?

• Le programme s'appuie sur l'expertise des services de police compétents pour collecter les armes à feu auprès des citoyens en toute sécurité. Ce travail ne peut et ne compromettra pas le travail essentiel que les policiers de première ligne accomplissent pour assurer la sécurité de nos collectivités au quotidien. C'est pourquoi un financement est accordé pour soutenir les services de police compétents dans la collecte des armes à feu, en faisant appel à des policiers en heures supplémentaires, en dehors de leurs heures de service et à d'autres ressources opérationnelles. [Caviarder]. Des discussions sont en cours afin de finaliser des accords de contribution avec les services de police de tout le pays.
• Un portail Web et un système de gestion des dossiers ont également été développés pour assurer le bon déroulement du processus. Les représentants du Ministère sont prêts à soutenir les services de police au fur et à mesure de la signature des accords de contribution et de l'avancement du programme.

Contexte

Enjeux

• Le gouvernement s'est engagé à verser une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers propriétaires d'armes à feu légalement tenus de se défaire d'armes d'assaut prohibées.
• Le gouvernement précédent a interdit plus de 2 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut par le biais de trois interdictions (en 2020, 2024 et 2025). Toutes ces armes à feu prohibées sont dotées d'un mécanisme semi-automatique à tir rapide et soutenu, qui ne convient pas à la chasse ou au tir sportif et dépasse les limites d'un usage civil sécuritaire.
• On estime qu'il existe plus de 19 000 marques et modèles d'armes à feu sans restriction, ce qui signifie que plus de 127 000 variantes d'armes à feu restent disponibles pour la chasse et le tir sportif au Canada.

Ordonnance d'amnistie

• Trois décrets d'amnistie en vertu du Code criminel sont en vigueur afin de protéger les propriétaires et les entreprises légitimes d'armes à feu de toute responsabilité criminelle et de leur accorder le temps de se conformer aux prohibitions. Les amnisties prévoient également une exception temporaire pour les peuples autochtones qui exercent leur droit de chasse traditionnel, tel que reconnu par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, ainsi que pour ceux qui utilisent des armes à feu pour la chasse de subsistance. Les décrets d'amnistie de mai 2020 et de décembre 2024 expirent le 30 octobre 2025, et celui de mars 2025 expire le 1er mars 2026.
• Pendant la période d'amnistie, y compris pendant la durée du programme, les propriétaires peuvent choisir de se débarrasser de leurs armes à feu conformément aux dispositions du décret d'amnistie (par exemple, en les remettant à la police, en les désactivant sans indemnisation ou en les exportant).

Projet pilote pour les particuliers

• Le gouvernement poursuit la mise en œuvre du PIAFSA pour les particuliers, en commençant par un projet pilote à petite échelle actuellement en cours au Cape Breton, en Nouvelle-Écosse.
• Ce projet pilote, mené en collaboration avec le service de police régional de Cape Breton, devrait durer environ six semaines afin de tester les éléments du programme tout en recueillant jusqu'à 200 armes à feu interdites.

Lancement national du programme

• À la suite du projet pilote, les propriétaires d'armes à feu partout au Canada seront invités à déclarer leurs armes interdites via le portail en ligne du programme — une étape obligatoire pour participer au programme et demander une indemnisation.
• Au début de 2026, les propriétaires dont les déclarations auront été approuvées devront finaliser leur demande et prendre rendez-vous avec le service de police compétent pour remettre leurs armes. Une fois les armes validées, le paiement sera effectué dans les 45 jours ouvrables.
• Le programme rouvrira pour les entreprises à l'automne 2025 afin de recevoir les demandes d'indemnisation pour les armes interdites en décembre 2024 et en mars 2025, et de continuer à accepter les demandes pour celles interdites en mai 2020.

Collaboration avec les services de police

• Des fonds sont fournis, dans le cadre d'accords de contribution entre Sécurité publique et les gouvernements provinciaux et services de police concernés, afin d'aider les services de police compétents à collecter les armes à feu en recourant à des policiers effectuant des heures supplémentaires, hors service ou à d'autres ressources opérationnelles. Des discussions sont en cours afin de finaliser les accords de contribution avec les services de police à travers le pays.
• [Caviarder]

Armes à feu provenant des États-Unis (ASFC)

Note pour la période de question – ASFC – 2 septembre 2025

Messages clés

• Grâce au Plan frontalier, nous renforçons notre ligne de défense et veillons à ce que les agents disposent des outils et des technologies nécessaires pour continuer à intercepter les drogues illicites et les armes à feu illégales.
• Au cours des cinq dernières années, plus de 3 000 armes à feu saisies à notre frontière provenaient des États-Unis. Juste en 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a saisi plus de 930 armes à feu, dont 90 % provenaient des États-Unis.
• L'ASFC collabore avec ses partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi dans le cadre d'un effort conjoint visant à enquêter, à prévenir les activités criminelles, à saisir les armes à feu et à protéger nos collectivités.

Contexte

Enjeu

Le flux d'armes à feu interdites provenant des États-Unis.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

• Dans le cadre de son mandat, l'ASFC contrôle le mouvement des armes à feu, des armes et d'autres appareils afin d'assurer le respect des lois, des règlements et des ordonnances en vigueur, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur les armes à feu et le Code criminel.
• L'ASFC participe activement aux enquêtes criminelles liées aux armes à feu qui ont un lien avec la frontière, y compris des enquêtes conjointes avec des partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d'autres agences de police canadiennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protection), le Service des enquêtes de sécurité intérieure des États-Unis (Homeland Security Investigations) et le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs des États-Unis (U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives), dans le cadre d'efforts conjoints visant à lutter contre le trafic d'armes à feu et à empêcher les personnes qui se livrent à des activités criminelles d'entrer au Canada. L'Agence partage régulièrement des renseignements pertinents sur les questions de sécurité frontalière et nationale avec ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, ainsi qu'avec d'autres ministères du Canada, afin d'assurer la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens
• Au Canada, la sécurité et l'intégrité des frontières relèvent d'un mandat partagé conjointement entre l'ASFC et la GRC. L'ASFC est chargée de l'application de la loi aux points d'entrée désignés au Canada, tandis que la GRC est responsable de l'application de la législation canadienne entre les points d'entrée. L'ASFC collabore également avec ses partenaires du gouvernement fédéral, les collectivités provinciales, territoriales et autochtones, ainsi qu'avec les organismes locaux d'application de la loi afin d'assurer une approche coordonnée en matière de sécurité frontalière.
• En mars 2023, l'ASFC a signé un protocole d'entente sur l'échange d'informations avec le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs des États-Unis, qui permet un échange efficace et direct d'informations entre les deux organisations, y compris des informations relatives à l'origine des armes à feu saisies. L'ASFC a pour politique de retracer 100 % des armes à feu saisies à la frontière. Lorsque les numéros de série ont été enlevés, modifiés ou effacés, des efforts sont déployés pour les restaurer avec l'aide de partenaires. En 2024, les États-Unis étaient la principale source d'armes à feu saisies par l'ASFC, environ 90 % de toutes les pistes menant à des acheteurs ou à des détaillants américains.
• Le 29 avril 2024, l'Agence a nommé un directeur exécutif chargé de la lutte contre la contrebande d'armes à feu afin de renforcer nos efforts considérables et nos récents succès. Le directeur exécutif, basé dans la région du Grand Toronto de l'ASFC, aide à coordonner et à diriger les efforts de l'Agence dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu illégales et à créer des liens plus directs entre l'administration centrale, les opérations de première ligne et les partenaires nationaux et internationaux. Le directeur exécutif chargé de la lutte contre la contrebande d'armes à feu travaille en étroite collaboration avec ses homologues américains afin d'améliorer le partage d'informations visant à renforcer les renseignements et les pistes d'enquête sur les personnes et les groupes criminels organisés qui tentent de tirer profit de notre frontière commune.
• L'ASFC examine tous les produits qui entrent au Canada, y compris les envois postaux internationaux, afin de s'assurer qu'ils sont correctement déclarés et qu'ils satisfont aux exigences en matière d'importation. L'ASFC traite le courrier international dans trois centres de traitement situés à Vancouver, Toronto et Montréal, en plus du courrier qui arrive par messageries. L'ASFC accorde la priorité aux enquêtes sur les cas où une interception transfrontalière laisse soupçonner de la contrebande ou une autre intention criminelle, comme la fabrication non autorisée d'armes à feu au Canada. Comme les contrebandiers utilisent des méthodes de dissimulation de plus en plus sophistiquées pour tenter de faire passer leurs marchandises, l'ASFC utilise un certain nombre d'outils et de techniques pour endiguer le flux de produits illégaux et prohibés au Canada. Guidés par des renseignements, nos agents sont également aidés par des outils de détection de la contrebande, tels que des appareils portatifs, des appareils à rayons X à petite et grande échelle et des chiens détecteurs. Leur formation spécialisée, leur expertise et leurs connaissances en matière de détection de contrebande et de produits prohibés ou restreints leur permettent d'être toujours à l'affût des produits dangereux.
• L'ASFC poursuit son examen et son analyse des saisies d'armes à feu, d'armes prohibées et d'appareils prohibés qui ont lieu au Canada ou qui sont destinés au Canada, afin d'aider à cerner les tendances et les indicateurs qui faciliteront le ciblage. Le personnel du renseignement concentre ses efforts sur les dossiers prioritaires en fonction d'un certain nombre d'indicateurs et facilite les renvois à la Division des enquêtes criminelles, le cas échéant. Ce travail comprend également une composante axée sur l'éducation et la conformité des importateurs et des destinataires dans les secteurs des services postaux et de messagerie. L'ASFC dispose également de différentes équipes qui travaillent ensemble et jouent des rôles spécifiques dans la détection et l'interception des armes à feu et des marchandises de contrebande :
  • Les équipes du Programme du renseignement et des enquêtes jouent un rôle clé dans la détermination des risques à la frontière. Les activités de renseignement visent à identifier les entités qui intéressent l'ASFC en matière de crime organisé, de trafic de personnes et d'immigration, de fraude, de terrorisme et d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
  • L'équipe du programme de ciblage identifie les personnes et les produits à destination du Canada qui peuvent constituer une menace pour la sécurité du pays en utilisant un certain nombre de sources d'information automatisées avant l'arrivée.
  • L'équipe du Bureau national de renseignements sur les armes à feu a été créée en 2021 afin de maintenir une image en temps réel des menaces illicites liées aux armes à feu au Canada et de leur mouvement à travers nos frontières.
  • Le Programme des enquêtes criminelles appuie la lutte contre le crime organisé et combat la contrebande d'armes à feu en utilisant diverses techniques d'enquête pour identifier, intercepter et poursuivre les entités qui cherchent à tirer profit de la frontière, en menant des enquêtes fructueuses dans tout le pays, tant de manière indépendante qu'au sein d'équipes intégrées comprenant d'autres agences chargées de l'application de la loi.

Le Canada prend des mesures pour lutter contre la violence chez les jeunes (SP)

Note pour la période de question – Secteur de la prévention du crime – le 16 septembre, 2025

Messages clés

• Le gouvernement du Canada partage l'inquiétude des Canadiens concernant les récents actes de violence armée commis par des jeunes.
• Il est préoccupant que certains jeunes sont attirés par la violence dès leur plus jeune âge. Notre gouvernement prend des mesures claires pour détourner les jeunes de la criminalité, en investissant dans les domaines qui permettront de prévenir la criminalité avant qu'elle ne commence.
• La Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada est un moyen ciblé utilisé par le gouvernement fédéral pour lutter contre la violence chez les jeunes. Chaque année, 47 millions de dollars sont consacrés à des interventions communautaires axées sur les jeunes partout au Canada.
• Notre gouvernement a investi plus de 640 millions de dollars pour soutenir les efforts déployés par les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• La Gendarmerie royale du Canada lutte également contre la violence chez les jeunes grâce au Centre de prévention du crime chez les jeunes, qui fournit aux policiers, aux parents et aux éducateurs des outils précieux pour travailler avec les jeunes sur les questions de criminalité et de victimisation.
• Et notre gouvernement répond aux demandes de la police, des provinces et des territoires ainsi que des Canadiens, qui réclament davantage d'outils pour lutter efficacement contre la criminalité, et s'est engagé à présenter cet automne un projet de loi visant à renforcer notre système de justice pénale.
• Les Canadiens peuvent être assurés que notre gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires pour lutter contre la criminalité et veiller à ce que tous les Canadiens se sentent en sécurité dans leur communauté.

Contexte

Enjeu

Le 16 septembre 2025, les médias ont rapporté qu'un garçon de 12 ans et un homme de 20 ans avaient été inculpés pour une série d'agressions violentes et non provoquées visant des personnes vulnérables de la ville, dont une qui a coûté la vie d'un homme de 62 ans. Ces agressions ont eu lieu dans le centre-ville de Toronto le 31 août 2025. Cette arrestation fait suite à deux autres arrestations de jeunes de 12 ans pour meurtre/violence armée, et à d'autres affaires impliquant des jeunes dans des actes criminels.

