Services de police contractuels
Contexte
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (SP) est responsable de la gestion de la GRC, de la conduite de ses membres ainsi que de sa portée et de la qualité du service, notamment en vertu des 166 ententes bilatérales sur les services de police conclues entre le gouvernement du Canada et les provinces, les territoires et les municipalités, lorsque ces administrations emploient la GRC pour fournir des services de première ligne. Le ministre de SP ne participe pas à la gestion quotidienne de la GRC ou à la prestation des services dans les administrations contractantes. Cela dit, le ministère appuie le rôle du ministre en tant que responsable du programme des services de police contractuels. De plus, il fournit des conseils sur d’importantes questions d’administration et de gestion qui ont des répercussions sur les ressources et sur la relation avec les administrations contractantes dans le cadre des services prévus aux contrats.
La GRC rend également compte au ministre responsable des questions de services de police dans les administrations contractantes (alors que les fonctions des services de police fédéraux sont entièrement gérées au niveau fédéral). Lorsque la GRC agit à titre de service de police provincial ou territorial, c’est le ministre provincial ou territorial qui établit les priorités de ces services de police. De plus, les ministres provinciaux ou territoriaux peuvent augmenter ou réduire le nombre d’agents de la GRC dans leurs effectifs (à moins que le ministre de SP estime que cette action entraîne une diminution qui tombe au deçà de la norme minimale).
Cette responsabilité partagée est importante puisque plus de 60 % des ressources de la GRC (2,6 milliards de dollars) et plus de 70 % des agents de la GRC (13 723) sont affectés aux services de police contractuels dans huit provinces (toutes sauf l’Ontario et le Québec), dans les territoires et dans 153 municipalités. En vertu de ces contrats, la GRC est le service de police d’environ 22 % de la population canadienne sur environ 75 % de la superficie terrestre du Canada et dans la majeure partie du Canada rural.
En vertu des accords de 20 ans (signées en 2012 et en vigueur jusqu’en 2032), le gouvernement du Canada paie une partie des coûts des services de police des administrations contractantes. Les provinces, les territoires, et les municipalités de moins de 15 000 habitants paient désormais 70 % des coûts admissibles tandis que les municipalités de plus de 15 000 habitants paient 90 %.
État des choses
Sécurité publique Canada et la GRC ont confirmé qu’il existe des défis systémiques en matière de viabilité qui touchent l’ensemble de la GRC :
- La demande d’agents contractuels dépasse la capacité de recrutement et de formation de la GRC.
- Le manque de ressources se traduit par des problèmes de santé et de bien-être chez les agents.
- Les responsabilités des services de police fédéraux continuent d’être minées pour répondre aux demandes de contrats.
- Depuis 2010, le nombre d’agents contractuels a augmenté de 17 % et celui des agents fédéraux a diminué de 30 %.
- Les compressions et les déficits budgétaires ont eu des répercussions disproportionnées sur les services de police fédéraux.
- Le programme est onéreux et le gouvernement du Canada ne recouvre pas tous les coûts liés au maintien de l’ordre dans les administrations contractantes.
- La part fédérale approche le 750 millions de dollars (M$) par année (elle était de 688 M$ en 2012-2013).
- Diverses études ont révélé un déficit dans le partage des coûts liés, par exemple, à l’invalidité, aux litiges civils et à l’administration.
Considérations
- La province est responsable de l’administration de la justice, y compris les questions liées aux services policiers. Depuis les années 1960, l’objectif du gouvernement du Canada est de réduire sa responsabilité financière en matière de services de police contractuels.
- Un mécontentement croît parmi les administrations contractantes concernant les coûts et les postes à pourvoir, entre autres. Ces problèmes ont un impact sur les collectivités étant donné qu’elles souffrent d’un manque de sécurité.
[Caviardé]
- Surrey (C.-B.) — la plus grande municipalité contractante — a proposé de passer de la GRC à une police municipale indépendante; d’autres envisagent également d’autres solutions.
- La syndicalisation imminente des agents amplifiera les pressions financières et les pressions sur les ressources humaines.
Prochaines étapes
Une équipe dédiée SP-GRC élabore actuellement des propositions visant à [Caviardé]
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