Services de police autochtones

Sécurité publique Canada (SP) est responsable du cofinancement avec les provinces et les territoires des services de police dans certaines collectivités des Premières Nations et des Inuits. Les intervenants autochtones, policiers et les provinces et territoires (PT) et les services de police ont demandé à plusieurs reprises des réformes pour améliorer la prestation des services de police, afin de mieux répondre aux besoins des collectivités autochtones, de régler les lacunes et de résoudre les inégalités dans le financement et l’accès aux services de police autochtones.

Engagements pertinents de la plateforme

Renseignements complémentaires

Programmes

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) finance des services de police professionnels, dévoués et adaptés aux besoins des collectivités des Premières Nations et des Inuits du Canada. En 2020-21, le PSPPNI a fourni près de 171,4 millions de dollars pour appuyer environ 1 350 postes d’agents de police dans plus de 425 collectivités des Premières Nations et des Inuits, ce qui représente environ 62 % des collectivités des Premières Nations et des Inuits au Canada.

Les ententes sur les services de police du PSPPNI sont partagées entre le gouvernement fédéral (52 %) et les (PT) concernés (48 %). Ce ratio de partage des coûts reflète un intérêt partagé en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, où le gouvernement fédéral a compétence législative pour les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens » (par. 91(24)) et les PT ont compétence législative sur l’administration de la justice, y compris les services de police (par. 92(14)).

Deux modèles principaux sont appuyés par le financement du PSPPNI :

Créé en 1991, le Programme a fait l’objet de critiques croissantes au fil des ans, estimant qu’il n’était pas approprié de financer un service essentiel comme la police. Des rapports récents, comme le Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), soulignent les limites du modèle actuel tout en soulignant la nécessité d’une transformation fondamentale. Plus précisément, l’appel à la justice 5.4 du rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA indique ce qui suit : « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones. »

L’approche actuelle de l’enveloppe financière discrétionnaire a entraîné des lacunes dans l’exécution des programmes à l’échelle du Canada. Malgré de nouveaux investissements pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018, dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits desservies dans le cadre du PSPPNI pour appuyer la sécurité des agents, l’équipement de police et l’augmentation du nombre d’agents, les services de police autochtones continuent de faire face à des ressources insuffisantes pour fournir efficacement des services de police adaptés. De plus, même si les collectivités autochtones qui ne sont pas desservies par les services de police financés par le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) reçoivent des services de police provinciaux, territoriaux ou municipaux (ou des services de la GRC qui ont été confiés de façon contractuelle par une province ou un territoire), SP a reçu des demandes non sollicitées de la part des collectivités Inuits et des Premières Nations pour des services financés par le PSPPNI. De même, les gouvernements PT, en particulier le Nunavut, ont demandé un élargissement du programme.

Bien que le Programme desserve principalement les collectivités des Premières Nations, il y a une ES inuite au Québec, ainsi que diverses ECT dans les collectivités Inuit des Territoires du Nord-Ouest et de Terre-Neuve-et-Labrador. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’accords sur le PSPPNI au Nunavut et il n’y a qu’une présence très limitée aux Territoires du Nord-Ouest. Les collectivités métisses ne sont pas admissibles au Programme. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis se sont tous dits intéressés par les services de police et la sécurité communautaire, notant qu’ils appuient les objectifs d’autodétermination et de réconciliation.

SP gère et administre également un Programme de financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (FISPPNI), qui fournit un financement dédié à la construction, à la rénovation ou à la réparation d’installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ce programme a été annoncé en 2018 avec un budget de 88,6 millions de dollars sur cinq ans, et les investissements sont également partagés avec les PT (52 % du gouvernement fédéral et 48 % du gouvernement PT, ou de la collectivité des Premières Nations ou des Inuits). Depuis la mise en œuvre de ce programme en 2018-2019, la demande, souvent située dans les collectivités du Nord et éloignées, a dépassé de loin l’enveloppe de financement.