Renseignements à l'appui des énoncés contenus dans les Messages clés

Stratégie nationale pour la prévention du crime

• Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), Sécurité publique Canada investit plus de 47 millions de dollars par année dans la mise en œuvre d'initiatives communautaires de prévention du crime qui ciblent les jeunes. Les projets financés par les programmes de financement de la SNPC visent à réduire les facteurs de risque associés à la criminalité et à renforcer les facteurs de protection chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes vulnérables, à prévenir la violence chez les jeunes et à favoriser la prévention du crime dans les communautés nordiques et autochtones.
• La SNPC vise principalement à influencer les comportements susceptibles d'augmenter le risque de criminalité, en s'attaquant efficacement à tous les types de crimes. Il cible donc les enfants, les adolescents et les jeunes adultes âgés de 6 à 30 ans.
• Les priorités actuelles de la SNPC comprennent : des interventions directes qui réduisent les facteurs néfastes qui poussent les jeunes à s'impliquer dans des activités criminelles violentes, comme la violence armée et le vol de voitures; des interventions directes qui préviennent l'intimidation et la cyberintimidation; et le renforcement de la préparation communautaire pour les populations autochtones.
• Le Fonds d'action pour la prévention du crime (FAPC), le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN), et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) dans le cadre de la SNPC soutiennent tous les efforts de prévention du crime ciblant les jeunes.

Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS)

Dans son énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 250 millions de dollars pour les municipalités et les communautés autochtones afin de mettre en œuvre des programmes de prévention et d'intervention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Toronto s'est vu attribuer 12,3 millions de dollars. L'objectif stratégique du programme est de prévenir et de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs en utilisant une approche collaborative et multidimensionnelle axée sur les activités de prévention et d'intervention au niveau communautaire.

l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)

• En 2023, 390,6 millions de dollars (2023-2028) ont été alloués au ILCVAFG. La majorité des fonds sont alloués aux provinces et aux territoires (PT) dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités canadiennes.
• L'objectif du FLVAFG est de fournir un financement à six (6) domaines clés, notamment les programmes d'intervention, la formation, la recherche axée sur l'action, les activités de poursuite, l'amélioration des données et les efforts de maintien de l'ordre.

Engagement des jeunes

• La sensibilisation et l'engagement communautaires constituent un pilier essentiel du travail accompli par les Services nationaux de la jeunesse (SNJ) de la GRC. Grâce à des interactions en personne et virtuelles, les SNJ favorisent l'établissement de relations significatives avec diverses communautés, en partageant des connaissances et des ressources axées sur la prévention de la criminalité chez les jeunes. Ces engagements contribuent non seulement à instaurer la confiance, mais aussi à donner aux communautés les moyens d'aider leurs jeunes et de répondre aux besoins particuliers de chacune d'entre elles.
• La GRC reconnaît la valeur et l'impact des programmes communautaires dirigés par des jeunes. L'Atelier de perfectionnement en leadership pour les jeunes vise à autonomiser les jeunes en renforçant leurs compétences en leadership, en favorisant les liens entre pairs et en encourageant la participation active à la création de collectivités plus sûres et inclusives. L'un des principaux résultats de l'atelier est la création d'un plan d'action communautaire dirigé par des jeunes et soutenu par la police. Ces plans permettent aux participants d'aborder les enjeux locaux par diverses approches, comme des présentations en classe, des activités culturelles et l'expression artistique.
• Un autre programme clé des SNJ est le Comité consultatif national sur la jeunesse de la GRC, une initiative qui rassemble des jeunes de partout au Canada afin qu'ils puissent partager leurs points de vue sur les services policiers, la prévention du crime et la sécurité communautaire. Leurs commentaires sont directement pris en compte dans les programmes et les ressources éducatives de la GRC.

Violence fondée sur le sexe et violence entre partenaires intimes (SP)

Note pour la période de question – SPC – Septembre 2025

Messages clés

• Il n'y a pas de place au Canada pour la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer la violence contre les femmes et les filles et prend des mesures importantes pour lutter contre ces crimes odieux.
• Ce travail comprend l'établissement de la stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, et la stratégie nationale de lutte contre la radicalisation à la violence. Le gouvernement travaille également avec les provinces et les territoires sur le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Une nouvelle législation a été mise en place afin de retirer les armes à feu aux personnes représentant un danger, contribuant ainsi à réduire la violence familiale et les automutilations liées aux armes à feu.
• Sécurité publique finance également des projets qui préviennent la cyberintimidation, l'extrémisme violent et la misogynie violente.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) participe aux lois de Clare provinciales, qui fournissent des informations sur les partenaires intimes potentiellement dangereux.
• Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les victimes et à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.

Si l'on insiste

Q1 – Contrôle des armes à feu

• Nous avons présenté des mesures strictes de contrôle des armes à feu afin d'améliorer la sécurité publique et réduire les risques associés à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le sexe impliquant des armes à feu.
• Les nouvelles lois sur les « drapeaux rouges » permettent à quiconque de demander à un tribunal d'empêcher une personne d'accéder à des armes à feu si elle présente un risque pour elle-même ou pour autrui.
• De plus, le permis d'armes à feu d'une personne soupçonnée de violence conjugale ou de harcèlement criminel sera révoqué.
• Les particuliers deviennent automatiquement inadmissibles à un permis d'armes à feu s'ils ont été reconnus coupables d'une infraction avec violence commise à l'égard d'un partenaire intime ou d'un membre de la famille.

Q2 – Les lois de Clare

• Tout le monde a le droit de savoir s'il court le risque d'être victime de violence de la part de son partenaire ou d'un partenaire potentiel.
• La loi de Clare permet à la police à divulguer des renseignements antérieurs sur la violence conjugale d'une personne à un partenaire intime actuel ou ancien.
• Le gouvernement appuie les provinces et les territoires qui ont adopté la loi Clare et a pris des mesures pour assurer la participation de la GRC, notamment en modifiant la réglementation.
• Les lois de Clare ont été adoptées dans plusieurs provinces du Canada, et de plus en plus de provinces envisagent de les adopter.
• Le soutien aux lois de Clare fait partie de l'engagement plus large du Canada à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Q3 – La lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Ce gouvernement condamne toutes les formes de violence généralisée, y compris la radicalisation menant à la violence, comme la misogynie violent et les formes incels d'extrémisme violent.
• C'est pourquoi la Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence du Sécurité publique s'efforce de lutter contre ces formes extrêmes de haine que sont la misogynie violente et la violence fondée sur le sexe
• Par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire, le Centre canadien soutient financièrement la recherche et les initiatives de première ligne visant à prévenir et à contrer toutes les formes d'extrémisme violent au Canada. Grâce à cela, le gouvernement cherche à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité des collectivités.

Q4 – Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (anciennement le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité)

• La haine n'a pas sa place dans ce pays. Tous les Canadiens méritent d'être en sécurité là où ils travaillent, vivent et pratiquent leur culte.
• Le PSCC apporte un soutien aux communautés exposées au risque de crimes motivés par la haine en contribuant à renforcer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires.
• Il s'agit notamment d'un soutien à la protection contre la violence fondée sur le sexe à l'encontre de la communauté 2SLGBTQI+ et aux refuges pour les victimes de la violence fondée sur le sexe.
• Le financement total du programme a été porté à 20,5 millions de dollars pour 2025-2026. Afin de répondre rapidement aux besoins urgents, les organismes peuvent désormais présenter une demande à tout moment de l'année.
• Le Canada collabore avec ses partenaires afin d'améliorer la sécurité et la sûreté. Cela permettra de protéger le dynamisme et la diversité de la population canadienne.

Contexte

Enjeux

• La violence fondée sur le sexe (VFS), y compris la violence familiale et la violence entre partenaires intimes (VPI), est en augmentation. Ces formes de violence ont des effets négatifs durables et les femmes continuent d'être touchées de manière disproportionnée. Les armes à feu augmentent considérablement le risque et la létalité de la violence entre partenaires intimes.
• Au début de notre mandat, notre gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à la violence fondée sur le sexe en continuant d'investir dans Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce travail soutiendra les victimes et les survivants, préviendra la violence et soutiendra les approches dirigées par les Autochtones.
• Notre gouvernement prendra également des mesures pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles et de violences conjugales au moyen de nouvelles mesures législatives.
• Grâce à cette mesure et à toute une série d'autres initiatives, le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre ces crimes odieux.

Contrôle des armes à feu

• En décembre 2023, l'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale, apportant de nouvelles mesures pour aider à assurer la sécurité des communautés, y compris une série de mesures de réduction des méfaits.
• Les lois sur les « drapeaux rouges »permettent à quiconque de demander aux tribunaux une ordonnance interdisant à une personne de posséder des armes à feu pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours lorsqu'elle présente un risque pour elle-même ou pour autrui.
• En avril 2025, des mesures renforcées de révocation de permis et d'inadmissibilité sont entrées en vigueur pour traiter les risques que les armes à feu posent dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.
• Les personnes ne sont pas autorisées à détenir un permis si elles font l'objet d'une ordonnance de protection ou si elles ont été condamnées pour un délit dans lequel la violence a été utilisée, menacée ou tentée contre leur partenaire intime ou un membre de leur famille.
• Un permis d'armes à feu sera également révoqué si le titulaire du permis fait l'objet d'une ordonnance de protection, et le contrôleur des armes à feu est également tenu de révoquer un permis s'il soupçonne qu'il y a eu violence domestique ou harcèlement criminel.
• Les efforts se poursuivent pour mettre en œuvre les nouvelles mesures, y compris la proposition de règlement visant à définir l'ordonnance de protection. Tant que l'ordonnance de protection n'aura pas été définie dans un règlement, ces deux éléments ne seront pas opérationnels.

La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe/ Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, lancé en novembre 2022, est un plan décennal complet visant à créer un Canada sans violence fondée sur le sexe (VSF). Il met l'accent sur la prévention, le soutien aux victimes et aux survivants et le changement systémique, en impliquant tous les niveaux de gouvernement et les communautés le Canada.
• Il est temps : La stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la stratégie), a été lancée en juin 2017 et coordonne les initiatives fédérales autour de trois piliers : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux victimes et aux survivants et la promotion d'un système de justice adapté.
• La stratégie fédérale est une composante de l'effort national de lutte contre la VSF, le plan d'action national servant de cadre général et la stratégie fédérale d'actions spécifiques du gouvernement dans ce cadre.
• La cyberintimidation est une forme de violence sexiste qui touche de manière disproportionnée les jeunes filles et les communautés vulnérables.
• Sécurité publique Canada reçoit un million de dollars par an dans le cadre de la stratégie fédérale, pour soutenir des projets communautaires visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la cyberintimidation.

Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

• Le PSCC remplace et améliore le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque en fournissant une aide financière aux organisations privées et à but non lucratif pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les communautés risquant d'être ciblées par des crimes motivés par la haine.
• Les mesures admissibles au financement dans le cadre du PSCC comprennent l'équipement et le matériel de sécurité, les rénovations mineures visant à améliorer la sécurité, les évaluations et les plans de sécurité et d'urgence, la formation et le recours à du personnel de sécurité professionnel accrédité pour une durée limitée
• Les bénéficiaires admissibles sont les organismes privés canadiens sans but lucratif, y compris les organismes communautaires 2SLGBTQI+ qui répondent à ces critères et les refuges qui viennent en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe.
• Depuis 2011, le programme a soutenu plus de 900 projets représentant un investissement de plus de 37 millions de dollars. Le financement moyen accordé par la Sécurité publique depuis octobre 2024 est de 53 301 dollars par projet.

Loi de Clare

• La loi de Clare, est une politique qui trouve son origine en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a été créée pour aider les personnes à obtenir des informations auprès de la police concernant le risque de violence interpersonnelle posé par leur partenaire domestique actuel ou ancien. Elle a été nommée en mémoire de Clare Wood, tuée en 2009 par son ancien partenaire domestique, qui avait des antécédents de violence à l'égard des femmes dont elle n'avait pas connaissance.
• Au Canada, plusieurs provinces ont adopté la loi de Clare sous la forme d'un statut, autorisant un service de police à divulguer certaines informations liées au risque à un partenaire intime actuel ou ancien, lorsque ces informations peuvent aider le partenaire à prendre des décisions éclairées concernant sa sécurité et la relation.
• La loi de Clare a été promulguée en Saskatchewan, en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Créé en 2017, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre du Canada), dirige les efforts du gouvernement fédéral pour contrer toutes les formes de radicalisation à la violence au Canada. Il complète les efforts en matière de sécurité nationale et de justice pénale, en s'attaquant à la haine et à la violence fondée sur le sexe, y compris la misogynie violente. Par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire, il soutient la recherche et les initiatives de prévention.
• Le budget de 2024 a alloué 19,5 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité du Centre canadien à prévenir la violence, et pour travailler avec les parties prenantes au Canada et à l'étranger afin d'accroître la capacité à lutter contre la radicalisation à la violence. Une partie de ce financement a été allouée à la création d'une équipe de données composée d'analystes spécialisés qui effectuent des recherches sur les tendances en matière d'extrémisme violent, telles que la violence sexiste, y compris la misogynie violente.

GRC réponse à la violence fondée sur le sexe

• La GRC s'attaque à la violence fondée sur le sexe et à la violence conjugale en formant et en sensibilisant ses membres, et en renforçant ses politiques internes.
• Le travail vise principalement à fournir aux membres les connaissances, les outils et les conseils dont ils ont besoin pour intervenir de manière efficace et compatissante, en assurant la sécurité et le bien-être des victimes tout en tenant les auteurs responsables de leurs actes, et en améliorant les politiques internes afin de renforcer une approche coordonnée et éclairée de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale dans l'ensemble de l'organisation.

