Précontrôle
Contexte
Par précontrôle, on entend un accord entre deux pays selon lequel les responsables des douanes et de l’immigration du pays de destination peuvent être en poste dans le pays d’origine afin d’autoriser ou de refuser l’admission de voyageurs ou de marchandises au pays de destination avant leur entrée sur le territoire.
Les États‑Unis (É.-U.) effectuent un précontrôle aérien dans un nombre croissant d’aéroports du Canada depuis 1952, en vertu de diverses ententes. De 2002 à août 2019, ces opérations étaient fondées sur un traité, soit l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien (Accord visant le transport aérien), et la Loi sur le précontrôle de 1999. Cet accord prévoyait le précontrôle des passagers aériens, mais ne visait pas les autres modes de transport ou le transport des marchandises.
Les États‑Unis mènent actuellement des opérations de précontrôle dans huit aéroports canadiens, soit Calgary, Edmonton, Stanfield (Halifax), Montréal (Trudeau), Ottawa, Toronto (Pearson), Vancouver et Winnipeg. Ils procèdent également à une forme de précontrôle plus ciblée, ou « préinspection », pour veiller au respect des lois américaines en matière d’immigration en Colombie‑Britannique, soit à Vancouver (transport maritime et ferroviaire), Sidney, Prince-Rupert et Victoria.
En mars 2015, le Canada et les États‑Unis ont signé un nouveau traité intitulé l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (Accord TFMA), qui était un engagement du plan d’action Par‑delà la frontière de 2011. L’Accord TFMA est un cadre modernisé qui permet de mener des opérations de précontrôle dans l’un ou l’autre des deux pays, et ce, pour tous les modes de transport (terrestre, ferroviaire, maritime et aérien), ainsi que pour le transport de marchandises. La Loi sur le précontrôle (2016) (la Loi) établit les bases juridiques de l’Accord TFMA en vertu du droit canadien.
État des choses
L’Accord TFMA a été ratifié par les deux pays le 15 août 2019. Les obligations du Canada en vertu de ce traité ont été mises en œuvre dans le cadre de la Loi et des instruments juridiques connexes, qui sont entrés en vigueur le même jour. Ils remplacent l’Accord visant le transport aérien antérieur et la Loi sur le précontrôle de 1999. L’Accord TFMA a également donné lieu à la formation du Groupe consultatif sur le précontrôle. Ce Groupe est formé de cadres supérieurs canadiens et américains au niveau du sous‑ministre adjoint ou à un niveau équivalent, et se réunira au moins une fois par année pour examiner le rendement et régler les problèmes liés à la mise en œuvre de l’Accord.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi, la responsabilité à l’égard du cadre législatif étayant le précontrôle a été officiellement transférée du ministre des Affaires étrangères au ministre de la Sécurité publique. Par conséquent, ce dernier est chargé de l’administration de la Loi et doit s’acquitter de fonctions particulières, notamment s’assurer que les agents de précontrôle américains reçoivent une formation sur les lois canadiennes applicables et désigner les sites de précontrôle sur le territoire. Des fonctions précises incombent également à d’autres ministres en vertu de la loi : le ministre des Transports doit désigner les zones de précontrôle pour le transport ferroviaire, maritime et aérien; le ministre des Affaires étrangères peut recommander la restriction de l’immunité civile accordée aux agents de précontrôle américains; et le procureur général du Canada est responsable de conseiller le ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne l’exercice de la priorité de juridiction en matière pénale, ou la renonciation à un tel exercice.
Considérations
L’entrée en vigueur de l’Accord TFMA et la Loi ouvre la voie aux changements suivants :
- les cinq sites de préinspection du transport ferroviaire et maritime en Colombie‑Britannique pourront amorcer leur transition vers un précontrôle complet;
- de nouveaux sites de précontrôle pourront être établis au Canada ou aux É.‑U., pour n’importe quel mode de transport;
- À cet égard, beaucoup d’attention a été accordée à la possibilité d’établir des opérations de précontrôle à l’Aéroport Billy‑Bishop de Toronto et à l’Aéroport international Jean‑Lesage de Québec. L’appuie à ces sites a été annoncée publiquement lors d’une déclaration conjointe du premier ministre Trudeau et du président Obama, et lors d’une déclaration subséquente du premier ministre Trudeau et du président Trump. Les deux établissements ont manifesté un intérêt marqué pour de telles opérations de précontrôle, mais ont également indiqué qu’elles doivent s’assortir d’un financement du gouvernement.
- Les agents de précontrôle américains peuvent être armés au Canada, dans le même environnement opérationnel que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (réciprocité). Actuellement, les agents américains ne sont pas armés au Canada, en attendant l’aménagement de locaux pour ranger leurs armes dans les aéroports où se déroulent des opérations de précontrôle. À la suite d’une modification apportée au Code criminel, les agents américains peuvent bénéficier de nouvelles protections liées à leurs fonctions et assument de nouvelles responsabilités, dans le cadre de ce nouveau régime.
Prochaines étapes
- Sécurité publique, en collaboration avec d’autres ministères, accordera son soutien à tous les sites potentiels de précontrôle canadiens afin de déterminer s’il est faisable d’y réaliser des activités de précontrôle.
- L’ASFC élabore actuellement un cadre opérationnel et cible des sites qui pourraient servir de centre de précontrôle canadien aux É.-U.
- Sécurité publique, qui est l’organisme responsable du précontrôle au Canada, veillera à ce que la Loi, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres lois applicables soient observées dans le cadre des opérations de précontrôle. Sécurité publique offrira également un soutien administratif continu au cadre de précontrôle, ce qui comprend des relations bilatérales avec les États-Unis et des échanges avec d’autres intervenants.
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