Annonces récentes

Budget de 2021 a permis d’annoncer un financement de 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 145 millions de dollars par la suite, afin de soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Cette somme comprend :

SP a préparé le terrain pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations et élargir l’accès au PSPPNI. Bien que ce travail ait notamment consisté à établir des relations avec des organismes des Premières Nations comme l’Assemblée des Premières Nations (APN) et l’Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN), d’autres groupes autochtones (par exemple, Inuit Tapiriit Kanatami (ITK)) ont également manifesté leur intérêt pour l’élaboration conjointe de lois. 
SP a récemment conclu des accords de contribution avec l’APN et l’ACPPN pour appuyer les activités liées aux réformes policières des Premières Nations, y compris les activités de mobilisation régionale, et pour mieux comprendre les priorités et les intérêts policiers.

Points de vue provinciaux et territoriaux

Les PT ont indiqué que la police autochtone est une priorité importante. Les PT s’intéressent vivement à la promotion de la réconciliation et à la réponse aux besoins des collectivités autochtones en partageant les coûts des ententes sur le PSPPNI nouvelles ou élargies, en cofinançant des investissements dans le cadre du PSPPNI ou en participant à d’autres initiatives de sécurité des collectivités autochtones, comme les agents de sécurité communautaire. Les gouvernements PT préconisent également un financement fédéral supplémentaire pour le PSPPNI depuis plusieurs années. La question du financement du PSPPNI et des réformes de la police autochtone est à l’ordre du jour des forums FPT à tous les niveaux depuis plusieurs années, y compris lors de la dernière réunion des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique en décembre 2020.

Les PT continuent également de plaider en faveur de réformes de la façon dont les services de police autochtones sont financés par le gouvernement fédéral, y compris une éventuelle réforme législative. Compte tenu de la responsabilité législative partagée des services de police autochtones, la législation fédérale dans le domaine des services de police des Premières Nations ou des Autochtones devrait être complémentaire à la législation provinciale ou territoriale sur les services de police. Les PT ont des degrés de préparation différents en ce qui concerne le concept d’un cadre législatif FPT. Certains PT, comme l’Ontario et l’Alberta, ont récemment modifié leur législation afin d’offrir un cadre plus équitable aux services de police des Premières Nations. D’autres, comme la Colombie-Britannique, sont en train d’examiner leur législation sur les services de police. Certains, comme les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve-et-Labrador, n’ont pas de cadre législatif pour appuyer les ES et seraient probablement plus intéressés par les efforts de prolongation du PSPPNI que par l’élaboration conjointe d’un cadre législatif à court terme. Certains PT ont exprimé leur déception de voir que les efforts récents visant à établir un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations n’ont pas inclus les ECT de la GRC et qu’ils se concentrent exclusivement sur les ES.

Rôle des organisations autochtones

Les dirigeants autochtones ont souligné l’urgence de faire progresser les réformes policières. On s’attend à ce que les activités de réforme de la police autochtone progressent à court et à moyen terme. L’APN a adopté plusieurs résolutions relatives à la réforme des services de police des Premières Nations et est particulièrement bien placée et prête à s’engager auprès de nombreuses Premières Nations et à appuyer le travail d’élaboration conjointe avec les gouvernements fédéral et provinciaux en vue de l’adoption des Premières Nations en matière de services de police. Ces attentes doivent être équilibrées avec le besoin de suffisamment de temps pour élaborer conjointement une loi qui appuierait efficacement le financement de la police autochtone, ce qui est une entreprise complexe, étant donné qu’une seule province (l’Ontario) envisage activement un mécanisme de financement législatif pour la police des Premières Nations.

Les dirigeants inuits et métis ont également appelé à une réforme de la police autochtone. Les organisations autochtones nationales de ces groupes sont en train de déterminer les priorités en matière de police et de sécurité communautaire et, dans certains cas, les plans de travail connexes. Les partenaires autochtones ont exprimé l’espoir que le processus d’élaboration conjointe serait avancé à un rythme qui reflète leurs propres processus de gouvernance et d’approbation.

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