Le projet de loi sur le renforcement des frontières (SP)

Note pour la période de question – SSCN – 2 octobre 2025

Messages clés - Partie 14

• Un élément important de notre programme législatif est le projet de loi C-2, qui reflète l'engagement de notre gouvernement à renforcer la sécurité aux frontières du Canada, à lutter contre le crime organisé transnational et le trafic de fentanyl, et à perturber le financement illicite.
• Internet a fondamentalement changé la manière dont les infractions graves sont commises, et deux décisions de la Cour suprême du Canada ont eu un impact sur la capacité des forces de l'ordre à obtenir des renseignements d'identification de base au début d'une enquête.
• Ces organismes sont également confrontés à une augmentation du volume et de la gravité des crimes, ainsi qu'à des menaces de sécurité nationale de plus en plus complexes. Nous savons que bon nombre de ces activités se déroulent en ligne.
• La partie 14 du projet de loi propose des outils importants pour les forces de l’ordre et pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), afin de faciliter l’accès rapide à des renseignements de base nécessaires à la poursuite des enquêtes.
• Par exemple, les outils proposés permettraient à la police d'obtenir des renseignements qui aideraient à identifier une personne impliquée dans une activité criminelle. Les outils proposés pourraient notamment être utilisés pour déterminer plus rapidement qui a enregistré une adresse IP utilisée pour publier du contenu terroriste, blanchir de l'argent ou vendre de la drogue. Ces renseignements sont fondamentaux et nécessaires pour amorcer des enquêtes.
• Notre gouvernement respecte les droits à la vie privée des Canadiens et a conçu ces outils de manière à respecter la Charte. Lorsque requis, les tribunaux joueront un rôle de surveillance de ces nouvelles autorités.

Messages clés - Facteurs motivant la Loi sur l'accès autorisé à l'information (Partie 15)

• Les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) évoluent dans un monde de plus en plus numérique. La plupart des enquêtes criminelles et de renseignement comportent désormais un aspect en ligne ou numérique, en raison de la montée des communications mobiles et Internet, des plateformes de messagerie, des revendeurs de services, des installations d'hébergement en nuage et d'autres technologies.
• Les organismes canadiens d'application de la loi et le SCRS fonctionnent dans un cadre juridique qui n'exige pas des fournisseurs de services électroniques (FSE) qu'ils mettent en place et maintiennent des capacités pour répondre à des autorisations légales telles qu'un mandat ou une ordonnance de production. Le Canada est le seul pays des Five Eyes ou d'Europe occidentale à ne pas disposer d'un tel cadre.
• Lorsque les enquêteurs ont l'autorité légale pour demander et obtenir des renseignements ou intercepter des communications, les FSE peuvent ne pas être en mesure de fournir l'information en temps opportun, voire pas du tout. Cette lacune a entraîné des défis d'enquête et même des échecs complets dans l'avancement des enquêtes.
• Aujourd'hui, les renseignements électroniques et numériques sont omniprésents et aussi importants, sinon plus, que les preuves physiques dans les enquêtes criminelles et de renseignement.
• Au-delà des entraves ou des retards dans les enquêtes nationales, l'absence de législation sur les capacités et l'incapacité à suivre le rythme de l'évolution technologique signifient que le Canada ne peut pas collaborer pleinement ou efficacement aux enquêtes transnationales, car nous n'avons tout simplement pas accès aux renseignements nationaux pertinents.
• Le Premier ministre a déposé le 15 septembre 2025 le rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement concernant l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement.
• Une des principales conclusions du Comité est que l'absence d'un cadre législatif exigeant des fournisseurs de services de communication qu'ils maintiennent une capacité d'interception légale crée des risques inutiles pour toutes les parties prenantes – y compris les forces de l'ordre canadiennes de toutes juridictions, le SCRS, l'industrie et, en fin de compte, les Canadiens.
• Dans le cadre du projet de loi C-2, Loi sur des frontières solides, la Loi proposée sur l'accès autorisé à l'information (LAAAI) répondra à des aspects clés des recommandations.

Messages clés - Loi sur l'accès autorisé à l'information

• La LAAAI exigerait que certains fournisseurs de services aient la capacité de permettre aux forces de l'ordre et au SCRS d'obtenir les renseignements et les données qu'ils sont légalement autorisés à recevoir et dont ils ont besoin pour mener des enquêtes criminelles et de renseignement.
• Plutôt que d'exiger que des secteurs entiers, y compris les petites entreprises, disposent de ces capacités, le gouvernement adopterait une approche plus ciblée en définissant le concept de « fournisseurs principaux » selon des critères tels que la taille et les services offerts. Le développement de capacités supplémentaires, au besoin, pourrait être imposé par des ordonnances ministérielles (OM) à des FSE spécifiques.
• Le ministre de la Sécurité publique serait tenu de consulter le ministre de l'Industrie et le FSE concerné avant de délivrer une OM.
• Il est important de noter que la LAAAI, en soi, ne créerait pas de nouvelles autorités, telles que des pouvoirs de surveillance, pour les forces de l'ordre et le SCRS. Elle viserait plutôt à garantir que les FSE soient en mesure de donner suite aux demandes légales des forces de l'ordre et du SCRS.
• La cybersécurité et la protection de la vie privée sont des enjeux très importants pour le gouvernement. À ce titre, la LAAAI comprend des garanties pour s'assurer que les FSE ne soient pas obligés de mettre en œuvre des exigences ou des OM qui créeraient des vulnérabilités systémiques dans les protections électroniques ou empêcheraient leur correction.

Contexte

Enjeu

Le projet de loi C-2, la Loi sur la sécurité des frontières, propose un cadre complet pour l'accès légal.

Informations à l'appui des messages clés - Partie 14 – Accès rapide aux données et aux informations

• Les modifications proposées aideraient les forces de l'ordre à présenter des demandes aux fournisseurs de services sur la base d'un « soupçon raisonnable », afin d'écarter ou de confirmer des suspects et d'ouvrir des enquêtes.
• Le projet de loi modifierait le seuil à partir duquel les forces de l'ordre peuvent obtenir des renseignements de base sur les abonnés, qui passerait de « motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et que ces renseignements fourniront des preuves de l'infraction » à « motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction a été ou sera commise et que les renseignements sur les abonnés aideront à l'enquête ». Pour obtenir des renseignements de base sur les abonnés, les forces de l'ordre auraient besoin d'une autorisation judiciaire.
• Le projet de loi donnerait également aux forces de l'ordre la possibilité d'obtenir des informations sans mandat en cas de danger immédiat. Cet ajout préciserait dans le Code criminel que le principe des circonstances urgentes peut également s'appliquer à la saisie d'informations et/ou de données sur les abonnés lorsqu'une personne est en danger immédiat, comme dans le cas de la diffusion en direct d'un enfant victime d'abus sexuels.

Informations à l'appui des messages clés - Loi sur l'accès autorisé à l'information

• Fournir un accès légal désigne le processus par lequel les organismes chargés de l'application de la loi et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) utilisent les pouvoirs qui leur sont légalement conférés pour obtenir des renseignements et de l'aide auprès des fournisseurs de services électroniques (FSE), notamment les fournisseurs de services de communication, les propriétaires d'applications, les exploitants de plateformes, etc.
• Ces autorisations figurent dans le Code criminel et la Loi sur le SCRS et sont invoquées par tous les organismes d'application de la loi au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, au niveau fédéral, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et le Bureau de la concurrence, ainsi que les services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones (environ 160 services distincts).
• Les autorisations comprennent l'obligation de produire des données stockées (telles que le contenu des courriels), des données de transmission (généralement appelées métadonnées, telles que la localisation) ou d'intercepter des communications privées en direct. La plupart des autorisations n'obligent pas les FES à apporter leur aide en l'absence d'une ordonnance d'assistance explicite. En outre, les autorisations n'imposent pas aux FES l'obligation de maintenir un système capable de collecter les informations.
• À l'heure actuelle, le seul outil qui exige une capacité d'interception est une condition de licence imposée aux exploitants de services de téléphonie vocale sans fil en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Il s'agit d'une politique non législative dont la dernière mise à jour remonte à 1995, dont la portée est très limitée et qui s'applique uniquement aux fournisseurs de services de télécommunications offrant des services de téléphonie vocale sans fil.
• Le Canada est le seul membre des Five Eyes et la plupart des pays d'Europe occidentale à ne pas disposer d'un cadre législatif régissant l'accès légal. Cette absence et son impact potentiel sur les Canadiens ont été soulignés dans le « Rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement » du Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a demandé au gouvernement de présenter un projet de loi à cet effet.
• La partie 15 du projet de loi C-2, la loi proposée sur l'accès autorisé à l'information, exigerait que certains ESP aient la capacité de répondre aux demandes des organismes d'application de la loi et du SCRS concernant les informations et les données qu'ils sont légalement autorisés à recevoir, à l'appui d'enquêtes criminelles et de renseignement.
• Au lieu d'exiger que l'ensemble des secteurs, y compris les petites entreprises, disposent des capacités nécessaires, le gouvernement pourrait adopter une approche plus ciblée. Plus précisément, des catégories de critères seraient créées par voie réglementaire (ce qui nécessite une consultation avec l'industrie). Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par la réglementation ou pour les demandes qui vont au-delà du cadre réglementaire, des arrêtés ministériels pourraient être pris.
• À elle seule, la loi proposée sur l'accès autorisé à l'information ne créerait pas de nouvelles autorités, telles que des pouvoirs de surveillance, pour les forces de l'ordre et le SCRS. Elle garantit plutôt que les ESP sont en mesure de donner suite aux demandes légales.
• La loi proposée sur l'accès autorisé à l'information comprend des mesures de protection visant à empêcher toute exigence susceptible d'entraîner la création de vulnérabilités systémiques dans les protections électroniques, telles que les portes dérobées dans les technologies de cryptage.
• La loi proposée sur l'accès autorisé à l'information comporte également des dispositions relatives à la confidentialité afin de protéger les informations concernant les capacités et les intérêts des services chargés de l'application de la loi et du SCRS. Elle comprend également des dispositions visant à protéger les discussions techniques entre les ESP et les experts gouvernementaux sur la faisabilité de la mise en œuvre des obligations sans introduire de vulnérabilités systémiques. La divulgation de ces informations pourrait fournir des indications aux auteurs de menaces, leur permettant ainsi de modifier leurs méthodes opératoires.
• La loi proposée sur l'accès autorisé à l'information tient expressément compte des consultations précédentes sur l'accès légal (menées en 2016 par le ministre Goodale alors en fonction) et des enseignements tirés des Five Eyes et des pays partageant les mêmes idées qui ont légiféré sur l'accès légal et créé des entités centralisées au cours des dix dernières années.

Recrutement et maintien en poste (GRC)

Note pour la période des questions – GRC – 12 septembre 2025

Messages clés

• La protection de la sécurité des Canadiens est une priorité pour le gouvernement du Canada, comme en témoigne l'engagement à embaucher 1 000 membres de la Gendarmerie royale duCanada (GRC)supplémentaires.
• Le recrutement demeure la principale priorité de la GRC. L'organisation s'est engagée à augmenter le nombre de policiers et à renforcer sa capacité de servir et de protéger les collectivités. De plus, la GRC fait activement la promotion de la diversité au moyen de programmes de recrutement ciblés, ce qui est essentiel pour que l'organisation représente véritablement les collectivités qu'elle sert.
• La GRC a effectué de nombreux changements afin d'améliorer le recrutement. Elle a notamment redoublé d'efforts pour encourager les gens à poser leur candidature, réduit les délais de traitement des candidatures et éliminé les obstacles, en particulier pour les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Si l'on insiste

Q1. Engagement à recruter et à former 1 000 membres de la GRC supplémentaires

• Le recrutement demeure la principale priorité de la GRC.
  
• La GRC est déterminée à augmenter de toute urgence ses effectifs.
• Je crois comprendre que la GRC a réduit et simplifié les étapes du processus d'embauche et qu'elle accroît sa capacité à traiter un plus grand nombre de demandes.
• De plus, je crois comprendre qu'un programme pilote d'entrée directe à la Police fédérale est en cours d'élaboration.
  

Q2. Engagement à créer une nouvelle école de la GRC au sein de la Division Dépôt

La GRC étudie les possibilités de modernisation et d'élaboration d'un programme de formation de base de nouvelle génération à la Division Dépôt.

Q3. Engagement à augmenter la rémunération des cadets

• La GRC appuie l'augmentation de l'indemnité de recrutement des cadets inscrits au programme de formation de six mois.
• C'est une mesure qui rendra la possibilité de devenir membre régulier de la GRC plus attrayante et plus abordable pendant qu'ils suivent le programme de formation.

Q4. Les Autochtones sont sous-représentés en ce qui concerne les services d'application de la loi fournis dans les collectivités autochtones. Que fait la GRC à cet égard?

• La GRC renouvelle son engagement envers la réconciliation et continue de donner la priorité à la mobilisation et au recrutement de membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• La GRC travaille en partenariat direct avec plusieurs organisations et gouvernements autochtones nationaux dans le cadre d'initiatives de recrutement axées sur les distinctions au sein de leurs collectivités.
• La GRC est déterminée à favoriser le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des employés des Premières Nations, inuits et métis par la modernisation et la sensibilisation aux politiques et processus de ressources humaines.
• De plus, la GRC s'efforce de conscientiser et de faire participer son personnel aux cultures et à l'histoire des Autochtones tout en coordonnant des activités de sensibilisation auprès des collectivités autochtones afin de renforcer les relations et de soutenir le bien-être des employés des Premières Nations, inuits et métis.

Q5. Quelles initiatives particulières la GRC entreprend-elle pour attirer des recrues autochtones?

• Le Programme de formation des précadets autochtones et le Programme de navigateurs de carrière autochtones de la GRC appuient le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des employés autochtones.
  
