Programme des services de police des Premières Nations

Contexte

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) finance des services de police professionnels, qui sont consacrés aux collectivités Inuites et des Premières Nations au Canada. Créé en 1991, le Programme est de plus en plus critiqué au fil du temps comme n’étant pas le bon moyen de financer un service aussi essentiel. De récents rapports, tel que le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), soulignent les limites du modèle actuel et renforcent la nécessité d’une transformation fondamentale.

Les coûts des ententes des services de police dans le cadre du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et la province ou le territoire (48 %) pertinent. Ce système montre l’intérêt commun conforme à la Loi constitutionnelle de 1867 selon laquelle le gouvernement fédéral est responsable législativement « [D]es Indiens et [d]es terres réservées pour les Indiens » (paragraphe 91(24)) et les provinces et territoires est responsable législativement de l’administration de la justice, y compris les services de police (paragraphe 92(14)).

En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a octroyé près de 146 millions de dollars (M$) dans le cadre du PSPPN pour financer plus de 1 320 postes de policiers dans plus de 450 collectivités au Canada.

État des choses

En janvier 2018, un investissement allant jusqu’à 291,2 M$ sur cinq ans a été alloué pour financer des services de police dans les collectivités Inuites et de Premières Nations actuellement desservies par le PSPPN. Ces fonds, qui sont permanents et qui prévoient une augmentation annuelle de 2,75 %, comprennent le financement des priorités comme la sécurité, le salaire et l’équipement des policiers ainsi que l’ajout de jusqu’à 110 postes de policiers supplémentaires aux ententes actuelles du PSPPN.

Le PSPPN finance deux types d’ententes de service de police :

  1. Ententes sur les services de police autogérés : les services de police des Premières Nations ou des Inuits sont autorisés ou établis par le gouvernement provincial ou territorial et assurent des services de police de base (quotidiens) dans une collectivité Inuite ou de Premières Nations;
  2. Ententes communautaires tripartites (ECT) : un contingent d’agents de la GRC assure des services de police exclusifs dans une collectivité Inuite ou de Premières Nations afin de compléter les services de police fournis dans la collectivité par la province ou le territoire. Les ECT sont conclues conformément aux ententes-cadres bilatérales entre le Canada et la province participante ou le territoire participant.

Le gouvernement fédéral a annoncé en novembre 2018 un investissement de 88,6 M$ sur sept ans pour réparer, rénover ou remplacer les installations policières appartenant aux collectivités Inuites ou de Premières Nations. Tout comme pour le PSPPN, les coûts sont partagés (52 % fédéral et 48 % PT).

Considérations

Le PSPPN est critiqué par des intervenants policiers et autochtones clés, notamment l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Association des chefs de police des Premières Nations et l’Association canadienne des chefs de police. Selon eux, un programme de contribution discrétionnaire comme le PSPPN, dans le cadre duquel les collectivités se font concurrence pour obtenir des fonds limités, est incompatible avec les principes d’autodétermination et de réconciliation. Dans le cadre du document de priorités pour les élections 2019, l’APN demande que le gouvernement fédéral élabore et mette en œuvre un cadre légal qui reconnaît les services de police des Premières nations comme essentiels en le finançant adéquatement. De plus, le point 5.4 des appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA demande explicitement que le PSPPN soit remplacé par un nouveau cadre législatif et financier (qui devra être élaboré en collaboration avec les PT et les peuples autochtones) qui doit, au moins, assurer un financement équitable par rapport aux autres services de police non autochtones au Canada.

Malgré les annonces récentes de financements, les demandes de fonds continuent de dépasser le budget disponible du PSPPN en raison de facteurs comme le besoin d’agents, d’équipement et d’infrastructures supplémentaires. En outre, un tiers des collectivités des Premières Nations ne sont pas couvertes par l’empreinte du PSPPN, les collectivités métisses ne sont toujours pas admissibles au Programme et il n’y a aucune entente du PSPPN avec les collectivités Inuites du Nunavut (la présence est très limitée dans les autres territoires).

À l’heure actuelle, deux plaintes contre SP concernant le PSPPN ont été déposées devant le Tribunal canadien des droits de la personne : l’une de collectivités des Premières Nations du nord de l’Ontario (Mushkegowuk) et l’autre d’une Première Nation au Québec (Mashteuiatsh), qui soutiennent que la somme du financement pour les services de police est inférieure à celui fourni aux collectivités non autochtones. Le procès en Ontario est en suspens pendant la mise en œuvre d’un projet pilote de logement des policiers. La cause du Québec sera instruite en décembre 2019.

Prochaines étapes

Si le gouvernement du Canada élabore et met en œuvre un cadre législatif et financier pour des services de police autochtones, conformément au point 5.4 des appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA, une décision budgétaire est nécessaire pour financer le processus d’élaboration avec les collectivités autochtones, les provinces et les territoires.

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