Nominations Ministérielles
Contexte
Les nominations ministérielles sont des nominations faites par un ministre pour lesquelles l’approbation du gouverneur en conseil n’est pas nécessaire. Le pouvoir du ministre de faire des nominations ministérielles peut provenir de différentes sources, y compris des lois fédérales et provinciales, des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux ou internationaux, ou encore des documents (p. ex. loi, décret et charte) de constitution d’une organisation ou des documents qui permettent à une organisation de poursuivre ses activités.
Le Bureau du Conseil privé apporte un soutien et donne une orientation en ce qui concerne le processus de nomination ou la création d’un poste ou d’un organisme.
État des choses
Le portefeuille de la Sécurité publique compte plus d’une centaine de postes dont la nomination est faite par un ministre et qui sont répartis dans 11 organismes :
- Comité consultatif canadien sur les armes à feu – 10 (jusqu’à 15)
- Comité consultatif de CORCAN – jusqu’à 12 (tous les postes sont vacants depuis 2013)
- Table ronde transculturelle sur la sécurité – jusqu’à 15 (tous les postes, sauf un, sont maintenant vacants)
- Présidents indépendants du Service correctionnel du Canada (SCC) – plus de 40 postes dans les cinq régions du pays
- Décideurs externes indépendants – 12
- Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques – 8
- Comité national de spécialistes sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence – 9
- Comité consultatif des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – 8
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de la GRC – 2
- Conseiller spécial pour la lutte contre la traite des personnes – 1
- Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée – 8
Points importants / prochaines étapes
Les représentants de la Sécurité publique appuieront votre cabinet en ce qui a trait au processus de nomination. Vous souhaiterez peut-être désigner un cadre supérieur de votre personnel qui sera responsable des nominations, y compris de la liaison avec le Ministère, les organismes du Portefeuille, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre.
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