• Ces programmes jouent un rôle crucial dans la modernisation des politiques internes en matière de ressources humaines afin qu'elles s'harmonisent avec les efforts de réconciliation. La GRC favorise également un environnement culturellement sécuritaire qui respecte et intègre les expériences vécues par les membres des Premières Nations, inuits et métis grâce à un soutien continu aux réseaux d'employés autochtones de la GRC.
• La GRC s'affaire également à élaborer et à mettre à l'essai un programme de mentorat pour soutenir les candidats des Premières Nations, inuits et métis, et réduire les obstacles dans le processus de demande. L'objectif est d'englober éventuellement tous les candidats.

Q6. Recrutement en français

• La GRC reconnaît que la Loi sur les langues officielles est fondamentale pour le Canada et s'engage à déployer tous les efforts possibles pour respecter l'égalité réelle de statut et d'usage du français et de l'anglais.
• La GRC prend ses obligations linguistiques au sérieux. Elle a accru les efforts de recrutement ciblé pour créer une main-d'œuvre plus représentative des deux communautés de langue officielle, et a amélioré l'accès à la formation en langue seconde pour appuyer une main-d'œuvre bilingue.
• Dans le cadre de sa stratégie sur les langues officielles, la GRC cherche activement à créer une culture plus diversifiée et inclusive en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles à tous les niveaux de l'organisation.
• La GRC a opté pour des mesures proactives et ciblées afin d'améliorer le recrutement de nouveaux policiers tant francophones qu'anglophones et la participation des employés à une formation en seconde langue officielle.
• Des soutiens sont en place et des mesures appropriées sont prises pour veiller à ce que les services et les communications soient offerts aux Canadiens francophones et anglophones dans la langue officielle de leur choix, comme le stipule la Loi sur les langues officielles.

Q7. Postes essentiels vacants dans certaines divisions

• La GRC, comme d'autres organisations policières, fait face à des défis importants en matière de recrutement, ce qui a une incidence directe sur la capacité de pourvoir les postes vacants.
• La GRC offre un traitement accéléré aux candidats qui souhaitent travailler au Manitoba et en Saskatchewan, ainsi que dans les provinces et territoires du Nord.

Contexte

Enjeu

Des rapports récents des médias ont mis en évidence les défis auxquels doit faire face le Programme national de recrutement de la GRC et les répercussions sur les niveaux de dotation.

Information à l'appui des messages clés

• La GRC, comme d'autres organismes de police, est confrontée à des défis en matière de recrutement. Ces défis comprennent le nombre limité de cadets inscrits et l'incapacité de maintenir des niveaux minimaux de dotation dans certaines régions.
• La GRC recrute les membres en fonction de la planification de l'effectif, en tenant compte de l'attrition et des besoins en ressources déterminés par les partenaires contractuels municipaux et provinciaux, ainsi que des exigences de l'organisation en matière de services de police fédéraux. Avec l'attrition et les exigences accrues en matière de croissance, le besoin de recrues dépasse l'offre disponible.
• La GRC a effectué de nombreux changements afin d'améliorer le recrutement. Elle a notamment redoublé d'efforts pour encourager les gens à poser leur candidature, réduit les délais de traitement des candidatures et éliminé les obstacles, en particulier pour les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.
• Le Programme d'expérience précadet diversifié et inclusif (PEPDI) est une initiative axée sur la réduction des obstacles pour les groupes racisés et sous-représentés qui aspirent à se joindre à la GRC. Le PEPDI comporte deux éléments clés : le mentorat offert par un membre régulier de la GRC et un programme de formation de trois semaines qui offre des connaissances précieuses et une expérience pratique. Depuis le lancement du PEPDI au début de 2023, plus de 1 250 candidats ont présenté leur candidature.
• Le Programme de formation des précadets autochtones (PFPA) est une initiative de recrutement autochtone conçue pour offrir aux candidats des Premières nations, inuits et métis un aperçu d'une carrière dans les services de police, tout en les préparant à se démarquer dans le processus de candidature à un poste de membre régulier.
• La GRC termine un examen de bout en bout du processus de recrutement qui accordera la priorité aux changements à court terme ayant une incidence élevée, ainsi qu'aux changements à long terme qui favorisent l'optimisation, l'efficacité et l'adaptabilité.

Délinquant notoire résidant dans une unité à sécurité minimale (SCC)

Note pour la période de questions – SCC – 5 septembre 2025

Messages clés

• Assurer la sécurité des établissements correctionnels et des collectivités est une priorité absolue pour le Service correctionnel du Canada (SCC).
• Je ne peux faire de commentaires sur des cas précis de délinquants au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous tenons aussi compte d'aspects importants de la sécurité publique.
• Lorsque le lieu où se trouve un détenu est divulgué publiquement, cela peut, au bout du compte, compromettre non seulement la sécurité des détenus sous la responsabilité du SCC, mais aussi celle du personnel et des membres du public qui visitent ces installations.
• En ce qui concerne les cotes de sécurité, le SCC a des mesures appropriées en place pour gérer en toute sécurité les délinquants, y compris ceux dans les établissements à sécurité minimale.
• La population canadienne peut être assurée que sa sécurité demeure notre priorité absolue.

Si l'on insiste

Radicalisation

• La radicalisation vers l'extrémisme violent n'est pas un phénomène nouveau dans les services correctionnels fédéraux. Le SCC gère depuis longtemps divers délinquants dont le profil correspond à la définition d'un délinquant radicalisé.
• Pour gérer cette population, des plans de gestion de cas continus et complets sont établis pour les délinquants radicalisés, et des plans correctionnels détaillés sont spécialement adaptés à chaque délinquant en fonction de son risque et de ses besoins individuels.
• Le SCC échange et continuera d'échanger de l'information avec ses partenaires au Canada ainsi qu'à l'étranger pour assurer la sécurité de la population canadienne.

Projet de loi C-83

• Toute réévaluation de la cote de sécurité repose sur des évaluations fondées sur des données probantes et le jugement professionnel du personnel spécialisé.
• En ce qui concerne les transfèrements, le SCC applique le principe selon lequel il doit prendre les mesures qui sont les moins privatives de liberté, compte tenu de la protection de la société, des membres du personnel et des détenus.
• Malgré la différence entre le libellé du projet de loi C-83 et celui de l'ancien projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui utilise les termes « nécessaire et proportionnel », leurs principes directeurs concernant la cote de sécurité des détenus sont les mêmes.

Contexte

Enjeu

Les médias diffusent de l'information selon laquelle un délinquant notoire reconnu coupable d'infractions de terrorisme résiderait dans une unité résidentielle de type « maison en rangée » au sein d'un établissement à sécurité minimale dans la région des Prairies.

Cotes de sécurité

• Aux fins de la détermination de la cote de sécurité initiale et de la réévaluation de la cote de sécurité, le SCC se sert d'instruments d'évaluation fondés sur des données probantes et se fie au jugement professionnel du personnel spécialisé et aux évaluations psychologiques, s'il y a lieu.
• Les facteurs suivants sont pris en compte pour attribuer une cote de sécurité à chaque détenu :
  1. La gravité de l'infraction commise par le détenu.
  2. Toute accusation en instance contre lui.
  3. Son rendement et sa conduite pendant qu'il purge sa peine.
  4. Ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s'ilssont disponibles, et le fait qu'il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel.
  5. Toute maladie physique ou mentale ou tout trouble dont il souffre.
  6. Sa propension à la violence.
  7. Son implication continue dans des activités criminelles.
• Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du personnel, du public et des établissements. On tient également compte de l'accès du délinquant à sa famille et à d'autres mécanismes de soutien, ainsi que de la disponibilité de programmes et de services appropriés, comme des initiatives culturelles, et de la volonté du délinquant de participer à ces programmes.

Transfèrements

• Un détenu peut être transféré d'un établissement à un autre pour diverses raisons, notamment après la réévaluation de sa cote de sécurité. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n'ont lieu que lorsque le SCC a dûment pris en considération les éléments tels que la sécurité du public, le comportement en établissement et le risque d'évasion.
• À mesure que les détenus progressent dans le système correctionnel vers des niveaux de sécurité inférieurs et acquièrent une plus grande liberté de déplacement au sein de l'établissement, les programmes et les activités sont adaptés pour refléter plus étroitement les conditions que le détenu est susceptible de rencontrer une fois mis en liberté dans la collectivité. Un transfèrement vers un établissement à sécurité minimale permet au détenu de profiter d'une plus grande autonomie pour se préparer à sa réinsertion sociale en toute sécurité.
• Le personnel du SCC évalue continuellement le risque que pose chaque détenu. Si le risque que présente un détenu change, le SCC prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et de nos établissements. Cela peut comprendre une réévaluation à la hausse de la cote de sécurité du détenu.

Mise en liberté sous condition (SCC)

Note pour la période de questions – SCC – 23 septembre

Messages clés

• Assurer la sécurité de nos collectivités est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
• Dans le cas des délinquants dans la collectivité, tout risque est géré en fonction de stratégies de surveillance et de supervision qui sont adaptées à chaque délinquant.
• Les études de recherche démontrent que les délinquants affichent de meilleurs résultats lorsqu'ils sont mis en liberté de manière graduelle et structurée. La mise en liberté sous condition assortie d'une surveillance les aide à effectuer une réinsertion sociale en toute sécurité et réduit le risque de récidive. 
• À tout moment, le personnel du Service correctionnel du Canada peut intervenir s'il estime qu'un délinquant a enfreint une de ses conditions, ce qui peut comprendre la suspension de la mise en liberté et la réincarcération.

Si l'on insiste

Q1 – Cas de [Caviarder]

• La loi exige que les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée soient mis en liberté sous surveillance à ce moment-là.
• Avant qu'un délinquant soit mis en liberté dans une collectivité, le SCC entreprend un processus de planification exhaustive préalable de la mise en liberté, ce qui comprend la préparation d'une stratégie de surveillance dans la collectivité.
• Le SCC collabore étroitement avec le service de police compétent sur ces stratégies de surveillance et dans ce cas, le service de police local a diffusé un avis public concernant la mise en liberté de ce délinquant.

Contexte

Surveillance dans la collectivité

La surveillance dans la collectivité est l'un des principaux aspects du mandat du SCC pour contribuer à la sécurité publique. Il sous-tend la surveillance et le soutien des délinquants dans la collectivité afin de faciliter la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité, ce qui comprend la gestion des délinquants visés par une libération conditionnelle, une libération d'office et une ordonnance de surveillance de longue durée.

Sous la surveillance d'agents de libération conditionnelle et d'équipes de gestion de cas multidisciplinaires, les délinquants sont responsabilisés et bénéficient d'un soutien en vue de pallier les facteurs qui ont mené à leur comportement criminel. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires de la collectivité, les services de police, ainsi que les organismes autochtones et non gouvernementaux afin de veiller à ce que les délinquants sous surveillance aient accès à un logement, à un emploi, à des traitements et à d'autres services, ce qui promeut la réhabilitation, réduit la récidive et favorise des collectivités plus sûres.

Aux termes des lois actuelles, il existe différents types de mises en liberté sous condition pour les délinquants : les permissions de sortir (c'est-à-dire les permissions de sortir sans escorte et les permissions de sortir avec escorte), les placements à l'extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La libération d'office est une mise en liberté prévue par la loi aux deux tiers de la peine d'une durée déterminée d'un délinquant.

Le 23 septembre, [Caviarder]  a été libéré de prison et habite Vancouver. Le service de police de Vancouver a diffusé un avertissement au public concernant le retour de  [Caviarder] dans la collectivité dans le cadre d’une libération d’office.

Visites de parlementaires (SCC)

Note pour la période de questions – SCC – le 29 septembre 2025

Messages clés

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) est fier d'appuyer les visites de parlementaires et de juges dans ses établissements.
• Étant donné que les prisons sont des milieux de sécurité particuliers et évolutifs, les directeurs d'établissement doivent assurer la sécurité des établissements et des visiteurs en tout temps.
• À cette fin, un membre de l'équipe de direction du SCC accompagne habituellement les visiteurs pendant ces visites.
• Il s'agit d'une pratique exemplaire de longue date qui s'applique aux députés, aux sénateurs et aux juges.
• Un membre de la direction du SCC est également la personne la mieux placée pour répondre à un éventail de questions concernant l'établissement, les détenus ou les services correctionnels dans leur ensemble.
• Si un parlementaire souhaite rencontrer des détenus ou des syndicats en privé, le SCC fait tout son possible pour lui donner accès à une salle de réunion. Bien sûr, les réunions peuvent se dérouler sans la présence de la direction du SCC.

Contexte

Question

Article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Les sénateurs, les députés de la Chambre des communes et les juges des tribunaux canadiens ont accès à

1. n'importe quel pénitencier,
2. tous les secteurs d'un pénitencier et
3. peuvent rendre visite à tout détenu qui y consent, dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier.

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à son règlement d'application, les visites de parlementaires et de juges doivent être autorisées, à moins qu'il n'y ait des motifs raisonnables de croire que la visite compromettrait la sécurité du pénitencier ou des personnes et que l'imposition de restrictions ne permettrait pas d'enrayer le risque. Seul le directeur de l'établissement peut interdire ou suspendre une visite.

Comme pratique exemplaire pour les visites de personnes de marque, ce qui inclut les députés, les ministres du Cabinet, les sénateurs et les juges, les directeurs d'établissement (ou leurs représentants) seront présents pendant les visites.

