Nominations par le gouverneur en conseil
Contexte
Les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) sont faites par le GEC, c’est-à-dire le gouverneur général sur l’avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.
Depuis 2016, le gouvernement s’engage à ce que l’approche de nomination par le GEC soit ouverte, transparente et fondée sur le mérite afin d’encourager la population à garder confiance en la démocratie canadienne et d’assurer l’intégrité de ses institutions publiques. Les nominations sont assujetties à un processus de sélection officiel et annoncé (site Web des nominations du GEC), et les candidats sont évalués en fonction des critères de sélection établis pour le poste. Les recommandations doivent tenir compte de la parité entre les sexes, de la représentation des peuples autochtones, de la représentation linguistique et régionale, et de la représentation de l’équité en matière d’emploi.
Le Bureau du Conseil privé (BCP) est tenu d’appuyer le processus de nomination par le GEC pour quelque 2 000 postes qui relèvent du GEC, au nom du premier ministre et de son Cabinet. En tant que ministre de la Sécurité publique, vous êtes responsable de la gestion des postes vacants afin d’assurer la continuité des opérations – il y a en tout 110 postes actifs qui relèvent du GEC au sein du portefeuille de la Sécurité publique. Nous vous incitons à donner un préavis aux titulaires afin de les informer du processus à suivre s’ils souhaitent être reconduits dans leurs fonctions.
Les nominations par le GEC au sein du portefeuille de la Sécurité publique se répartissent en cinq catégories :
I. Nominations au sein des organismes d’examen du Portefeuille sur recommandation du ministre de la Sécurité publique :
- Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – maximum de cinq membres (dont un président et un vice-président)
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) – maximum de cinq membres (y compris un président et un vice-président)
- Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) – l’enquêteur correctionnel
II. Nominations au sein d’un organisme indépendant du Portefeuille sur recommandation du ministre de la Sécurité publique :
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) – maximum de 60 membres à plein temps et nombre indéterminé de membres à temps partiel (environ 30), qui exerceront leurs fonctions à titre inamovible pendant des périodes maximales de dix ans (postes à plein temps) et de trois ans (postes à temps partiel).
Président et vice-président de la CLCC - Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur en conseil doit désigner l’un des membres à plein temps de la Commission comme président et l’autre comme vice‑président exécutif.
- Le BCP continue de gérer le processus de sélection pour les postes de direction au sein de la CLCC et assurera la surveillance générale de tous les processus de sélection.
Membres de la CLCC - En décembre 2018, le premier ministre a fait savoir que le pouvoir de gérer les processus de sélection pour les postes autres que de direction au sein de la CLCC avait été délégué au ministre de la Sécurité publique.
- En vertu de cette responsabilité déléguée et sous la supervision du ministre de la Sécurité publique, la CLCC assume la gestion des processus de sélection ouverte, transparente et fondée sur le mérite pour tous les postes autres que de direction.
- Au besoin, le président présente par écrit des listes de candidats qualifiés répartis selon les régions au ministre de la Sécurité publique afin que ces candidats soient considérés pour d’éventuelles nominations.
- Le ministre de la Sécurité publique recommande au gouverneur en conseil la nomination de certains candidats qualifiés issus du bassin, en tenant compte des recommandations faites par le président en fonction des exigences opérationnelles de la CLCC, ainsi que de toute exigence en matière linguistique, de diversité et de représentation des deux sexes.
III. Nominations au sein du Conseil consultatif intérimaire de gestion de la GRC, composé d’un maximum de 13 membres à temps partiel nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, y compris le président et le vice‑président, sur recommandation du premier ministre, pour un mandat de 18 mois.
IV. Nominations, promotions et départs à la retraite des officiers brevetés de la GRC, qui sont effectués sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et sont gérés par la GRC elle-même, sans la participation du Ministère ou du sous‑ministre. Il y a plus de 700 officiers brevetés à la GRC, mais ils ne font pas partie des employés nommés par le gouverneur en conseil du Portefeuille.
V. Nominations à un niveau équivalent à celui de sous-ministre, qui sont effectuées sur recommandation du premier ministre et sont gérées par le BCP :
- Sous-ministre de la Sécurité publique
- Sous-ministre délégué de la Sécurité publique
- Président et premier vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada
- Commissaire de la GRC
- Directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
- Commissaire du Service correctionnel du Canada
État de choses
Le taux de postes vacants au sein du Portefeuille est d’environ 12 % (13 postes vacants sur 110 postes actifs qui relèvent du gouverneur en conseil au sein du portefeuille de la Sécurité publique). Onze postes vacants se trouvent au sein de la CLCC (taux de postes vacants de 12 % – 11 postes vacants sur 91 postes).
Points importants
[Caviardé]
Prochaines étapes
[Caviardé]
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