Mise en œuvre de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (SP)

Note pour la période des questions – BCNLCIE – 15 septembre 2025

Messages clés

• L'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère est une initiative importante. Chez des alliés du Canada, il a fallu au moins deux ans pour mettre en œuvre des efforts similaires.
• Nous sommes déterminés à agir rapidement et de manière responsable pour mettre en œuvre la Loi tout en respectant les processus réglementaires et parlementaires.
• La Loi établira un Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère permettant de divulguer publiquement les activités légitimes d'influence étrangère au Canada, ce qui renforcera la transparence et la responsabilisation.
• Le Registre aidera à contrer l'ingérence secrète ou trompeuse et favorisera la confiance envers nos institutions et processus démocratiques.
• Le Registre sera supervisé par un nouveau Commissariat à la transparence en matière d'influence étrangère (CTIE). Une grande priorité consiste à nommer un commissaire pour diriger sa mise en place.

Si l'on insiste

Q1 – Inquiétudes quant au fait que le Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère pourrait être perçu comme ciblant des minorités canadiennes

• Le gouvernement du Canada a à cœur de protéger les droits et libertés de l'ensemble de la population canadienne. Les dispositions législatives permettant la création du Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère ont été élaborées dans le respect intégral de la Charte canadienne des droits et libertés.
• Nous avons tenu de vastes consultations au cours du processus législatif; nous avons reçu près de 1 000 réponses en ligne et tenu plus de 80 réunions avec des intervenants, y compris des groupes communautaires, des organismes de défense des droits et des dirigeants religieux. L'initiative a reçu un grand soutien de la part des personnes consultées.
• Nous nous engageons à maintenir cet engagement afin que le Registre soit juste, transparent et protège tous les Canadiens.

Q2 – Préoccupations concernant le temps requis pour mettre en œuvre le Bureau du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère (BCTIE) et le Registre

• L'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère est une initiative importante. Les fonctionnaires s'efforcent d'assurer une mise en œuvre complète et rapide.
• Dans des pays alliés, il a fallu plus de deux ans pour mettre en œuvre des efforts similaires.
• L'objectif est de créer un système solide, équitable et durable qui protège les Canadiens contre l'ingérence étrangère tout en respectant leurs droits.
• Des travaux sont en cours sur tous les principaux éléments du projet, notamment :
  • Élaboration d'un règlement pour appuyer le nouveau système
  • Préparation de la nomination du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère
  • Mise en place du Commissariat
  • Mise en place d'un système d'application de la loi comportant des sanctions financières et des accusations criminelles possibles pour les infractions graves
  • Élaboration d'une plateforme en ligne sécurisée et conviviale pour l'inscription et l'accès du public

Q3 – Quand le commissaire sera-t-il nommé?

• La nomination d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère demeure une grande priorité.
• Le gouvernement se consacre à veiller à ce que le processus de nomination soit transparent, juste et impartial.
• Un candidat a été choisi et a été proposé aux députés et aux sénateurs.

Contexte

Enjeu

La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIÉ) a reçu la sanction royale en juin 2024. Malgré les progrès réalisés, le gouvernement du Canada continue à être critiqué pour ce qui est perçu comme un retard dans son entrée en vigueur.

Considérations

La Partie IV du projet de loi C-70, qui concerne la LTRIÉ, établit une exigence d'enregistrement pour les personnes ayant un arrangement avec un commettant étranger afin de mener des activités à l'égard d'un processus politique ou gouvernemental au Canada, renforçant ainsi la transparence de ces activités.

Les éléments suivants sont requis pour l'entrée en vigueur de la LTRIÉ :

1. la mise en place du Commissariat;
2. l'élaboration d'une solution informatique pour soutenir le registre et le système de gestion des cas;
3. la publication des règlements finaux.

Sécurité publique Canada prévoit mettre en place un registre et un bureau opérationnel du commissaire dans des délais ambitieux, tout en se concentrant sur la mise en place de la meilleure infrastructure et des meilleurs outils possibles pour lutter contre l'influence étrangère néfaste.

Les travaux sont en cours pour tous les éléments principaux du projet, notamment l'élaboration des règlements de la Loi, la mise en place du Commissariat et le développement d'une solution informatique de qualité et durable qui permettra aux personnes réglementées de soumettre facilement les informations requises et aux Canadiens de consulter les déclarations publiées.

Les menaces à la sécurité nationale pesant sur notre économie (SP)

Note pour la période de question – SSCN – 2 octobre 2025

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux toute menace à la sécurité nationale. La communauté canadienne de la sécurité et du renseignement demeure résolument engagée à identifier, atténuer et contrer les risques modernes et sophistiqués auxquels le Canada est confronté.
• Alors que le Canada renforce son économie et que les risques à la sécurité nationale liés à notre économie et notre souveraineté ne cessent d'évoluer, l'approche du Canada doit être ciblée pour mieux identifier, comprendre, mitiger et se protéger contre ces menaces.
• C'est dans le cadre de ses efforts visant à stimuler la croissance économique, la prospérité et l'autonomie stratégique du pays que le gouvernement renforce la capacité du Canada à faire face aux menaces à la sécurité nationale qui pèsent sur l'économie. Une approche cohérente et intégrée de la sécurité nationale du Canada exige une collaboration à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement. Sécurité publique Canada, entre autres, poursuit ses consultations avec les principaux intervenants du milieu des affaires, du milieu universitaire, des provinces et territoires, des gouvernements autochtones et de la société civile.
• Une approche cohérente et intégrée de la sécurité nationale du Canada exige une collaboration concertée à tous les niveaux de gouvernement et à l'extérieur du gouvernement. C'est pour cette raison que nous poursuivons les consultations avec les principaux intervenants à travers le Canada.

Si on insiste

Q1 – Est-ce que le gouvernement fédéral a mené un examen de la sécurité nationale en lien à la décision de B.C. Ferries?

• Le gouvernement est au courant de l'annonce de B.C. Ferries quant à son choix de fournisseur, le China Marchants Industry Weihai Shipyards, pour l'approvisionnement de quatre nouveaux navires.
• Sécurité publique Canada mène des examens en matière de sécurité nationale liés aux investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Toutefois, elle n'examine pas de façon systématique les décisions liées à l'approvisionnement.
• B.C. Ferries est sous la compétence provinciale du gouvernement de la Colombie-Britannique.
• Sécurité publique Canada souhaite vivement poursuivre la coordination sur tout enjeu de la sécurité économique avec le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Contexte

Enjeu

• L'économie canadienne, ouverte et mondialisée, comporte à la fois des avantages et des risques. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des vulnérabilités importantes dans notre économie et a souligné l'importance de sécuriser les partenariats pour renforcer les chaînes d'approvisionnement essentielles.
• Dans le contexte des récents bouleversements géopolitiques, nous devons réévaluer notre approche pour faire face aux menaces à la sécurité nationale qui pèsent sur notre économie. Une économie forte, indépendante et résiliente doit être à l'abri des menaces à la sécurité nationale.

Outils du gouvernement du Canada pour protéger l'économie canadienne

• Le Canada dispose actuellement d'outils défensifs dans le domaine de la sécurité économique qui sont axés sur les menaces économiques à la sécurité nationale (c'est-à-dire les menaces qui pénètrent au Canada par le biais d'activités économiques telles que les investissements et les partenariats de recherche).
• Sécurité publique Canada (SP) travaille à élargir cette approche afin de se concentrer sur les menaces à la sécurité nationale qui ciblent notre économie, en renforçant la résilience, en adoptant une perspective globale de la sécurité économique, et en visant délibérément à garantir le contrôle canadien et/ou l'accès sans entrave aux actifs économiques stratégiques, qu'ils soient tangibles ou intangibles.
• Parmi les outils en place, on compte:
  • le Programme des marchandises contrôlées, administré par Services publics et Approvisionnement Canada;
  • la Loi sur Investissement Canada (LIC), administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. SP mène l'examen de la LIC en matière de sécurité nationale pour les investissements étrangers susceptibles de menacer la sécurité nationale du Canada;
  • la Politique sur les affiliations préoccupantes en matière de recherche sur les technologies sensibles, qui empêche le financement de recherches sensibles en cas d'affiliations avec des organisations liées à des entités de sécurité étatiques pouvant poser un risque pour la sécurité nationale du Canada;
  • les programmes de cybersécurité dirigés par SP, qui protègent les entreprises canadiennes et les aident à se remettre d'incidents cybernétiques, notamment le Plan fédéral d'intervention en cas d'incident cybernétique;
  • la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles, qui établit une définition large et identifie 10 secteurs couvrant la majeure partie de l'économie canadienne;
  • la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, administrée par Affaires mondiales Canada.

Cybersécurité et projet de loi C-8 (SP)

Note pour la période de question – SSCN – 2 octobre 2025

Messages clés

• Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires afin de protéger les Canadiens, les entreprises, les infrastructures essentielles et la démocratie contre les cybermenaces.
• Sécurité publique Canada et les organismes relevant de son portefeuille appuient la sensibilisation à la cybersécurité nationale et coordonnent la réponse fédérale aux incidents de cybersécurité.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité, le gouvernement du Canada s'engage à adopter une approche globale et agile en matière de cybersécurité nationale. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement mettra en place un organisme national multipartite.
• En juin dernier, le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, a été déposé au Parlement, anciennement le projet de loi C-26. Son adoption demeure importante et de plus en plus urgente. Il créerait les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures visant à protéger les infrastructures essentielles sous réglementation fédérale du Canada, aujourd'hui et à l'avenir.
• Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures énergiques contre les cybermenaces afin de protéger les Canadiens.

Si l'on insiste

Q1 – Question sur la détection et le signalement de la cybercriminalité

• Le gouvernement travaille de concert avec des intervenants pour qu'il soit plus facile pour la population et les entreprises de signaler la cybercriminalité.
• Le Centre national de coordination en cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Centre antifraude du Canada sont tous les deux responsables du signalement, à l'échelle nationale, de la cybercriminalité et de la fraude, par les victimes (particuliers et organisations) ayant un lien avec le Canada.
• Ces deux centres élaborent un nouveau Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude afin d'améliorer et de simplifier le signalement de la cybercriminalité et de la fraude, d'accroître leurs capacités techniques et d'appuyer les organismes d'application de la loi du Canada lors de la prise de mesures à la suite d'un signalement fait par une victime de cybercriminalité ou de fraude.
• En améliorant et en centralisant le signalement, la GRC peut davantage consolider et analyser l'information, en plus d'améliorer son échange avec les organismes d'application de la loi et les partenaires de sécurité pour appuyer la prévention, la réduction des conflits et les efforts d'enquête.
• Toute personne qui a été victime de cybercriminalité, de fraude ou d'une arnaque doit communiquer avec le service de police local et signaler la situation au Centre antifraude du Canada.

Q2 – Question sur des incidents particuliers

• Nous sommes au courant de l'incident {Insérer le type d'incident, la ville, la province} et nous suivons la situation de près.
• Des représentants de la cybercommunauté fédérale se réunissent régulièrement pour discuter des incidents potentiels et en cours afin de coordonner l'intervention fédérale.
• Le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents est en place pour les incidents touchant les systèmes qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada.
• Le gouvernement est toujours prêt à intervenir en cas d'incident afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
• Le Centre des opérations du gouvernement s'efforce de déterminer le type d'aide fédérale dont pourraient avoir besoin les provinces, les territoires et les fournisseurs d'infrastructures essentielles pour faire face à la situation.
• Les premiers intervenants et les fonctionnaires provinciaux sont chargés de répondre aux besoins immédiats des citoyens dans les zones touchées.
• La situation évoluant rapidement, il serait inapproprié de notre part d'émettre d'autres commentaires en ce moment.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) travaille en étroite collaboration avec les Canadiens, l'industrie et le milieu universitaire afin de sensibiliser la population aux cybermenaces et de renforcer sa résilience face à celles-ci. Grâce aux nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu du projet de loi C-70, le SCRS est mieux à même de partager des renseignements avec des partenaires qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.

Q3 – Question sur le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité (anciennement projet de loi C-26)

• La Loi concernant la cybersécurité (anciennement présentée comme le projet de loi C-26) était un projet de loi comportant deux initiatives législatives distinctes visant à protéger les infrastructures essentielles sous réglementation fédérale contre les cybermenaces et a été réintroduit en juin de cette année à la suite de la formation du gouvernement.
• La Partie 1 proposait de modifier la Loi sur les télécommunications pour ajouter la sécurité en tant qu'objectif stratégique et conférer des pouvoirs de prise de décrets au ministre de l'Industrie et au gouverneur en conseil qui pourrait être utilisé pour obliger les fournisseurs de services de télécommunications canadiens à sécuriser le système de télécommunications du Canada contre les menaces.
• La Partie 2 aurait mené au dépôt de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels dans le but d'établir un cadre réglementaire visant à renforcer la cybersécurité de base dans les quatre secteurs des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale.
• La loi proposée, qui avait auparavant été approuvée à la quasi-unanimité par la Chambre et le Sénat, avait atteint les dernières étapes du processus parlementaire avant de mourir au Feuilleton en raison de la prorogation.
• Le projet de loi a fait l'objet de longs débats et plusieurs amendements ont été apportés pour répondre aux préoccupations des députés et des parties prenantes, notamment celles de l'industrie. Ces amendements sont repris dans la nouvelle version du projet de loi.
• De plus, le projet de loi C-8 est presque identique à l'ancien projet de loi C-26, avec seulement quelques modifications mineures visant à assurer la cohérence et à répondre à l'intention du Sénat de garantir l'application du régime de procédures administratives sécurisées établi par la Loi visant à contrer l'ingérence étrangère.
• En présentant une loi établissant un cadre réglementaire de cybersécurité pour les principales entités réglementées par le gouvernement fédéral, y compris la déclaration obligatoire des cyberincidents et la centralisation de la cybercriminalité et des rapports sur les cyberincidents, le Canada renforcera considérablement la cybersécurité des infrastructures essentielles réglementées par le gouvernement fédéral sur lesquelles comptent les Canadiens, ce qui aura un impact sur notre sécurité nationale et économique, et garantira que les criminels seront tenus responsables de leurs actes.
• Fait important, elle garantirait également que le Canada évite de prendre encore plus de retard sur ses alliés aux vues semblables qui ont connu les mêmes pressions pour déposer et réviser des mesures législatives relatives à la cybersécurité.

Q4 – Question sur l'importance de tenir les criminels responsables

• Le Programme de cybercriminalité de la Police fédérale de la GRC enquête sur les plus hauts niveaux de cybercriminalité et de menaces cybernétiques pour la sécurité nationale. Cela inclut la cybercriminalité visant les institutions du gouvernement, les infrastructures essentielles qui revêtent une importance nationale ainsi que les principales institutions et les principaux actifs commerciaux du Canada.
• La GRC a pour mandat général de lutter contre la cybercriminalité à l'échelle nationale et internationale, et elle déploie diverses mesures d'application de la loi pour permettre des arrestations, des accusations et d'autres mesures visant à perturber les activités criminelles.
• Cela peut inclure des mesures visant à neutraliser la menace, à minimiser la victimisation et à demander des comptes aux cybercriminels dans la mesure du possible.
• De plus, la Sécurité publique collabore avec des partenaires pour encourager le signalement des cyberincidents, en particulier les ransomwares. Un nombre accru de signalements permettra d'obtenir davantage d'informations sur la manière dont ces incidents se produisent et sur les moyens de les empêcher, ce qui facilitera le travail des forces de l'ordre.

Contexte

Problème

Les cyberactivités malveillantes visant les systèmes numériques qui sous-tendent les services essentiels et les infrastructures critiques constituent une préoccupation constante pour les entreprises, les particuliers et tous les niveaux de gouvernement.

Environnement de menace

• L'Évaluation nationale des cybermenaces 2025-2026 identifie les ransomwares comme la principale menace cybercriminelle pour les infrastructures critiques du Canada.
• Le Canada se classe au deuxième rang mondial des pays les plus touchés par les attaques de ransomwares.
• Le coût de rétablissement après un incident lié à un ransomware est estimé à 4,5 millions de dollars canadiens par incident.
• La Chine représente aujourd'hui la menace la plus importante en matière de cybersécurité pour le Canada. Ses objectifs comprennent des gains politiques et commerciaux, l'espionnage, le vol de propriété intellectuelle et la répression transnationale. Les politiciens canadiens à tous les niveaux de gouvernement ont été pris pour cible.
• De plus, le programme cybernétique de la Russie renforce les ambitions de Moscou de confronter et de déstabiliser le Canada, car nous sommes une cible d'espionnage précieuse pour les acteurs de cybermenaces soutenus par l'État russe, notamment par le biais de compromissions de la chaîne d'approvisionnement, étant donné l'adhésion du Canada à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, son soutien à l'Ukraine contre l'agression russe et sa présence dans l'Arctique.
• L'Iran utilise son programme cybernétique pour contraindre, harceler et réprimer ses opposants, tout en gérant les risques d'escalade. Sa volonté croissante de mener des cyberattaques perturbatrices au-delà du Moyen-Orient et ses efforts persistants pour suivre et surveiller les opposants au régime dans le cyberespace constituent un défi croissant en matière de cybersécurité pour le Canada et ses alliés.

Réponse du gouvernement du Canada

• Le gouvernement du Canada est chargé de répondre aux cybermenaces, aux menaces à la sécurité nationale et aux menaces visant les systèmes essentiels du gouvernement du Canada.
• Sécurité publique Canada coordonne la réponse fédérale aux incidents de cybersécurité par le biais du Plan fédéral d'intervention en cas d'incident cybernétique, qui fournit un cadre fiable pour la coordination et le partage d'informations entre les ministères et les organismes gouvernementaux lors de la gestion d'incidents ou d'événements cybernétiques importants touchant des systèmes n'appartenant pas au gouvernement du Canada.

Stratégie nationale de cybersécurité

• La nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du Canada (SNCS) énonce deux principes généraux qui guideront l'approche du Canada en matière de cybersécurité : adopter une approche pangouvernementale qui favorisera l'établissement de partenariats durables avec les parties prenantes afin de s'attaquer aux principaux enjeux dans le domaine de la cybersécurité; et adopter une approche agile face aux cybermenaces.
• Les deux initiatives phares de la SNCS sont : le Collectif canadien de cyberdéfense, qui officialisera la collaboration et le partage d'informations entre tous les niveaux de gouvernement, les organisations autochtones, le secteur privé et le milieu universitaire; et la prochaine version du Programme de coopération en matière de cybersécurité, qui est le programme de subventions et de contributions liées à la cybersécurité de Sécurité publique Canada.
• Dans un excellent exemple de la manière dont les partenariats avec le milieu universitaire peuvent accroître les capacités de recherche et d'innovation du Canada tout en contribuant à notre sécurité nationale et économique, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 10 millions de dollars pour financer un centre de données sur l'attribution de la cybersécurité (CADC) au sein de l'Institut canadien de cybersécurité (ICC) de l'Université du Nouveau-Brunswick (UNB).

Projet de loi C-8, Loi sur la cybersécurité

• Le 18 juin, le gouvernement a présenté le projet de loi C-8, Loi sur la cybersécurité (anciennement projet de loi C-26). Ce train de mesures législatives comprend deux initiatives complémentaires :
  • La première partie introduit des modifications à la Loi sur les télécommunications afin d'ajouter la sécurité comme objectif stratégique de la loi et de créer de nouveaux pouvoirs qui pourraient être utilisés pour protéger le système de télécommunications du Canada contre toute menace, y compris celles posées par des fournisseurs à haut risque, conformément à l'énoncé de politique du gouvernement de mai 2022.
  • La deuxième partie introduit un cadre intersectoriel visant à protéger les infrastructures essentielles réglementées par le gouvernement fédéral dans les secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et des transports.
• Le projet de loi C-8 est une loi historique qui garantirait que nos défenses soient à la hauteur de la situation afin de protéger la sécurité nationale, la sécurité publique et l'économie du Canada. Il démontrera également que le Canada est un allié fiable et garantira que le pays reste sûr, compétitif et connecté.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité travaille en étroite collaboration avec les Canadiens, l'industrie et le milieu universitaire afin de sensibiliser la population aux cybermenaces et de renforcer la résilience face à celles-ci. Grâce aux nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par le projet de loi C-70, le SCRS est mieux à même de partager des informations avec des partenaires non gouvernementaux.

Protection des infrastructures essentielles et projet de loi C-8 (SP)

Note pour la période de questions – SSCN – 2 octobre 2025

Messages clés

• Les infrastructures essentielles (IE) sont le pilier de l'économie canadienne. Elles sont indispensables à la santé, à la sécurité et à la prospérité des Canadiens, ainsi qu'au bon fonctionnement du gouvernement.
• Les IE du Canada sont vulnérables à des menaces complexes et convergentes — tant cybernétiques que physiques — qui présentent des risques importants pour la sécurité nationale, la sécurité publique et la stabilité économique.
• L'importance des IE pour la souveraineté, la prospérité et l'économie du Canada en fait une cible de grande valeur pour les acteurs malveillants.
• Les IE au Canada sont majoritairement détenues par le secteur privé et fonctionnent comme un réseau hautement interconnecté qui s'étend sur les provinces, les territoires et les frontières internationales.
• Pour suivre l'évolution du paysage des menaces, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent adopter une approche pangouvernementale — et collaborer étroitement avec le secteur privé — afin de renforcer la sécurité et la résilience des IE canadiennes.

Si on insiste

Q1 – Menaces

• Les menaces incluent la criminalité (ex. : vol de fils de cuivre, vandalisme), les cyberattaques contre les technologies opérationnelles et les systèmes de données (ex. : rançongiciels), ainsi que d'autres activités hybrides ou en zone grise (ex. : espionnage, investissements hostiles, sectionnement de câbles sous-marins).
• L'environnement de menace en constante évolution est aggravé par la fréquence, l'intensité et la gravité croissantes des aléas naturels liés aux changements climatiques.
• Les menaces cybernétiques et physiques proviennent souvent d'acteurs sophistiqués cherchant à saper la souveraineté et les intérêts stratégiques du Canada.
• Le potentiel de perturbation de l'économie canadienne et d'érosion de la sécurité nationale est amplifié par le haut degré d'interconnexion et de numérisation des IE; ces facteurs augmentent le risque de défaillances en cascade entre plusieurs secteurs et au-delà des frontières, avec des conséquences potentiellement catastrophiques.

Q2 – Mesures actuelles du gouvernement du Canada :

• Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-8, qui impose des exigences obligatoires en matière de cybersécurité pour les quatre secteurs d'IE réglementés au niveau fédéral : technologies de l'information et des communications, énergie et services publics, finances et transports.
• Le gouvernement a également présenté le projet de loi C-70 visant à renforcer le Code criminel pour lutter contre le sabotage des IE.
• Le Canada examine également comment mieux s'aligner et se coordonner avec ses partenaires et alliés, qui prennent tous des mesures pour renforcer leurs lois et approches afin d'identifier et de protéger leurs IE les plus importantes.
• Cela inclut l'identification des IE les plus importantes du Canada afin de mieux les protéger.

Contexte

Problématique :

• L'interconnexion croissante entre les cybersystèmes et systèmes physiques a accru la vulnérabilité des IE face à un large éventail de menaces.
• Le ministre de la Sécurité publique exerce un rôle de leadership national pour la protection des IE en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007). Cependant la responsabilité de protéger les IE demeurent fragmentée au sein du gouvernement du Canada, divers ministères et organismes exerçant leur autorité réglementaire sur des secteurs spécifiques.
• Certains secteurs des IE relèvent des compétences provinciales, territoriales et municipales, et la majorité des actifs d'infrastructure essentielle sont détenus et exploités par le secteur privé et d'autres ordres de gouvernement.

Informations à l'appui des messages clés

La priorité absolue du gouvernement du Canada est de protéger la sécurité des Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger. Pour soutenir cet objectif, Sécurité publique Canada met en œuvre une approche pangouvernementale en collaboration avec les propriétaires et exploitants d'IE.

Cet effort coordonné vise à renforcer la résilience des actifs et systèmes essentiels du Canada, notamment les réseaux électriques, les infrastructures de transport, les réseaux de communication et les services de sécurité publique, afin de protéger la prospérité économique du Canada et le bien-être de sa population.

Inscription sur la liste des entités terroristes (SP)

Note pour la période de question – SSCN – 1 octobre 2025

Messages clés

• Les organismes canadiens du renseignement, de la sécurité et de l'application de la loi surveillent continuellement les menaces.
• Une fois ces menaces identifiées, des mesures rigoureuses sont en place pour les contrer.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires et nous nous servons de tous les outils à notre disposition pour tenir responsables les terroristes et ceux qui participent à des activités terroristes ou qui les facilitent.
• Les organisations qui atteignent le seuil établi par le Code criminel sont désignées comme des entités terroristes inscrites dans le cadre d'un processus rigoureux fondé sur des preuves, des renseignements et des lois.
• L'inscription sur la liste entraîne de lourdes conséquences. Notamment, elle interdit les actions liées au financement du terrorisme et accorde au gouvernement le pouvoir de saisir, de bloquer ou de confisquer des actifs.
• De plus, toute personne cherchant à entrer au Canada est interdite de territoire si elle est membre d'une organisation terroriste.
• Nous sommes déterminés à tenir les groupes terroristes responsables de leurs actes et à explorer toutes les options pour répondre à la menace qu'ils représentent pour la sécurité du Canada.

Si on insiste

Q1 – Inscription du gang Lawrence Bishnoi sur la liste des entités terroristes

• Le 29 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l'ajout du gang Bishnoi en tant qu'entité terroriste désignée en vertu du Code criminel.
• Le gang Bishnoi crée un climat d'insécurité pour plusieurs communautés canadiennes en s'en prenant à elles, à leurs membres éminents, à leurs entreprises ainsi qu'aux figures culturelles de la communauté.
• Le gouvernement du Canada s'engage à assurer la sécurité et la sûreté de la population canadienne et des Canadiennes et Canadiens à l'étranger.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires et d'utiliser tous les outils à sa disposition pour tenir responsables les terroristes et toute personne participant aux activités terroristes ou qui les facilitent.

Q2 – Impact sur la relation avec l'Inde

• Le gang Bishnoi crée un climat de peur et a été lié à plusieurs crimes violents et meurtres en Inde.
• Les autorités indiennes ont déjà porté plusieurs accusations contre le gang. Plusieurs membres de gangs ont également été condamnés à la prison et leur chef est incarcéré en Inde depuis 2014.
• La lutte contre la criminalité transnationale est une priorité pour le Canada et l'Inde.
• Étant donné que le gang a des réseaux au Canada et en Inde, nos deux pays travaillent ensemble pour régler ce problème.

Q3 – Inscription de groupes du crime organisé transnational

• Les groupes du crime organisé transnational inscrits en février 2025 se livrent à la prise d'otages, mènent des attaques contre des civils et des infrastructures essentielles, perturbent activement les fonctions du gouvernement et des forces de l'ordre locaux et sèment la terreur parmi les populations.
• Ces organisations jouent également un rôle de premier plan dans la production et la distribution de fentanyl à l'échelle du pays.
• Le gouvernement du Canada s'engage à utiliser l'ensemble des ressources à sa disposition pour mettre fin au fléau que représentent ces organisations dans nos collectivités.
• En collaboration avec nos alliés et partenaires aux vues similaires, nous continuerons d'étudier tous les moyens possibles de restreindre les activités de personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté de la population canadienne et des Canadiennes et des Canadiens à l'étranger.

Q4 – Inscription de gangs en Haïti

• Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser la stabilité et la démocratie en Haïti. Le Canada est résolu à être un solide partenaire du gouvernement haïtien alors qu'il cherche à rétablir la sécurité et la stabilité sur son territoire.
• Les groupes du crime organisé transnational constituent une menace pour la sécurité des Canadiennes et des Canadiens à l'étranger.
• En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada a imposé des sanctions contre des Haïtiens qui fournissent un soutien financier et opérationnel illicite aux gangs armés.
• Le processus canadien d'inscription à la liste est fondé sur le renseignement, des données probantes et la loi.
• Conformément à ce processus, le gouvernement a inscrit sept organisations criminelles sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.
• Nous sommes prêts à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité de la population canadienne et des Canadiennes et Canadiens à l'étranger et celle de nos partenaires.

Q5 – Redéfinir le terrorisme au-delà des motifs idéologiques, politiques ou religieux

• La nature du terrorisme évolue rapidement en raison d'Internet, la radicalisation en ligne et les recoupements entre le terrorisme et la criminalité.
• Cette situation se complique par l'émergence d'acteurs isolés qui n'adhèrent à aucune idéologie, conviction politique ou religieuse particulière. Ces acteurs sont poussés à commettre des actes violents fondés sur une combinaison personnelle de croyances multiples qui leur sont propres.
• Quelle que soit l'idéologie visée, le gouvernement du Canada est déterminé à utiliser tous les outils à sa disposition pour contrer la menace que posent ces acteurs, notamment en les inscrivant à la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
• Les organismes de la sécurité et du renseignement évaluent continuellement les menaces pour la sécurité du Canada et interviendront en fonction de la gravité des activités menées par les entités.
• Le processus d'inscription des entités terroristes est fondé sur des données probantes, le renseignement et la loi et constitue l'un des moyens possibles pour cibler des acteurs malveillants au Canada et à l'étranger.

Contexte

Enjeux

• Le régime d'inscription sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada est un outil important pour lutter contre le terrorisme au Canada et dans le monde. Cet outil fait partie de l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité des personnes au Canada.
• Le Code criminel établit un régime d'inscription sur la liste des entités terroristes afin d'empêcher l'utilisation du système financier canadien pour favoriser les activités terroristes et plutôt pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes.

Régime d'inscription du Code criminel du Canada

• L'inscription d'entités terroristes sur la liste est un processus rigoureux, fondé sur des preuves, des renseignements et la loi. Une inscription sur la liste entraîne de lourdes conséquences. Des consultations pangouvernementales doivent être menés afin de déterminer si une entité satisfait au seuil légal d'inscription sur la liste établie en vertu du Code criminel.
• Le ministre de la Sécurité publique peut recommander au gouverneur en conseil que des individus ou des groupes soient désignés comme « entités terroristes » en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel (établissement d'une liste) s'il existe des motifs raisonnables à croire :
  1. que, sciemment, l'entité s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste;
  2. que, sciemment, elle a agi au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
• Aux fins de la désignation, l'expression « activité terrorisme » englobe les détournements d'avions, les prises d'otages, les attentats à la bombe et d'autres activités décrites au paragraphe 83.05(1) du Code criminel.
• Une fois qu'une entité est inscrite sur la liste, elle devient un « groupe terroriste » en vertu du droit pénal canadien. Le Code criminel interdit certains actes liés aux groupes terroristes, y compris ceux liés au financement des activités terroristes, aux voyages et au recrutement. De plus, les personnes qui cherchent à entrer au Canada sont interdites de territoire si elles sont reconnues comme membres d'organisations se livrant à des activités terroristes. L'inscription sur la liste en vertu du Code criminel peut être utile aux agents de l'immigration et des services frontaliers pour déterminer si des personnes sont jugées interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent (SP)

Note pour la période de question – SSCN – 2 october 2025

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir et contrer la menace du terrorisme et de l'extrémisme violent, tant dans les espaces physiques qu'en ligne.
• Les organismes de renseignement, de sécurité et d'application de la loi du Canada surveillent en permanence les menaces potentielles qui pèsent sur le Canada, se fiant sur des mesures rigoureuses pour y faire face. Cela comprend l'établissement de listes de terroristes, des enquêtes, des mesures d'atténuation de la menace, la prise de mesures pour empêcher les individus de voyager pour participer à des activités terroristes et des poursuites.
• La menace que représentent les terroristes et les extrémistes violents pour le Canada et les Canadiens est bien réelle. Faire face à cette menace nécessite une étroite collaboration entre les partenaires nationaux et internationaux en matière de sécurité et de renseignement, la communauté policière à tous les niveaux et les services sociaux.
• Mon ministère travaille en étroite collaboration avec le reste de la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement afin de veiller à ce que nos outils et nos approches de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent demeurent efficaces dans cet environnement de menace en évolution.
• Nous nous engageons à utiliser tous les outils à notre disposition pour protéger nos communautés contre cette menace tout en respectant les libertés de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression protégées par la Charte.

Si on insiste

Q1 – La prévention de la radicalisation menant à l'extrémisme violent

• Le Canada s'engage à la lutte et la prévention de toutes les formes de radicalisation menant à l'extrémisme violent, incluant en ligne, soulignant la nécessité d'approches fondées sur la santé publique, appuyées par des efforts de collaboration pour assurer la sécurité des Canadiens et des partenaires internationaux.
• Créée en 2017, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) à Sécurité publique assure un leadership national par le biais d'orientations politiques, de coordination avec divers intervenants et de soutiens financiers aux initiatives de recherche et de prévention par l'intermédiaire de son programme de subventions et de contributions intitulé Fonds pour la résilience communautaire.
• Le Centre canadien dirige la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence du Canada, qui s'articule autour de trois priorités :
  • Construire, partager et utiliser les connaissances pour développer une base de données probantes pour éclairer les politiques de prévention efficaces.
  • Soutenir les efforts d'intervention et de prévention de première ligne adaptés aux besoins et aux forces locales.
  • Lutter contre la radicalisation en ligne, incluant les efforts de prévenir les contenus terroristes et extrémistes violents.

Q2 – Les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne

• Depuis 2022, il y a eu une augmentation significative des contenus terroristes et extrémistes violents en ligne, en partie en raison des mises à pied massives dans le secteur technologique qui ont affecté les équipes de confiance et de sécurité, y compris les modérateurs de contenu.
• Cette tendance a été exacerbée par la guerre entre Israël et le Hamas, qui a mené à une augmentation de l'utilisation des plateformes de médias sociaux pour glorifier les actes de violence et diffuser du matériel graphique.
• Notre gouvernement est particulièrement préoccupé par l'exposition croissante des mineurs et des jeunes, aux contenus terroristes et extrémistes violents via les médias sociaux et les plateformes de jeux.

Q3 – L'appareil de sécurité et de renseignement du Canada dispose-t-il de tous les outils nécessaires pour identifier et perturber efficacement le terrorisme et l'extrémisme violent dans l'espace en ligne ?

• La communauté canadienne de la sécurité et du renseignement continue de s'appuyer sur sa boîte à outils antiterroristes bien établie pour contrer la menace du terrorisme et de l'extrémisme violent; cependant, comme dans tous les pays, cette menace a évolué vers des extrémistes violents qui utilisent l'espace numérique, les plateformes et canaux de communication chiffrés pour organiser, communiquer et planifier leurs activités.
• Nous continuerons de veiller à ce que les organismes canadiens d'application de la loi, de sécurité et de renseignement soient dotés des outils et des capacités nécessaires pour enquêter sur les menaces dans l'espace en ligne et les contrer.

Q4 – L'approche du Canada pour lutter contre le contenu terroriste et extrémiste violent

• Le contenu préjudiciable sur les médias sociaux nuit à la sécurité publique, à la sécurité nationale et à la cohésion sociale du Canada.
• L'approche du Canada pour lutter contre le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne implique une étroite collaboration avec des universitaires et des chercheurs, les organisations de la société civile, et des et des gouvernements partageant les mêmes idées, tels que les Five Eyes et les partenaires du G7, pour partager les meilleures pratiques et exercer une pression coordonnée sur l'industrie pour qu'elle agisse.
• Le gouvernement travaille avec les plateformes technologiques pour lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violent principalement par le biais de forums multilatéraux, tels que le Forum mondial Internet pour la lutte contre le terrorisme, dirigé par l'industrie, et de la Fondation Christchurch Call.
• Les entreprises technologiques doivent être tenues responsables du contenu de leurs plateformes.
• Parallèlement, Sécurité publique Canada finance des efforts de prévention, notamment pour détourner les utilisateurs du contenu terroriste et extrémiste violent en ligne et pour promouvoir la littératie numérique.
• Notre travail dans ce domaine s'aligne sur nos engagements internationaux, notamment dans le cadre de l'Appel de Christchurch pour éliminer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne.

Contexte

Enjeu

• Le paysage des menaces liées au terrorisme et à l'extrémisme violent (T/EV) au Canada s'est élargi et est devenu plus complexe et diversifié.
• La radicalisation se produit plus rapidement, avec une prévalence préoccupante de la radicalisation à la violence des jeunes des Canadiens plus âgés.
• Les acteurs de la menace T/EV adoptent rapidement des technologies nouvelles et émergentes, comme l'intelligence artificielle (IA), ce qui pose des défis supplémentaires à la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement.

La menace T/EV au Canada

• Le paysage des menaces T/EV est complexe, diversifié, chaotique et en constante évolution. Bien que la menace de l'extrémisme violent à caractère religieux demeure toujours présente, de nouvelles menaces T/EV sont apparues au Canada au cours des dix dernières années, motivées par des idéologies extrêmes de xénophobie (p.ex. le nationalisme blanc), de misogynie (p.ex. le célibat involontaire), anti-2SLGBTQI+ et d'opposition à l'autorité (p.ex. milice violente), ainsi que par l'extrémisme violent à caractère nihiliste.
• Les acteurs de la menace sont de plus en plus motivés par une série de griefs – souvent apparemment contradictoires – de récits personnalisés et d'idéologies qui sont souvent entrelacés avec des théories du complot.
• Le paysage est aussi transnational, puisque des individus du monde entier se rassemblent dans des communautés en ligne pour partager leurs doléances, leurs idées, leur haine et leurs plans d'attaque.
• Les enquêtes menées par les services de renseignement et les forces de l'ordre identifient de plus en plus de jeunes acteurs de la menace, certains âgés de moins de 13 ans. Le contenu que ces jeunes acteurs ont tendance à partager en ligne est de plus en plus explicite (p. ex. des scènes d'écrasement d'animaux et du « gore ») dans le but de désensibiliser les téléspectateurs à la violence. Depuis juin 2023, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a arrêté dix-huit jeunes (25 ans et moins) pour des accusations liées au terrorisme.
• Les individus sont de plus en plus radicalisés en ligne, car ils recherchent du contenu extrémiste violent, consomment de la propagande terroriste et rencontrent des personnes partageant les mêmes idées dans des discussions de groupe privées et des communautés en ligne.
• Les progrès technologiques, notamment l'IA, le cryptage et les algorithmes, peuvent faciliter et amplifier la diffusion de la propagande (notamment grâce à une capacité de traduction linguistique améliorée) et conduire les utilisateurs vers des contenus extrémistes. De plus, les lacunes réglementaires dans les espaces en ligne, en particulier dans le domaine des jeux, sont exploitées par des extrémistes violents pour radicaliser les individus vulnérables, y compris les jeunes.

L'approche canadienne de lutte contre le T/EV

• Le Canada travaille à renouveler son Plan d'action de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent afin de s'assurer que nous sommes bien outillés pour faire face aux menaces nouvelles et en constante évolution.
• Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur sa trousse d'outils antiterroristes bien établie pour lutter contre toutes les formes de T/EV, notamment :
  • Les efforts de prévention menés par le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence;
  • Les enquêtes et rapports sur les menaces extrémistes violentes à la sécurité nationale du Canada, telles que définies aux articles 2(c) et (d) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
  • Mesures de réduction des menaces : Le SCRS peut également prendre des mesures pour réduire ces menaces, dans le cadre de paramètres juridiques définis;
  • GRC – La Police fédérale enquête sur les infractions criminelles liées à la sécurité nationale, qui peuvent donner lieu à des accusations ou à des engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme;
  • Le régime d'inscription des entités terroristes du Code criminel, qui contribue à empêcher l'utilisation du système financier canadien pour favoriser les activités terroristes et peut faciliter les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions terroristes;
  • La Loi sur le Centre de sécurité des télécommunications (CST), qui autorise le CST à recueillir et à fournir des renseignements relatifs aux activités de menace extrémiste violente étrangère, telles que la planification d'attaques, le renforcement des capacités, le recrutement et la radicalisation ayant un impact sur le Canada et les canadiens au pays, à l'étranger et en ligne;
  • Contrôle de sécurité pour empêcher les acteurs de la menace d'entrer ou d'obtenir la résidence permanente ou le statut de citoyenneté en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté;
  • La Loi sur la sécurité des déplacements aériens, qui empêche les personnes de monter à bord d'un avion lorsqu'elles sont soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité aérienne ou de vouloir voyager à des fins liées au terrorisme;
  • Le Décret sur les passeports canadiens, qui permet d'annuler, de refuser ou de révoquer les passeports pour empêcher la perpétration d'une infraction terroriste ou pour la sécurité nationale du Canada ou d'un autre État.

Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien)

• Créé en 2017, le Centre canadien de Sécurité publique dirige les efforts fédéraux pour lutter contre l'extrémisme violent, notamment en mettant en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence.
• Le Centre canadien applique une approche axée sur la santé publique pour contrer toutes les formes de radicalisation menant à la violence, y compris en ligne. Pour ce faire, il mobilise l'ensemble des intervenants, soutient les partenariats et les intervenants de première ligne grâce au programme de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire, et innove en matière de recherche et d'élaboration de politiques pour appuyer ses actions communautaires.
• Les principales initiatives visant à lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne comprennent un soutien de 2,9 millions de dollars à l'organisation non gouvernementale Tech Against Terrorism pour le développement de sa plateforme d'analyse de contenu terroriste, un outil en ligne sécurisé qui automatise la détection, la notification et l'analyse des contenus terroristes vérifiés.
• Le budget de 2024 a investi 19,5 millions de dollars sur trois ans pour les travaux du Centre canadien :
  • 10,5 millions de dollars sur trois ans pour augmenter le financement du Fonds de résilience communautaire;
  • 6 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité d'analyse du Centre canadien, sous la forme d'une équipe spécialisée en intégration de données libres et en analyse comportementale; et
  • 3 millions de dollars sur trois ans pour accroître la capacité du Centre canadien à faire progresser spécifiquement le travail sur l'Appel à l'action de Christchurch.

Appel de Christchurch

• Le gouvernement du Canada est signataire de l'Appel de Christchurch pour éliminer le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne (appel de Christchurch).
• L'appel de Christchurch a été lancé par les gouvernements français et néo-zélandais en 2019, à la suite d'une attaque terroriste contre deux mosquées de Christchurch qui a fait 51 morts. Une des attaques a été diffusée en direct sur Facebook.
• En 2024, l'Appel Christchurch est devenue une organisation non gouvernementale connue sous le nom de la Fondation Christchurch Call, le Canada jouant un rôle consultatif clé tout au long de la transition.

Données sur les armes à feu et la violence fondée sur le sexe

Informations générales - CPB - 7 octobre 2025

• Les données sur la violence fondée sur le sexe impliquant des armes à feu sont limitées, mais celles sur la violence entre partenaires intimes (VPI), qui est un sous-ensemble de la violence fondée sur le sexe, sont disponibles. De 2014 à 2021, le taux et le nombre de victimes de VIH où une arme à feu était présente ont augmenté chaque année. Ce taux a légèrement diminué en 2022, puis a de nouveau augmenté en 2023, où une arme à feu était présente pour 1,2 % (1 038) des victimes de VIH signalées à la police, et 84 % de ces victimes étaient des femmes et des filles. Au-delà de la présence d'une arme à feu, entre 2020 et 2024, 0,9 % de toutes les victimes de violence entre partenaires intimes au Canada ont été impliquées dans un incident impliquant une arme à feu. Entre 2014 et 2023, 12,68 % des victimes d'homicides liés à des armes à feu étaient le conjoint, un membre de la famille ou le partenaire intime de l'accusé.
• Entre 2015 et 2022, environ 32,5 % des auteurs d'homicides commis par un partenaire intime à l'aide d'une arme à feu possédaient légalement leur arme (c'est-à-dire qu'ils détenaient un permis et que l'arme était enregistrée, comme l'exige la loi).
• De manière plus générale, les taux de violence familiale signalés à la police ont augmenté de 3 % et ceux de violence entre partenaires intimes de 1 % en 2023. La police a été saisie de 139 020 cas de violence familiale et de 123 319 cas de violence entre partenaires intimes (chez les personnes âgées de 12 ans et plus).
• Par sexe, le taux le plus élevé de violence conjugale signalée à la police en 2023 concernait les femmes et les filles âgées de 12 à 24 ans (752 pour 100 000 habitants), soit un taux près de sept fois supérieur à celui des hommes et des garçons de cette tranche d'âge (111). Parmi tous les adultes âgés de 25 à 64 ans, le taux était plus de trois fois plus élevé chez les femmes (688) que chez les hommes (210). Alors que la violence conjugale a augmenté chez les adultes âgés de 25 à 64 ans (+22 %) et chez les personnes âgées de 65 ans et plus (+36 %) depuis 2018, elle a diminué chez les jeunes et les jeunes adultes âgés de 12 à 24 ans (-3 %).
• En ce qui concerne la violence familiale, la majorité des victimes étaient des femmes (filles ou femmes).
• En 2024, on a constaté une forte augmentation de la proportion de femmes tuées par leur conjoint ou partenaire intime (avec ou sans arme à feu), passant de 32 % des femmes victimes de violence conjugale en 2023 à 42 % en 2024. Plus précisément, la proportion de femmes victimes de violence conjugale tuées par leur conjoint ou partenaire intime (42 %) était environ sept fois plus élevée que celle des hommes (6 %).
• Il convient de noter que les cas de violence fondée sur le sexe et la violence conjugale sont largement sous-déclarées à la police. Selon l'Enquête sociale générale sur la victimisation, la grande majorité (80 %) des victimes de violence conjugale ont déclaré que les violences qu'elles avaient subies n'avaient pas été signalées à la police.

Acronymes relatifs aux armes à feu

ADP

Autorisation de port

ADT

Autorisation de transport

PCAF

Programme canadien des armes à feu

CCSMAF

Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu

CAF

Contrôleur des armes à feu

TRAF

Tableau de référence des armes à feu

LCM

Chargeurs de grande capacité

PPA

Permis de possession et d'acquisition

PPA

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte

Tendances de la criminalité déclarées par la police au Canada et aux États-Unis

Note pour la période de questions – SPC – 8 Octobre, 2025

Messages clés

• Notre gouvernement s'engage à assurer la sécurité des Canadiens en soutenant un système de justice pénale équitable, efficace et réactif, qui répond aux besoins évolutifs des collectivités partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées.
• Les rapports récemment publiés par Statistique Canada fournissent des informations utiles qui nous aideront à mieux comprendre les tendances et les modèles de la criminalité au Canada par rapport aux États-Unis.
• Ces tendances, qui couvrent la période 1998-2023, sont importantes et utiles pour mieux soutenir le travail de notre gouvernement dans la lutte contre la criminalité.
• Les données récentes de Statistique Canada montrent une tendance encourageante : en 2024, nous avons observé une diminution des taux de criminalité global et de criminalité violente (-4 %; -1 %) ainsi que des indices de gravité de la criminalité pour l'ensemble des Canadiens (-4 %; -1 %), y compris les jeunes (-3 %; -4 %).
• Nous reconnaissons les préoccupations persistantes concernant la sécurité des communautés et le système de justice pénale. Nous continuerons à travailler avec les communautés et nos partenaires chargés de l'application de la loi, et à investir dans la lutte contre la criminalité, afin de garantir que la tendance à la baisse de la criminalité se poursuive année après année.
• Nous savons que des actions coordonnées à tous les niveaux de gouvernement peuvent entraîner des changements significatifs et contribuer à bâtir des collectivités plus sécuritaires, et nous continuerons de le faire par des mesures telles que l'adoption du projet de loi C-12.

Si l'on insiste

Q1 – Combattre le crime organisé

• Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger les Canadiens contre le crime organisé et à lutter contre les groupes criminels organisés transnationaux grâce à une action coordonnée avec divers partenaires nationaux et internationaux.
• Le Plan frontalier de 1,3 milliard de dollars du gouvernement améliore notre capacité à prévenir les activités criminelles organisées à nos frontières, telles que le trafic de drogues et d'armes à feu, ainsi que le passage clandestin de personnes. Cela comprend des investissements importants dans les capacités de détection, de surveillance frontalière et dans le personnel aux frontières.

Q2 – Détection et perturbation du commerce du fentanyl illicite

• La protection des Canadiens et des Canadiennes contre les dangers associés au commerce illicite de la drogue est une priorité absolue du gouvernement.
• Nous avons faits des investissement du Plan frontalier pour des outils de détection et d'imagerie, dans la capacité d'échange de renseignements et dans une force d'intervention conjointe avec les États Unis.
• Nous renforçons également la capacité d'application de la loi en investissant dans 1 000 nouveaux agents de la GRC, 1 000 nouveaux agents frontaliers, ainsi que dans les services de poursuite pour lutter contre le trafic de drogue et autres crimes, et mettre les trafiquants derrière les barreaux.

Q3 – Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules

• Le gouvernement fédéral a pris des mesures décisives pour lutter contre le vol de voitures, incluant le lancement du Plan d'action national, en s'appuyant sur les succès du Sommet national de février 2024.
• Les efforts concertés entre tous les ordres de gouvernement et l'industrie portent fruit. Le vol de véhicules a diminué de 19,1 % à l'échelle nationale au début de 2025 (Équité Association). L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté plus de 2 200 véhicules volés en 2024 et en a retenu 1 155 autres en 2025 (en date du 23 septembre). L'intégration à la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés a permis à la GRC de recevoir des milliers d'alertes et de demandes de collaboration internationale.

Q4 – Mesures gouvernementales pour réduire la violence reliée aux armes à feu

• Notre gouvernement continuera à adopter une approche globale pour assurer la sécurité des Canadiens et des communautés canadiennes contre la violence reliée aux armes à feu.
• Ce travail s'appuiera sur les mesures importantes mises en place pour renforcer le régime des armes à feu, lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu et aux gangs, et gérer les risques posés par les armes à feu en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et les partenaires intimes.
• Ces mesures viennent compléter des investissements significatifs pour renforcer la capacité d'application de la loi au Canada et à la frontière, ainsi que pour soutenir les programmes communautaires de prévention et d'intervention.

Q5 – La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

• La Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada constitue un élément important du programme gouvernemental visant à lutter contre la criminalité et à créer des quartiers et des collectivités plus sécuritaires.
• Le gouvernement investit environ 60 millions de dollars par année pour soutenir des projets communautaires de prévention du crime par l'entremise de quatre programmes de financement : le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de prévention de la violence chez les jeunes, le Fonds de prévention du crime dans le Nord et chez les Autochtones, et le Programme canadien de sécurité communautaire.

Contexte

Enjeu

Le 8 octobre 2025, Statistique Canada a publié deux rapports comparatifs analysant les tendances criminelles et les variations régionales entre le Canada et les États-Unis. L'un couvre les tendances nationales de 1998 à 2023, tandis que l'autre compare les profils de criminalité en 2023 dans les zones urbaines, rurales et métropolitaines.

Tendances de la criminalité déclarée par la police au Canada et aux États-Unis : une analyse comparative

• Bien que les taux de criminalité violente demeurent plus élevés aux États-Unis qu'au Canada, l'écart s'est réduit au cours des 25 dernières années — reflétant une baisse aux États-Unis et une hausse au Canada.
• Les taux d'homicide sont nettement plus élevés aux États-Unis (5,7 homicides pour 100 000 habitants) qu'au Canada (1,9 homicides pour 100 000), principalement en raison des incidents liés aux armes à feu. Toutefois, les tendances à long terme montrent des baisses similaires dans les deux pays depuis la fin des années 1970 et le début des années 1980.
• Les agressions graves déclarées par la police sont moins fréquentes au Canada (197 incidents par 100 000 habitants) qu'aux États-Unis (263 incidents par 100 000 habitants); toutefois, les taux ont augmenté de 46 % au Canada au cours des 25 dernières années (depuis 1998), tandis qu'ils ont diminué de 27 % aux États-Unis pendant la même période.
• Au cours des 25 dernières années, les taux de vols qualifiés ont diminué dans les deux pays, avec une baisse plus marquée aux États-Unis (-60 %) qu'au Canada (-51 %), ce qui a entraîné des taux plus similaires entre les deux pays en 2023 (66 victimes pour 100 000 habitants aux États-Unis; 53 victimes pour 100 000 habitants au Canada), après des décennies de taux plus élevés aux États-Unis.
• Les introductions par effraction étaient moins fréquentes en 2023 qu'il y a 25 ans dans les deux pays. En 2023, le taux enregistré au Canada (328 incidents pour 100,000 habitants) était plus élevé que celui des États-Unis (249 incidents).
• Les tendances en matière de vols de véhicules automobiles sont presque identiques entre les deux pays — tous deux ont connu des baisses importantes entre 2005 et 2013, suivies d'une hausse récente des taux.

Variations régionales de la criminalité déclarée par la police : comparaison entre le Canada et les États-Unis

• Les tendances régionales en matière de crimes déclarés par la police étaient similaires dans les deux pays. Comme au Canada, des taux plus élevés de crimes violents et contre les biens ont été observés dans les régions nordiques des États-Unis (par exemple, l'Alaska), tandis que des taux plus faibles ont été enregistrés dans les régions de l'Atlantique et du Centre.
• Les différences urbaines-rurales en matière de criminalité violente varient considérablement entre le Canada et les États-Unis. Au Canada, les taux de criminalité violente sont généralement plus faibles dans les grandes régions métropolitaines et plus élevés dans les zones non métropolitaines. À l'inverse, les États-Unis enregistrent leurs taux les plus élevés dans les plus grandes villes. En 2023, les taux de criminalité violente dans les grandes villes canadiennes étaient 40 % plus faibles que ceux des villes américaines comparables, tandis que dans les régions non métropolitaines, les taux canadiens étaient 89 % plus élevés que ceux des États-Unis.
• Les taux de crimes contre les biens étaient plus élevés au Canada (1 990 incidents par 100 000 habitants en 2023) qu'aux États-Unis (1 906 incidents), tant dans les régions urbaines que rurales. La seule exception parmi les crimes contre les biens était le vol de véhicules à moteur, dont le taux était plus faible au Canada (282 contre 317 incidents par 100 000 habitants).